Article 7 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 7 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1110-11, Art. L1121-13, Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L1142-25, Art. L1142-26, Art. L1152-1, Art. L1152-2, Art. L1311-7, Art. L1321-2-1, Art. L1321-5, Art. L1321-7, Art. L1321-9, Art. L1322-1, Art. L1322-4, Art. L1331-17, Art. L1331-26, Art. L1332-3, Art. L1332-4, Art. L1332-5, Art. L1332-7, Art. L1334-1, Art. L1334-2, Art. L1334-4, Art. L. 1334-8-1, Art. L1334-10, Art. L1334-11, Art. L1334-14, Art. L1334-17, Art. L1411-7, Art. L1411-8, Art. L1411-9, Art. L1411-10, Art. L1413-14, Art. L3335-9, Art. L1413-15, Art. L1416-1, Art. L1417-1, Art. L1424-1, Art. L1432-7-1, Art. L2132-3, Art. L2212-3, Art. L2212-10, Art. L3121-2, Art. L3213-8, Art. L3222-4, Art. L3331-2, Art. L3335-10, Art. L3411-1, Art. L3412-1, Art. L3412-2, Art. L3412-3, Art. L3413-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2022

[…] 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent. - Article 222-40 Création Loi 92-684 1992- 07 -22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 La tentative des délits prévus par les articles […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]

Conseil Constitutionnel · 15 octobre 2015

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Article L 3332-2 L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334- 1. […] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. […]

3. Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 - dossier documentaire - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Conseil Constitutionnel · 31 juillet 2014

Le tout par application des dispositions du code pénal, articles 223-10, 223,223-17, 223-19 et du code de la santé publique articles L 2212-1; L 2212-5 ; R 2222-1 et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. 11 II. […]

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