TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 24/07174 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMP6

MF/CM

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Entreprise WESTINVEST GESELLSCHAFT FÜR INVESTMENTFONDS MBH

[Adresse 9]

[Localité 3] ALLEMAGNE

représentée par M^e Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE, M^e Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. . LA SOCIÉTÉ CLC INGÉNIERIE

[Adresse 1]

[Localité 6]

défaillant

S.A. ENERGEBAT SA immatriculée sous le numéro 792 041 097 au registre du commerce et des sociétés de ARRAS,

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.S. LA SOCIÉTÉ EUROTECH NORD

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par M^e Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

S.A.R.L. . LA SOCIÉTÉ SIG [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Aymeric ANTONIUTTI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Sébastien LESAGE, lors de l’audience

Martine FLAMENT lors de la mise à disposition

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 18 Novembre 2025.

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Martine FLAMENT, Greffier.

La Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH a acquis en état futur d’achèvement, de la SARL SIG [Localité 10], un immeuble à usage d’entrepôt, de plateformes logistiques et de bureaux d’une surface de plancher de 89.885 m2, situé [Adresse 11] à [Localité 10].

La SAS Eurotech Nord en charge du lot « résine » et du lot « dallage », et la SA Energebat en charge du lot « chauffage entrepôt » sont notamment intervenues dans les travaux de construction.

Il a été confié à la SARL CLC Ingénierie la maîtrise d’œuvre du projet.

L’immeuble a été réceptionné le 25 février 2022 avec réserves.

La Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH s’est plainte que l’immeuble est affecté de multiples dommages, de différentes natures, ayant conduit le preneur à bail du local la société Global Logistic Technologies à se plaindre d’une gêne dans son exploitation.

Par actes signifiés le 29 mai 2024, la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH a assigné la SARL SIG Wattrelos, la SAS Eurotech Nord, la SAS Energebat et la SARL CLC Ingénierie devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 et suivants, 1642-1, 1648, 1792 et suivants et 2241 du code civil et des articles 367 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la SAS Eurotech Nord demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 789 du code de procédure civile et des dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce, de :

— déclarer le tribunal judiciaire de Lille incompétent pour connaître de l’instance introduite par voie d’assignation par la société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH à l’encontre des sociétés Eurotech Nord, Energebat, et CLC Ingénierie,

— dire que le tribunal de commerce de Lille Métropole est compétent pour connaître de cette instance,

— dire qu’en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe du tribunal judiciaire de Lille au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai,

— rappeler que, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis,

— débouter la Société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH de sa demande de sursis à statuer,

— débouter la SARL CLC Ingénierie, la SAS Energebat, la SARL SIG [Localité 10] et la Société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

— condamner la Société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH aux entiers dépens avec, au profit de la SCP Processuel qui le demande, droit de recouvrer directement sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

— condamner la Société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH à payer à SAS Eurotech Nord la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la Sa Energebat demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, des articles 73 et suivants du code de procédure civile, des articles 81 et suivants du code de procédure civile, de l’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire, de l’article L. 721-3 alinéa 1 du code de commerce, de l’article 378 du code de procédure civile, de :

A titre principal :

— déclarer le tribunal judiciaire de Lille incompétent pour connaître de l’instance introduite par voie d’assignation par la Société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH à l’encontre des sociétés Eurotech Nord, Energebat et CLC Ingénierie,

— dire que le tribunal de commerce de Lille Métropole est compétent pour connaître de cette instance,

— dire qu’en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe du tribunal judiciaire de Lille au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai,

— rappeler que, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis,

— débouter la SARL CLC Ingénierie, la SARL SIG [Localité 10] et la société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

A titre subsidiaire :

— débouter la société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH de sa demande de sursis à statuer,

— renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour statuer sur le fond,

En tout état de cause :

— condamner la Société de droit étranger Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 février 2025, la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions du code de procédure civile, et notamment des articles 75 et suivants, 378, et 789, des dispositions du code de commerce, notamment les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 721-3, de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de :

— la recevoir en ses demandes, fins et conclusions et l’y déclarer bien fondée,

— débouter la société Eurotech Nord et la société Energebat de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et les y déclarer mal fondées,

— rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Eurotech Nord et Energebat,

— condamner la société Eurotech Nord et la société Energebat à lui payer chacune la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum la société Eurotech Nord et la société Energebat à payer les dépens de l’instance,

— surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M. [W].

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures.

Bien que régulièrement assignées, la SARL CLC Ingénierie et la SARL SIG [Localité 10] n’ont pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence du tribunal judiciaire

La Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH soutient que la compétence du tribunal de commerce ne peut lui être applicable, la procédure portant sur la réparation de désordres affectant un immeuble, que l’activité d’exploitation d’un immeuble par bail relève d’une activité civile et non d’une activité commerciale. Elle fait valoir qu’elle dispose d’une option pour saisir le tribunal judiciaire même si le litige présente entre certains défendeurs, le caractère d’un litige entre commerçants ou porte sur un acte commercial.

La SAS Eurotech Nord affirme que si la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH estime exercer une activité civile, elle a fait le choix d’opter pour exercer sous la forme commerciale et qu’à cet égard seul le tribunal de commerce est compétent.

La SA Energebat soutient que l’ensemble des sociétés parties à la procédure sont des sociétés commerciales et que seul le tribunal de commerce est compétent et ce peu important l’objet ou l’activité de la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH en cause.

Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédures.

L’article 74 du code de procédure civile prévoit que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant précisé que pour les exceptions d’incompétence, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaitre dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée conformément aux dispositions de l’article 75 du même code.

L’alinéa 1 de l’article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article L. 210-1 du code de commerce dispose que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

L’alinéa 1 de l’article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

En l’espèce, il convient d’observer que le litige oppose la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH, ce dernier terme étant l’acronyme de « mit beschränkter Haftung » soit « à responsabilité limitée » à quatre sociétés commerciales de droit français, SAS et SARL.

La société demanderesse, société de droit allemand est également enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Paris, sa forme juridique est reprise comme « Société à responsabilité limitée d’un état membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen », le siège étant en Allemagne.

Force est de constater que l’article L. 721-3 du code de commerce prévoit spécifiquement la compétence des tribunaux de commerce pour traiter des contestations entre sociétés commerciales, ainsi indépendamment de son objet qui a trait à l’acquisition et gestion de biens immobiliers en France, la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH a fait le choix d’exercer cette activité sous la forme d’une société commerciale (SARL).

Le tribunal judiciaire de Lille est donc incompétent pour connaître du litige entre ces différentes sociétés commerciales et ce en application de l’article L. 721-3 du code de commerce. Le tribunal de commerce est la juridiction matériellement compétente pour connaître du litige et ce peu important que l’expertise ait été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille.

Par conséquent, il convient de recevoir l’exception d’incompétence soulevée par la SAS Eurotech Nord et la SA Energebat et de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Dès lors la demande de sursis à statuer présentée au juge de la mise en état du tribunal judiciaire est sans objet.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de condamner la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH à la charge des dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH sera condamnée à verser la somme de 2.000 € à la SAS Eurotech Nord ainsi que la somme de 2.000 € à la SA Energebat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Lille incompétent pour connaître de l’action engagée par la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH à l’encontre de la SARL SIG Wattrelos, de la SAS Eurotech Nord, de la SAS Energebat et de la SARL CLC Ingénierie, au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole ;

En conséquence, RENVOIE la présente affaire devant le tribunal de commerce de Lille Métropole ;

DIT qu’une copie de la présente décision et le dossier seront transmis à la juridiction compétente par le greffe à l’expiration du délai d’appel ;

CONDAMNE la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH aux dépens ;

CONDAMNE la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH à verser à la SAS Eurotech Nord la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Westinvest Gesellschaft für Investmentfonds MBH à verser à la SA Energebat la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Martine FLAMENT Claire MARCHALOT