COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01521 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWSE

S.A.R.L. BC DISTRIBUTION

c/

S.E.L.A.R.L. AJILINK [S]

S.C.P. SILVESTRI-[C]

S.A.S. FLAT LEASE GROUP

Nature de la décision : SURSIS A STATUER

REOUVERTURE DES DEBATS

RENVOI A LA MISE EN ETAT

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2020 (R.G. 2019F00549) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 29 mars 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. BC DISTRIBUTION, agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] – [Localité 5]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. AJILINK [S], prise en la personne de Maître [Y] [S] ès qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS FLAT LEASE GROUP, domicilié en cette qualité en son établissement secondaire sis [Adresse 3] – [Localité 4]

S.A.S. FLAT LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] – [Localité 4]

Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.P. SILVESTRI-[C], prise en la personne de Maître [J] [C] ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS FLAT LEASE GROUP, domicilié en cette qualité [Adresse 2] – [Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

Le 15 avril 2011, la société Flat Lease Group a conclu un contrat de location financière avec la société BC Distribution, portant sur du matériel de sauvegarde de données pour une durée de 48 mois pour un loyer trimestriel de 897 euros HT, acquis auprès de la société ASP64.

La société Flat Lease Group a cédé les droits du matériel pour une période fixe et irrévocable de 16 mois à la société Ytreza afin que son partenaire gère les prélèvements locatifs et la charge du risque.

Par courrier du 19 décembre 2014, la société BC Distribution a informé la société Flat Lease Group qu’elle ne souhaitait pas reconduire son contrat.

Par courrier du 20 janvier 2015, la société Flat Lease Group a indiqué à BC Distribution que le contrat serait résilié au terme convenu initialement, soit le 30 juin 2015, et que la résiliation serait effective après paiement de la dernière échéance et après restitution du matériel, à défaut de quoi des indemnités d’utilisation lui seraient facturées.

Au terme du contrat, la société BC Distribution n’a pas restitué le matériel. Des indemnités d’utilisation lui ont été facturées.

Le 22 juin 2018, la société BC Distribution a restitué le serveur.

Par acte du 6 mai 2019, la société Flat Lease Group a assigné la société BC Distribution devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société Flat Lease Group, Maître [Y] [S] a été nommé commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde. En cette qualité, il a été assigné en intervention forcée par la société BC Distribution le 22 mai 2020.

Par jugement réputé contradictoire prononcé le 13 novembre 2020, le tribunal de commerce a statué ainsi qu’il suit :

— joint les instances 2019F00549 et 2020F00462 ;

— déboute la société BC Distribution de ses demandes ;

— condamne la société BC Distribution à payer à la société Flat Lease Group la somme de 11.840,40 euros au titre de l’indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2017, avec capitalisation par année entière à compter du 6 mai 2019 ;

— condamne la société BC Distribution à payer à la société Flat Lease Group la somme de 1 euros à titre d’indemnité pour non-restitution du firewall ;

— déboute les parties de leurs autres demandes ;

— ordonne l’exécution provisoire du jugement ;

— condamne la société BC Distribution à payer à la société Flat Lease Group la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamne la société BC Distribution aux dépens.

La société BC Distribution a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 17 décembre 2020.

La société Flat Lease Group a formé un appel incident.

La cour d’appel de Bordeaux a, par arrêt prononcé le 28 février 2023 :

— rejeté la demande de la société BC Distribution, tendant à voir prononcer la nullité du jugement ;

— sursis à statuer sur les autres demandes ;

— ordonné la réouverture des débats, le rabat de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ;

— invité les parties à conclure sur la qualité à agir de la société Flat Lease Group ;

— réservé les dépens.

Par ordonnance du 1er mars 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire.

Par assignation délivrée les 7 et 8 mars 2024, la société BC Distribution a intimé les sociétés Ajilink [S] et Silvestri [C] es qualités.

***

Par dernières conclusions notifiées le 14 juin 2023, la société BC Distribution demande à la cour de :

Vu les articles 32-1 et 581 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de L. 131-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L. 312-1 et L. 313-1 du code pénal,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

In limine litis,

— ordonner le défaut de qualité à agir de la société Flat Lease Group ;

En conséquence,

— condamner la société Flat Lease Group à restituer le montant de 16.241,20 euros à la société BC Distribution ;

— ordonner que le montant de 16.241,20 euros sera augmenté du taux d’intérêt légal à compter du jour de la date de la saisie attribution en date du 9 décembre 2020 ;

— ordonner que le taux d’intérêt légal de tous les montants jugés et non exécutés deux mois après la signification de l’arrêt à intervenir sera majoré ;

Au fond,

— annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 13 novembre ;

Statuant à nouveau,

— condamner la société Flat Lease Group à payer un montant 16.241,20 euros à la société BC Distribution à titre de dommages et intérêts pour pratique commerciale déloyale, trompeuse et abusive ;

En tout état de cause,

— condamner la société Flat Lease Group à payer à la société BC Distribution un montant de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

— condamner la société Flat Lease Group à payer un montant 10.000 euros au titre de l’amende civile ;

— ordonner que les montants jugés seront augmentés du taux d’intérêt légal ;

— ordonner que le taux d’intérêt légal de tous les montants jugés et non exécutés deux mois après la signification de l’arrêt à intervenir sera majoré ;

— juger opposable l’arrêt à intervenir auprès de Maître [Y] [S] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Flat Lease Group désigné à cette fonction selon arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 06 juillet 2018 ;

— condamner la société Flat Lease Group à verser à la société BC Distribution la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Flat Lease Group aux dépens.

***

Par dernières écritures notifiées le 25 juin 2024, la société Flat Lease Group et la société Ajilink [S] en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la société Flat Lease Group demandent à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1134, 1199, 1147 et 1709 du code civil,

Vu les dispositions des articles 511-4 et L 131-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L622-7 et suivants du code de commerce,

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 13 novembre 2020 en ce qu’il a débouté la société BC Distribution et accueilli les demandes de la société Flat Lease Group ;

— infirmer et réformer le jugement entrepris en ce qu’il a limité les demandes indemnitaires de la société Flat Lease Group ;

En conséquence,

— débouter l’appelante de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— constater que les demandes formulées par l’appelante sont inopposables à Me [S], es-qualité et au plan de sauvegarde de l’intimée en application des dispositions des articles L622-7 et suivants du code de commerce ;

— condamner l’appelante à verser à l’intimée la somme principale de 14.833,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2017, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;

— condamner l’appelante à verser à l’intimée une indemnité forfaitaire de 538,2 euros en application de l’article 2.6 des conditions générales ;

— condamner l’appelante à verser à l’intimée la somme 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur fondement de la responsabilité contractuelle ;

— condamner l’appelante à verser à l’intimée la somme 2.500 euros à titre de dommages et intérêts sur fondement de l’article 1382 du code civil en réparation de ses préjudices ;

— condamner l’appelante à verser à l’intimée une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2024.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l’article L.622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.

L’article 802 du code de procédure civile autorise les parties à notifier des conclusions postérieurement à l’ordonnance de clôture lorsque qu’elles tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

En l’espèce, la cour a, par arrêt du 28 février 2023 :

— rejeté la demande de la société BC Distribution, tendant à voir prononcer la nullité du jugement ;

— sursis à statuer sur les autres demandes ;

— ordonné la réouverture des débats, le rabat de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ;

— invité les parties à conclure sur la qualité à agir de la société Flat Lease Group ;

— réservé les dépens.

L’appelante a notifié des conclusions le 14 juin 2023 mais, ignorant le chef de dispositif de l’arrêt du 28 février précédent, a persisté à réclamer l’annulation du jugement déféré, alors que la cour a jugé que les moyens développés à ce titre n’étaient pas de nature à permettre l’annulation du jugement mais, le cas échéant, sa réformation.

Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l’arrêt du 28 novembre 2023 par lequel la chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux a placé la société Flat Lease Group en redressement judiciaire, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 10 janvier 2024, constaté l’interruption de l’instance et dit qu’il devrait être justifié, au plus tard le 23 février suivant, de la régularisation de la procédure, ce sous peine de radiation.

Faute de régularisation dans le délai imparti, l’affaire a été radiée.

Enfin, la société Ajilink [S] est intervenue aux débats en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement par conclusions notifiées le 25 juin 2024 et, avec la société Flat Lease Group, a conclu à la reprise de l’instance.

Toutefois, ces conclusions sont postérieures à l’ordonnance de clôture et ont été déposées la veille de l’audience des plaidoiries. Si elles sont recevables au titre de l’article 802 du code de procédure civile cité supra, il doit cependant être relevé que les intimées y réclament, au dispositif, 'l’inopposabilité à Maître [S]' des demandes de condamnation présentées par la société BC Distribution, ce au visa de l’article L.622-7 du code de commerce.

La société BC Distribution n’a pas été en mesure de répondre à ce moyen. Il faut de surcroît relever que l’appelante n’a tenu compte, au dispositif de ses dernières conclusions, ni des termes de l’arrêt du 28 février 2023 de la chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux ni des effets de l’ouverture d’une procédure collective sur une créance antérieure au jugement d’ouverture, notamment en ce qui concerne sa déclaration au passif de la procédure collective.

En l’état, l’appelante n’a toujours pas justifié de sa déclaration de créance au titre des dommages-intérêts dont elle sollicite le bénéfice, à l’encontre de la société Flat Lease Group, de sorte que l’instance n’a pas été régulièrement reprise.

Cette affaire n’est donc pas en état d’être jugée et doit être renvoyée à la mise en état afin que les parties tiennent compte des développements de l’instance.

Il doit donc être sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ; les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes non tranchées par l’arrêt du 28 février 2023,

Ordonne la réouverture des débats, le rabat de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état,

Invite les parties à conclure sur l’application des dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

Réserve les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président