TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [B]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02689 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE : 14 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [B]

domicilié chez Madame [B] [T], [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, Juge des contentieux de la protection, assistée de Aline CAZEAUX, greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 10 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02689 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 25 août 2020, la banque BNP PARIBAS a consenti à M. [Y] [B] un crédit personnel d’un montant en capital de 33 000 euros remboursable au taux nominal de 5,14% (soit un TAEG de 5,55%) en 93 mensualités de 474,50 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque BNP PARIBAS a fait assigner M. [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, afin d’obtenir au visa des articles L.311-1 à L.311-52 du code de la consommation, 1103, 1221 et 1343-2 du code civil et les articles 514, 696 et suivants du code de procédure civile, la condamnation du défendeur sous bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

—  31 212,51 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,14% à compter du 21 septembre 2023 et jusqu’à parfait règlement,

—  2 294,81 euros avec intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8% prévue à l’article D.312-16 du code de la consommation,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la banque BNP PARIBAS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été payées depuis le 4 janvier 2022, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible, par courrier recommandé du 15 septembre 2022 après mise en demeure restée infructueuse.

L’affaire examinée à l’audience du 26 février 2024 a fait l’objet d’un renvoi au 26 juin 2024 suite à l’indisponibilité du demandeur puis au 5 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été radiée faute de comparution des parties.

Rétabli sur justification de l’indisponibilité de la demanderesse le 5 novembre 2024, le dossier appelé le 15 mai 2025 a été retenu en présence des deux parties.

La banque BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

M. [Y] [B] a comparu déclarant pouvoir s’expliquer seul. Il ne conteste pas avoir cessé de rembourser le prêt, expliquant être retourné au pays. Il sollicite des délais de paiement avec une mensualité proposée de 150 euros compte tenu de ses ressources (23 827 euros perçus en 2023 selon avis d’impôt sur les revenus de 2023 et 2 599,78 euros de revenus net imposable au 28 février 2025).

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 15 mai 2025.

L’article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif les sommes, restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.311-24, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

En l’espèce, le premier impayé non régularisé remonte au 6 janvier 2022. La banque BNP PARIBAS est recevable en son action, l’assignation étant en date du 13 décembre 2023, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015).

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. (Civ 1ère, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680, publié).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 950,15 euros précisant le délai de régularisation (15 jours) a bien été envoyée le 25 mai 2022 (défendeur avisé le 30 mai, pli non réclamé) ainsi qu’il en ressort du suivi de l’envoi produit.

En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme selon mise en demeure du 15 septembre 2022 (défendeur avisé le 19 septembre, pli non réclamé).

Sur le respect de ses obligations par le prêteur

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066),la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas,la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2),la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement. En l’espèce, la FICP n’est pas produite aux débats alors que la consultation est obligatoire et les informations réservées à l’usage exclusif des établissements et organismes de crédits notamment (article L.751-1 du code de la consommation et articles 1 et 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

Compte-tenu de l’importance que revêt cette information, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la créancière.

Conformément à l’article L.341-8, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n°09-69963 – CA [Localité 4], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n°10/01284), et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe (Cf. J. Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1998, n°72, p.46) ainsi qu’à l’indemnité de 8%.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Y] [B] (33 000 euros) et les règlements effectués par celui-ci (7 456,79 euros), tels qu’ils résultent du décompte, soit 25 543,21 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter, compte tenu d’un prêt au taux nominal de 5,14% et de la défaillance de la BNP PARIBAS à justifier du respect du formalisme en matière de crédit à la consommation, toute application de l’article 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 (anciennement L.311-23) du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 (anciennement L.311-24 et L.311-25) ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les délais de paiement

Au terme de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues et peut prescrire, par décision spéciale et motivée, que les sommes, correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, le défendeur explique qu’il a cessé de régler les mensualités suite à son retour au pays (sic). Il propose de régler 150 euros par mois alors qu’il n’a encore rien mis en œuvre et produit deux feuilles de salaire 2025 sur lesquelles figurent des heures d’absence en nombre (78,45 sur 151,67 en février 2025 et 140 sur 151,67 en mars 2025). Les garanties produites sont donc insuffisantes à étayer sa proposition de paiement qui, de surcroit, au regard du montant restant à rembourser est très faible.

Compte tenu de ce qui précède, M. [Y] [B] sera débouté de sa demande de délais.

Sur les demandes accessoires

M. [Y] [B], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE la société BNP PARIBAS recevable en ses demandes ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 25 août 2020 accordé par la banque BNP PARIBAS à M. [Y] [B] sont réunies ;

CONDAMNE M. [Y] [B] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 25 543,21 euros ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;

CONDAMNE M. [Y] [B] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Y] [B] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,