Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
Décisions
[…] Sur la demande principale […] Invoquant l'article 1326 ancien du code civil applicable à l'espèce qui dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, Monsieur [L] [N] conteste la valeur probante de la reconnaissance de dette au motif que la somme ne figure pas en chiffre.
[…] — débouté M. [B] [J] et Mme [G] [J] épouse [N] de leur demande de rapport à la succession par Mme [D] [J] de la somme de 9 146,94 euros, […] M. [B] [J] soutient que le notaire n'a pas mené à bien sa mission telle que mentionnée dans le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal de grande instance d'Arras alors que Mme [A] [J], qui était titulaire de plusieurs procurations sur les comptes bancaires ouverts au nom de feue leur mère, n'a jamais rendu compte des différents prélèvements réalisés. Il précise que Mme [M] [L] veuve [J] a versé d'importantes sommes d'argent à tous ses enfants et petits-enfants.
[…] — dit que les héritiers de [R] [A] et [U] [B] devront rapporter aux successions les biens et sommes d'argent suivantes : […] 3. Sur les autres demandes
[…] — de dire que les sommes perçues par les trois héritiers constituent des cadeaux d'usage par définition dispensés de rapport à succession, […] M. [R] [J] demandant à la cour de qualifier de présents d'usage les sommes d'argent reçues de ses parents sans préciser à l'occasion de quel événement auraient été faits ces cadeaux et conformément à quel usage (1re Civ., 11 mai 2023, pourvoi n°21-18616), sa demande est rejetée. C'est à tort qu'il soutient que répondent à la définition de présents d'usage les aides financières ponctuelles que ses parents lui ont accordées durant plusieurs années dans le cadre de l'entraide familiale.
[…] S'agissant de la demande de rapport à la succession d'une somme relative au non paiement du prix de vente de la maison allégué par ses s'urs, qui correspondrait selon lui à une donation déguisée à son profit sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, M. [M] [W] soutient que : […] Un jour, sans même savoir pourquoi, mes s'urs ont commencé à vouloir réclamer de l'argent car mon père m'avait aidé de diverses manières dont financières. »
[…] — a dit qu'elle doit rapporter à la succession de son époux au titre des libéralités dont elle a bénéficié les sommes de : […] Au regard de la régularité de ces dons de sommes d'argent par le défunt à son épouse, s'ajoutant au fait qu'elle ne peut prétendre au bénéfice d'une donation rémunératoire, il est établi que [A] [I] a souhaité la gratifier de la somme supplémentaire de 20 000 euros par le truchement du remboursement de fonds prêtés par elle à un tiers. […] *autres demandes
[…] — ordonné le rapport à la succession de la somme de 12 196 euros (80 000 francs) reçue par Mme [S] [O] en avancement d'hoirie en 1993, l'utilisation de cette somme pour acquérir un immeuble sis à [Localité 29] n'étant pas démontrée, […] Sur ce, selon les parties, leurs parents ont procédé à un total de quinze donations au profit de l'un ou l'autre enfant, outre trois donations d'argent. […] La demande sera donc rejetée.
[…] L'ouverture de la succession a été confiée à Maître [H] [J], notaire à PELLEGRUE (33790). […] Elle rappelle les termes de la clause litigieuse qui dit que la soulte sera indexée sur la valeur de 5 hectares de terres agricoles à LANDIRAS, et la définition juridique du terme indexation : tendant à faire varier le montant d'une obligation de somme d'argent, en fonction d'un élément objectif de référence, […] M. [H] [B] reconnaîtrait en outre que la clause prête à interprétation et dans le subsidiaire de ses conclusions du 2 mars 2023, il se livrerait lui-même au calcul de l'indexation, en multipliant le montant de la soulte par le rapport entre deux indices. […] Sur les demandes accessoires
[…] DIT que M. [Y] [D] rapportera à la succession la somme de 10 000 euros et REJETTE la demande de recel s'agissant de cette somme d'argent, […]
[…] — rejeté la demande reconventionnelle, […] — dire et juger que Mme [S] [Y] née [N] n'a détourné aucune somme d'argent ni autre bien de la communauté, […] C'est vainement que les appelants laissent en outre entendre que des comptes bancaires auraient été dissimulés par l'intimée au moment de l'ouverture de la succession, alors qu'il est établi par les pièces produites par Mme [S] [N],que les trois comptes déclarés correspondent à ceux figurant sur le relevé FICOBA. Preuve d'une dissimulation n'est donc pas rapportée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur les conséquences pratiques d'une récente réponse ministérielle relative au rappel fiscal des dons manuels de sommes d'argent (JO-AN du 1er août 2006, n° 93845). […] c'est le montant de la somme donnée qui doit être rapportée à la succession du donateur et non la valeur du bien acquis ». […] Cette solution se distingue des règles du rapport civil qui imposent le mécanisme de la dette de valeur. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser que les services fiscaux admettront cette double liquidation civile et fiscale de la succession du donateur. […] En application des dispositions de l'article 784 du CGI, […]
Lire la suite…[…] n° 12972 ; JO AN 1/8/2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de somme d'argent. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent. En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. […] En application des dispositions de l'article 784 du code général des impôts, la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, […] Durand) ne peut être rapporté que pour son montant nominal.
Lire la suite…Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « règle du rapport » des donations. Le rapport des biens donnés lors d'une succession se fait de la valeur du bien donné au moment du partage, selon son état au moment de la donation (art. 860 du code civil). […] Pour respecter l'équilibre entre les héritiers, il lui demande s'il est prévu de modifier ce dispositif. […] En application des règles de droit civil, […] un arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 octobre 1998, relatif aux rapports de dons de sommes d'argent au moment du décès, précise que s'agissant d'un don d'une somme d'argent qui a permis l'acquisition du bien, […]
Lire la suite…[…] La donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l'article 931 code civil. […] Ce formalisme favorise tout d'abord la preuve de l'acte et de l'acceptation de la donation en faisant intervenir au même acte le donateur et le donataire et facilite la mise en œuvre du rapport et de l'éventuelle réduction de la libéralité au moment de l'ouverture de la succession . L'authenticité de l'acte permet également au donateur de bénéficier des conseils d'un officier public ministériel qui attirera son attention sur la gravité et l'irrévocabilité de la libéralité. […] Un don manuel de sommes d'argent […]
Lire la suite…Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. […] La révélation d'un don manuel, au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. […] Toutefois, deux réponses ministérielles (JOAN 3 novembre 2003, n° 12972 ; JOAN 01 août 2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de somme d'argent. […] Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent. […]
Lire la suite…[…] civiliste, a servi pendant plusieurs décennies de raisonnement à l'administration fiscale pour taxer les dons manuels lors de leur révélation d'après leur valeur à cette date en fonction de l'utilisation des sommes reçues. Cependant, […] l'administration a publié un commentaire constituant un revirement de sa doctrine sur le plan de la taxation des dons manuels. […] Dans ces conditions, il lui demande s'il peut lui confirmer qu'un contribuable ayant, […] quant à lui, aux rapports de dons de sommes d'argent au moment du décès c'est-à-dire ceux régis par les dispositions de l'article 784 du code précité. […] c'est le montant de la somme donnée qui doit être rapporté à la succession du donateur, […]
Lire la suite…[…] allégement des droits de succession pour les collatéraux et légataires nommément désignés par testament. […] les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. […] La législation actuelle en matière de succession prévoit d'ores et déjà un régime particulier en faveur des successions en ligne collatérale qui remplissent certaines conditions. […] Cette mesure constitue un avantage substantiel par rapport aux héritiers de même rang qui bénéficient d'un abattement limité à 1 500 euros prévu à l'article 788-III du code général des impôts. […] les dons de sommes d'argent […]
Lire la suite…Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. […] Cette mesure vient compléter une politique de clarté en matière fiscale. […] Toutefois les héritiers non directs font encore face à un régime très complexe, très largement taxés par rapport aux héritiers directs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de réduire ces taxes perçues comme injustes par les héritiers. […] Ainsi, […] dans la limite au 1er janvier 2010 de 31 395 EUR, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. […] Cette mesure vient compléter une politique de clarté en matière fiscale : l'État ne doit pas tout taxer au mépris du droit de propriété et d'usufruit. […] Toutefois les héritiers non directs font face à un régime plus complexe, très largement taxés en rapport avec les héritiers directs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de réduire ces taxes perçues comme injustes par les héritiers, […] les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article 774 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
Pour la liquidation des droits dus lors de la succession, en application du présent II, l'article 784 ne s'applique ni sur la valeur des sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ni sur celle des biens dont le défunt s'était réservé l'usufruit du prix de cession.
Article 860 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. […]
Article 790 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, […] Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, […]
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Article L911-10 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article L132-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article 771 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit à la succession
- Perte de revenus suite au décès
- Droit des successions
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de partage de la succession
- Dévolution successorale
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Droit au partage de la succession
- Délivrance de legs
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation et partage des biens
- Liquidation et partage des biens
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Transmission universelle du patrimoine
- Décès d'une partie
Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. […] La révélation d'un don manuel au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. […] Toutefois, deux réponses ministérielles (JO AN du 03 novembre 2003, […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent. En matière de droits de mutation à titre gratuit, […] n° 1676 P, Durand), ne peut être rapporté que pour son montant nominal.
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