Article 1 du Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Article 1 du Décret n°2022-782 du 4 mai 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AA bis, Art. 39 AA ter, Art. 39 AJ, Art. 39 AK, Art. 210 E, Art. 206, Art. 238 bis JA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 73 B, Art. 73 E, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 182 B, Art. 199 undecies A, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 238 quindecies, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 244 quater B bis, Art. 261, Art. 279-0 bis A, Art. 283, Art. 293 A, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 502, Art. 568, Art. 786, Art. 876, Art. 1391 B bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519 A, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605 bis, Art. 1609 nonies C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 D, Art. 1649 A, Art. 1679 A, Art. 1764, Art. 1798 bis, Art. 1807, Art. 187

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1. Dossier documentaire de la Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025

Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. […]

2. Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

lemondedudroit.fr · 21 mars 2024

L'article 46 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis en conformité avec le droit européen l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) en modifiant l'encadrement européen applicable à ce dispositif en matière d'aide d'Etat. Ce dispositif renvoie désormais à l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022. […] Par ailleurs, conformément au II de l'article 73 B du CGI, les seuils de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs sont actualisés pour les années 2022, 2023, 2024 (article 1 du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022). © LegalNews 2024 (...)

3. Dossier documentaire - Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés…

Conseil Constitutionnel · 22 novembre 2023

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 10 juillet 1983 Article 119 bis du code général des impôts 1 Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 1871. 2 Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, […]

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