Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 46
Décisions • 17
Infirmation partielle —
[…] L'article L 3121-46 ancien du code du travail applicable aux relations contractuelles de M. [L] et de la société Espace Sentein antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions issues du Décret 2016-1553 du 18 novembre 2016 (1er janvier 2017), prévoit que « un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié. ».
Infirmation —
[…] L'article D.3121-14 du même code, transféré par décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ajoute que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Confirmation —
[…] A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. […] L'article D3121-24 du code du travail créé par décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 énonce que':
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3122-7-3, Art. D3121-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3122-7-1, Art. D3121-27, Art. D3122-7-2, Art. D3121-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-8, Art. D3121-18, Art. D3121-9, Art. D3121-19, Art. D3121-11, Art. D3121-20, Art. D3121-12, Art. D3121-21, Art. D3121-13, Art. D3121-22, Art. D3121-14, Art. D3121-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-10, Art. D3121-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-20, Sct. Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires, Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-14-1, Art. D3121-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-24, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-15, Art. D3121-4, Art. D3121-16, Art. D3121-5, Art. D3121-17, Art. D3121-6, Art. D3121-18, Art. D3121-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-4, Art. D3121-5, Art. D3121-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3121-27, Art. D3121-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Durée légale et heures supplémentaires, Sct. Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives, Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3123-1, Art. D3123-2, Art. D3123-3, Sct. Sous-section 1 : Champ de la négociation collective, Art. D3123-4
- Code du travailSct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3131-5, Art. D3131-1, Art. D3131-6, Art. D3131-2, Art. D3131-7, Art. D3131-3, Art. D3131-1, Art. D3131-4, Art. D3131-2, Art. D3131-5, Art. D3131-3, Art. D3131-6, Art. D3131-4, Art. D3131-7
- F.D.L
- Cour d'appel de Paris 24 mai 2017, n° 15/16461
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 10 mars 2022, n° 20/00078
- Loi n° 57-444 du 8 avril 1957
- ASSURED GUARANTY SA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 décembre 2023, n° 23/04979
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 17 décembre 2024, n° 21/04286
- Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
- Entreprises JARVILLE LA MALGRANGE (54140)
- CJUE, n° C-382/16, Arrêt de la Cour, Hornbach-Baumarkt-AG contre Finanzamt Landau, 31 mai 2018
- CAA de LYON, 6ème chambre, 13 février 2025, 23LY01532, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 7 octobre 2024, n° 24/00185
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- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 7 avril 2022, n° 21/00327
- Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975
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- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 27 janvier 2021, n° 19/05072