Absence de diligences des parties
Décisions
L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrivant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification il convient de sanctionner le défaut de diligence du demandeur en radiant l'affaire.
Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se périme si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, le créancier contestant n'étant pas privé de la possibilité d'accomplir lui-même des actes en vue de faire statuer sur sa réclamation.
En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification. Faute par elle d'avoir fait parvenir au secrétariat-greffe, dans le délai imparti, la justification de l'accomplissement de ces formalités, son défaut de diligence est sanctionné par la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours.
Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable […] 2°/ que dès lors que le greffe de la cour d'appel a indiqué, par une mention communiquée par le RPVA et portée à la connaissance des parties, […] la procédure échappe à la maîtrise des parties, si bien que l'absence de diligence de leur part ne peut être sanctionnée par la péremption de l'instance ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter les demandes des parties, alors « que si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, […] ni même avant le 19 février 2019 ; que la circonstance que l'affaire ait été remise au rôle n'a pas eu pour effet de purger l'absence de diligences des parties ; […] comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait valoir dans le cadre de ses écritures en vue de l'audience du 17 septembre 2015 l'absence d'accomplissement des diligences ordonnées et notamment l'absence de communication de l'intégralité des pièces (cf. prod n° 3, p. 15 § avant-dernier), […]
[…] Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par le liquidateur de la SARL AEA Conseils et Expertises, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; […] Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
[…] PARTIE DEMANDERESSE […] En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation
[…] PARTIE DEMANDERESSE : […] En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] PARTIE DEMANDERESSE : […] En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] PARTIE DEMANDERESSE : […] En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une première espèce, la Haute juridiction a approuvé la cour d'appel qui a prononcé la péremption d'instance vu l'absence de diligences des parties pendant la période fixée par l'article 386 du code de procédure civile alors que l'avis de fixation n'est pas encore intervenu. En revanche, dans une seconde espèce, […] une fois communiqué aux parties par le conseiller de la mise en état, les libère de la contrainte des diligences prévues par le code de procédure civile.
Lire la suite…L'absence de diligences des parties dans le délai de deux ans suivant la date de prise d'effet du nouveau bail concernant la fixation du loyer du bail renouvelé a pour effet d'éteindre l'action en fixation du loyer. […] L'absence de diligences des parties dans le délai de deux ans, si elle n'affecte pas le renouvellement du bail dont le principe est acquis, […] elle était donc acquise le 1er juillet 2014. […] Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'inaction des parties avait eu pour effet de conduire à la reconduction du bail aux conditions qui prévalaient lors de la période précédente, avec un loyer de 33 720 euros par an. […]
Lire la suite…KF CONSTRUCTION a été radiée en raison de l'absence de diligences des parties. La radiation de l'instance est prononcée et elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé une ordonnance de radiation de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties, suite à une interruption de l'instance en raison d'une procédure collective ouverte contre l'une des parties, […]
Lire la suite…Mais attendu que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ; Et attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à juste titre que la mention « à fixer », portée par le greffe dans le dossier électronique de l'affaire, […]
Lire la suite…Les faits Par une ordonnance du 30 novembre 2023 (pré-revirement de jurisprudence), le Conseiller de la mise en état constate la péremption de l'instance, faute de diligences de l'appelant pendant un délai de 2 ans. […] en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges procédurales leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligences utiles à effectuer en vue de faire avancer l'affaire. Ainsi, la direction de la procédure échappe aux parties, […] l'affaire ne peut encourir la péremption, malgré l'absence de diligences des parties propres à faire avancer l'instance pendant un délai de 2 ans.
Lire la suite…Lorsqu'une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l'instance en cours. […] 18 oct. 2018, n° 17-22757) La Cour de cassation rappelle encore au passage que "le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, […] Un nouveau délai court alors, et la sanction de l'absence de diligence est la péremption qui est un incident matant fin à l'instance. […]
Lire la suite…[…] de diligences ne pouvait leur être reproché. […] La Cour de cassation écarte l'argument au motif que « la péremption de l'instance qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, […] la mention selon laquelle le dossier […] Les demandeurs en déduisaient qu'il ne pouvait leur être reproché une absence de diligences . […] Cet arrêt rappelle ainsi les conséquences redoutables d'un défaut d'interruption du délai de péremption par les parties […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article 54 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu …
Article 912 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
[…] Si les parties s'abstiennent d'accomplir les
Article 840 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
[…] 2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
- Absence de diligences
- Défaut de diligence des parties
- Absence de faute contractuelle
- Absence de manquement contractuel
- Défaut de diligence
- Absence de diligence dans la procédure
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'administration
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Manquements contractuels
- Difficultés financières et bonne foi
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution des obligations
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligence de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Inexécution des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de diligences pendant deux ans