MINUTE N°

N° RG 24/00020 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7QS

S.A. BNP PARIBAS

C/

Monsieur [T] [Z]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme BNP PARIBAS, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 662 042 449 – dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Z] – dernière adresse connue : [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Guillaume METZ

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 février 2021, Monsieur [T] [Z] a ouvert auprès de la société BNP PARIBAS un compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Selon offre préalable acceptée le 25 mars 2021, la société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [T] [Z] un crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 d’un montant à l’ouverture de 2.000 euros, remboursable au taux de 17.52%.

Selon offre préalable signée le 20 avril 2022, la société BNP PARIBAS aurait consenti à Monsieur [T] [Z] un prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] portant sur la somme de 30.111,34 euros, au taux débiteur fixe annuel de 3.90% remboursable en 84 mensualités de 430,37 euros.

Par lettre recommandée du 6 décembre 2022 avec accusé de réception « pli avisé non réclamé » en date du 8 décembre 2022, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [T] [Z] de régulariser le découvert de son compte bancaire et les échéances impayées de ses deux crédits sous 60 jours, sous peine de clôture du compte et recouvrement de la créance.

Par lettres recommandées du 10 février 2023 avec accusés de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 13 février 2023, la société BNP PARIBAS a notifié à Monsieur [T] [Z] la clôture juridique de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] présentant un solde de 2.201,13 euros, l’a mis en demeure de régler sous 15 jours le solde débiteur sous peine de recouvrement judiciaire, et l’a informé de la possibilité de son inscription sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Par lettre recommandée du 10 janvier 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 11 janvier 2023, la société BNP PARIBAS a informé Monsieur [T] [Z] que les échéances du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 étaient impayées depuis le 7 novembre 2022, l’a mis en demeure de régler sous quinze jours la somme de 239,66 euros correspondant au montant des échéances impayées augmentées des frais, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 10 février 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 13 février 2023, la société BNP PARIBAS a notifié la déchéance du terme du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 à Monsieur [T] [Z] et l’a mis en demeure de régler la somme de 1.998,16 euros au titre du capital restant dû à la date du dernier amortissement honoré, sous peine de poursuites judiciaires.

Par lettre recommandée du 10 janvier 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 11 janvier 2023, la société BNP PARIBAS a informé Monsieur [T] [Z] que les échéances du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] étaient impayées depuis le 4 novembre 2022, l’a mis en demeure de régler sous quinze jours la somme de 1.395 euros correspondant au montant des échéances impayées augmentées des frais, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 10 février 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 13 février 2023, la société BNP PARIBAS a notifié la déchéance du terme du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] à Monsieur [T] [Z] et l’a mis en demeure de régler les sommes de 28.222 euros au titre du capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée, 580,27 euros au titre des intérêts au taux conventionnel, 2.257,76 euros au titre de l’indemnité légale de 8%, sous peine de poursuites judiciaires.

Par lettre recommandée du 29 novembre 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 1er décembre 2023, la société IQERA, mandatée par la société BNP PARIBAS, a mis en demeure Monsieur [T] [Z] de régler sous huit jours la somme de 36.391,43 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sous peine de poursuites judiciaires.

Le 4 avril 2024, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir :

— Déclarer la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande,

— Constater la déchéance du terme prononcée par la société BNP PARIBAS et la dire régulière,

— A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,

— Condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS :

o La somme de 2.022,20 euros au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts de droit à compter du 10 février 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

o La somme de 2.158,01 euros au titre du solde débiteur du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87, avec intérêts au taux contractuel de 17,52% l’an à compter du 10 février 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

o La somme de 27.430,60 euros au titre du solde débiteur du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05], avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,

— Condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société BNP PARIBAS, aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024 et renvoyée au 4 février 2025 à la demande du demandeur.

Le 4 février 2025, la société BNP PARIBAS était représentée par son conseil et Monsieur [T] [Z], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

A cette audience, le tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d’office, notamment la forclusion et la déchéance du terme, et tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels conformément aux dispositions du code de la consommation.

La société BNP PARIBAS maintient les demandes aux termes de son assignation, précisant à la demande du juge qu’elle n’a pas formulé de proposition de crédit dans le délai de trois mois concernant le compte courant, et qu’elle a égaré le contrat de prêt personnel.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [T] [Z] a été assigné devant le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, à la seule adresse connue par l’établissement de crédit, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’assignation étant ainsi régulière, il sera statué sur le fond.

I.Sur l’existence du contrat de prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05]

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à charge partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS produit aux débats au soutien de ses prétentions :

— Le plan de remboursement du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] faisant figurer un capital initial versé le 19 avril 2022 de 30.111,34 euros, une mensualité de 528,89 euros prévue le 4 mai 2022 puis des mensualités de 430,37 euros jusqu’au 4 avril 2029,

— Des relevés de compte n°[XXXXXXXXXX05] sur la période du 19 avril 2022 au 15 octobre 2022, duquel il résulte que la somme de 30.111,34 euros a été versée le 19 avril 2022 et que plusieurs sommes ont été déduites dans la colonne « crédit », correspondant à des versements réalisés par le débiteur amortis sur le capital,

— Des relevés de compte n°[XXXXXXXXXX05] entre le 7 novembre 2022 et le 15 avril 2023, mentionnant un premier incident de paiement au 4 novembre 2022, et un solde débiteur au 15 avril 2023 de 28.826,23 euros,

— Un historique du prêt n°[XXXXXXXXXX05], faisant figurer des versements par le débiteur entre le 4 mai 2022 et le 4 octobre 2022, puis des impayés à compter du 4 novembre 2022, ainsi qu’un solde débiteur de 28.222 euros au 10 février 2023,

— Un décompte SCRIVENER arrêté au 16 janvier 2024 portant sur le compte n°[XXXXXXXXXX05], rappelant le montant de 30.111,34 euros de capital initial, le dernier versement en date du 4 octobre 2022 et le solde débiteur de 28.222 euros à la date de la déchéance du terme,

— La mise en demeure date du 11 janvier 2023,

— Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2023, de notification de la déchéance du terme.

Ces pièces établissement suffisamment que la société BNP PARIBAS a versé la somme de 30.111,34 euros à Monsieur [T] [Z] et vaut commencement de preuve par écrit de l’existence du prêt, de sa mise à disposition, de son utilisation et de son remboursement partiel.

II. Sur la recevabilité de l’action

En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Le tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass. Civ.1ère, 22 janvier 2009, n°05-20176).

Or, aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur, notamment les historiques de compte, que le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] a cessé d’être créditeur à compter du 29 avril 2022, que le premier incident de paiement du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 remonte au 7 juillet 2022, et le premier incident de paiement du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] remonte au 4 novembre 2022.

Or, il est versé aux débats une assignation délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 4 avril 2024 à Monsieur [T] [Z]. Cette assignation a interrompu le délai de forclusion de deux ans.

Dès lors, l’action en paiement de la société BNP PARIBAS sera déclarée recevable.

III. Sur les demandes en paiement

a. Sur la validité de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il résulte des dispositions précitées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS produit au soutien de sa demande :

— Le contrat d’ouverture du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],

— L’offre de contrat préalable du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87,

— Les historiques des règlements et impayés pour les deux crédits et le compte courant,

— Des décomptes SCRIVENER arrêté au 16 janvier 2024 pour les deux crédits,

— La lettre recommandée du 6 décembre 2022 avec accusé de réception « pli avisé non réclamé » en date du 8 décembre 2022, par laquelle la société BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [T] [Z] de régulariser le découvert de son compte bancaire et les échéances impayées de ses deux crédits sous 60 jours, sous peine de clôture du compte et recouvrement de la créance,

— Les lettres recommandées du 10 février 2023 avec accusés de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 13 février 2023, par lesquelles la société BNP PARIBAS a notifié à Monsieur [T] [Z] la clôture juridique de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] présentant un solde de 2.201,13 euros, l’a mis en demeure de régler sous 15 jours le solde débiteur sous peine de recouvrement judiciaire, et l’a informé de la possibilité de son inscription sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),

— La lettre recommandée du 10 janvier 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 11 janvier 2023, par laquelle la société BNP PARIBAS a informé Monsieur [T] [Z] que les échéances du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 étaient impayées depuis le 7 novembre 2022, l’a mis en demeure de régler sous quinze jours la somme de 239,66 euros correspondant au montant des échéances impayées augmentées des frais, sous peine de déchéance du terme,

— La lettre recommandée du 10 février 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 13 février 2023, par laquelle la société BNP PARIBAS a notifié la déchéance du terme du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 à Monsieur [T] [Z] et l’a mis en demeure de régler la somme de 1.998,16 euros au titre du capital restant dû à la date du dernier amortissement honoré, sous peine de poursuites judiciaires,

— La lettre recommandée du 10 janvier 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 11 janvier 2023, par laquelle la société BNP PARIBAS a informé Monsieur [T] [Z] que les échéances du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] étaient impayées depuis le 4 novembre 2022, l’a mis en demeure de régler sous quinze jours la somme de 1.395 euros correspondant au montant des échéances impayées augmentées des frais, sous peine de déchéance du terme,

— La lettre recommandée du 10 février 2023 avec accusé de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 13 février 2023, par laquelle la société BNP PARIBAS a notifié la déchéance du terme du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] à Monsieur [T] [Z] et l’a mis en demeure de régler les sommes de 28.222 euros au titre du capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée, 580,27 euros au titre des intérêts au taux conventionnel, 2.257,76 euros au titre de l’indemnité légale de 8%, sous peine de poursuites judiciaires.

Il ressort des historiques de compte et des décomptes que Monsieur [T] [Z] n’a pas régularisé sa situation dans le délai de 60 jours prévu dans la mise en demeure du 8 décembre 2022 et le délai de quinze jours comme indiqué dans les mises en demeure du 11 janvier 2023.

Il en résulte que la déchéance du terme du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 et du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] a été valablement retenue par la société BNP PARIBAS.

Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 13 février 2023, date à laquelle elle a été notifiée à Monsieur [T] [Z].

b. Sur la demande en paiement au titre du découvert bancaire du compte n°[XXXXXXXXXX01]

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un découvert bancaire de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

Si le découvert résulte d’un dépassement du découvert expressément autorisé, la société de crédit doit fournir l’original du contrat d’ouverture du compte, permettant de vérifier d’une part le respect des obligations prévues articles L. 312-87 et R. 312-33 du code de la consommation, et d’autre part le montant maximum du découvert autorisé.

Dans tous les cas, la société de crédit doit porter à la connaissance du tribunal la date du début du découvert et de son montant, par la transmission des relevés bancaires.

Dès lors qu’un dépassement exprès du montant autorisé ou d’un découvert tacitement autorisé a été constaté depuis plus de 1 mois, la société de crédit doit fournir la preuve de la transmission sans délai au débiteur du montant du dépassement, du taux appliqué, des frais et intérêts sur arriérés qui sont applicables (article L. 312-92 al. 2 du code de la consommation). A défaut il ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (DDI de l’article L. 341-9).

Si le dépassement se prolonge au-delà de 3 mois, le prêteur a deux possibilités :

— soit régulariser la situation en proposant sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit (art. L. 312-93 c. conso),

— soit mettre fin à l’opération de manière anticipée en adressant à l’emprunteur une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte. La mise en demeure fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L 312-1-1 III du code monétaire et financier, au terme duquel la résiliation devra prendre effet avec virement du solde au contentieux.

En l’espèce, le contrat d’ouverture du compte bancaire ne prévoit pas le montant du dépassement autorisé. Toutefois, il résulte de l’historique que le compte s’est trouvé débiteur à compter du 29 avril 2022. L’établissement de crédit a adressé une première mise en demeure à Monsieur [T] [Z] par lettre recommandée du 6 décembre 2022 avec accusé de réception « pli avisé non réclamé » en date du 8 décembre 2022, sous peine de clôture du compte et recouvrement de la créance. Ensuite, l’établissement de crédit a notifié à Monsieur [T] [Z] la clôture de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] par lettres recommandées du 10 février 2023 avec accusés de réception « destinataire inconnu à l’adresse » en date du 13 février 2023, et l’a mis en demeure de régler sous 15 jours le solde débiteur sous peine de recouvrement judiciaire.

Ces courriers sont intervenus plus d’un mois après le premier découvert bancaire et la société BNP PARIBAS ne justifie pas avoir adressé une offre de crédit à Monsieur [T] [Z] dans le délai de trois mois susvisé.

En raison des manquements précités, la société BNP PARIBAS doit être déchue du droit aux intérêts et frais et ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicable au titre du dépassement.

En conséquence, Monsieur [T] [Z] sera condamné à rembourser à la société BNP PARIBAS le seul solde de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], à savoir la somme de 2.022,20 euros, solde débiteur du compte au 21 mars 2023.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

c. Sur la demande de paiement au titre du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aux termes de l’article L. 312-65 du code de la consommation, dans le cas d’un crédit renouvelable, le prêteur doit, trois mois avant l’échéance, porter à la connaissance de l’emprunteur les conditions de reconduction du contrat. L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur et conforme à un décret. Le prêteur a la charge de la preuve de la délivrance de l‘information annuelle et de son contenu.

En outre, dans le cas d’un crédit renouvelable, l’article L .312-75 du code de la consommation prévoit qu’avant chaque reconduction annuelle du crédit, le prêteur doit consulter le FICP dans les conditions prévues à l’article L.751-6 et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions de l’article L.312-16.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligation d’information.

Or, en l’espèce, la société BNP PARIBAS ne justifie pas de la consultation préalable et tous les ans du FICP, ni de l’envoi à Monsieur [T] [Z] trois mois avant la date anniversaire du contrat de l’information sur les conditions de reconduction du contrat accompagné d’un bordereau-réponse ainsi que les textes l’exigent dès le premier renouvellement.

Compte tenu de ces manquements, la société BNP PARIBAS, sera intégralement déchue de son droit aux intérêts et ce à compter de la signature du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87, soit le 25 mars 2021.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'« en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » ; et l’article D. 312-16 du même code précise que « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

En l’espèce, il convient de déduire du capital utilisé de 2.489,40 euros, les règlements effectués par l’emprunteur selon les relevés de compte produits, soit la somme de 1.010 euros, la somme restant due s’élevant donc à 1.479,40 euros.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [T] [Z] sera condamné à rembourser à la société BNP PARIBAS au titre du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87, la somme de 1.479,40 euros, avec intérêts au taux légal non majorés à compter du prononcé de la présente décision.

Aux termes de l’article D. 312-16 du code de la consommation « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

S’agissant de la clause pénale, selon l’article 1231-5 du code civil, “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent”.

En l’espèce, la clause pénale de 8% prévue aux contrats de prêt est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par l’établissement prêteur du fait du non-remboursement intégral des prêts dans les délais et conditions contractuels, d’autant que ce dernier a été déchue totalement de son droit aux intérêts. La demande sera rejetée.

d. Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05]

S’agissant du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05], il a été vu précédemment que la société BNP PARIBAS n’a pas été en mesure de produite l’offre de crédit, ni le bordereau de rétractation, ni le justificatif de la consultation du FICP, ni la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée signée, ni la fiche de dialogue des revenus et des charges et celle de conseils en assurance, ni les éléments relatifs à la situation financière de l’emprunteur.

Dès lors, la société BNP PARIBAS, sera intégralement déchue de son droit aux intérêts et ce à compter de la signature du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05], soit le 20 avril 2022.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'« en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » ; et l’article D. 312-16 du même code précise que « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

En l’espèce, il convient de déduire du capital initial versé de 30.111,34 euros, les règlements effectués par l’emprunteur selon les relevés de compte produits, soit la somme de 2.680,74 euros, la somme restant due s’élevant donc à 27.430,60 euros.

Ainsi, Monsieur [T] [Z] sera condamné à rembourser à la société BNP PARIBAS au titre du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05], la somme de 27.430,60 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En conséquence, le taux d’intérêt légal étant actuellement très élevé, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que la somme restant due en capital ne sera productive d’aucun intérêt.

e. Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction de céans rappelle que la présente décision sera de droit assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en paiement de la société BNP PARIBAS ;

CONSTATE que la déchéance du terme du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 20 février 2021, du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 signé le 25 mars 2021 et du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] signé le 20 avril 2022, entre la société BNP PARIBAS et Monsieur [T] [Z], est intervenue le 13 février 2023 ;

PRONONCE la déchéance pour la société BNP PARIBAS de son entier droit aux intérêts contractuels concernant le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 20 février 2021, le crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87 signé le 25 mars 2021 et le prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] signé le 20 avril 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2.022,20 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sans intérêt ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.479,40 euros au titre du crédit renouvelable Provisio n°0050848842 87, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

DEBOUTE la société BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’indemnité légale de 8% ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 27.430,60 euros au titre du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05], sans intérêt ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, Le juge,