Min N° 25/00540

N° RG 25/01226 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4G4

Société SA CA CONSUMER FINANCE

C/

M. [F] [U]

Mme [G] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 juin 2025

DEMANDERESSE :

Société SA CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

Madame [G] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 02 avril 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : SELARL HKH AVOCATS

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 29 août 2022, la S.A CA CONSUMER FINANCE (sous son enseigne Sofinco) a consenti à Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M] un prêt personnel de regroupement de crédits d’un montant en principal de 31.800 euros, remboursable en 120 mensualités de 334,08 euros (hors assurance), incluant les intérêts au taux débiteur de 4,692 % l’an et au taux annuel effectif global de 4,9 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A CA CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, la S.A CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d’obtenir avec exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer :

à titre principal au titre du prêt n°81656746866 la somme de 31.953,40 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,692 % l’an à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ; avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec versement de la somme de 31.953,40 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir ;en tout état de cause, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 avril 2025.

La S.A CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance. Sur les moyens relevés d’office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d’audience, elle indique que son action n’est pas forclose et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat.

Bien que cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile,Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M] ne sont ni présents, ni représentés à l’audience ; avec production par le conseil de la demanderesse des justificatifs des lettres recommandée avec accusés de réception transmises aux défendeurs revenues à l’expéditeur « destinataire inconnu à l’adresse ».

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2025.

Par une note en délibéré reçue au greffe par courriel du 15 mai 2025 sur autorisation du tribunal, le conseil de la demanderesse indique ne pas être en mesure de produire l’intégralité de l’offre de prêt, comportant les conditions générales de vente et la clause de solidarité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Sur l’office du juge

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l’article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Conformément aux dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

I – SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Sur la recevabilité

Conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment de l’historique de compte, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date de mars 2024.

L’action ayant été engagée le 6 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n’est pas forclose.

Par conséquent, l’action intentée par la S.A CA CONSUMER FINANCE est recevable.

Sur la déchéance du terme

Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M] ont cessé de régler les échéances du prêt. La S.A CA CONSUMER FINANCE leur a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées sous quinze jours, par courriers recommandés en date du 17 septembre 2024, distribués le 24 septembre 2024 ; ces mises en demeure étant restées sans effet.

En conséquence, l’absence de règlement par les débiteurs dans les délais impartis par le prêteur, a entraîné la déchéance du terme du prêt, si bien que la S.A CA CONSUMER FINANCE est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La S.A CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 29 août 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Il appartient donc au créancier de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation) :

— le contrat de crédit rédigé en caractères dont la hauteur n’est pas inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation),

— la fiche d’informations pré-contractuelles FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation),

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29 du code de la consommation),

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements – FICP (article L. 312-16 du code de la consommation)

Le code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles précités est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que la page 2 du prêt et les conditions générales de vente sont manquantes rendant impossible pour le tribunal la vérification du respect de la prescription légale concernant la taille de la police de caractère utilisé, et particulièrement des mentions essentielles à la compréhension de l’engagement pris par l’emprunteur telles que les conditions de formation et de rétractation du contrat.

Par ailleurs, la S.A CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir remis aux emprunteurs tant la fiche d’informations pré-contractuelles (FIPEN), que la notice assurance.

En outre, il convient également de constater que la preuve des consultations du FICP versée aux débats par le prêteur ne contient pas le motif et le résultat nécessaires pour s’assurer de la réalité de ces consultations et de l’exactitude de la réponse apportée par la Banque de France. En effet, en l’absence de mention du motif et du résultat, le document versé aux débats ne garantit pas que la demanderesse ait satisfait à son obligation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat pour l’ensemble de ces motifs.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8%.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la S.A CA CONSUMER FINANCE que sa créance s’établit comme suit :

– capital emprunté depuis l’origine soit (31.800 euros),

– diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (6.811,52 euros),

– diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0 euro),

Soit un montant total restant dû de 24.988,48 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

En effet, il convient d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations (cf. CJUE, 27 mars 2014, C-565/12).

Conformément aux dispositions de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.

En l’absence de production de l’intégralité du contrat par le demandeur, il est impossible de s’assurer que la solidarité des défendeurs, est stipulée contractuellement de sorte que la solidarité ne peut être ordonnée. Ainsi, la présente condamnation sera conjointe.

En conséquence, Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M] seront donc conjointement condamnés à lui payer la somme de 24.988,48 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

II – SUR LES MESURES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

Déclare recevable la demande formée par la S.A CA CONSUMER FINANCE au titre du prêt personnel n°81656746866 consenti le 29 août 2022 à Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M] ;

Constate la déchéance du terme de ce prêt ;

Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A CA CONSUMER FINANCE au titre de ce prêt ;

Écarte l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

Condamne conjointement Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M] à payer à la S.A CA CONSUMER FINANCE la somme de 24.988,48 euros au titre du contrat de prêt précité, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ;

Déboute la S.A CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [U] et Madame [G] [M] aux dépens de l’instance ;

Déboute la S.A CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection