Absence de motivation de la requête
Décisions
[…] infligé un blâme à M me B… ; que cette décision a fait l'objet, dans le délai de recours contentieux, de deux requêtes d'appel devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, l'une formée par M me B… et l'autre présentée conjointement par la CPAM de l'Aisne et par le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de l'Aisne ; que cette dernière requête n'étant pas motivée au jour de son enregistrement, le président de la juridiction d'appel a accordé un délai supplémentaire d'un mois, passé le délai de recours contentieux, pour qu'il soit procédé à sa régularisation ; […]
En l'absence de motivation, la requête introduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national, qui n'était plus susceptible d'être régularisée pendant le délai d'appel, est irrecevable.
En l'absence de motivation, la requête introduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national, qui n'était plus susceptible d'être régularisée pendant le délai d'appel, est irrecevable.
L'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et non modifiée à cet égard par la loi du 24 août 1993, exige que la requête présentée par l'une des parties et tendant à l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure soit motivée. Il en résulte qu'en l'absence de motivation la requête doit être déclarée irrecevable. […] Qu'en effet, l'absence de motivation de la requête ne peut être suppléée par le dépôt d'un mémoire ultérieur ;
En l'absence de motivation, la requête introduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national, qui n'était plus susceptible d'être régularisée pendant le délai d'appel, est irrecevable.
En l'absence de motivation, la requête introduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national, qui n'était plus susceptible d'être régularisée pendant le délai d'appel, est irrecevable.
[…] Monsieur Y X soutient que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité, tirées de l'absence d'interprète lors de son placement en rétention, de l'absence de prise en charge médicale alors qu'il a des problèmes de santé, de l'absence de motivation de la requête du préfet, alors que les autorités marocaines ont refusé de lui délivrer un laissez-passer ;
[…] Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X… ne discute pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée de l'absence de motivation de la requête qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président du Tribunal administratif de Montpellier, de rejeter la requête ;
[…] — l'absence de moyen de transport immédiat ne permettant pas le départ […] -sur la prétendue absence de motivation de la requête Attendu que la requête a été suffisamment motivée conformément à la loi en ce que l'autorité préfectorale attend la décision du Consul du Sénégal à Paris qui a été sollicité à deux reprises ainsi que cela est mentionné dans le document (la requête) ;
[…] législative ou réglementaire ne lui donnerait compétence pour relever appel par ailleurs, l'absence de motivation de la requête d'appel est soulignée ; M mes A et B indiquent 4, […] en fait, aucun des faits qui justifieraient une inadaptation de la sanction n'est rappelé ; la construction grammaticale impropre de la requête laisse entendre que son rédacteur a eu l'intention de viser des faits précis, […] il annonce en effet le résumé de faits qui ne figurent pas dans la requête aux fins d'appel ; cette requête aux yeux de M mes A et B doit donc être regardée comme dépourvue de motivation et, […] M me A ayant eu la parole en dernier ; après avoir constaté l'absence à l'audience de M me B ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui modifie l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin d'encadrer les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. […] L' article R 49-18 du code de procédure pénale précise désormais que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, […] Il interdit les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. […] Il exige que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence de motivation de la requête soit adressé par lettre recommandée. […]
Lire la suite…Le décret en Conseil d'Etat du 2 décembre 2013 a modifié l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin d'encadrer les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. […] L' article R 49-18 de ce code précise désormais que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, […] Il interdit les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. […] Il exige que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence de motivation de la requête soit adressé par lettre recommandée. […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article R421-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 10 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article 706-88 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
[…] Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction. […]
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation de l'opposition
- Insuffisance de motivation de la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de moyens dans la requête
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de motivation du jugement
- Absence de motivation de la décision de rejet