RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/01153 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FPWV

Minute n° 23/00236

[R]

C/

SAS Willis Towers Watson France

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 18 Mars 2021, enregistrée sous le n° 2018/02890

COUR D’APPEL DE METZ

1èRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023

APPELANTE :

Madame [M] [R] Venant aux droits de Monsieur [P] [R], décédé le 21 mars 2013 et de Madame [F] [R], décédée le 6 août 2011

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SAS Willis Towers Watson France, venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X], représentée son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et M^e Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 11 Mai 2023 , l’affaire a été mise en délibéré, pour l’arrêt être rendu le 24 Octobre 2023.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M^me FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M^me FOURNEL,Conseillère

M^me BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me FLORES, Présidente de Chambre et par M^me Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[F] [R] et [P] [R] ont ensemble souscrit un contrat d’assurance-vie dénommé « Generali Exel » le 09 juin 1999, puis chacun un le 25 octobre 2000, auprès de la société anonyme (SA) Generali Vie par l’intermédiaire de M. [V] [T] lequel se présentait comme conseiller gestion de patrimoine.

Il est acquis que les contrats d’assurance étaient transmis à la société par actions simplifiée (SAS) Gras Savoye Berger [X] cabinet de courtage sis [Adresse 2] à [Localité 8] qui les adressaient à la compagnie d’assurance.

Plusieurs demandes d’avance ont été effectuées sur les contrats souscrits au moyen notamment de formulaires signés en blanc par les assurés.

Une procédure pénale a été engagée contre M. [T] à la suite d’une plainte déposée par la SA Generali le 14 octobre 2011 et sa mise en examen pour escroquerie a été rendue publique lors de la parution d’un article dans le journal Républicain Lorrain le 15 mars 2012.

Cette procédure pénale donnera lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Metz le 07 avril 2021, par lequel M. [T], reconnaissant les faits reprochés, sera déclaré coupable d’abus de confiance, faux, escroquerie et blanchiment aggravé pour des faits commis sur la période de 1999 à 2012, et condamné notamment à une peine d’emprisonnement de six ans assortie d’un sursis probatoire pendant cinq ans et d’une interdiction d’exercer la profession de courtier à titre définitif.

Sur l’action civile, le tribunal correctionnel déclarera M. [T] responsable de l’entier préjudice subi par les parties civiles et réservera les droits de la majorité d’entre elles. Mme [R] et la SAS Gras Savoye Berger [X] seront également reçues en leur qualité de partie civile.

[F] [R] est décédée le 06 août 2011.

[P] [R] est décédé le 21 mars 2013.

Alléguant que des fonds appartenant à [P] [R] et [F] [R] ont été détournés et estimant que la responsabilité SAS Gras Savoye Berger [X] était engagée du fait des agissements de M. [T], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil sous leur ancienne rédaction, des articles 1103, 1105, 1231-1, 1343-5 et suivants du code civil, et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, Mme [M] [R], venant aux droits de [P] [R] et [F] [R], a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Metz par acte d’huissier du 12 aout 2016 aux fins de la voir notamment condamnée à lui payer les sommes de :

346 900 euros en réparation de son préjudice matériel et financier, correspondant à trois chèques de 849 073,31 francs, 423 000 francs et 1 003 450,27 francs issus de trois demandes d’avance effectuées, respectivement sur le contrat de [F] [R] n°2010001858, sur leur contrat commun n°4046690, et sur le contrat de [P] [R] n°2010001859 qui, selon Mme [M] [R], n’ont pas été perçus par [F] et [P] [R],

10 000 euros au titre du son préjudice moral

En cours de procédure, la SAS Gras Savoye Berger [X] a été absorbée par la SAS Gras Savoye, laquelle est alors venue aux droits de la première.

Par jugement mixte rendu le 11 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Metz a :

1° Avant dire droit,

Invité Mme [M] [R] à justifier de sa qualité à agir comme ayant droit de M. [P] [R],

En conséquence, pour une bonne administration de la justice,

Prononcé la disjonction de la présente affaire avec l’affaire ayant comme demanderesse, Mme [M] [R], venant aux droits de M. [P] [R], et comme partie défenderesse la SAS Gras Savoye Berger [X] relativement au contrat Generali Exel n° 20100001859 et au contrat commun Generali Exel n° 4046690

Dit cette affaire disjointe est désormais enregistrée sous le N° RG 2018/2890

Ordonné pour ce faire la révocation partielle de l’ordonnance clôture avec ce seul objet ;

Renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état qui se tiendra le 11 décembre 2018 à 9 heures (mise en état silencieuse Bureau du juge) pour les conclusions de Mme [M] [R] ayant droit de M. [P] [R] ;

2° Pour le surplus,

Sur les seules demandes formées par Mme [M] [R] venant aux droits de Mme [F] [R] en ce qui concerne le contrat Generali Exel n° 20100001858 ;

Déclaré irrecevables du fait de la prescription les demandes d’indemnisation formées par Mme [M] [R] venant aux droits de Mme [F] [R] à l’encontre de la société Gras Savoye Berger [X] pour le contrat Exel n° 20100001858 tant au titre de la réparation d’un préjudice matériel que d’un préjudice moral ;

Débouté la SAS Gras Savoye Berger [X] de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

Condamné Mme [M] [R] venant aux droits de Mme [F] [R] aux dépens ainsi qu’à régler à la société Gras Savoye Berger [X] prise en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Mme [M] [R] venant aux droits de [F] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [M] [R] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

Par jugement rendu le 18 mars 2021, rendu sous le numéro RG 2018/2890, le tribunal judiciaire de Metz a :

Donné acte à la SAS Gras Savoye qu’elle vient désormais aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] à la suite d’une opération de fusion absorption

Déclaré Mme [M] [R] parfaitement recevable à agir à l’encontre de la SAS Gras Savoye en qualité d’héritière de M. [P] [R], personne décédée le 21 mars 2013 à [Localité 7] et de Mme [F] [R], personne décédée le 6 août 2011 à [Localité 6] ;

Déclaré irrecevables en raison de la prescription les demandes formées par Mme [M] [R] venant tant aux droits de Mme [F] [R] que de M. [P] [R] à l’encontre de la société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] pour le contrat Exel n°4046690 souscrit par M. [P] [R] et Mme [F] [R] ainsi que pour le contrat Exel n°2010001859 souscrit par M. [P] [R], et ce, tant au titre de la réparation d’un préjudice matériel que d’un préjudice moral ;

Ecarté des débats la pièce n° 41 produite par Mme [R] ;

Débouté la SAS Gras Savoye de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Condamné Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] aux dépens ainsi qu’à régler à la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Metz du 04 mai 2021, Mme [R] a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement infirmation, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 18 mars 2021 en ce qu’il a :

Déclaré irrecevables en raison de la prescription les demandes formées par Mme [M] [R] venant tant aux droits de Mme [F] [R] que de M. [P] [R] à l’encontre de la société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] pour le contrat Exel n° 4046690 souscrit par M. [P] [R] et Mme [F] [R] ainsi que pour le contrat Exel n° 2010001859 souscrit par M. [P] [R], et ce, tant au titre de la réparation d’un préjudice matériel que d’un préjudice moral ;

Ecarté des débats la pièce n° 41 produite par Mme [R] ;

Condamné Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] aux dépens ainsi qu’à régler à la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS Gras Savoye a formé appel incident par voie de conclusions du 28 octobre 2021, aux fins d’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

En cours de procédure, la SAS Gras Savoye a changé de dénomination sociale et se présente désormais sous le nom de Willis Towers Watson France (ci-après désignée ainsi ou Gras Savoye).

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2023.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Par conclusions du 10 novembre 2022 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Mme [R] demande à la cour d’appel de :

Dire et juger recevable et bien fondé l’appel de Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O],

Débouter la SAS Willis Towers Watson France, venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X], de ses appels incident et provoqué et de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions,

Dire et juger qu’en tout état de cause, le préjudice allégué quant à la production de la lettre anonyme, retirée du bordereau de Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O], est valorisé à un montant exorbitant,

Infirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

Dire et juger n’y avoir lieu à prescription des prétentions de Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O] en condamnation de la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] en dommages et intérêts pour réparation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral au titre des contrats Generali Exel n° 2010001859, Generali Exel n° 4046690,

En conséquence,

Condamner la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] à payer à Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O] :

la somme de 152 975,01 euros en dommages et intérêts pour réparation du préjudice matériel relatif au contrat Generali Exel n° 2010001859, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

la somme de 64 485,93 euros en dommages et intérêts pour réparation du préjudice matériel relatif au contrat Generali Exel n° 4046690, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

Condamner la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] à payer à Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O] la somme de 10 000 euros en dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral,

Dire et juger n’y avoir lieu à condamnation de Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O] à payer à la SAS Gras Savoye (désormais Willis Towers Watson France) venant aux droits de Gras Savoye Berger [X] des frais irrépétibles de première instance,

Dire et juger n’y avoir lieu à condamnation de Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O] aux entiers frais et dépens de première instance,

Condamner la SAS, Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] à payer à Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

Condamner la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] aux entiers frais et dépens de première instance,

Confirmer sur le surplus des dispositions non contraires du jugement,

Condamner la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] à payer à Mme [M] [R] venant aux droits de M. [P] [R] et Mme [F] [R] née [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] aux entiers frais et dépens d’appel ».

Par conclusions du 07 février 2023 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la SAS Willis Towers Watson France, au visa des articles 2224, 1153-1 devenu 1231-7 du code civil, 9 et 700 du code de procédure civile, 41 de la loi du 29 juillet 1881, demande à la cour d’appel de :

« Prendre acte que le société Willis Towers Watson France est la nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] juger Mme [M] [R] mal fondée en son appel

L’en Débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions

Confirmer le jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a :

Vu le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Metz,

donné acte à la SAS Gras Savoye qu’elle vient désormais aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] à la suite d’une fusion absorption

déclaré Mme [M] [R] parfaitement recevable à agir à l’encontre de la SAS Gras Savoye en qualité d’héritière de M. [P] [R], personne décédée le 21 mars 2013 à [Localité 7] et de Mme [F] [R], personne décédée le 06 août 2011 à [Localité 6])

déclaré irrecevables en raison de la prescription les demandes formées par Mme [M] [R] venant tant aux droits de Mme [F] [R] que de M. [P] [R] à l’encontre de la société Gras Savoye, venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger [X], pour le contrat Exel 4046690 souscrit par M. [P] [R] et Mme [F] [R] ainsi que pour le contrat Exel N°2010001859 souscrit par M. [P] [R], et ce, tant au titre de la réparation d’un préjudice matériel que d’un préjudice moral

écarté des débats la pièce N°41 produite par Mme [M] [R]

condamné Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] aux dépens ainsi qu’à régler à la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

débouté Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’infirmer pour le surplus de ses dispositions déboutant la SAS Gras Savoye de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

Et, statuant à nouveau

Recevoir la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] en leurs conclusions d’intimée contenant appel incident et y faisant droit,

Donner acte à la SAS Gras Savoye qui vient aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X], à la suite d’une fusion absorption, que sa nouvelle dénomination sociale est : société Willis Towers Watson France

Condamner Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] à régler à la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] la somme de 10 000euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Débouter Mme [M] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions

A titre très infiniment subsidiaire,

Juger que les conditions du mandat apparent allégué par Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] ne sont pas réunies,

En conséquence,

Juger que la Société Gras Savoye Berger [X] n’a pas engagé sa responsabilité à l’égard de M. [P] [R] et de Mme [F] [R]

Débouter Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [X]

Encore plus subsidiairement,

Juger que les préjudices matériels de M. [P] [R] et de Mme [F] [R] ne sont pas justifiés et qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le prétendu mandat apparent et/ou les fautes arguées et les préjudices allégués par Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R]

En conséquence,

Débouter Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [X]

En tout état de cause,

Condamner Mme [M] [R] venant aux droits tant de M. [P] [R] que de Mme [F] [R] à payer la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [X] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La condamner aux entiers dépens ».

MOTIFS DE LA DECISION :

Mme [M] [R] venant aux droits de [F] [R] née [O] et [P] [R] fonde son action principalement sur l’application de l’article L 511-1 III du code des assurances, en considérant l’existence d’un mandat confié à M. [T] par la société Gras Savoye ou à tout le moins un mandat apparent. Elle se fonde également sur les articles 1134, 1147, 1382, 1384 et 1985 du code civil dans leurs versions applicables au litige. Elle invoque en conséquence un fondement contractuel et un fondement délictuel.

Il convient de préciser également que l’action en responsabilité en tant que dirigée contre la Société Gras Savoye n’est pas fondée sur le contrat d’assurance lui-même mais sur le contrat d’intermédiation du courtier. Seule la prescription relative à ce dernier contrat est à analyser.

Alors qu’il est soutenu que l’action serait prescrite, il convient de déterminer le point de départ du délai de prescription.

Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de l’exercer.

Sur la demande au titre du contrat d’assurance-vie EXEL N° 2010001858  :

Mme [R] a souscrit un contrat d’assurance-vie EXEL N° 2010001858 le 25 octobre 2000 auprès de la société Générali Vie par l’intermédiaire de M. [T] et du cabinet Berger [X] avec un versement total de 167 693 euros.

Il n’est pas contesté par l’appelante que sa mère a sollicité une demande d’avance le 17 novembre 2000, avance qui lui aurait été versée par chèque selon la société Gras Savoye d’un montant de 849 073,31 francs en date du 27 novembre 2000.

Toutefois si la société Gras Savoye justifie de la production d’une copie du chèque correspondant, elle n’établit pas que ce chèque a bien été réceptionné par son destinataire. Il n’est pas plus établi comme soutenu qu’il aurait été détourné par M. [T].

Le seul élément qui ressort des pièces produites est le fait qu’il n’est pas établi que Mme [R] ait réceptionné le chèque et qu’elle savait qu’il avait été fait droit à sa demande d’avance.

Par la suite, Mme [R] a adressé à la société Générali Vie le 1er avril 2011 une demande de rachat total de cette assurance vie.

En retour, la société Générali Vie lui demandait de fournir des justificatifs divers, CNI RIB, le 6 avril 2011 et adressait une quittance de rachat total le 16 avril 2011.

Ce document était adressé à Mme [R] et l’appelante ne conteste pas qu’elle l’ait réceptionné.

Cette quittance comportait la mention : « Conformément à votre demande, nous avons procédé au rachat total de votre contrat. Le montant net de ce rachat vous est réglé par virement sur le compte : ' ». La quittance mentionnait en outre clairement le montant total du rachat ainsi que l’avance effectuée de 129 440,64 euros outre le solde versé à l’occasion du rachat total de 47 368,54 euros.

Aussi, la transmission de ce document clair, signé par Mme [R] établit qu’elle était informée que des fonds allaient être versés sur son compte bancaire au titre du rachat total et que la somme correspondant au versement initial était amputée de 129 440,39 euros.

Alors qu’elle n’a reçu sur son compte que la somme de 47 368,54 euros, elle était en mesure d’identifier le fait qu’elle ne percevait pas la totalité des versements et d’interroger M. [T] sur l’utilisation de l’avance.

Mme [R] a donc eu connaissance du dommage ou du manquement à compter de la quittance de rachat le 16 avril 2011 et était en mesure d’exercer les droits correspondants.

L’assignation introductive d’instance a été délivrée à la Société Gras Savoye le 12 aout 2016, soit postérieurement au délai quinquennal.

S’il est sollicité l’application de l’article 2234 qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi de la convention ou de la force majeure, Mme [M] [R] ne précise pas la nature de l’impossibilité qu’elle invoque, précisant que l’empêchement résulte de « l’ouverture de la succession ».

Aucune pièce du dossier n’établit une quelconque difficulté légale, conventionnelle rendant l’action en justice contre la société Gras Savoye impossible du fait de l’ouverture de la succession.

Si l’action en justice a pu être rendue plus difficile du fait du décès de M. [R] en 2013 et de la difficulté à trouver les documents correspondants et à les analyser, il n’est ni soutenu ni allégué que ces quelques éléments factuels à les supposés établis constituent une force majeure rendant son action impossible. Au surplus, Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité dans laquelle elle a pu se trouver et qui l’a empêchée d’agir, sachant que l’assignation a eu lieu près de trois ans après le décès de son père.

Dès lors l’ensemble des actions exercées par Mme [M] [R] à l’encontre de la Société Gras Savoye au titre de ce contrat sont prescrites et il convient de confirmer le jugement entrepris.

Sur la demande au titre du contrat d’assurance-vie EXEL N° 2010001859 :

M. [R] a souscrit un contrat d’assurance-vie EXEL N° 2010001859 le 30 octobre 2000 auprès de la société Générali Vie par l’intermédiaire de M. [T] et du cabinet Berger [X] avec un versement total de 198 183,72 euros.

Il n’est pas contesté par l’appelante que son père a sollicité une demande d’avance le 17 novembre 2000, avance qui lui aurait été versée par chèque selon la société Gras Savoye d’un montant de 1 003 450 francs en date du 27 novembre 2000.

Toutefois si la société Gras Savoye justifie de la production d’une copie du chèque correspondant, elle n’établit pas que ce chèque a bien été réceptionné par son destinataire. Il n’est pas plus établi comme soutenu qu’il aurait été détourné par M. [T].

Le seul élément qui ressort des pièces produites est le fait qu’il n’est pas établi que M. [R] ait réceptionné le chèque et qu’il savait qu’il avait été fait droit à sa demande d’avance.

Par la suite, M. [R] a adressé à la société Générali Vie le 1er avril 2011 une demande de rachat total de cette assurance vie.

En retour, la société Générali Vie lui demandait de fournir des justificatifs divers, CNI RIB, le 6 avril 2011 et adressait une quittance de rachat total le 16 avril 2011. Ce document était adressé à M. [R] et l’appelante ne conteste pas qu’il l’ait réceptionné.

Cette quittance comportait la mention : « Conformément à votre demande, nous avons procédé au rachat total de votre contrat. Le montant net de ce rachat vous est réglé par virement sur le compte : ' ». La quittance mentionnait en outre clairement le montant total du rachat ainsi que l’avance effectuée de 152 975,01 euros outre le solde versé à l’occasion du rachat total de 55 981,03 euros.

Aussi, ce document établit que M. [R] était informé que des fonds allaient être versés sur son compte bancaire au titre du rachat total et que la somme correspondant au versement initial était amputée de 152 975,01 euros.

Alors qu’il n’a reçu sur son compte que la somme de 55 981,03 euros, il était en mesure d’identifier le fait qu’il ne percevait pas la totalité des versements et d’interroger M. [T] sur l’utilisation de l’avance.

M. [R] a donc eu connaissance du dommage ou du manquement à compter de la quittance de rachat le 16 avril 2011 et était en mesure d’exercer les droits correspondants.

L’assignation introductive d’instance a été délivrée à la Société Gras Savoye le 12 aout 2016, soit postérieurement au délai quinquennal.

S’il est sollicité par l’appelante l’application de l’article 2234 du code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi de la convention ou de la force majeure, Mme [M] [R] ne précise pas la nature de l’impossibilité qu’elle invoque, elle indique toutefois que l’empêchement résulte de « l’ouverture de la succession ».

Aucune pièce du dossier n’établit une quelconque difficulté légale, conventionnelle rendant l’action en justice contre la société Gras Savoye impossible du fait de l’ouverture de la succession.

Si l’action en justice a pu être rendue plus difficile du fait du décès de M. [R] en 2013 et de la difficulté à trouver les documents correspondants et à les analyser, il n’est ni soutenu ni allégué que ces quelques éléments factuels à les supposés établis constituent une force majeure rendant son action impossible. Au surplus, Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité dans laquelle elle a pu se trouver et qui l’a empêchée d’agir, sachant que l’assignation a eu lieu près de trois ans après le décès de son père.

Dès lors, l’ensemble des actions exercées par Mme [M] [R] à l’encontre de la Société Gras Savoye au titre de ce contrat sont prescrites et il convient de confirmer le jugement entrepris.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Gras Savoye et la demande subsidiaire de retrait de la pièce 41 :

Dans la mesure où la pièce 41 a été retirée des débats en appel et qu’aucune contestation de la décision de première instance n’est formulée à l’encontre de la décision qui a écarté des débats cette pièce, la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Selon les dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts.

Il est constant que pour examiner si l’immunité de l’article 41 s’applique il importe de rechercher si les écrits diffamants, outrageants ou injurieux participent de la rhétorique du débat judiciaire et sont nécessaires à la défense des intérêts de la partie concernée.

Il n’est pas contesté que la pièce n°41 correspond à une lettre anonyme, produite en première instance et produite en cause d’appel par la société Gras Savoye à l’appui de sa demande de dommages et intérêts. Cette lettre sous-entend que M. [T] et M. [X] directeur général de la société Gras Savoye se connaissaient pour avoir exercé une activité professionnelle ensemble des années antérieures à une époque où M. [T] avait déjà été impliqué sur le plan pénal. Elle sous-entend également que M. [X] « couvrait » les agissements de M. [T].

Pour l’application de l’article 41 sus visé la question n’est pas de savoir si la pièce 41 constitue une preuve loyale, mais si elle constitue un écrit outrageant ou diffamatoire produit devant les tribunaux et si cette production bénéficie de l’immunité prévue par ce même texte, sachant que même si elle a été retirée des débats en cour d’appel la demande concerne sa production en première instance. Il y a lieu également d’examiner si les conclusions produites en première instance et en appel sont également outrageantes ou diffamatoires.

Il convient en premier lieu de relever que les conclusions de l’appelante de première instance ne sont pas produites aux débats et l’examen de leur contenu ne peut résulter que de la reproduction d’une partie des conclusions dans le jugement de première instance qui reprend la page 23 des conclusions du 14 septembre 2020 de l’appelante :

« Un autre point a été omis par le cabinet Gras Savoye Berger [X]. En effet, ce dernier affirme ignorer tout des malversations commises par M. [T]. Rappelons tout de même que M. [T] n’en était pas à sa première passe d’armes et avait déjà été condamné lorsqu’il travaillait au sein des UAP. Or, lorsque M. [T] travaillait au sein des UAP, il était le supérieur hiérarchique semble t il d’un certain M. [E] [X]. Une lettre anonyme avait été adressé au conseil des demandeurs pour leur rappeler cet état de fait ».

Il est en conséquence constaté que ces conclusions de première instance restent modérées quant aux conséquences à tirer de cette pièce 41 et surtout elles sont utilisées à l’appui d’une démonstration qui tend à considérer que nonobstant ses antécédents la société Gras Savoye a continué à accepter de travailler avec M. [T]. Cette analyse qui tend à faire reconnaitre la responsabilité de la société Gras Savoye quant à ses relations avec M. [T] est utile aux débats et les propos tenus dans les conclusions ne sont donc pas étrangers à la cause.

La pièce 41 en elle-même, constitue effectivement un écrit outrageant pour M. [X] puisqu’il y est décrit une possible complicité avec M. [T] en utilisant les termes « compères » et « couvre son ami ». Si effectivement seul M. [X] est mentionné dans cet écrit, pour autant dans la mesure où il est ou était l’un des dirigeants de la société Gras Savoye cet outrage atteint également la société Gras Savoye.

Cependant puisque ce document sert une démonstration contenue dans des conclusions mesurées, discussion dont il vient d’être démontrée qu’il n’est pas étrangère à la cause et qu’elle est utile au débat, la production de cette pièce, ainsi que les conclusions de première instance qui s’y réfèrent bénéficient de l’immunité de l’article 41.

S’agissant des conclusions d’appels, il est relevé qu’elles n’utilisent aucune référence à la lettre anonyme qui est retirée des débats et invoquent uniquement le fait qu’il ne peut sérieusement être soutenu que la société Gras Savoye correctement implantée en matière d’assurance n’avait pas connaissance des antécédents judiciaires de M. [T]. Ces arguments de l’appelante outre le fait qu’ils n’apparaissent pas outrageants servent le débat judiciaire.

Dès lors, il n’y a lieu de condamner les appelants à des dommages et intérêts sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Les dispositions du jugement de première instance relatives aux dépens et à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Mme [M] [R] qui succombe principalement en appel est condamnée aux dépens de l’instance d’appel et à payer une somme de 2000 euros à la société Gras Savoye en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et y ajoutant ;

Condamne Mme [M] [R] venant aux droits de [F] [R] née [O] et [P] [R] aux dépens d’appel ;

Condamne Mme [M] [R] venant aux droits de [F] [R] née [O] et [P] [R] à payer à la SAS Willis Towers Watson France, venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente de Chambre