Absence de diligences de l'administration
Décisions
Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
[…] Vu l'arrêté de Mme la préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. A B C dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] La cour constate que les pièces de procédure révèlent un placement de A B C en rétention le 17 janvier 2017, avec une notification à 16H40. Il ressort également des pièces de procédure que la préfecture a saisi l'ambassade vietnamienne d'une demande d'audition et de laisser passer pour A B C le 17 janvier 2017 à X ; il ne peut dès lors être fait grief aux autorités préfectorales françaises de n'avoir pas fait les diligences nécessaires pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire au départ de A B C.
[…] Vu l'arrêté de Mme la préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. A B C dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] La cour constate que les pièces de procédure révèlent un placement de A B C en rétention le 17 janvier 2017, avec une notification à 16H10. Il ressort également des pièces de procédure que la préfecture a saisi l'ambassade vietnamienne d'une demande d'audition et de laisser passer pour A B C le 17 janvier 2017 à X ; il ne peut dès lors être fait grief aux autorités préfectorales françaises de n'avoir pas fait les diligences nécessaires pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire au départ de A B C.
[…] Vu l'arrêté de Mme la préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. […] Il ressort également des pièces de procédure que la préfecture a saisi le consulat iranien d'une demande d'audition et de laisser passer pour C D le 17 janvier 2017 à Z ; il ne peut dès lors être fait grief aux autorités préfectorales françaises de n'avoir pas fait les diligences nécessaires pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire au départ de C D. […]
[…] 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 novembre 2020), et les pièces de la procédure, le 9 octobre 2020, M. [K], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnance du 11 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
[…] Vu l'arrêté de MR LE PREFET DU NORD en date du 3 juin 2015 portant placement en rétention administrative de M. Y Z, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 10 h 00 ;
[…] Sans domicile connu en France de nationalité algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision en date du 24 février 2014 de M. Z DU BAS RHIN prononçant la reconduite à la frontière de l'étranger et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 5 jours ; Vu la requête de M. Z DU BAS RHIN en date du 28 février 2014 présentée au Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de Grande Instance de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
[…] Attendu aussi, qu'aucune autre diligence ne figure à la procédure qui nous est soumise et que le délai écoulé entre le placement en rétention et la demande de réadmission dans un autre état, à l'exclusion de toute autre démarche en vue d'organiser l'éloignement de l'appelant, atteste en l'état de l'absence de diligences de l'administration, dès le placement en rétention ;
[…] Il considère en effet, que si le Préfet du Val d'Oise, qui l'a placé en rétention administrative le 27 novembre 2012 a bien effectué des démarches auprès du Consulat de Côte d'Ivoire, le jour même pour la délivrance d'un laissez-passer et l'a relancé le 5 décembre 2012, plus aucune diligence n'est intervenue depuis lors.
[…] Actuellement en rétention administrative. […] Que la Préfecture n'était pas tenue dans ce délai à effectuer de nouvelles diligences dans la mesure où une enquête sur place était en cours afin qu'il soit statué sur la demande de laissez-passer de M. Z A ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA qui permet aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de rejeter sans audience et sans contradictoire les requêtes manifestement irrecevables. 1.1. […] Vous avez certes jugé, dans une décision du 30 juin 1999, SA Groupe Partouche (n o 203135, aux T.), […] ancêtre de l'article R. 222-1 du CJA, étaient applicables en matière de référé précontractuel (régi alors par l'article L. 22 du CTACAA). […] a implicitement jugé de l'absence d'exécution de la première ordonnance sur ce point. […] En toute rigueur juridique, et nonobstant le caractère particulièrement regrettable, -c'est un euphémisme-, […]
Lire la suite…D'autre part, la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration doivent révéler une volonté de sanctionner cet agent. […]
Lire la suite…[…] en cas de recours, avant que le président du tribunal administratif n'ait statué. […] Comme toute décision administrative, elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions du droit commun devant le tribunal administratif dont dépend la zone d'attente et, […] tels que l'irrégularité de la privation de liberté, l'absence de notification des droits ou encore l'absence de diligences de l'administration pour organiser le rapatriement 28 . […] qui le contraint à quitter le territoire français ; […] en troisième lieu, que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité
Lire la suite…N o 472623 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 23 mai 2024 Décision du ... Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. B.M résidant au Liban. Votre 3 e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de …
Lire la suite…Cependant, plusieurs cabinets de conseil en propriété industrielle, soumis à une procédure de contrôle de la part de l'administration fiscale, se voient opposer une argumentation contraire. […] En l'absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française sont imposables en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité. […] en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, […]
Lire la suite…À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme Z..., l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. […] votre jurisprudence prend déjà en compte les diligences du contribuable en cas de notification incomplète d'un pli : lorsque le contribuable fait valoir que le pli reçu était incomplet, […] T. 9 ). 7. […] L'absence de diligences du contribuable ne remet pas en cause le caractère substantiel de la méconnaissance de la réglementation postale, ni l'existence de la garantie pratique que constitue le délai de mise en instance du pli, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 392 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu …
Article 912 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des …
Article 1360 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article L16 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
[…] Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 446-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs …
Article R222-19-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
- Sous-section 1 : Le recteur
- Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire général d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21.
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Insuffisance des diligences administratives
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Diligences administratives
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences de l'administration
- Carence de l'administration
- Absence de faute de l'administration
- Absence de diligences des parties
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de diligences