Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 10 avril 2026, n° 25/02812

TJ Toulouse 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 10 avr. 2026, n° 25/02812
Numéro(s) :	25/02812
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. FLOA ANCIENNEMENT DENOMMEE SA BANQUE DU GROUPE CASINO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 53B

N° RG 25/02812 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNEL

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Avril 2026

S.A. FLOA ANCIENNEMENT DENOMMEE SA BANQUE DU GROUPE CASINO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[L] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. FLOA ANCIENNEMENT DENOMMEE SA BANQUE DU GROUPE CASINO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [L] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 14 janvier 2020, Madame [L] [P] a souscrit auprès de la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO un contrat de crédit personnel d’un montant de 20 000 € remboursable en 84 mensualités moyennant un TAEG de 5,70% et un taux débiteur de 5,56 %.

Madame [L] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne qui a déclaré sa demande recevable le 30 décembre 2021, et un plan de surendettement a été homologué le 30 juin 2022 prévoyant une suspension des paiements sur 27 mois, puis 50 mensualités de 398,29€.

Étant défaillante dans le paiement des échéances, la SA FLOA v SA BANQUE DU GROUPE CASINO a assigné par exploit de commissaire de justice en date du 5 août 2025 puis du

26 janvier 2026 Madame [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

de dire à titre principal que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, de condamner Madame [L] [P] au paiement de la somme de 19915,86€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 mai 2025,En tout état de cause, sa condamnation au paiement des sommes de 500€ à titre de dommages et intérêts,600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La SA FLOA, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office, la SA FLOA a produit à l’audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté toute irrégularité.

La citation destinée à Madame [L] [P] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par acte du 26 janvier 2026. Il n’a donc pas comparu et n’était pas représenté.

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 5 août 2025.

Ainsi, l’action de la SA FLOA n’est pas forclose et est recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

D’autre part, l’article R632-1 prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 5/19 dans son article VI. 2 « Avertissement sur les conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur » que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

Partant, la déchéance du terme ne pourra en l’espèce être considérée comme acquise à la SA FLOA que si cette dernière démontre, sur le fondement de l’article 1226 du Code civil, avoir préalablement mis Madame [L] [P] en demeure de satisfaire à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable, donc de régler les mensualités échues impayées, en précisant que la caducité du plan ainsi que déchéance du terme seront encourues à défaut.

A ce titre, la SA FLOA produit le courrier du 10 janvier 2025 mettant en demeure Madame [L] [P] de payer les mensualités impayées sous quinzaine et sous peine de caducité du plan de surendettement (AR pli avisé non réclamé), délai qui était suffisant pour permettre à Madame [L] [P] de remédier à ses manquements eu égard au montant réclamé.

Compte tenu de ces éléments, ainsi que du montant du prêt, de la durée de celui-ci mais également du plan de surendettement qui lui a été accordé et qu’elle n’a pas respecté ainsi que du montant des mensualités de remboursement prévues par ce plan, il convient ainsi de considérer que la clause d’exigibilité anticipée n’est pas abusive et que la déchéance du terme a été valablement prononcée de sorte que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.

Sur la demande en paiement

L’article 1229 du code civil prévoit qu’en cas de résolution, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Les clauses relatives aux conséquences la défaillance de l’emprunteur stipulées dans les contrats de crédits à la consommation constituent des clauses destinées à produire effet même en cas de résolution.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l’une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.

Sur la prescription invoquée par la banque concernant la déchéance du droit aux intérêts soulevée d’office par le juge, il sera rappelé qu’en application de l’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition, étant rappelé qu’en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d’office par le juge, constitue une défense au fond et n’est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n° 15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

En conséquence, le moyen invoqué est inopérant.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l’espèce, la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO produit :

le contrat de crédit signé le 14 janvier 2020le tableau d’amortissementle décompte des sommes dues au 20 mai 2025l’historique des règlementsla fiche de dialogue sur la situation personnelle et financière de l’emprunteur accompagnée d’un justificatif de domicile, un justificatif d’identité, et de justificatifs sur ses ressources,le justificatif de la consultation du FICP en date du 10 janvier 2020.En revanche, la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO ne justifie pas des éléments suivants :

la preuve de la remise du double de la notice d’information en matière d’assurances qui doit être visée par l’emprunteur. Le justificatif fourni en l’espèce n’est pas signé et la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation)le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation. En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de 20 000€, or le prêteur ne justifie pas avoir recueilli des justificatifs suffisants sur les revenus de l’emprunteur seul un bulletin de salaire de décembre 2019 étant fourni. En outre, aucun élément n’a été recueilli sur les charges alors que la fiche de dialogue mentionne un loyer ou prêt immobilier ainsi qu’un autre crédit. Les éléments figurant dans la fiche de dialogue apparaissent donc purement déclaratifs en l’absence d’éléments les corroborant et cette vérification apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat.

En raison des manquements précités, le prêteur n’a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 2], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [L] [P] (20 000€) et les règlements effectués (3270,66€), tels qu’ils résultent du décompte des sommes dues au 20 mai 2025, de l’historique du compte, soit 16 729,34 € et à l’exclusion de toute autre somme notamment la clause pénale.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant par arrêt du 23 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[E] [M]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

En l’espèce, le taux légal est particulièrement fluctuant et est actuellement fixé à 2,62 % au 1er semestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 5,56 %. Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ou même au seul taux légal, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, d’autant que le taux légal est susceptible d’évoluer dans les prochaines années et de défavoriser le consommateur.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter du jugement.

Madame [L] [P] sera donc condamné au paiement de la somme de 16 729,34 € avec intérêts au taux légal non majoré à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

En l’espèce, la demanderesse n’apporte pas d’éléments pouvant justifier l’octroi de dommages et intérêts et ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement. Sa demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés par elle pour agir en justice et non compris dans les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement de la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO ;

DECLARE régulière la déchéance du terme prononcée par la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO au titre du contrat de crédit du 14 janvier 2020 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO sur le crédit consenti le 14 janvier 2020 à Madame [L] [P] ;

CONDAMNE Madame [L] [P] à payer à la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO la somme de 16 729,34 € arrêtée au 20 mai 2025 ne portant intérêt qu’au taux légal non soumis à la majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SA FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière Le juge