Demande d'annulation d'un décret
Décisions
Demande d'annulation d'un décret créant un parc national. Les seules qualités de promeneur et de résident dans le département d'un requérant qui est domicilié à 200 km des limites du parc national dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre de ce parc ne lui confèrent pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret.
(1), 54-05-05-01 Demande d'annulation du décret du 13 décembre 1990 accordant aux autorités de la République italienne l'extradition de M. […]
[…] la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires. Demande d'annulation d'un décret autorisant une association à percevoir un legs universel. 1) La circonstance que les actes statutaires d'une association ou les modifications qui leur ont été apportées seraient irréguliers est sans influence sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative autorise cette association à accepter une libéralité. 2) Pour apprécier si une association bénéficiaire d'un legs a pour but exclusif l'assistance, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005 autorisant l'association dite Emile Reilles […]
Le Conseil d'Etat, seul compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels est compétent en premier et dernier ressort s'agissant d'une demande d'annulation d'un décret portant titularisation d'un agent bien que l'intéressé n'appartienne pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret. […] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir exercé sur ce point. Annulation de la titularisation, comme employé de chancellerie, d'un ancien attaché d'administration du cadre temporaire des personnels des commissariats général aux affaires allemandes et autrichiennes, fonctions de nature hiérarchiques différentes.
[1] MM. S. et M., députés à l'Assemblée Nationale, ne justifient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation du décret nommant le président de la commission de la concurrence. [2] L'union fédérale des consommateurs ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du décret nommant le président de la commission de la concurrence [RJ1].
[…] Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M me A B demande au tribunal d'annuler le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre ». […] 2. Par la présente requête, M me B demande l'annulation d'un décret pris par le Président de la République. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à cette juridiction.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M me A B demande au tribunal d'annuler le décret présidentiel du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Soulèvements de la Terre ». […] 3. M me B demande l'annulation d'un décret pris par le Président de la République. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de M me B à cette juridiction.
[…] Considerant que le sieur x… demande l'annulation d'un decret, en date du 25 janvier 1967, relatif aux appellations controlees « bergerac » en tant que ledit decret a prescrit que les vins blancs ayant droit a la denomination « cotes de saussignac » devraient porter ce nom apres celle de « cotes de bergerac » et en caracteres ne depassant pas, par leurs dimensions, ceux utilises pour cette derniere mention ; […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le requerant n'est pas fonde a demander l'annulation du decret attaque ;
[…] Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et de rétablir la liberté des prix et une saine concurrence du marché de la location […] 3. M. A B demande l'annulation d'un décret pris par le Premier ministre. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de M. A B au Conseil d'Etat.
[…] Vu, 1°) sous le n° 77 907, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, présentée par M. Régis Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ;
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Or, le 3 juin 2009 le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 en vertu duquel ces contrats avaient été signés, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Or, le 3 juin 2009 le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 en vertu duquel ces contrats avaient été signés, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent La société publique locale validée par le Sénat Suivant Les époux Tiberi condamnés par le tribunal correctionnel dans l'affaire des faux électeurs du 5ème
Lire la suite…Par une décision du 10 juillet 2020, n°432944, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association France Nature Environnement (FNE) demandant l'annulation du décret n°2019-482 du 21 mai 2019, ayant pour objet de créer une nouvelle catégorie d'aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] Par requête présentée le 23 juillet 2019 au Conseil d'Etat, l'association FNE a demandé l'annulation du présent décret pour un certain nombre de motifs, exposés ci-après. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger en raison de son refus de l'égalité entre les hommes et les femmes > Lire la décision Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'annulation d'un décret s'opposant à l'acquisition par un étranger de la nationalité française. Le code civil prévoit que le conjoint étranger d'un Français peut acquérir la nationalité par simple déclaration, mais que l'administration peut s'y opposer par décret en cas, notamment, de défaut d'assimilation.
Lire la suite…Saisi par un syndicat, le Conseil d'État rejette aujourd'hui la demande d'annulation du décret et de l'arrêté du 4 avril 2025 mettant à nouveau en place des « groupes de besoins » pour l'enseignement du français et des mathématiques au collège. […] Il juge, d'une part, que ce décret du Premier ministre, tirant les conséquences d'une première annulation du Conseil d'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
l'article 53 dudit décret. Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
[…] Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural. […] sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 12 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au directeur de greffe. Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 32 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Abrogé
Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le dossier est soumis à la commission de réforme. […]
- Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la contrainte