TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 26]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 16 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/05613 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRRJ

NAC : 28A

CCCRFE et [15] délivrées le :________

à :

Maître [U] [T] de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS

CCC délivrées le :________

à

Maître [G], notaire à [Localité 17]

Etude [K] [Y] 8 X. [B] & M. [P],

commissaires de Justice à [Localité 27]

Jugement Rendu le 16 Décembre 2024

ENTRE :

LA [22] ([25]),

dont le siège social est sis [Adresse 32]

en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [C] [E], né le [Date naissance 10] 1941 à KAOLACK (SENEGAL) et décédé le [Date décès 5] 2001 à CRETEIL (94000), selon jugement rendu le 11 avril 2023 par la 3ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES

représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [A] [E], née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 29] (SENEGAL),

demeurant [Adresse 13]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Octobre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Avril 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 07 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [E] est décédé le [Date décès 5] 2001 à [Localité 16].

Personne ne s’étant présenté pour recueillir l’hérédité, la [24] a d’abord été nommée aux fonctions d’administrateur provisoire de cette succession suivant ordonnance rendue le 20 décembre 2007 par le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES à la demande d’un créancier du défunt.

Suivant jugement rendu le 11 avril 2023, la succession de Monsieur [C] [E] a été déclarée vacante au sens de l’article 811 (ancien) du Code civil et la [21] a été nommée en qualité de curateur à succession vacante.

Suivant acte reçu par Maitre [Z] [I], Notaire a [Localité 34], le 1er septembre 1989, publié le 28 septembre 1989 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 33], volume 16643 numéro 12, Monsieur [C] [E] et son épouse, Madame [A] [E], ont fait l’acquisition, dans la proportion de moitié chacun, des biens et droits immobiliers suivants :

— À [Localité 18] (Seine-et-Marne) – [Adresse 6] », comprenant un terrain d’une contenance de 347 m2 sur lequel est édifié un PAVILLON, comprenant :

— Au rez-de-chaussée : garage, buanderie, trois petites pièces, véranda ;

— Au premier étage: entrée, cuisine, salle de séjour, water-closet, salle d’eau, trois chambres.

Et les 351/10.000èmes des parties communes.

Le tout formant le lot numéro 13 du Règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [N] [R], Notaire à [Localité 33] (Seine-et-Marne), les 18 décembre 1959 et 12 février 1960, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 33] le 13 janvier 1961, volume 3864 numéro 10, d’un ensemble immobilier consistant en un terrain sis à [Localité 18] (Seine-et-Marne), lieudit « [Adresse 30] », d’une superficie totale de 12.653 m2.

Anciennement cadastrés section D numéros [Cadastre 7] P, [Cadastre 8] P et [Cadastre 9] P, et nouvellement cadastrés section AV numéro [Cadastre 4] (pour une contenance de 3 ares 60 centiares) à la suite de la rénovation du cadastre.

La succession de Monsieur [C] [E] détient la moitié des droits dans l’indivision ainsi constituée avec Madame [A] [E].

Ces droits constituent le seul actif connu de la succession.

Le pavillon a fait l’objet d’un avis de valeur vénale le 29 juillet 2020 par le Service des Domaines, à hauteur de la somme de 100.000 euros.

Suivant courrier recommandé avec AR en date du 16 février 2017, la [25] a pris attache avec Madame [A] [E] aux fins de tenter de procéder à la vente des biens susvisés et à un partage amiable, ce en vain, le pli étant revenu avec la mention postale « pli avisé et non réclamé ».

En l’absence de réponse, la [22] a, suivant exploit de Commissaires de Justice en date du 18 septembre 2018, mis en demeure Madame [A] [E] d’avoir à consentir à un partage amiable, soit par le rachat des droits indivis ayant appartenus à Monsieur [C] [E], soit par la cession à un tiers du pavillon, ce sans succès.

La [23], suivant courrier recommandé avec AR en date du 28 juin 2023, a, de nouveau, mis en demeure Madame [A] [E] de faire part de ses intentions en vue d’un partage amiable de I’indivision et d’une vente des biens et droits immobiliers concernés, et ce, toujours en vain.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023, la [25] a fait assigner Madame [E] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

— DECLARER recevable et bien fondée la [20], en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C], en ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence :

— ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre la succession de Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] ;

— COMMETTRE tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de céans de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires, et tel Juge du Siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

— ORDONNER qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, mis au pied de requête  ;

Et préalablement auxdites opérations, et pour y parvenir :

— CONSTATER que les biens et droits immobiliers dont s’agit ne sont pas commodément partageables en nature sans perte ;

— ORDONNER la VENTE SUR LICITATION aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Charlotte GUITTARD – Membre de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de l’Essonne, sur la mise à prix de 60.000 euros, avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de désertion d’enchères, du bien ci-après désigné :

À [Adresse 19], comprenant un terrain d’une contenance de 347 m2 sur lequel est édifié un PAVILLON, comprenant :

— Au rez-de-chaussée : garage, buanderie, trois petites pièces, véranda ;

— Au premier étage : entrée, cuisine, salle de séjour, water-closet, salle d’eau, trois chambres.

Et les 351/10.000èmes des parties communes.

Le tout formant le lot numéro 13 du Règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [N] [R], Notaire à [Localité 33] (Seine-et-Marne), les 18 décembre 1959 et 12 février 1960, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 33] le 13 janvier 1961 volume 3864 numéro 10, d’un ensemble immobilier consistant en un terrain sis à [Localité 18] (Seine-et-Marne), lieudit « [Adresse 30] », d’une superficie totale de 12.653 m2.

Anciennement cadastrés section D numéros [Cadastre 7] P, [Cadastre 8] P et [Cadastre 9] P, et nouvellement cadastrés section AV numéro [Cadastre 4] (pour une contenance de 3 ares 60 centiares) à la suite de la rénovation du cadastre ;

— DETERMINER les modalités de la vente comme suit :

— Parution de I’avis de vente aux enchères publiques dans le journal [31],

— Parution de I’avis simplifié dans les journaux suivants :

— Le PARISIEN DE L’ESSONNE

— Le REPUBLICAIN

— Parution d’une insertion INTERNET.

— DESIGNER I’Etude [K] [Y] & X. [B] & M. [P], Commissaires de Justice à [Adresse 28] [Localité 2] [Adresse 1], ou tout autre Commissaire de Justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite des biens mis en vente, aux heures légales, à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à I’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, du concours de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;

— ORDONNER que l’Etude [K] [Y] 8 X. [B] & M. [P], Commissaires de Justice à [Adresse 28] [Localité 2] [Adresse 1], ou tout autre huissier territorialement compétent, chargé d’étabIir le procès-verbal de description et d’assurer les visites, pourra se faire assister, le cas échéant, lors de l’une de ses opérations, d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d’un état de l’installation intérieure de gaz et d’éIectricité, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que I’état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;

— ORDONNER si besoin est, l’expuIsion de Madame [A] [E] et de tout occupant de son chef, au vu du jugement à intervenir ;

— ORDONNER que le prix d’adjudication soit payé entre les mains de la [14], laquelle procédera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage ;

— CONDAMNER Madame [A] [E] à payer à la [21], en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de Iicitation ;

— RAPPELER que I’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [E] bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 23 avril 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 7 octobre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, la succession de Monsieur [C] [E] détient la moitié des droits dans l’indivision ainsi constituée avec Madame [A] [E]. Ces droits constituent le seul actif connu de la succession.

Malgré plusieurs mises en demeure, son épouse, Madame [E], n’a pas fait part de ses intentions en vue d’un partage amiable de I’indivision et d’une vente des biens et droits immobiliers concernés.

Par ailleurs, le bien se dégrade faute d’entretien et reste exposé aux risques d’occupation illégale.

Au vu de cette situation, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les consorts [E].

Il y a lieu de désigner pour ce faire Maître [G], notaire à [Localité 17], [Adresse 11].

Les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

Afin de permettre au notaire commis de remplir sa mission, il convient d’ordonner à Madame [E], de lui verser la somme de 1.200 euros chacune à titre de provision. A défaut de versement, cette somme sera avancée en totalité par la succession, étant toutefois rappelé que, par application de l’article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend, de sorte qu’in fine chacun supportera sa propre part de cette provision.

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.

Il convient en outre de rappeler que l’état liquidatif comprendra notamment les dettes et les créances de chaque indivisaire sur l’indivision.

Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1er du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Ainsi, chacune des parties devra notamment produire au notaire les relevés bancaires de ses propres comptes personnels et justifier, par tout document, des dépenses supportées personnellement dans l’intérêt de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

Sur la demande licitation

Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partage entre les copropriétaires.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code.

En l’espèce, le bien indivis est constitué d’une modeste maison d’habitation, d’une surface de 67 m², mitoyenne par le côté, qui ne peut être commodément partageable en nature.

Face au silence de Madame [E], il convient donc d’ordonner la licitation du bien immobilier.

La [25] sollicite une mise à prix du bien à hauteur de 60.000 euros.

La licitation du bien sera donc ordonnée selon les conditions précisées au dispositif de la présente décision, avec une mise à prix de 60.000 Euros.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu du sens du présent jugement, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui les supporteront à proportion de leur part.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

— ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre la succession de Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] ;

— COMMET Maître [G], notaire à [Localité 17], [Adresse 12], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires ;

— ORDONNE à Madame [A] [E] de verser au notaire commis la somme de 1.200 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage ; à défaut de versement, la somme totale de mille deux cents euros (1.200 €) sera avancée en totalité par l’actif de la succession, étant toutefois rappelé que, par application de l’article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ;

— ORDONNE qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, mis au pied de requête ;

— ORDONNE la VENTE SUR LICITATION aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Charlotte GUITTARD – Membre de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de l’Essonne, sur la mise à prix de 60.000 euros, avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de désertion d’enchères, du bien ci-après désigné :

À [Adresse 19], comprenant un terrain d’une contenance de 347 m2 sur lequel est édifié un PAVILLON, comprenant :

— Au rez-de-chaussée : garage, buanderie, trois petites pièces, véranda ;

— Au premier étage : entrée, cuisine, salle de séjour, water-closet, salle d’eau, trois chambres.

Et les 351/10.000èmes des parties communes.

Le tout formant le lot numéro 13 du Règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [N] [R], Notaire à [Localité 33] (Seine-et-Marne), les 18 décembre 1959 et 12 février 1960, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 33] le 13 janvier 1961 volume 3864 numéro 10, d’un ensemble immobilier consistant en un terrain sis à [Localité 18] (Seine-et-Marne), lieudit « [Adresse 30] », d’une superficie totale de 12.653m2.

Anciennement cadastrés section D numéros [Cadastre 7] P, [Cadastre 8] P et [Cadastre 9] P, et nouvellement cadastrés section AV numéro [Cadastre 4] (pour une contenance de 3 ares 60 centiares) à la suite de la rénovation du cadastre ;

— DETERMINE les modalités de la vente comme suit :

— Parution de I’avis de vente aux enchères publiques dans le journal [31],

— Parution de I’avis simplifié dans les journaux suivants :

— Le PARISIEN DE L’ESSONNE

— Le REPUBLICAIN

— Parution d’une insertion INTERNET.

— DESIGNE I’Etude [K] [Y] & X. [B] & M. [P], Commissaires de Justice à [Adresse 28] [Localité 2] [Adresse 1], ou tout autre Commissaire de Justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite des biens mis en vente, aux heures légales, à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à I’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, du concours de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;

— ORDONNE que l’Etude [K] [Y] 8 X. [B] & M. [P], Commissaires de Justice à [Adresse 28] [Localité 2] [Adresse 1], ou tout autre huissier territorialement compétent, chargé d’étabIir le procès-verbal de description et d’assurer les visites, pourra se faire assister, le cas échéant, lors de l’une de ses opérations, d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d’un état de l’installation intérieure de gaz et d’éIectricité, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que I’état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;

— ORDONNE si besoin est, l’expuIsion de Madame [A] [E] et de tout occupant de son chef, au vu du présent jugement ;

— ORDONNE que le prix d’adjudication soit payé entre les mains de la [14], laquelle procédera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage ;

— DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Iicitation ;

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et rendu le SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,