Article 23 du Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Article 22Article 24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 5 mars 2024, n° 22/00467

[…] Conformément aux dispositions de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur, et ce, au moment de l'introduction de l'instance. […] En conséquence, il convient de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, compétent, aux termes du tableau VIII-III de l'annexe du code de l'organisation judiciaire, telle que modifiée par le décret n°2019-912 du 30 août 2019 – art. 23 (V).

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