Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 4 décembre 2024, n° 24/04981

TJ Draguignan 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que l'emprunteur n'a pas respecté ses engagements contractuels, rendant légitime la demande de paiement des loyers impayés.
Accepté
Clause de réserve de propriété
La cour a jugé que la clause de réserve de propriété est valable et que l'emprunteur doit restituer le véhicule en raison de la défaillance dans le paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'emprunteur aux dépens, rendant légitime la demande de remboursement des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ch. 4, 4 déc. 2024, n° 24/04981
Numéro(s) :	24/04981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 24/04981 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ4D

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 04 Décembre 2024

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [H]

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier

et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 6]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e MARZOUGI

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE 04 Décembre 2024 :

1 copie exécutoire à ;

— Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES

— [S] [H]

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 18 octobre 2021, monsieur [S] [H] a souscrit auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule POLO FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE, d’une valeur de 21.849,04 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 36 loyers de 286,46 euros (assurance et option « VIP » comprises), après une première échéance distincte, et un prix de vente final de 10.705,44 euros après paiement de l’ensemble des loyers.

Le véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 27 octobre 2021.

Monsieur [S] [H] ayant cessé de respecter ses engagements contractuels, le prêteur lui a adressé mise en demeure le 22 mars 2024 d’avoir à lui régler la somme de 2.288,94 euros sous peine de déchéance du terme. Par courrier du 1er avril 2024, la demanderesse s’est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat et a exigé de l’emprunteur le remboursement des loyers impayés, du solde du prêt ainsi que le paiement de l’indemnité de résiliation et la restitution du matériel acquis.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 18 juin 2024 à étude, la Banque a assigné l’emprunteur pour le voir condamner sous astreinte à restituer le véhicule, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

14.968,29 euros au titre des loyers impayés, assortie des intérêts de retard au taux de 5,07 % à compter de la première échéance impayée et jusqu’à parfait paiement,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 2 octobre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, se défend de toute irrégularité.

Monsieur [S] [H] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 4 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473/474 du code de procédure civile et en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse, le défendeur ne comparait pas, les défendeurs ne comparaissent pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS

I/ SUR LE PRINCIPAL

A/ Sur la recevabilité de l’action

L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l’application du chapitre dans lequel il s’insère.

Les actions en paiement engagées devant ledit tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son termeou le premier incident de paiement non régulariséou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de la liste des mouvements avec soldes progressifs versée aux débats par la demanderesse que le premier impayé non régularisé est intervenu le 1er septembre 2023.

La procédure initiée par la demanderesse a été introduite le 18 juin 2024, soit dans le délai de deux ans visé plus avant. L"action est donc recevable.

B/ Sur le bien-fondé de l’action de la demanderesse

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ».

Les articles 1217 et suivants du même code énoncent par ailleurs que « lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ».

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 :

l’offre de contrat établie par écrit ou sur un autre support durable accompagnée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation comme le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation, le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d’information sur sa situation patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu à distance ou sur un lieu de vente,la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 3128 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 euros ; la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L 312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un crédit renouvelable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit, document prévu par l’article L313-25 du code de la consommation, le justificatif de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 précité.

En l’espèce l’établissement de crédit ne justifie pas de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation.

En effet, le document produit comporte bien la clé Banque de France sécurisée et le numéro de consultation obligatoire mais ne contient pas le résultat de la consultation.

Or l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dispose :

« I – En application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique. Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Ils sont à restituer sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

(…)IV.-Les établissements ou organismes mentionnés au I de l’article 1er, pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l’article 2, peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l’article 1er peuvent se faire délivrer cette attestation pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l’article 2 avant leur retrait d’agrément.

Pour obtenir cette attestation, les établissements demandeurs doivent fournir à la Banque de France le numéro de consultation attribué lors de la consultation.

La conservation, par la Banque de France, des données nécessaires à l’établissement de l’attestation de consultation se fait dans une base dédiée, séparée de la base active. La finalité de la conservation de ces données est limitée à l’établissement de l’attestation.

Les établissements peuvent demander une attestation de consultation durant un délai de :

-20 ans pour un crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ainsi que pour l’octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à 1 mois,

-35 ans pour un crédit relevant du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation,

-5 ans dans le cadre de la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation.

Ces délais courent à compter de la date de la consultation effectuée par l’établissement.

L’attestation délivrée par la Banque de France contient les informations suivantes : la dénomination de l’établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l’horodatage de la réponse et le vecteur d’échange utilisé pour la consultation. »

Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l’emprunteur communique un document qui mentionne :

« - Établissement code interbancaire : 15128

— Dénomination : Volkswagen Bank a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BdF 270995RAOUL le 16.10.2021 – 10:28:21

Pour M. [H] [S], né le [Date naissance 3] à [Localité 7],

Dans le cadre de l’octroi d’un crédit (ou dans le cadre de renouvellement de crédit) pour un crédit type CONSOMMATION

À laquelle il a été répondu le 2021-10-16 – 10.28.21.

Numéro de consultation obligatoire : 212890090553".

Le Tribunal constate que le résultat de cette consultation ne figure pas sur le justificatif produit, de sorte que ce document ne répond pas aux prescriptions de l’article susvisé et que la déchéance du droit aux intérêts est encourue de ce seul chef, sans qu’il soit besoin d’examiner plus en avant les autres moyens soulevés.

Conformément aux dispositions de l’article L312-36 du code de la consommation, le prêteur est tenu par ailleurs de justifier avoir avisé l’emprunteur, dès le premier manquement de ce dernier à son obligation de rembourser, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L.141-3 du code des assurances.

Ainsi, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En effet, l’article L312-36, qui considère que le premier incident ne mérite qu’un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

L’article 1225 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016 dispose par ailleurs que "la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle–ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire".

De plus, s’agissant d’un contrat renouvelable, l’article L312-64 du code de la consommation rappelle que lors de l’ouverture d’un crédit renouvelable, l’établissement d’un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.

L’article L 312-65 du même code dispose qu'"outre les informations obligatoires prévues à l’article L 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat.

Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

Le contrat précise également que le taux débiteur qu’il mentionne est révisable et qu’il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public".

En application de l’article L312-75 du code de la consommation, « avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16. »

La demanderesse justifie de l’accomplissement de ces formalités en versant aux débats les pièces sollicitées ainsi que les pièces suivantes :

le décompte détaillé de sa créance Les lettres recommandées notifiées à l’emprunteur à chaque échéance impayée, l’invitant à régulariser la situation « dans les meilleurs délais », ainsi que la lettre recommandée adressée le 22 mars 2024 l’invitant à régulariser l’impayé s’élevant à la somme de 2.288,94 euros, l’informant qu’à défaut elle entendait se prévaloir de la déchéance du contrat de prêt,la lettre RAR adressée à l’emprunteur lui notifiant la déchéance du terme du contrat de prêt et le mettant en demeure de régler sous huitaine la somme de 14.457,97 euros et de restituer le véhicule, par l’intermédiaire du distributeur livreur, le produit de la vente dudit véhicule devant être déduit de la créance de la banque et le reliquat restant à la charge du débiteur.

Aux termes de l’article L 311-25 (devenu L 312-40) du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret »

L’article D 311-8 devenu D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a été déchue de son droit aux intérêts conventionnels, incluant les frais et pénalités pratiquées dans le cadre de la résiliation anticipée.

Monsieur [S] [H] sera par conséquent condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21.849,04 (montant versé par le prêteur à l’emprunteur) – 9.349,49 (total des sommes versées par l’emprunteur) = 12.499,55 euros, expurgée des intérêts au taux conventionnel, frais et pénalités mis à la charge de l’emprunteur par le prêteur. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la demande de restitution du véhicule, le contrat de prêt contient en page 3/10 une clause « PROPRIETE DU VEHICULE » qui prévoit que "le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location (…)".

Les documents communiqués, notamment la clause de réserve de propriété, signée par le prêteur et l’emprunteur, établissent que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien propriétaire du véhicule à défaut de paiement intégral du prix par l’acquéreur, lequel a consenti à une telle sûreté.

Compte tenu de la défaillance de l’emprunteur et de la résiliation du contrat de prêt, conformément à la convention de réserve de propriété, l’emprunteur est tenu de restituer le véhicule à première demande. Il convient donc d’ordonner la restitution du véhicule à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH dans les conditions prévues au dispositif du jugement, et de prévoir que le montant de la vente du véhicule ou sa valeur à dire d’expert viendra en déduction de la créance de la demanderesse, conformément aux stipulations contractuelles.

Toutefois il n’est pas établi que la banque, qui a adressé au débiteur plusieurs mises en demeure de payer les échéances ayant fait l’objet d’un rejet de prélèvement, et s’est prévalue de l’exigibilité du contrat par courrier du 1er avril 2024 puis par assignation du 18 juin 2024, a déjà demandé la restitution du véhicule, la mise en demeure ne visant que la déchéance du terme du contrat et le paiement des sommes dues, la restitution du véhicule n’étant invoquée qu’à titre subsidiaire, à défaut de règlement des sommes dues.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

A/ Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur [S] [H] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros au titre des frais irrépétibles.

B/ Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la demanderesse,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE monsieur [S] [H] à verser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.499,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que le prix de vente ou la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule VOLKSWAGEN POLO FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE immatriculé [Immatriculation 8], et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE monsieur [S] [H] aux entiers dépens de la procédure,

CONDAMNE monsieur [S] [H] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection