Demande d'annulation des décisions de la commission de médiation
Décisions
[…] 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 6 avril 2022 et du 8 juin 2022 par lesquelles la commission de médiation du département d'Eure-et-Loir a refusé de reconnaître sa demande de logement urgente et prioritaire ; […] Vu la requête par laquelle M me C demande l'annulation des décisions de la commission de médiation d'Eure-et-Loir du 6 avril et du 8 juin 2022. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] 1°) d'annuler les décisions en date du 15 octobre et 26 février 2014 par lesquelles la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à reconnaître le caractère prioritaire de lui attribuer un logement social ; […] B C demande l'annulation des décisions de la commission de médiation du 15 octobre 2013 et 26 février 2014 ;
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions en date du 19 décembre 2012 et du 27 mars 2013 par lesquelles la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté ses recours amiable et gracieux tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; […] Y demande l'annulation des décisions de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 27 mars 2013 et du 19 décembre 2012 ; […] qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : “Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision datée du 24 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social déposée le 4 novembre 2022, ensemble la décision du 6 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; […] A B demande l'annulation des décisions de la commission de médiation de l'Hérault refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ainsi que la décision de la même commission du 14 février 2023 rejetant son recours gracieux ; […] M me A… demande l'annulation des décisions de la commission de médiation du 22 novembre 2022 et du 14 février 2023.
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à bénéficier du droit au logement opposable et la décision du 7 juin 2022 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours gracieux contre la décision du 5 avril 2022 ; […] Par la présente requête, M. A… demande l'annulation des décisions de la commission de médiation de la Loire-Atlantique des 5 avril 2022 et 7 juin 2022.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 avril, 21 mai 2015 et 6 avril 2016, M. B Y Z demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement. En dernier lieu, il doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin d'annulation.
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée par M. et M me X, demeurant XXX à XXX ; M. et M me X demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2012 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître leur demande de logement prioritaire et urgente ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011, présentée par M me Y X, élisant domicile XXX à Villiers -sur-Marne (94350) ; M me X demande au tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne, en date du 14 avril 2011, refusant de reconnaitre sa demande de logement social comme prioritaire et relevant de l'urgence;
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 février 2011, présentée par M me Z X Y, demeurant XXX à XXX ; M me X Y demande au tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne, en date du 16 décembre 2010, refusant de reconnaitre sa demande de logement social comme prioritaire et relevant de l'urgence ;
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Commentaires
B... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 6 juillet 2018 Lecture du 26 juillet 2018 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] B... a saisi la commission de médiation afin d'être reconnu prioritaire pour obtenir un logement social. […] M. […] Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé (…)dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement : que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […]
Lire la suite…Après avoir présenté une demande de logement locatif social le 7 novembre 2012, il a été reconnu prioritaire en raison de « l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral » et devant être logé en urgence, par une décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2015. […]
Lire la suite…résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. […] Pour apprécier ses troubles dans les conditions d'existence au regard du nombre de personnes composant son foyer, le tribunal a écarté la prise en compte de sa présence au foyer de deux enfants nés en 2014 et 2017, postérieurement à la décision de la commission de médiation. […]
Lire la suite…résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. […] Pour apprécier ses troubles dans les conditions d'existence au regard du nombre de personnes composant son foyer, le tribunal a écarté la prise en compte de sa présence au foyer de deux enfants nés en 2014 et 2017, postérieurement à la décision de la commission de médiation. […]
Lire la suite…Le préfet se borne en effet à affirmer, en produisant une capture d'écran de l'application de gestion des demandes de logement social, que M. […] Djendi aurait fait obstacle à l'exécution de la commission de médiation. […] Djendi (pour redonner au contraire son effet à l'astreinte). […] Seidh Mammeri, quant à lui, a été déclaré prioritaire pour être logé en urgence, par une décision de la commission de médiation du 14 mai 2013, au motif qu'il résidait en logement de transition depuis plus de dix-huit mois. […]
Lire la suite…B..., a bien pris une décision faisant grief à ce dernier, à la manière dont la commission de médiation départementale, dans le cadre du droit au logement opposable, prend une décision susceptible de recours lorsqu'elle déclare prioritaire un demandeur de logement social ou refuse de le déclarer tel. 2/ En cas de saisine du tribunal administratif contestant un refus, quelles sont alors les parties au litige ? En demande, le demandeur débouté, bien sûr. […]
Lire la suite…Comme il ne s'agit pas d'un recours en annulation d'une décision administrative mais d'un recours tendant à en obtenir l'exécution, l'office du juge du droit au logement opposable est comparable à celui d'un juge de l'exécution : il s'assure de l'exécution par le préfet de la décision administrative prise par la commission de médiation, […] qui peut être assortie d'une astreinte. Les règles de procédure ordinaires comportent des adaptations contenues aux articles R. 778-1 à R. 778-9 du code de justice administrative. […] L'article R. 778-2 fixe un délai particulier de recours, qui n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié avec la décision dont il demande l'exécution, […]
Lire la suite…C'est le demandeur qui se place généralement dans l'un ou l'autre champ du droit au logement ou du droit à l'hébergement mais la commission de médiation dispose de la possibilité de rediriger une demande en fonction de ce qu'elle estime approprié au regard de sa situation (cf. […] Outre que les critères d'éligibilité diffèrent, le droit au logement et le droit à l'hébergement ne comportent pas les mêmes obligations temporelles pour l'administration en cas de décision favorable de la commission de médiation. […] G-L…, la commission de médiation des Yvelines a ordonné son accueil en urgence dans une structure d'hébergement, une résidence hôtelière un logement de transition ou un logement foyer, […]
Lire la suite…Par une décision du 8 octobre 2021, la commission du dispositif ARPP a rejeté sa demande. Par un jugement du 22 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme B…, annulé cette décision pour excès de pouvoir et enjoint à la Ville de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois. […] Deux régimes se sont succédés dans le temps. […] Elle a été reconnue prioritaire au titre du DALO par la commission de médiation de Paris le 29 avril 2011. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, […] un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article R441-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. En Ile-de-France, ce délai est également de six mois jusqu'au 1er janvier 2015.
Article R213-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7. […] La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Article 1535-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation ou la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur de justice ou du médiateur. […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Article 3 du Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
- Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008
[…] les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, […] a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
Article 25-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
M... 5ème chambre jugeant seule Séance du 20 juin 2019 Lecture du 8 juillet 2019 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] Houmad M... a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil la décision de la commission départementale de médiation de Seine-Saint-Denis refusant de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence, […] p. 190, ayant fait la réserve du contentieux du droit au logement opposable, le contentieux de l'annulation des décisions des commissions de médiation demeurera un îlot d'excès de pouvoir, les deux autres branches du contentieux du droit au logement opposable, […] relevant déjà par nature du plein contentieux. Le tribunal a rejeté la demande, […]
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