Article L765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L764-3Article L765-2
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026

Commentaires2

1Sécurité, rétention administrative et prévention des attentats : ce que change la loi du 27 juillet 2026.
Village Justice · 3 août 2026

Le Conseil constitutionnel l'a censurée le 7 août 2025, jugeant disproportionnée l'atteinte ainsi portée à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, la rétention administrative ne pouvant se fonder sur la seule dangerosité de la personne. La version 2026 resserre le dispositif pour répondre à cette censure. L'article 9 modifie l'article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [11] sur deux points. […] Dans les collectivités régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, […] ainsi qu'aux tableaux des articles L762-1, L763-1, L764-1, L765-1 et L766-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] article L765 -1 du Code de l'entrée […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L . 700-1 Au titre I L . 710-1 L . 711-1 et L . 711-2 Au titre II L . 720-1 L . 721-1 à L . 721-4 L . 721-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] améliorer l'intégration L . 731-2 à L […]

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