Préjudice subi en raison des nuisances
Décisions
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2009, présentée par M. et M me B X demeurant XXX ; M. et M me X demandent au tribunal de déclarer la commune de Jumilhac le Grand responsable des nuisances qu'il subissent en raison de la présence à côté de leur maison d'habitation d'une entreprise de découpe de cadavres d'animaux et en conséquence les indemnise du préjudice subi ;
[…] de désigner un expert immobilier ayant pour mission d'évaluer le préjudice matériel lié à la perte de valeur de leur propriété en cas de revente, ainsi qu'un médecin expert pour évaluer le préjudice subi en raison des nuisances provoquées par le ralentisseur et de réserver jusqu'en fin d'instance sa décision sur leurs demandes indemnitaires ; […] jusqu'à l'enlèvement des ralentisseurs en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant des nuisances liées à l'équipement en cause, […] 07 euros en réparation du préjudice matériel subi ; […] que l'expert relève également que les travaux d'insonorisation ne constituent pas une solution satisfaisante pour pallier les nuisances en raison de la nature des bruits qui proviennent essentiellement de chocs
[…] — la condamnation des époux X au paiement de la somme de 30000 € en réparation du préjudice causé par les nuisances et troubles de voisinage outre une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — condamner les époux X au paiement de la somme de 30000 € en réparation de l'entier préjudice subi en raison des nuisances et trouble de voisinage ;
[…] la condamner à leur payer la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice subi en raison des nuisances sonores ; […] Qu'en cas d'action en réparation de dommages ou d'un préjudice particulier, le délai court du jour de la survenance du dommage ; que dans le cas de nuisances sonores liées à des résonnances provenant de bruits de pas sur un sol carrelé, le délai court du jour où le copropriétaire qui s'en plaint a été en mesure de les percevoir ; […] au moins l'année 1988 et même en raison de son aspect dès les années 1970 ;
[…] 1°) de condamner la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à lui payer la somme de 533 084 euros au titre du préjudice subi à la suite des travaux d'aménagement d'un transport en commun en site propre (TCSP) ; […] — la transaction intervenue entre elle et la CIVIS ne lui enlève pas tout intérêt à agir dès lors que l'indemnisation qui lui a été accordée ne portait que sur le préjudice subi en raison des nuisances liées à la réalisation des travaux, à l'exclusion du préjudice anormal et spécial ;
[…] 1°) de condamner la commune de Loire-sur-Rhône à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des nuisances diurnes et nocturnes engendrées par l'aire de jeux situé à proximité de son domicile ; […] que sa requête tend à obtenir réparation, par la commune de Loire-sur-Rhône du préjudice, qu'elle impute au voisinage de l'aire de jeux jouxtant partiellement son domicile et, en particulier, aux nuisances diurnes et nocturnes résultant de l'utilisation par les enfants et des groupes de jeunes de cet espace public ; qu'elle demande également que soit ordonnée la fermeture de l'aire de jeux ; […] Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
[…] — déclare Monsieur X responsable des nuisances sonores et thermiques subies par Madame H-I et tenu d'en réparer les conséquences dommageables, […] — condamne Monsieur X à payer à Madame H-I la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des nuisances sonores et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des troubles thermiques,
[…] — de condamner la commune de Savigny lès Beaune à leur verser la somme de 10 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice […] subi en raison des nuisances sonores ;
[…] * l'abstention fautive du maire de Grenoble d'exercer ses pouvoirs de police justifie la réparation de son préjudice subi au montant de 5 000 euros. […] Le 3 juillet 2017, le maire de Grenoble a informé le requérant que le plan municipal de santé prévoit une mise à jour de l'arrêté municipal du 28 février 2000 contre les nuisances sonores afin d'y intégrer le sujet des cloches. Ce même jour, la mairie de Grenoble a réceptionné une demande indemnitaire de la part de M. D… pour le préjudice subi en raison des nuisances sonores causées par les sonneries.
[…] B à leur payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice complémentaire subi depuis la reddition du jugement dont appel à ce jour, […] en raison des nuisances sonores en provenance de la terrasse pendant les mois de septembre et octobre 2014, à la somme de 800 € (400 x 2), […] Z et il convient de le condamner à leur payer la somme de 10.800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des nuisances sonores entre le 1 er janvier 2011 et le 17 mars 2015 ; […] A-S Z la somme de 10.800 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, en raison des nuisances sonores, entre le 31 décembre 2010 et le 17 mars 2015 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce point est particulièrement important à l'occasion de la crise sanitaire actuelle : le restaurateur devra notamment veiller à faire respecter les mesures de distanciation sociale qui s'imposent pour des raisons de sécurité. De leur côté, les voisins pourraient également chercher à mettre en cause votre établissement sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, ou du tapage nocturne ou diurne, si la mise en place de la vente à emporter était génératrice de nuisances sonores importantes. […] Des décisions sont régulièrement rendues sur ce point, condamnant les exploitants à indemniser leurs voisins du préjudice subi à raison des nuisances sonores [4]. Il incombe donc au restaurateur de s'organiser pour éviter les attroupements de livreurs ou de clients devant son enseigne.
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. […] Le défaut d'efficacité des mesures prises par le maire en vue de prévenir les nuisances sonores occasionnées par les réunions dans une salle municipale ne constitue pas a priori une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, […] en raison de leur caractère excessif et du fait qu'elles se soient prolongées jusqu'à une heure tardive, […] la commune pourrait se voir condamnée à verser à d'éventuels requérants des indemnités pour le préjudice subi (CE - 17 mars 1989 - commune de Montcourt-Fromonville - CAA Bordeaux - 7 novembre 2006 - commune de Pau).
Lire la suite…Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la pollution sonore est un facteur important de nuisances dans notre société. C'est la raison pour laquelle de nombreuses mesures techniques ont été prises pour limiter les émissions sonores de véhicules à moteur. Toutefois, […] ce qui a pour effet de rendre insupportable pendant plusieurs mois la vie des riverains, particulièrement des retraités et personnes âgées qui subissent ainsi un grave trouble de jouissance. […] il est rappelé que le riverain d'un chantier estimant subir un préjudice peut saisir les juridictions compétentes en vue d'en demander la réparation. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, aucune mesure visant a compenser le prejudice subi par les communes n'existe. En consequence, il lui demande si des dispositions seront prises rapidement afin de compenser la perte subie par les communes concernees. Reponse. - L'article 28 du code minier pose le principe de la responsabilite de l'exploitant en ce qui concerne les degats eventuellement causes « a raison de ses travaux miniers ». Les Houilleres de Bassin consacrent chaque annee des sommes importantes a la reparation et a l'indemnisation des degats miniers.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. Si la commune a réalisé tous les aménagements possibles (fermeture des portes, […] si le maire n'a pas pris les mesures appropriées pour mettre fin à des nuisances sonores qui, en raison de leur caractère excessif et du fait qu'elles se soient prolongées jusqu'à une heure tardive, […] Dans ces conditions, la commune pourrait se voir condamnée à verser à d'éventuels requérants des indemnités pour le préjudice subi (CE - 17 mars 1989 - Commune de Montcourt-Fromonville, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que plusieurs questions écrites lui ont déjà été posées au sujet des nuisances causées par les éoliennes pour la réception des ondes électromagnétiques. Les réponses de son ministère étant pour le moins évasives, elle reprend donc une partie de sa question écrite n° 14817 du 1er janvier 2013. […] Celle-ci était ainsi rédigée : « De nombreuses communes subissent un préjudice lié à l'altération de la transmission des chaînes de télévision lorsque des éoliennes sont en service à proximité. […]
Lire la suite…Le préjudice subi par les commerçants est donc assez lourd. […] si les actes en question sont commis au préjudice d'un témoin […] , d'une victime ou d'une partie civile soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.
Lire la suite…[…] pour l'utilisation de l'eau par les industries, et meme en raison des pertes de rendement constatees lorsque cette eau sert a l'irrigation agricole. […] un niveau trois fois superieur a la norme tolerable. […] En tout etat de cause, il y a un prejudice evident. Actuellement, […] les particuliers en raison du prix de ce fait plus eleve de la facturation du metre cube d'eau. […] Toutefois, le succes d'une action en indemnisation depend des preuves apportees par les plaignants en ce qui concerne le dommage subi par chacun d'eux et le lieu de causabilite entre ce dommage et les rejets polluants effectues par la personne dont la responsabilite est mise en cause.
Lire la suite…Par ailleurs, les deux-roues motorisés qui ont subi des transformations telles qu'ils ne sont plus conformes aux conditions réglementaires de leur réception, tombent sous le coup des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la route, […] L'auteur de ces transformations encourt désormais une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende, ainsi que la saisie du véhicule, sans préjudice des peines complémentaires prévues par ce même article. […] Une infraction est susceptible d'être constatée indépendamment de la conformité du pot : ainsi, un utilisateur peut être sanctionné en raison d'un comportement anormalement bruyant du fait du régime moteur, de l'heure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, […]
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L2422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 1843-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article L6361-12 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 4 : Sanctions administratives
[…] b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; […]
Article L225-252 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
- Préjudice causé par les nuisances
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Préjudice subi en raison des désordres
- Nuisances sonores
- Troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par les désordres
- Préjudice moral lié aux désordres
- Établissement du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice subi suite à l'accident
- Nuisance sonore
- Préjudice causé par les travaux
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Existence de nuisances sonores
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
Ce point est particulièrement important à l'occasion de la crise sanitaire actuelle : le restaurateur devra notamment veiller à faire respecter les mesures de distanciation sociale qui s'imposent pour des raisons de sécurité. De leur côté, les voisins pourraient également chercher à mettre en cause votre établissement sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, ou du tapage nocturne ou diurne, si la mise en place de la vente à emporter était génératrice de nuisances sonores importantes. […] Des décisions sont régulièrement rendues sur ce point, condamnant les exploitants à indemniser leurs voisins du préjudice subi à raison des nuisances sonores [4]. Il incombe donc au restaurateur de s'organiser pour éviter les attroupements de livreurs ou de clients devant son enseigne.
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