Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 mars 2017, n° 15/16661

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est e...
- Sur les fins de non-recevoir
- Considérant qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, Consti...
- Considérant que les actionnaires et les obligataires de la société DL reproche...
- Sur la qualité à agir des obligataires
- Considérant que le cabinet W, le cabinet AA, le cabinet AB, la SA PO PJ et la...
- Considérant que selon l'article L.228-54 du code de commerce, Les représentant...
- Sur la qualité et l'intérêt à agir des actionnaires
- Considérant que le cabinet W, le cabinet AA, le cabinet AB, la SA PO PJ et la...
- Considérant que les appelants s'y opposent et demandent l'infirmation du jugem...
- Considérant que selon l'article L.622-20 alinéa 1 du code de commerce, Le mand...
- Sur l'intervention volontaire de la société EMJ ès qualités
- Considérant qu'aux termes de l'article 330 alinéas 1 et 2 du code de procédure...
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en l...
- Sur les demandes annexes
- Considérant qu'il serait inéquitable de laisser aux sociétés cabinet W, cabine...
- Dispositif

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CA Paris
Confirmation 30 mars 2017

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irrecevabilité des demandes des actionnaires
La cour a confirmé que les actionnaires ne peuvent agir individuellement pour des préjudices qui relèvent de l'intérêt collectif des créanciers, et que seul le mandataire judiciaire a qualité pour agir.
Accepté
Absence de préjudice personnel
La cour a jugé que le préjudice allégué par les actionnaires est en réalité un préjudice social, et non personnel, ce qui justifie l'irrecevabilité de leurs demandes.
Rejeté
Fautes des commissaires aux comptes
La cour a estimé que les fautes alléguées n'ont pas été prouvées et que les actionnaires n'ont pas démontré de lien de causalité entre ces fautes et leur préjudice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants demandent l'infirmation d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait déclaré irrecevables leurs demandes d'indemnisation pour des préjudices subis en tant qu'actionnaires et obligataires de la société DL. La juridiction de première instance a estimé que les appelants n'avaient pas qualité à agir, leur préjudice étant collectif et devant être défendu par le mandataire judiciaire. La Cour d'appel confirme cette décision, soulignant que les préjudices allégués ne sont pas personnels et que seul le mandataire judiciaire a qualité pour agir au nom des créanciers. Ainsi, la Cour d'appel infirme les demandes des appelants et confirme le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 2, 30 mars 2017, n° 15/16661
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/16661
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2015, N° QS/08814
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène POINSEAUX, président
Avocat(s) :	Patricia LE TOUARIN-LAILLETSamuel GUEDJFrédérique ETEVENARDJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	BOUVIER FERRENTI AVOCATDURAND BOUVIER ASSOCIESRAFFIN ET ASSOCIESSCP JEANNE BAECHLINPBA LEGALSELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI
Parties :	Société civile JRV FINANCE, Association MISSION THERESIENNE, SARL SPI, Société civile FINANCIERE SAINT MEDARD, Société civile DSP 76, Association ACTION FAMILIALE ET SCOLAIRE, Société civile L'ASPRE REDON, SAS LA FINANCIERE TIEPOLO, Société civile SCP DELLOYE, SA COMPULEASE, Association CONGREGATION CPCR, Société civile URBI, SARL PROFINANCE, SCI LE JAS DE MADAME, Société civile CIMAGEP, SA MW GESTION, SA SERIPHOS SA, SA FINANCE S.A c/ SARL BOISSIERE EXPERTISE AUDIT (BEA), SA COVEA RISKS, SAS LEGRIS & ASSOCIES, SARL CABINET PIERRE ROZENBAUM

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 2

ARRÊT DU SC MARS 2017

(n° 2017/ SD , 90 GV)

Numéro d’inscription au répertoire général : RT/16661 en jonction avec RT/21695

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° QS/08814

APPELANTS

Monsieur AU IC X

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame DX AN SW X

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DY DZ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DN AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

2 RUE GG GERMAIN

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur EB AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EC AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED EE

RC avenue des muses

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-MM SM

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur CE EF

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KT OE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame EG EH

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EI AY

XXX

73700 BOURG SAINT GF

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EJ AZ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EK BC TA EM

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-QI SN

991 CHEMIN DU BOSQUET

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EL EM

13 CHEMIN DE L’OLME

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur EN EM

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EO EP

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EQ ER

CHEZ FM DU – 2 AVENUE QI SANTY

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ES BJ

124 CHEMIN DE MONTRAY

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ET BR

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EU BU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur EV EW

1 PLACE DE LA DUCHESSE EC

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED EX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED CD

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EO CD TA NX

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ OA

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur BN CJ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame EY CJ TA Y

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EZ FA

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GG-MM LV

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame MM-Jeanne LV TA CARRIERE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FB CV

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FC FD

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame FE FD TA Z

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FF FG

QS IMPASSE DU PLATEAU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EV I

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FH I

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FI I TA OO

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame NP I-QR TA I

48 domaine de la tuilerie- XXX

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame EO I

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FJ I TA SEYDOUX XXX

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur F I

RUE DU BEC DE GELINE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FL AL TA BRU

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FM DU

2 AVENUE QI SANTY

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FN FO

1 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur ED DE QT

QP RUE GZ PALISSY

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-GJ AP

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FP AP TA CREYX

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FQ AQ

65 RUE QI CAZENEUVE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame PM PN AQ TA EAP

65 RUE QI CAZENEUVE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HK NG nom d’usage LECOCQ

LA TRINITE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur FM FR

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FS FT

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AD FU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FV AR

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GD NH

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FW AW TA NI

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur DN DE NJ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FS FX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FY FX

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EC-MM AX TA SG

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-RX AX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FY AX

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur KT FH AX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FZ AX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur CX NK

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur CE NK

2 RUE FC APOLLINAIRE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DN-CE KN

20 AVENUE AU JAURES

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GA BB

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame MM-PY BB TA RA

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DY AQ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FH GB

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FM GC

6 CHEMIN DE LA MARE SENSUELLE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GD GE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FW BD TA NL

2 BIS AVENUE KG BAILLY

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur JG NM

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame PQ NM TA FA

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GF BE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GG AK

LA VIEUVILLE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GH AK

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GD GI

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame NP NO TA A

RK BIS RUE BERTHIER

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GJ BG

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DN F

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GK CR

RK RUE FU PERRIN

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GF BH

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FP GL

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame GM BI TA OQ

13 CHEMIN DES GARENNES

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED BI

13 CHEMIN DES GARENNES

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EL-GG RL DE BM

8 RUE KL DE MAUPASSANT

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JD DE BM TA NR

8 RUE KL DE MAUPASSANT

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HU DE BM

8 RUE KL DE MAUPASSANT

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU DE BM

8 RUE KL DE MAUPASSANT

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur PS DE BM

8 RUE KL DE MAUPASSANT

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur BN DE BM

8 RUE KL DE MAUPASSANT

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FF DE BM

8 RUE KL DE MAUPASSANT

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GN BO

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GO BO TA CHEYNIER XXX

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SA SERIPHOS SA

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame GP BP nom d’usage DF

59 RUE SAINT EL

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GQ BQ TA NM

3 PLACE QI PAINLEVE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EL BO

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EC BO TA SK SL

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GR GS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GT GS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame GM BS TA B

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED RG RH

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GM RG RH TA NT

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GU GV

35 CHEMIN DES BRUYERES

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GW GX BV TA ORTEGA PENA

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GY BY

LA HERRIERE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur FN BS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ BZ

TQ RUE D’ORLEANS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame MM-PY BZ TA RM

TQ RUE D’ORLEANS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EB HA

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HB HC- C

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame OG HC-C TA OF

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur HD CA

22 BOULEVARD AU MERMOZ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HE CA TA NV

22 BOULEVARD AU MERMOZ

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HF HG

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HH HG TA OH

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GG HG

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HI HG

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame MM HG

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HJ HG

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HK CC TA HL

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HM HN

5 RUE DU 8 MAI 1945

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HK CF TA NY

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-GA SP

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur HO CG

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HP CG TA OR

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HQ HR

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HS HT

RT RESIDENCE PARC DU CHATEAU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HU HT TA BX

RT RESIDENCE PARC DU CHATEAU

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Association ACTION FAMILIALE ET DK

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur GF DE CI

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HV J

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HW CL

RT RUE EMILE DESCHAMPS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HX CL TA CHABOCHE

RT RUE EMILE DESCHAMPS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HY CL

RT RUE EMILE DESCHAMPS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HZ CL

RT RUE EMILE DESCHAMPS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Madame FY CL

RT RUE EMILE DESCHAMPS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IA CL

RK RUE DAUBENTON

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EC-MM CM TA CV

LES MIMOSAS – TQ RUE DU JARDIN D’ENFANTS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ CM

LES MIMOSAS – TQ RUE DU JARDIN D’ENFANTS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IB CN TA JOUEN

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur F OB

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233 Monsieur IC CO

3 RUE ABBE HW

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-IC GH

KERROCH

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EC GH TA LE CLECH

KERROCH

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Société civile DSP 76

QS ROUTE DE GODERVILLE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IE IF

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IG CP

XXX

EGALAIS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IH CG

RE RUE SUTRA DE GERMA

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame II CQ TA RS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EC-PY CQ

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IJ CQ

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EU CQ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IA CR

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ CS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IK CS TA DI

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IL CS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur CS CU

108 QUAI GG BLERIOT

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FU CU TA OJ

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IA CU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GA IO

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GA CU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FF IP

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IQ CW

83 RUE DN DEMOURS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur CX PU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame DS PU TA PAUCHET

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur BN-EL N

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IR CY TA CV

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ IS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU CX CO

BUISSONETS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GP CO TA OL

BUISSONETS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-DN SQ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GA OC

LA MARCHE

24100 SAINT F DES VIGNES

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FI OC TA COUDON

LA MARCHE

24100 SAINT F DES VIGNES

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU MA DB

17 RUE FS DE FLERS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IH DB TA GRUNEISEN

17 RUE FS DE FLERS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED IT

4 CHEMIN DE LA FISEE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JN SA SB TA OT SH DE LAVIALLE

XXX

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED IU

RT RUE REMY DUMONCEL

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DN IV

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED BS

QQ RUE DES TEINTURIERS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame DS PV SR

RC AVENUE DE MESSINE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur QI PV SR

RC AVENUE DE MESSINE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GU EC PV SR TA XXX

RC AVENUE DE MESSINE

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EV PV SR

RC AVENUE DE MESSINE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-QI TN TO

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame MO OB

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IW DE TA BONSERGENT

QZ BOULEVARD DE PORT ROYAL

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IX I

7 RUE COGNACQ-JAY

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Société civile FINANCIERE SAINT MEDARD

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HB IA

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IZ BO TA VIEILJEUX

3 AVENUE TH DE SACY

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Société civile CIMAGEP

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Société civile URBI

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Société civile L’ASPRE REDON

184 AVENUE BC HUGO

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

XXX

184 AVENUE BC HUGO

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DN AV

2 rue GG germain

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FH CZ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JA CZ TA OK

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JB DA TA OM

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FM JC

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-EV SS

RE RUE AU EV ROUSSEAU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JD DC TA ON

QZ AVENUE DE LA MARNE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GD JE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ DD

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JF DD

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JG JH

4 RUE DES ETATS UNIS

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JI AM

40 CHEMIN DE LA BAYE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JJ AO

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GK JK

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU JL

SC RUE DU BOIS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IE NE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FN NE TA NF

XXX

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EY AS TA OD

SC CHEMIN DE ROCHASSON

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED JM

QW BOULEVARD FAIDHERBE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JN AT TA JM

615 CHEMIN DE LA LECQUE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GA BA

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame MM-FU BA TA AM

7 CHEMIN DE L’EPERVIER

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur F JO

708-111 SHIN BANPO HANSIN APT RP JAMWONDONG

XXX DU SUD) Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JP BK

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JQ BL TA NQ

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EK BT

RT RUE ALBERT Y

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JR BW

2 RUE DU OY WALLIS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-MI BX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JS BX TA JT RJ

XXX

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ST RL DE BM

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JU JV

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur PW NK

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame PX NK TA OI DE MM

LE PRE VERT 140 RUE DE VERSAILLES

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame PY NK TA JW

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur CE NK

2 RUE FC APOLLINAIRE

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur CX NK

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DG NK

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JX JY

RF RUE CHARLES BERTHEAU

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame GU TG TH TI

3 RUE SAINT MI

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SAS LA FINANCIERE TIEPOLO

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JZ CK DE PL

QS RUE DU CUIRASSE BOUVET

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JZ CK DE PL venant aux droits de Monsieur KL CK DE PL,

QS RUE DU CUIRASSE BOUVET

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame SU CK DE PL TA DH

20 CHEMIN DU CHEC

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HY KA

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KB KC

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-RX DA

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HB KD

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Société civile JRV T

QS AVENUE DE BRETEUIL

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SA COMPULEASE

XXX

9053 ETTELBRUCK CLERVAUX-LUXEMBOURG

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SARL DJ

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SARL SPI

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SA MW DW MW DW AGISSANT POUR LE COMPTE DE L’ OPCVM MW MR MS

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur QI PZ-QA

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame KE KF SW PZ-QA

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-GA SV

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KG KH

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HW QA QO

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur QB MV

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HV KI

RT rue NS Mistral

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Mademoiselle KJ U

67 avenue QI Doumer

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JS MT SW U

67 avenue QI Doumer

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Mademoiselle FU U

67 avenue QI Doumer

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Mademoiselle KK U

67 avenue QI Doumer

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur ED-EL BS

QS rue Joachim du Bellay

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KL KM

QW rue de la Libération

72540 LOUE Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur F KN

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FC AE

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame MM-TP NM SW D

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur EU D

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DY QC

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KO AF

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame II AF

XXX

62110 CW BEAUMONT

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame HK AF SW E venant aux droits de Monsieur KP AF

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KQ AG

XXX

62110 CW BEAUMONT

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JX KR

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ KS

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KT KU

55 rue IO

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EY KV SW F

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-RX SX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KW AH

In der blacha RF Planken LI-9498

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IX AI

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IA KX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KY KZ

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HO LA

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame LR MY

XXX

26340 CHASTEL AE

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur LB LC

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur LD Y

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame MM-QK QJ SW Y

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur DN-KO G

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame MM-EK QL SW G

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IX H

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FB MZ SW H

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EC-MM DV SW I

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ LE

SC rue du Professeur Calmette

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame LF LG

XXX

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur HV LH

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur NA DE AJ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FH LI

XXX

86160 SAINT GF LA CLOUERE

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur FF LJ

2 quai Mal IO

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JQ GJ

Chez Madame GUERRIER 9 rue CE Cabanel

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame EK LL SW J

XXX

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame MM-FN TD SW LM

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GG-KT K

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IR LN SW K

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame QE QF QG SW K

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame AC K

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AD K

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-BN CP

XXX

92210 SAINT-CLOUD

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IE J

TQ rue de Trion

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame SY-JI SZ SW J

TQ rue de Trion

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame LO K SW L

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur KB EW

RT Impasse Cantegrill

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur JX LP

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-KO M

XXX

35640 MARTIGNE-FERCHAUD

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame IR LQ SW M

XXX

35640 MARTIGNE-FERCHAUD

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AU-AD CR

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame LR LS SW N

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur LT O

14 rue CX

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JN LU SW O

14 rue CX

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IX P

23 avenue Lucien LD Duchesne

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame QH ND DE ST ROMAIN SW P

23 avenue Lucien LD Duchesne

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IE LV

QS Allée Stendhal

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur AE CR

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur GZ Q

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FL LX SW Q

XXX

XXX Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur LY LZ

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur MA MB

XXX

Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FN MC SW R

70 rue AU-Baptiste Lebas

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame JQ MD

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame ME AO SW S

Lieu-Dit LA ROCHE

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Monsieur IX MG MH

XXX

XXX Représenté par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Madame FI MF SW MG MH

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SA T S.A Société de DW représentant le FCP T NB

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SA T S.A Société de DW représentant T NC FCP

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

Association MISSION THERESIENNE

32 rue AU de La Fontaine

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

SCP FA

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

INTIMÉES

SAS W & ASSOCIES prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité QN siège

1 Rond Point de l’NC 92250 LA GARENNE COLOMBES

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Asssistée de M^e AE PERICARD de la SELARL Pech de Laclause – Bathmanabane & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J086

SARL CABINET DN AA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité QN siège

XXX

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée de M^e Patricia LE TOUARIN LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133

SA V RISKS

RF/QW Allée de l’NC

XXX

N° SIRET : 378 716 419

Représentée et assistée de M^e Francesca PARRINELLO de l’AARPI MPGV, avocat au barreau de PARIS, toque : R098

SELARL E.M. J. prise en la personne de Maître MI DO, Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA DL

XXX

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Assistée de M^e ED SEREZO, avocat au barreau de PARIS, toque : K79

SARL DM MU QN (AB) prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité QN siège

XXX

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée de M^e HD-KT BOUVIER FERRENTI de la SCP EH BOUVIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R094

INTIMÉE dans le seul dossier numéro RT/21695 :

Madame EC-MM I TA DV

XXX

Représentée par M^e Samuel GUEDJ de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : L 233

COMPOSITION DE LA COUR :

M^me MM-SY POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 février 2017, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me MM-SY POINSEAUX, présidente de chambre

M^me Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère

M^me JQ MJ, conseillère

qui en ont délibéré

Assistée de M. FF HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles RF et 41-3 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

Greffière, lors des débats : M^me Fatima-Zohra AMARA

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me MM-SY POINSEAUX, présidente et par M^me Déborah TOUPILLIER, greffière présente lors du prononcé.

***************

Vu les appels interjetés le SC juillet 2015 par

Monsieur AU- IC X

Madame DX AN SW X

Monsieur DY DZ

Monsieur DN AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX Monsieur EB AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

Madame EC AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

Monsieur ED EE

Monsieur AU-MM SM

Monsieur CE EF

Monsieur KT OE

Madame EG EH

Monsieur EI AY

Monsieur EJ AZ

Madame EK BC TA EM

Monsieur AU-QI SN

Monsieur EL EM

Monsieur EN EM

Madame EO EP

Monsieur EQ ER

Monsieur ES BJ

Monsieur ET BR

Monsieur EU BU

Monsieur EV EW

Monsieur ED EX

Monsieur ED CD

Madame EO CD TA NX

Monsieur GZ OA

Monsieur BN CJ

Madame EY CJ TA Y

Monsieur EZ FA

Monsieur GG-MM LV Madame MM-Jeanne LV TA CARRIERE

Madame FB CV

Monsieur FC FD

Madame FE FD TA Z

Monsieur FF FG

Monsieur EV I

Monsieur FH I

Madame FI I TA OO

Madame NP I-QR TA I

Madame EO I

Madame FJ I TA SEYDOUX XXX

Monsieur F I

Madame FL AL TA BRU

Monsieur FM DU

Monsieur FN FO

Monsieur ED DE QT

Monsieur AU GJ AP

Madame IW AP TA CREYX

Monsieur MK AQ

Madame PM PN AQ TA EAP

Madame HK NG nom d’usage LECOCQ

Monsieur FM FR

Monsieur FS FT

Monsieur AD FU

Monsieur FV AR

Monsieur GD NH

Madame FW AW TA NI Monsieur DN DE NJ

Monsieur FS FX

Madame FY FX

Madame EC-MM AX TA SG

Monsieur AU-RX AX

Madame FY AX

Monsieur GJ-FH AX

Monsieur FZ AX

Monsieur CX NK

Monsieur CE NK

Monsieur DN-CE KN

Monsieur GA BB

Madame MM PY BB TA RA

Monsieur DY AQ

Monsieur FH GB

Monsieur FM GC

Monsieur GD GE

Madame FW BD TA NL

Monsieur JG NM

Madame PQ NM TA FA

Monsieur GF BE

Monsieur GG AK

Monsieur ML AK

Monsieur GD GI

Madame NP NO TA A

Monsieur KT BG

Monsieur DN F Monsieur GK CR

Monsieur GF BH

Madame IW GL

Madame GM BI TA OQ

Monsieur ED BI

Monsieur EL GG RL DE BM

Madame JD DE BM TA NR

Monsieur HU DE BM

Monsieur AU DE BM

Monsieur PS DE BM

Monsieur BN DE BM

Monsieur FF DE BM

Monsieur GN BO

Madame GO BO TA CHEYNIER XXX

SA SERIPHOS SA

Madame GP BP nom d’usage DF

Madame GQ BQ TA NM

Monsieur EL BO

Madame EC BO TA SK SL

Monsieur GR GS

Madame GT GS

Madame GM BS TB B

Monsieur ED RG RH

Madame GM RG RH TA NT

Madame GU GV

Madame GW GX BV TA ORTEGA PENA

Monsieur GY BY Monsieur FN BS

Monsieur GZ BZ

Madame MM-PY BZ TA RM

Monsieur EB HA

Monsieur HB HC- C

Madame OG HC-C TA OF

Monsieur HD CA

Madame HE CA TA NV

Monsieur HF HG

Madame HH HG TA OH

Monsieur GG HG

Monsieur HI HG

Madame MM HG

Madame HJ HG

Madame HK CC TA HL

Madame HM HN

Madame HK CF TA NY

Monsieur AU-GA SP

Monsieur HO CG

Madame HP CG TA OR

Monsieur HQ HR

Monsieur HS HT

Madame HU HT TA BX

Association ACTION FAMILIALE ET DK

Monsieur GF DE CI

Monsieur HV J

Monsieur HW CL Madame HX CL TA CHABOCHE

Monsieur HY CL

Madame HZ CL

Madame FY CL

Monsieur IA CL

Madame EC-MM CM TA CV

Monsieur GZ CM

Madame MO CN TA JOUEN

Monsieur F OB

Monsieur IC CO

Monsieur AU IC GH

Madame EC GH TA LE CLECH

Société civile DSP 76

Monsieur IE IF

Monsieur IG CP

Madame IH CG

Madame II CQ TA RS

Madame EC-PY CQ

Madame IJ CQ

Monsieur EU CQ

Monsieur IA CR

Monsieur GZ CS

Madame IK CS TA DI

Madame IL CS

Monsieur CS CU

Madame FU CU TA OJ

Monsieur IA CU Monsieur GA IO

Monsieur GA CU

Monsieur FF IP

Madame MQ CW

Monsieur CX PU

Madame DS PU TA PAUCHET

Monsieur BN-EL N

Madame IR CY TA CV

Monsieur GZ IS

Monsieur AU-CX CO

Madame GP CO TA OL

Monsieur AU-DN SQ

Monsieur GA OC

Madame FI OC TA COUDON

Monsieur AU-MA DB

Madame IH DB TA GRUNEISEN

Monsieur ED IT

Madame JN SA SB TA OT SH DE LAVIALLE

Monsieur ED IU

Monsieur DN IV

Monsieur ED BS

Madame DS PV SR

Monsieur QI PV SR

Madame GU-EC PV SR TA XXX

Monsieur EV PV SR

Monsieur AU-QI TN TO

XXX Madame MO OB

Madame IW DE TA BONSERGENT

Monsieur IX I

Société civile FINANCIÈRE SAINT MÉDARD

Monsieur HB IA

Madame IZ BO TA VIEILJEUX

Société civile CIMAGEP

Société civile URBI

Société civile L’ASPRE REDON

XXX

Monsieur DN AV

Monsieur FH CZ

Madame JA CZ TA OK

Madame JB DA TA OM

Monsieur FM JC

Monsieur AU-EV SS

Madame JD DC TA ON

Monsieur GD JE

Monsieur GZ DD

Monsieur JF DD

Monsieur JG JH

Madame JI AM

Monsieur JJ AO

Monsieur GK JK

Monsieur AU JL

Monsieur IE NE

Madame FN NE TA NF Madame EY AS TA OD

Monsieur ED JM

Madame JN AT TA JM

Monsieur GA BA

Madame MM-FU BA TA AM

Monsieur F JO

Monsieur JP BK

Madame JQ BL TA NQ

Madame EK BT

Monsieur JR BW

Monsieur AU-MI BX

Madame JS BX TA JT RJ

Monsieur ST RL DE BM

Monsieur JU JV

Monsieur PW NK

Madame PX NK TA OI DE MM

Madame PY NK TA JW

Monsieur CE NK

Monsieur CX NK

Monsieur DG NK

Monsieur JX JY

Madame GU TG TH TI

SAS LA FINANCIERE TIEPOLO

Monsieur JZ CK DE PL

Monsieur JZ CK DE PL venant aux droits de KL CK DE PL

Madame SU CK DE PL TA DH

Monsieur HY KA Monsieur KB KC

Monsieur AU-RX DA

Monsieur HB KD

Société civile JRV T

SA COMPULEASE

SARL DJ

SARL SPI

SA MW DW agissant pour le compte de L’OPCVM MW MR MS

enrôlé sous le numéro RT/16661,

et le RK octobre 2015 par

Monsieur QI PZ-QA

Madame KE KF SW PZ-QA

Monsieur AU-GA SV

Monsieur KG KH

Monsieur HW QA QO

Monsieur QB MV

Monsieur HV KI

Mademoiselle KJ U

Madame JS MT SW U

Mademoiselle FU U

Mademoiselle KK U

Monsieur ED-EL BS

Monsieur KL KM

Monsieur F KN

Monsieur FC AE

Madame MM-TP NM SW D

Monsieur EU D Monsieur DY QC

Monsieur KO AF

Madame II AF

Madame HK AF SW E venant aux droits d’KP AF

Monsieur KQ AG

Monsieur JX KR

Monsieur GZ KS

Monsieur KT KU

Madame EY KV SW F

Monsieur AU-RX SX

Monsieur KW AH

Monsieur IX AI

Monsieur IA KX

Monsieur KY KZ

Monsieur HO LA

Madame LR MY

Monsieur LB LC

Monsieur LD Y

Madame MM-QK QJ SW Y

Monsieur DN-KO G

Madame MM-EK QL SW G

Monsieur IX H

Madame FB MZ SW H

Madame EC-MM DV SW I

Monsieur GZ LE

Madame LF LG

Monsieur HV LH Monsieur NA DE AJ

Monsieur FH LI

Monsieur FF LJ

Madame JQ GJ

Madame EK LL SW J

Madame MM-FN TD SW LM

Monsieur GG-KT K

Madame IR LN SW K

Madame QE QF QG SW K

Madame AC K

Monsieur AD K

Monsieur AU-BN CP

Monsieur IE J

Madame SY-JI SZ SW J

Madame LO K SW L

Monsieur KB EW

Monsieur JX LP

Monsieur AU-KO M

Madame IR LQ SW M

Monsieur AU-AD CR

Madame LR LS SW N

Monsieur LT O

Madame JN LU SW O

Monsieur IX P

Madame QH ND DE ST ROMAIN SW P

Monsieur IE LV

Monsieur AE CR Monsieur GZ Q

Madame FL LX SW Q

Monsieur LY LZ

Monsieur MA MB

Madame FN MC SW R

Madame JQ MD

Madame ME AO SW S

Monsieur IX MG MH

Madame FI MF SW MG MH

SA T S.A société de DW représentant le FCP T NB

SA T S.A société de DW représentant T NC FCP

Association MISSION THERESIENNE

SCP FA

enrôlé sous le numéro RT/21695,

d’un même jugement en date du 12 juin 2015, par lequel le tribunal de grande instance de Paris, disant n’y avoir lieu à exécution provisoire, a déclaré irrecevables l’intervention volontaire de la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL et l’ensemble des demandes formées par les appelants, et les a condamnés, in solidum avec la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL, à payer à chacune des sociétés CABINET DN AA, W ET ASSOCIES, DM MU QN et V RISKS la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique dans le cadre de la procédure n° RT/21695 le QW décembre 2016, par lesquelles les appelants demandent, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L.822-17 du code de commerce, d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de condamner :

* à titres principal et subsidiaire, solidairement le cabinet W, le cabinet AA et le cabinet AB à verser la somme totale de 32 640 euros, représentant 40% des investissements effectués après le SC juin 2008, soit à :

1. M^lle U KJ, la somme de 2 480 €,

2. M^lle U FU, la somme de 2 480 €,

3. M^lle U KK, la somme de 2 480 €,

4. M^me I EC-MM, la somme de TQ 200 €, * à titre principal, solidairement le cabinet W et le cabinet AA et à titre subsidiaire, le cabinet AA, à payer la somme totale de 1 845 712,79 euros, représentant 40% des investissements effectués avant le SC juin 2008, à 79 demandeurs, soit à :

1. M et M^me QI PZ QA, la somme de 9 741 €,

2. M. SV AU-GA, la somme de 994 €,

3. M. KH KG, la somme de 5 554 €,

4. M. QA QO HW, la somme de 12 951 €,

5. M. MV QB, la somme de 40 104 €,

6. M. KI HV, la somme de 4 440 €,

7. M^lle U KJ, la somme de 2 788 €,

8. M^me U TA MT JS, la somme de 876 €,

9. M^lle U FU, la somme de 2 828 €,

RE. M^lle U KK, la somme de 2 828 €,

QS. M. BS ED EL, la somme de 3 536 €,

12. M. KM KL, la somme de RE 513 €,

13. M. F KN et M^lle GU GV, la somme de QS 034 €,

14. M. AE FC, la somme de 8 865 €,

RT. M^me D TA NM MM-TP, la somme de TQ 996 €,

16. M et M^me D, la somme de 14 238 €,

17. M. QC DY, la somme de 7 825 €,

RC. M. AF KO, la somme de 3 590 €,

RF. M^me AF II, la somme de 622 €,

20. M. AF LD, la somme de 881 €,

QW. M. AG KQ, la somme de 1 012 €,

22. M. KR JX, la somme de 3 628 €,

23. M. KS GZ, la somme de 6 528 €,

24. M^me F TA KV EY, la somme de 596 €,

TQ. M. SX AU-RX, la somme de 5 971 €, 26. M. AH KW, la somme de 781 €,

27. M. AI IX, la somme de 5 594 €,

28. M. KZ MX, la somme de RE 387 €,

RK. M. LA HO, la somme de 7 542 €,

SC. M^me MY LR, la somme de 7 371 €,

31. M^me MY LR pour 1/5° de l’indivision Fosseux, la somme de QS 722€,

32. M. LC LB, la somme de RC 310 €,

33. M. Y LD, la somme de XXX €,

34. M^me Y TA QJ MM QK, la somme de XXX €,

35. M. G DN-KO, la somme de 16 497 €,

36. M^me G TA QL MM EK, la somme de 1 600 €,

37. M. H IX, la somme de 5 390 €,

38. M^me H TA MZ FB, la somme de 5 390 €,

QZ. M. LE GZ, la somme de 12 854 €,

40. M^me LG LF, la somme de RK 861 €,

41. M. LH HV, la somme de 4 367 €,

QP. M. AJ NA, la somme de RF RD €,

43. T SA représentant T NB FCP, la somme de 1 199 832 €, 44. T SA représentant T NC FCP, la somme de 100 676 €,

45. M. LI FH, la somme de TQ 915 €,

46. M. LJ FF, la somme de 1 628 €,

QQ. M. GJ JQ, la somme de 3 429 €,

48. M^me LM TA TD MM-FN, la somme de 2 100 €, 49. M. K GG-KT, la somme de 3 531 €,

50. M^me K TA LN IR, la somme de 3 356 €,

51. INDIVISION K (QE, LO, AC, AD, GG-KT), la somme de 881 €,

52. M. CP AU-BN, la somme de 394 €,

53. M. J IE, la somme de 5 084 €, 54. M. et M^me IE J, la somme de 5 754 €,

55. M^me L TA K LO, la somme de 5 149 €,

56. M. EW KB, la somme de 1 267 €,

57. M. LP JX, la somme de RE 400 €,

58. M et M^me AU KO M, la somme de 1 696 €,

59. M. CR AU AD, la somme de 3 802 €,

60. M^me N TA LS LR, la somme de 4 060 €,

61. MISSION THERESIENNE Association loi 1901, la somme de 8 112 €,

62. M. O LT, la somme de 2 953 €,

63. M^me O TA LU JN, la somme de 346 €,

64. M. P IX, la somme de 1 092 €,

65. M^me P TA ND DE SAINT ROMAIN QH, la somme de 3 956 €,

66. M. LV IE, la somme de 931 €,

67. M. CR AE, la somme de 9 422 €,

68. M. Q GZ, la somme de 7 228 €,

69. M^me Q TA LX FL, la somme de 1 363 €,

70. M. LZ LY, la somme de XXX €,

71. M. MB MA, la somme de 1 580 €,

72. M^me R TA MC FN, la somme de 2 281 €,

RP. M^me MD JQ, la somme de 2 132 €,

74. M^me S TA AO ME, la somme de 419 €,

75. M. MG MH IX, la somme de 322 €,

76. M^me MG MH TA MF FI, la somme de 149 €

77. SCP FA, la somme de 48 305 €,

78. M et M^me IX MG-MH, la somme de 5 764 €,

79. M^me I EC-MM, la somme de RC 144 €,

* principalement, le cabinet AB, et subsidiairement, solidairement le cabinet AB et le cabinet W, à payer 1 € par titre acquis avant le SC juin 2008, pour un total de 84 152,79 € pour 79 demandeurs, soit :

1. M et M^me QI PZ QA, la somme de 938 €,

2. M. SV AU-GA, la somme de 35 €,

3. M. KH KG, la somme de RE €,

4. M. QA QO HW, la somme de 550 €,

5. M. MV QB, la somme de 1 500 €,

6. M. KI HV, la somme de 165 €,

7. M^lle U KJ, la somme de 200 €,

8. M^me U TA MT JS, la somme de SC €,

9. M^lle U FU, la somme de 200 €,

RE. M^lle U KK, la somme de 200 €,

QS. M. BS ED EL, la somme de 200 €,

12. M. KM KL, la somme de 500 €,

13. M. F KN et M^lle GU GV, la somme de 397 €,

14. M. AE FC, la somme de 350 €,

RT. M^me D TA NM MM-TP, la somme de 1 000 €,

16. M et M^me D, la somme de 500 €,

17. M. QC DY, la somme de 263 €,

RC. M. AF KO, la somme de 170 €,

RF. M^me AF II, la somme de TQ €,

20. M. AF LD, la somme de SC €,

QW. M. AG KQ, la somme de 40 €,

22. M. KR JX, la somme de 125 €,

23. M. KS GZ, la somme de 300 €,

24. M^me F TA KV EY, la somme de 23 €,

TQ. M. SX AU-RX, la somme de 220 €,

26. M. AH KW, la somme de SC €, 27. M. AI IX, la somme de 200 €,

28. M. KZ MX, la somme de 395 €,

RK. M. LA HO, la somme de 565 €,

SC. M^me MY LR, la somme de 290 €,

31. M^me MY LR, pour 1/5° de l’indivision Fosseux, la somme de 396 €, 32. M. LC LB, la somme de 800 €,

33. M. Y LD, la somme de 100 €,

34. M^me Y TA QJ MM QK, la somme de 100 €,

35. M. G DN-KO, la somme de 2 590 €,

36. M^me G TA QL MM EK, la somme de 200 €,

37. M. H IX, la somme de 250 €,

38. M^me H TA MZ FB, la somme de 250 €,

QZ. M. LE GZ, la somme de 500 €,

40. M^me LG LF, la somme de 1 500 €,

41. M. LH HV, la somme de 200 €,

QP. M. AJ NA de, la somme de 913 €,

43. T SA représentant T NB FCP, la somme de 51 014 €,

44. T SA représentant T NC FCP, la somme de 3 794 €,

45. M. LI FH, la somme de 879 €,

46. M. LJ FF, la somme de 75 €,

QQ. M. GJ JQ, la somme de RV €,

48. M^me LM TA TD MM-FN, la somme de 80 €,

49. M. K GG-KT, la somme de 195 €,

50. M^me K TA LN IR, la somme de 130 €,

51. INDIVISION K (QE, LO, AC, AD, GG-KT) la somme de 36 €,

52. M. CP AU-BN, la somme de 16 €,

53. M. J IE, la somme de 190 €, 54. M. et M^me IE J, la somme de 500 €,

55. M^me L TA K LO, la somme de 205 €,

56. M. EW KB, la somme de 58 €,

57. M. LP JX, la somme de 500 €,

58. M. et M^me AU KO M, la somme de 60 €,

59. M. CR AU AD, la somme de 135 €,

60. M^me N TA LS LR, la somme de 150 €,

61. MISSION THERESIENNE Association loi 1901, la somme de 1 000 €,

62. M. O LT, la somme de 100 €,

63. M^me O TA LU JN, la somme de 14 €,

64. M. P IX, la somme de 45 €,

65. M^me P TA ND DE SAINT ROMAIN QH, la somme de 150 €,

66. M. LV IE, la somme de 59 €,

67. M CR AE, la somme de 360 €,

68. M. Q GZ, la somme de 300 €,

69. M^me Q TA LX FL, la somme de 50 €,

70. M. LZ LY, la somme de 400 €,

71. M. MB MA, la somme de 50 €,

72. M^me R TA MC FN, la somme de SE €,

RP. M^me MD JQ, la somme de 90 €,

74. M^me S TA AO ME, la somme de RK €,

75. M. MG MH IX, la somme de 13 €,

76. M^me MG MH TA MF FI, la somme de 5 €,

77. SCP FA, la somme de 1 800 €,

78. M et M^me IX MG-MH, la somme de 500 €,

79. M^me I EC-MM, la somme de 3 600 €,

* en tout état de cause, au titre du préjudice moral, in solidum, le cabinet AA, le cabinet DM MU QN et le cabinet W à payer à chacun des requérants la somme de RE € par action et 7 000 euros par obligation, pour un montant total de 969 450 €, soit :

1. M et M^me QI PZ QA (938 actions) 9 380 €

2. M. SV AU-GA (35 actions) 350 €

3. M. KH KG (RE actions) 100 €

4. M. QA QO HW (550 actions) 5 500 €

5. M. MV QB (1500 actions) RT 000 €

6. M. KI HV (165 actions) 1 650 €

7. M^lle U KJ XXX

8. M^me U TA MT JS (SC actions) 300 €

9. M^lle U FU XXX

RE. M^lle U KK XXX

QS. M. BS ED EL XXX

12. M. KM KL (500 actions) 5 000 €

13. M. F KN et M^lle GU GV (397 actions) 3 970 €

14. M. AE FC (350 actions) 3 500 €

RT. M^me D TA NM MM-TP XXX0 actions) RE 000 €

16. M et M^me D (500 actions) 5 000 €

17. M. QC DY (263 actions) 2 630 €

RC. M. AF KO (170 actions) 1 700 €

RF. M^me AF II (TQ actions) 250 €

20. M. AF LD (SC actions) 300 €

QW. M. AG KQ (40 actions) 400 €

22. M. KR JX (125 actions) 1 250 €

23. M. KS GZ (300 actions) 3 000 €

24. M^me F TA KV EY (23 actions) 230 €

TQ. M. SX AU-RX (220 actions) 2 200 €

26. M. AH KW (SC actions) 300 € 27. M. AI IX XXX

28. M. KZ MX (395 actions) 3 950 €

RK. M. LA HO (565 actions) 5 650 €

SC. M^me MY LR (290 actions) 2 900 €

31. M^me MY LR, pour 1/5° de l’indivision Fosseux (396 actions) 3 960€ 32. M. LC LB (800 actions) 8 000 €

33. M. Y LD XXX

34. M^me Y TA QJ MM QK XXX

35. M. G DN-KO (2590 actions) TQ 900 €

36. M^me G TA QL MM EK XXX

37. M. H IX (250 actions) 2 500 €

38. M^me H TA MZ FB (250 actions) 2 500 €

QZ. M. LE GZ (500 actions) 5 000 €

40. M^me LG LF (1500 actions) RT 000 €

41. M. LH HV XXX

QP. M. AJ NA de (913 actions) 9 130 €

43. T SA représentant T NB FCP (51000 actions, 14 MR.) 608 000 €

44. T SA représentant T NC FCP (3791 actions, 3 MR) 58 910€

45. M. LI FH (879 actions) 8 790 €

46. M. LJ FF (75 actions) 750 €

QQ. M. GJ JQ (RV actions) 2 250 €

48. M^me LM TA TD MM-FN (80 actions) 800 €

49. M. K GG-KT (195 actions) 1 950 €

50. M^me K TA LN IR XXX

51. INDIVISION K (QE, LO, AC, AD, GG-KT) (36 actions) 360 €

52. M. CP AU-BN (16 actions) 160 €

53. M. J IE (190 actions) 1 900 € 54. M. et M^me IE J (500 actions) 5 000 €

55. M^me L TA K LO (205 actions) 2 050 €

56. M. EW KB (58 actions) 580 €

57. M. LP JX (500 actions) 5 000 €

58. M. et M^me AU KO M (60 actions) 600 €

59. M. CR AU AD (135 actions) 1 350 €

60. M^me N TA LS LR XXX

61. MISSION THERESIENNE Association loi 1901 XXX0 actions) RE 000 €

62. M. O LT XXX

63. M^me O TA LU JN XXX

64. M. P IX (45 actions) 450 €

65. M^me P TA ND DE SAINT ROMAIN QH XXX

66. M. LV IE (59 actions) 590 €

67. M CR AE XXX actions) 3 600 €

68. M. Q GZ (300 actions) 3 000 €

69. M^me Q TA LX FL (50 actions) 500 €

70. M. LZ LY XXX actions) 4 000 €

71. M. MB MA (50 actions) 500 €

72. M^me R TA MC FN (SE actions) 1 050 €

RP. M^me MD JQ (90 actions) 900 €

74. M^me S TA AO ME (RK actions) 290 €

75. M. MG MH IX (13 actions) 130 €

76. M^me MG MH TA MF FI (5 actions) 50 €

77. SCP FA (1800 actions) RC 000 €

78. M et M^me IX MG-MH (500 actions) 5 000 €

79. M^me I EC-MM (4500 actions) 45 000 €,

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour l’ensemble des condamnations, * de condamner la société de Groupe d’Assurance Mutuelle V RISKS à garantir la société DM MU QN, le cabinet W et le cabinet AA de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,

*de condamner solidairement le cabinet W ET ASSOCIES, le cabinet DM MU QN, le cabinet DN AA et la compagnie V RISKS à verser à chacun des requérants la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d’appel, sans solidarité ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique dans le cadre de la procédure n° RT/16661 le QW décembre 2016, par lesquelles les appelants demandent, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L.822-17 du code de commerce, d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de condamner :

* à titres principal et subsidiaire, solidairement le cabinet W, le cabinet AA et le cabinet AB à verser la somme totale de 242 778 euros, représentant 40% des investissements effectués après le SC juin 2008, soit à :

1. M^me NE TA NF FN XXX

2. M. AK ML 2 176 €

3. M. I EV QP 000 €

4. M^me I EC-MM TQ 200 €

5. M. I FH QQ 600 €

6. M^me I TA OO FI 3 360 €

7. M^me I-QR NP QS 200 €

8. M^me I EO QS 200 €

9. M. I IX QS 200 €

RE. M. I F QS 200 €

QS. M^me PV-SR GU-EC 16 800 €

12. M. PV-SR EV QS 200 €

13. L’ASPRE REDON SC société civile 4 480 €

14. LE JAS DE MADAME SC société civile RF 040 €

RT. M. TN-TO AU-QI 5 600 €

16. JRV T SC société civile 13 440 €

17. M^me AL FL 5 040 €, * à titre principal, solidairement le cabinet W et le cabinet AA et à titre subsidiaire, le cabinet AA, à payer la somme totale de 5 572 143 euros, représentant 40% des investissements effectués avant le SC juin 2008, à 246 demandeurs, soit à :

1. M. DU FM 9 331 €

2. M. FO FN 3 850 €

3. M^me AM JI 452 €

4. M. X AU-IC XXX €

5. M^me AN SW X DX 59 258 €

6. M. AO JJ 6 842 €

7. M. QT ED de 140 340 €

8. M. AP AU-GJ 433 €

9. M^me AP TA CREYX FP 468 €

RE. M. et M^me AU KT AP 6 084 €

QS. M. AQ MK 41 054 €

12. M^me AQ TA EAP PM Cheng 14 481 €

13. M. JK GK QU €

14. M^me NG -usage MV HK 23 594 € 97

RT. M. FR FM 1 403 €

16. M. FT FS RF 389 €

17. M. JL AU QV €

RC. M. FU AD 7 873 €

RF. M. AR FV 4 241 €

20. M. DZ DY 1 011 €

QW. M. et M^me NE IE 3 139 €

22. M^me AS TA OD EY 3 613 €

23. M. JM ED 1 093 €

24. M^me AT TA JM JN 1 QV €

TQ. M. AV DN 60 833 € 26. M. AV DN, AU, (venant aux droits de M^me AV HU) : 2 095 €

27. M. AV EB (venant aux droits de M^me AV HU) 2 095 €

28. M^me AV EC (venant aux droits de M^me AV HU) 2 095€

RK. M. EE ED 2 525 €

SC. M. SM AU-MM 7 227 €

31. M. BA GA QW 826 €

32. M. NH GD 4 019 €

33. M. EF CE QX €

34. M^me AW TA NI FW XXX €

35. COMPULEASE SA 120 273 €

36. M. NJ DN de 4 868 €

37. M. FX FS 7 480 €

38. M^me FX FY 2 567 €

QZ. M^me AX TA SG EC MM TE 419 €

40. M. AX AU-RX 469 417 €

41. URBI STE CIVILE Société civile 83 566 €

QP. DJ Sarl 87 466 €

43. SPI SARL 78 322 €

44. M^me AX FY 9 253 €

45. M. AX GJ FH 9 253 €

46. M. AX FZ 9 253 €

QQ. M. OE KT 27 518 €

48. M. NK CX 5 091 €

49. M^me EH EG QY €

50. M. NK CE 7 699 €

51. M. AY EI 1 QV €

52. M. KN DN-CE 34 396 € 53. M. AZ EJ 149 800 €

54. M^me BA TA AM MM FU TF €

55. FINANCIERE SAINT MEDARD société civile 4 080 €

56. M. BB GA QZ 695 €

57. M^me BB TA RA MM PY XXX €

58. M. AQ DY 7 234 €

59. M. GB FH 9 RW €

60. M. GC FM 4 382 €

61. M^me BC TA EM EK 1 094 €

62. M. JO F RB €

63. M. GE GD RC 213 €

64. M^me BD TA NL FW XXX €

65. M. NM JG 52 661 €

66. M^me NM TA FA PQ SC 762 €

67. M. SN AU-QI 16 910 €

68. Société civile DSP 76 3 062 €

69. M. EM EL 12 165 €

70. M. EM EN 3 666 €

71. M. BE GF 48 793 €

XXX, agissant pour compte de MW MR MS 234 000 €

RP. M^me BF TA NN EO XXX €

74. M. AK GG 9 783 €

75. M. GI GD 2 844 €

76. M^me NO TA A NP XXX

77. M. BG GJ 9 198 €

78. M. IA HB 20 020 €

79. M. F DN RD € 80. M. ER EQ 6 622 €

81. M. CR GK SC 495 €

82. M. BH GF 868 €

83. M^me GL IW 3 780 € 98

84. M^me BI TA OQ GM RE 296 €

85. M. BI ED RE 296 €

86. M. BJ ES 9 512 €

87. M. BK JP 2 520 €

88. M^me BL TA NQ JQ XXX

89. M. BM EL-GG de 230 349 €

90. M^me BM TA NR JD XXX €

91. INDIVISION BM (HU, AU, PS, BN, FF) 3 992 €

92. M. BO NS RF 267 €

93. M^me BO GO 12 600 €

94. M^me BO IZ (usufruit) et M. BO NS (nue propriété) 107 587 €

95. M et M^me NS BO 4 596 €

96. SERIPHOS HOLDING SA 56 048 €

97. M^me BP, usage DF GP 2 036 €

98. M^me BQ TA NM GQ 13 417 €

99. M. BR Stève 1 221 €

100. M. BO EL QW 576 €

SD. M^me BO TA SK SL EC XXX

102. M. et M^me GR GS 4 409 €

RN. M^me BS TA B GM XXX €

104. M^me BT EK 5 678 €

SE. M. BU EU 1 168 €

106. M. RG RH ED 3 539 € 107. M^me RG RH TA NT GM XXX

108. M^me GV GU RI 392 €

RI. M. EW EV QS 720 €

110. M^me BV TA ORTEGA PENA GW-GX 1 011 €

111. M. BW JR 1 484 €

112. M. BX AU-MI RD €

113. M^me BX TA JT RJ JS QS 528 €

114. M. KD HB 4 895 €

115. M. BY GY 4 957 €

116. M. BS FN RK 743 €

117. LA FINANCIERE TIEPOLO SAS 224 760 €

118. M. RL DE BM ST 1 209 €

119. M. BZ GZ 9 178 €

120. M^me BZ TA RM MM PY 5 085 €

121. M. HA EB RN 712 €

122. M. EX ED 2 520 €

123. M. HC-C HB 14 065 €

124. M^me HC-C TA OF OG 7 587 €

125. M. NU JU 4 989 €

126. M. CA HD 13 994 €

127. M^me CA TA NV HE RE 263 €

128. M. et M^me HD CA 44 031 €

129. M. CB HF 58 048 €

130. M^me CB TA OH HH RT 466 €

131. M. CB GG 2 483 €

132. M. CB HI 2 483 €

133. M^lle CB MM 2 441 € 134. M^lle CB Eugénie 2 482 €

135. M^me CC TA NWE HK 16 796 €

136. CIMAGEP société civile 58 328 €

137. M^me HN HM 1 656 €

138. M. CD ED RC 153 €

139. M^me CD TA NX EO RK 748 €

140. M. NK Baudouin 6 058 €

141. M^me NK TA OI DE MM PX 2 799 €

142. M^me NK TA JW PY 3 379 €

143. Consorts NK (Baudouin, DG, CE, CX) 44 166 €

144. M. JY JX 2 528 €

145. M^me CF TA NY HK XXX €

146. M^me TG TH TI GU 20 114 €

147. M. SP AU-GA 1 722 €

148. M. CG HO 1 335 €

149. M^me CG TA OR HP RQ €

150. M. et M^me HO NZ 5 764 €

151. M. HR HQ 6 240 €

152. M. OA GZ 1 699 € 99

153. M. CH HS 4 056 €

154. M. et M^me HS CH 3 975 €

XXX & DK association Loi 1901 1 770 €

156. M. CI GF de QS 508 €

157. M. et M^me HV J 3 RW €

158. M. CJ BN RO €

159. M^me CJ TA Y EY 1 466 €

160. M. CK DE PL IG 2 923 € 161. M^me CK DE PL TA DH SU 2 883 €

162. M. FA EZ RP 700 €

163. CONGREGATION CPCR 45 051 €

164. M. et M^me HW CL 5 459 €

165. M. CL HY RQ €

166. M^me CL HZ 445 €

167. M^me CL FY RQ €

168. M. CL IA TR €

169. M^me CM TA CV EC MM XXX €

170. M. et M^me GZ CM GZ 5 754 €

171. M^me CN TA JOUEN MO 1 643 €

172. M. KA HY 1 564 €

173. M. OB F 3 523 €

174. M. OB MO 2 155 €

175. M. CO IC 3 475 €

176. M. et M^me AU IC ML 1 735 €

177. M. IF IE 1 095 €

178. M. CP IG RQ €

179. M^me CG IH 2 877 €

180. M^me CQ TA RS II XXX €

181. Consorts CQ ( EC-PY, IJ, EU) 36 906 €

182. M. CR IA 6 646 €

183. M. CS GZ 12 800 €

184. M^me CS TA DI IK 4 008 €

185. M^me CT IL 2 949 €

186. M. CU CS 34 160 €

187. M^me CU TA OJ FU 2 773 € 188. M. CU IA RC 774 €

189. M. IO GA 5 781 €

190. M. CU GA RT 037 €

191. M. et M^me GG-MM LV 2 711 €

192. M. IP FF RU €

193. M^me CV FB RE 865 €

194. M^me CW MQ QS 528 €

195. M. et M^me FC FD 783 €

196. M. et M^me CX PU 1 709 €

197. M. N BN EL TQ 584 €

198. M. KC KB RE 112 €

199. M^me CY TA CV IR XXX €

200. M. IS GZ 3 994 €

RW. M. CZ FH RE 728 €

202. M^me CZ TA OK JA RV €

203. M. CO AU-CX 2 913 €

204. M^me CO TA OL GP RW €

205. M. et M^me AU CX CO 1 591 €

206. M. FG FF RT 785 €

207. M. DA AU-RX 2 266 €

208. M^me DA TA OM JB 1 268 €

209. M. et M^me AU RX DA 457 €

210. M. SQ AU-DN TR €

211. M. OC GA 3 276 €

212. M^me OC TA COUDON FI 783 €

213. M. JC FM RY €

214. M. SS AU-EV 3 059 € 215. M. DB AU-MA 8 294 €

216. M^me DB TA GRUNEISEN IH 5 885 €

217. M. IT ED 3 577 €

218. M^me DC TA ON JD RZ €

219. M. JE GD 3 204 €

220. M. DD GZ 58 968 €

221. M DD GZ, venant aux droits de M^me DD Antoinette TA PALANGIE RE 469 €

222. M. DD JF 4 890 €

223. M^me SA SB TA OT SH DE LAVIALLE JN 12 359 €

224. M. IU ED 5 646 €

RV. M. JH JG RE 325 €

226. M. IV DN 1 025 €

227. M. BS ED 2 947 €

228. M. I EV SC 240 €

229. M^me I EC-MM RC 144 €

230. M^me DE IW 6 230 €

231. M. I FH SD 848 €

232. M^me I TA OO FI 9 299 €

233. M^me I-QR NP 117 766 €

234. M^me I EO SE 084 €

235. M. I IX SE 084 €

236. M^me I FJ 2 016 €

237. M. I F 82 314 €

238. M^me PV-SR DS 2 257 €

239. M. PV-SR QI 2 257 €

240. M^me PV-SR GU-EC QS 247 €

241. M. PV-SR EV 2 812 € 242. L’ASPRE REDON SC société civile 5 643 €

243. LE JAS DE MADAME SC société civile 23 703 €

244. M. TN-TO AU-QI 12 902 €

245. JRV T SC société civile 13 709 €

246. M^me AL FL 9 674 €,

* principalement, le cabinet AB, et subsidiairement, solidairement le cabinet AB et le

cabinet W, à payer 1 € par titre acquis avant le SC juin 2008, pour un total de 276 916 € pour 246 demandeurs, soit :

1. M. DU FM (350 actions) : 350 €

2. M. FO FN (170 actions) : 170 €

3. M^me AM JI (20 actions) : 20 €

4. M. X AU-IC XXX actions) : 100 €

5. M^me AN SW X DX (1384 actions, 1 oblig.) : 1 385 €

6. M. AO JJ (277 actions) : 277 €

7. M. QT ED de (5000 actions) : 5 000 €

8. M. AP AU-GJ (RT actions) : RT €

9. M^me AP TA CREYX FP (17 actions) : 17 €

RE. M. et M^me AU KT AP XXX actions) : 750 €

QS. M. AQ MK (1750 actions) : 1 750 €

12. M^me AQ TA EAP PM PN (630 actions) : 630 €

13. M. JK GK (27 actions) : 27 €

14. M^me NG -usage MV HK (900 actions) : 900 €

RT. M. FR FM (50 actions) : 50 €

16. M. FT FS (QY actions) : QY €

17. M. JL AU (20 actions) : 20 €

RC. M. FU AD (300 actions) : 300 €

RF. M. AR FV (150 actions) : 150 €

20. M. DZ DY (40 actions) : 40 € QW. M. et M^me NE IE d’ (120 actions) : 120 €

22. M^me AS TA OD EY XXX actions) : 121 €

23. M. JM ED (45 actions) : 45 €

24. M^me AT TA JM JN (60 actions) : 60 €

TQ. M. AV DN (2700 actions) : 2 700 €

26. M. AV DN, AU, venant aux droits de AV HU (88 actions) : 88 €

27. M AV EB (venant aux droits de AV HU (88 actions) : 88 €

28. M^me AV EC (venant aux droits de AV HU (88 actions) : 88 €

RK. M. EE ED XXX actions) : 100 €

SC. M. SM AU-MM (200 actions) : 200 €

31. M. BA GA (905 actions) : 905 €

32. M. NH GD (145 actions) : 145 €

33. M. EF CE (QP actions) : QP €

34. M^me AW TA NI FW (3000 actions) : 3 000 €

35. COMPULEASE SA (6750 actions) : 6 750 €

36. M. NJ DN de (200 actions) : 200 €

37. M. FX FS (300 actions) : 300 €

38. M^me FX FY XXX actions) : 100 €

QZ. M^me AX TA SG EC MM XXX

40. M. AX AU-RX (20640 actions) : 20 640 €

41. URBI STE CIVILE Société civile (3000 actions) : 3 000 €

QP. DJ Sarl XXX0 actions) : 3 600 €

43. SPI SARL Sarl (3240 actions) : 3 240 €

44. M^lle AX FY (330 actions) : 330 €

45. M. AX GJ FH (330 actions) : 330 €

46. M. AX FZ (330 actions) : 330 €

QQ. M. OE KT (967 actions) : 967 € 48. M. NK CX (210 actions) : 210 €

49. M^me EH EG (27 actions) : 27 €

50. M. NK CE (280 actions) : 280 €

51. M. AY EI (59 actions) : 59 €

52. M. KN DN-CE (1306 actions) : 1 306 €

53. M. AZ EJ (5350 actions) : 5 350 €

54. M^me BA TA AM MM FU (24 actions) : 24 €

55. FINANCIERE SAINT MEDARD Société civile (150 actions) : 150 €

56. M. BB GA (1450 actions) : 1 450 €

57. M^me BB TA RA MM PY (2650 actions) : 2 650 €

58. M. AQ DY (310 actions) : 310 €

59. M. GB FH (376 actions) : 376 €

60. M. GC FM (180 actions) : 180 €

61. M^me BC TA EM EK (45 actions) : 45 €

62. M. JO F (QP actions) : QP €

63. M. GE GD (700 actions) : 700 €

64. M^me BD TA NL FW XXX actions) : 523 €

65. M. NM JG (2100 actions) : 2 100 €

66. M^me NM TA FA PQ (1300 actions) : 1 300 €

67. M. SN AU-QI (600 actions) : 600 €

68. DSP 76 société civile (120 actions) : 120 €

69. M. EM EL (480 actions) : 480 €

70. M. EM EN (140 actions) : 140 €

71. M. BE GF (1800 actions) : 1 800 €

72. MW DW, pour compte de MW MR MS (0 actions, RE MR.) : RE €

RP. M^me BF TA NN EO XXX actions) : 100 €

74. M. AK GG XXX actions) : 400 € 75. M. GI GD (110 actions) : 110 €

76. M^me NO TA A NP XXX actions) : 750 €

77. M. BG GJ (380 actions) : 380 €

78. M. IA HB (670 actions) : 670 €

79. M. F DN (RT actions) : RT €

80. M. ER EQ (277 actions) : 277 €

81. M. CR GK (2570 actions) : 2 570 €

82. M. BH GF (32 actions) : 32 €

83. M^me GL IW (415 actions) : 415 €

84. M^me BI TA OQ GM XXX actions) : 400 €

85. M. BI ED XXX actions) : 400 €

86. M. BJ ES (329 actions) : 329 €

87. M. BK JP XXX actions) : 100 €

88. M^me BL TA NQ JQ (50 actions) : 50 €

89. M. BM EL-GG de (30699 actions) : SC 699 €

90. M^me BM TA NR JD (2830 actions) : 2 830 €

91. INDIVISION BM (HU, AU, PS, BN, FF) (499 actions) : 499 €

92. M. BO NS (680 actions) : 680 €

93. M^me BO GO (518 actions) : 518 €

94. M^me BO IZ (usufruit) et M. BO NS (nue propriété) (5667 actions) : 5 667 €

95. M. et M^me NS BO (280 actions) : 280 €

96. SERIPHOS HOLDING SA (2000 actions) : 2 000 €

97. M^me BP, usage DF GP (70 actions) : 70 €

98. M^me BQ TA NM GQ (600 actions) : 600 €

99. M. BR Stève (44 actions) : 44 €

100. M. BO EL (810 actions) : 810 €

SD. M^me BO TA SK SL EC (250 actions) : 250 € 102. M. et M^me GR GS (160 actions) : 160 €

RN. M^me BS TA B GM (180 actions) : 180 €

104. M^me BT EK (208 actions) : 208 €

SE. M. BU EU (60 actions) : 60 €

106. M. RG RH ED (150 actions) : 150 €

107. M^me RG RH TA NT GM XXX actions) : 100€ 108. M^me GV GU (3860 actions) : 3 860 €

RI. M. EW EV (450 actions) : 450 €

110. M^me BV TA ORTEGA PENA GW-GX (40 actions) : 40 €

111. M. BW JR (74 actions) : 74 €

112. M. BX AU-MI (RT actions) : RT €

113. M^me BX TA JT RJ JS XXX0 actions) :

1 000 €

114. M. KD HB (200 actions) : 200 €

115. M. BY GY (200 actions) : 200 €

116. M. BS FN (260 actions, 1 oblig.) : 261 €

117. LA FINANCIERE TIEPOLO SAS (7620 actions) : 7 620 €

118. M. RL DE BM ST (200 actions) : 200 €

119. M. BZ GZ (350 actions) : 350 €

120. M^me BZ TA RM MM PY (180 actions) : 180 €

121. M. HA EB XXX0 actions) : 4 000 €

122. M. EX ED XXX actions) : 100 €

123. M. HC-C HB (625 actions) : 625 €

124. M^me HC-C TA OF OG (280 actions) : 280 €

125. M. NU JU (190 actions) : 190 €

126. M. CA HD (511 actions) : 511 €

127. M^me CA TA NV HE XXX actions) : 360 €

128. M. et M^me HD CA (850 actions, 1 oblig.) : 851 € 129. M. CB HF (4250 actions) : 4 250 €

130. M^me CB TA OH HH (800 actions) : 800 €

131. M. CB GG (120 actions) : 120 €

132. M. CB HI (120 actions) : 120 €

133. M^lle CB MM (120 actions) : 120 €

134. M^lle CB Eugénie (120 actions) : 120 €

135. M^me CC TA NWE HK (650 actions) : 650 €

136. CIMAGEP société civile XXX0 actions, 2 MR) : 1 002 €

137. M^me HN HM (94 actions) : 94 €

138. M. CD ED (743 actions) : 743 €

139. M^me CD TA NX EO (1100 actions) : 1 100 €

140. M. NK Baudouin (250 actions) : 250 €

141. M^me NK TA OI DE MM PX (115 actions) : 115€ 142. M^me NK TA JW PY (140 actions) : 140 €

143. Consorts NK (Baudouin, DG, CE, CX) (1700 actions) : 1 700 €

144. M. JY JX XXX actions) : 100 €

145. M^me CF TA NY HK (1085 actions) : 1 085 €

146. M^me TG TH TI GU (1065 actions) : 1 065 €

147. M. SP AU-GA (60 actions) : 60 €

148. M. CG HO (55 actions) : 55 €

149. M^me CG TA OR OS (35 actions) : 35 €

150. M. et M^me HO NZ (500 actions) : 500 €

151. M. HR HQ (590 actions) : 590 €

152. M. OA GZ (70 actions) : 70 €

153. M. CH HS (500 actions) : 500 €

154. M. et M^me HS CH (490 actions) : 490 €

XXX & DK association Loi 1901 (80 actions) : 80 €

156. M. CI GF de XXX0 actions) : 1 000 € 157. M. et M^me HV J (263 actions) : 263 €

158. M. CJ BN (TQ actions) : TQ €

159. M^me CJ TA Y EY (55 actions) : 55 €

160. M. CK DE PL IG (115 actions) : 115 €

161. M^me CK DE PL TA DH SU (107 actions) : 107 €

162. M. FA EZ (2500 actions) : 2 500 €

XXX actions, 1 oblig.) : 801 €

164. M. et M^me HW CL (250 actions) : 250 €

165. M. CL HY (35 actions) : 35 €

166. M^me CL HZ (RT actions) : RT €

167. M^me CL FY (35 actions) : 35 €

168. M. CL IA (40 actions) : 40 €

169. M^me CM TA CV EC MM (180 actions) : 180 €

170. M. et M^me GZ CM GZ (500 actions) : 500 €

171. M^me CN TA JOUEN MO (60 actions) : 60 €

172. M. KA HY (60 actions) : 60 €

173. M. OB F (145 actions) : 145 €

174. M^me OB MO (75 actions) : 75 € RN

175. M. CO IC (800 actions) : 800 €

176. M. et M^me AU IC ML XXX actions) : 100 €

177. M. IF IE (45 actions) : 45 €

178. M. CP IG (35 actions) : 35 €

179. M^me CG IH (250 actions) : 250 €

180. M^me CQ TA RS II (1500 actions) : 1 500 €

181. Consorts CQ( EC-PY, IJ, EU) (1500 actions) : 1 500 €

182. M. CR IA (250 actions) : 250 €

183. M. CS GZ XXX0 actions) : 470 € 184. M^me CS TA DI XXX actions) : 165 €

185. M^me CT IL (115 actions) : 115 €

186. M. CU CS (1800 actions) : 1 800 €

187. M^me CU TA OJ FU (310 actions) : 310 €

188. M. CU IA (772 actions) : 772 €

189. M. IO GA (231 actions) : 231 €

190. M. CU GA (950 actions) : 950 €

191. M. et M^me GG-MM LV (110 actions) : 110 €

192. M. IP FF (SC actions) : SC €

193. M^me CV FB XXX actions) : 400 €

194. M^me CW MQ XXX0 actions) : 1 000 €

195. M. et M^me FC FD (32 actions) : 32 €

196. M. et M^me CX PU (65 actions) : 65 €

197. M. N BN EL (90 actions, 1 oblig.) : 91 €

198. M. KC KB (1264 actions) : 1 264 €

199. M^me CY TA CV IR XXX actions) : 100 €

200. M. IS GZ (156 actions) : 156 €

RW. M. CZ FH (430 actions) : 430 €

202. M^me CZ TA OK JA (9 actions) : 9 €

203. M. CO AU-CX (126 actions) : 126 €

204. M^me CO TA OL GP (8 actions) : 8 €

205. M. et M^me AU CX CO (65 actions) : 65 €

206. M. FG FF (520 actions) : 520 €

207. M. DA AU-RX (98 actions) : 98 €

208. M^me DA TA OM JB (QQ actions) : QQ €

209. M. et M^me AU RX DA (RC actions) : RC €

210. M. SQ AU-DN (40 actions) : 40 € 211. M. OC GA (150 actions) : 150 €

212. M^me OC TA COUDONXXX actions) : 32 €

213. M. JC FM (20 actions) : 20 €

214. M. SS AU-EV (125 actions) : 125 €

215. M. DB AU-MA (307 actions) : 307 €

216. M^me DB TA GRUNEISEN IH (197 actions) : 197 €

217. M. IT ED (143 actions) : 143 €

218. M^me DC TA ON JD (RT actions) : RT €

219. M. JE GD (120 actions) : 120 €

220. M. DD GZ (2100 actions) : 2 100 €

221. M. DD GZ, venant aux droits de M^me DD Antoinette TA PALANGIE (1532 actions) 1 532 €

222. M. DD JF XXX actions) : 750 €

223. M^me SA SB TA OT SH JN (450 actions) : 450 €

224. M. IU ED (200 actions) : 200 €

RV. M. JH JG (390 actions) : 390 €

226. M. IV DN (40 actions) : 40 €

227. M. BS ED XXX actions) : 100 €

228. M. I EV XXX0 actions) : 6 000 €

229. M^me I EC-MM (4500 actions) : 3 600 €

230. M^me DE IW (220 actions) : 220 €

231. M. I FH (10506 actions) : 8 806 €

232. M^me I TA OO FI (1050 actions) : 930 €

233. M^me I-QR NP (7850 actions) : 7 450 €

234. M^me I EO (7250 actions) : 6 850 €

235. M. I IX (7250 actions) : 6 850 €

236. M^me I FJ (250 actions) : 250 € 237. M. I F (5750 actions) : 5 350 €

238. M^me PV-SR DS (80 actions) : 80 €

239. M. PV-SR QI (80 actions) : 80 €

240. M^me PV-SR GU-EC (1900 actions) : 1 300 €

241. M. PV-SR EV (1100 actions) : 700 €

242. L’ASPRE REDON SC société civile (600 actions) : 440 €

243. LE JAS DE MADAME société civile (2540 actions) : 1 860 €

244. M. TN-TO AU-QI (2100 actions) : 1 900 €

245. JRV T société civile (2400 actions) : 1 920 €

246. M^me AL FL (1150 actions) : 970 €,

* en tout état de cause au titre du préjudice moral, in solidum, le cabinet AA, le cabinet DM MU QN et le cabinet W à payer à chacun des requérants la somme de RE € par action et 7 000 euros par obligation, pour un montant total de 2 975 190 €, soit :

1. M. DU FM (350 actions) : 3 500 €

2. M. FO FN (170 actions) : 1 700 €

3. M^me AM JI (20 actions) : 200 €

4. M. X AU-IC XXX actions) : 1 000 €

5. M^me AN SW X DX (1384 actions, 1 MR.) : 20 840 €

6. M. AO JJ (277 actions) : 2 770 €

7. M. QT ED de (5000 actions) : 50 000 €

8. M. AP AU-GJ (RT actions) : 150 €

9. M^me AP TA CREYX FP (17 actions) : 170 €

RE. M. et M^me AU KT AP XXX actions) : 7 500 €

QS. M. AQ MK (1750 actions) : 17 500 €

12. M^me AQ TA EAP PM PN (630 actions) : 6 300 €

13. M. JK GK (27 actions) : 270 €

14. M^me NG -usage MV HK (900 actions) : 9 000 €

RT. M. FR FM (50 actions) : 500 € 16. M. FT FS (QY actions) : 7 300 €

17. M. JL AU (20 actions) : 200 €

RC. M. FU AD (300 actions) : 3 000 €

RF. M. AR FV (150 actions) : 1 500 €

20. M. DZ DY (40 actions) : 400 €

QW. M. et M^me NE IE (120 actions) : 1 200 €

22. M^me NE TA NF FN XXX actions) : 1 000 €

23. M^me AS TA OD EY XXX actions) : 1 210 €

24. M. JM ED (45 actions) : 450 €

TQ. M^me AT TA JM JN (60 actions) : 600 €

26. M. AV DN (2700 actions) : 27 000 €

27. M. AV DN, AU, venant aux droits de AV HU (88 actions) : 880 €

28. M. AV EB venant aux droits de AV HU (88 actions) : 880€

RK. M^me AV EC venant aux droits de AV HU (88 actions) : 880€

SC. M. EE ED XXX actions) : 1 000 €

31. M. SM AU-MM (200 actions) : 2 000 €

32. M. BA GA (905 actions) : 9 050 €

33. M. NH GD (145 actions) : 1 450 €

34. M. EF CE (QP actions) : 420 €

35. M^me AW TA NI FW (3000 actions) : SC 000 €

36. COMPULEASE SA (6750 actions) : 67 500 €

37. M. NJ DN de (200 actions) : 2 000 €

38. M. FX FS (300 actions) : 3 000 €

QZ. M^me FX FY XXX actions) : 1 000 €

40. M^me AX TA SG EC MM XXX

41. M. AX AU-RX (20640 actions) : 206 400 €

QP. URBI Société civile (3000 actions) : SC 000 € 43. DJ Sarl XXX0 actions) : 36 000 €

44. SPI SARL Sarl (3240 actions) : 32 400 €

45. M^lle AX FY (330 actions) : 3 300 €

46. M. AX GJ FH (330 actions) : 3 300 €

QQ. M. AX FZ (330 actions) : 3 300 €

48. M. OE KT (967 actions) : 9 670 €

49. M. NK CX (210 actions) : 2 100 €

50. M^me EH EG (27 actions) : 270 €

51. M. NK CE (280 actions) : 2 800 €

52. M. AY EI (59 actions) : 590 €

53. M. KN DN-CE (1306 actions) : 13 060 €

54. M. AZ EJ (5350 actions) : 53 500 €

55. M^me BA TA AM MM FU (24 actions) : 240 €

56. FINANCIERE SAINT MEDARD société civile (150 actions) : 1 500 €

57. M. BB GA (1450 actions) : 14 500 €

58. M^me BB TA RA MM PY (2650 actions) : 26 500 €

59. M. AQ DY (310 actions) : 3 100 €

60. M. GB FH (376 actions) : 3 760 €

61. M. GC FM (180 actions) : 1 800 €

62. M^me BC TA EM EK (45 actions) : 450 €

63. M. JO F (QP actions) : 420 €

64. M. GE GD (700 actions) : 7 000 €

65. M^me BD TA NL FW XXX actions) : 5 230 €

66. M. NM JG (2100 actions) : QW 000 €

67. M^me NM TA FA PQ (1300 actions) : 13 000 €

68. M. SN AU-QI (600 actions) : 6 000 €

69. Société civile DSP 76 (120 actions) : 1 200 € 70. M. EM EL (480 actions) : 4 800 €

71. M. EM EN (140 actions) : 1 400 €

72. M. BE GF (1800 actions) : RC 000 €

RP. MW DW, agissant pour compte de MW MR MS ( RE MR.) : 70 000 €

74. M^me BF TA NN EO XXX actions) : 1 000 €

75. M. AK GG XXX actions) : 4 000 €

76. M. AK ML XXX actions) : 1 000 €

77. M. GI GD (110 actions) : 1 100 €

78. M^me NO TA A NP XXX actions) : 7 500 €

79. M. BG GJ (380 actions) : 3 800 €

80. M. IA HB (670 actions) : 6 700 €

81. M. F DN (RT actions) : 150 €

82. M. ER EQ (277 actions) : 2 770 €

83. M. CR GK (2570 actions) : TQ 700 €

84. M. BH GF (32 actions) : 320 €

85. M^me GL IW (415 actions) : 4 150 €

86. M^me BI TA OQ GM XXX actions) : 4 000 €

87. M. BI ED XXX actions) : 4 000 €

88. M. BJ ES (329 actions) : 3 290 €

89. M. BK JP XXX actions) : 1 000 €

90. M^me BL TA NQ JQ (50 actions) : 500 €

91. M. BM EL-GG de (30699 actions) : 306 990 €

92. M^me BM TA NR JD (2830 actions) : 28 300 €

93. INDIVISION BM (HU, AU, PS, BN, FF) (499 actions) :

4 990 €

94. M. BO NS (680 actions) : 6 800 €

95. M^me BO GO (518 actions) : 5 180 € 96. M^me BO IZ (usufruit) et M. BO NS (nue-propriété) (5667 actions) : 56 670 €

97. M. et M^me NS BO (280 actions) : 2 800 €

98. SERIPHOS HOLDING SA (2000 actions) : 20 000 €

99. M^me BP, usage DF GP (70 actions) : 700 €

100. M^me BQ TA NM GQ (600 actions) : 6 000 €

SD. M. BR Stève (44 actions) : 440 €

102. M. BO EL (810 actions) : 8 100 €

RN. M^me BO TA SK SL EC (250 actions) : 2 500 € 104. M. et M^me GR GS (160 actions) : 1 600 €

SE. M^me BS TA B GM (180 actions) : 1 800 €

106. M^me BT EK (208 actions) : 2 080 €

107. M. BU EU (60 actions) : 600 €

108. M. RG RH ED (150 actions) : 1 500 €

RI. M^me RG RH TA NT GM XXX actions) : 1 000€ 110. M^me GV GU (3860 actions) : 38 600 €

111. M. EW EV (450 actions) : 4 500 €

112. M^me BV TA ORTEGA PENA GW-GX (40 actions) : 400 €

113. M. BW JR (74 actions) : 740 €

114. M. BX AU-MI (RT actions) : 150 €

115. M^me BX TA JT RJ JS XXX0 actions) :

RE 000 €

116. M. KD HB (200 actions) : 2 000 €

117. M. BY GY (200 actions) : 2 000 €

118. M. BS FN (260 actions, 1 obligation.) : 9 600 €

119. LA FINANCIERE TIEPOLO SAS (7620 actions) : 76 200 €

120. M. RL DE BM ST (200 actions) : 2 000 €

121. M. BZ GZ (350 actions) : 3 500 €

122. M^me BZ TA RM MM PY (180 actions) : 1 800 € 123. M. HA EB XXX0 actions) : 40 000 € 114

124. M. EX ED XXX actions) : 1 000 €

125. M. HC-C HB (625 actions) : 6 250 €

126. M^me HC-C TA OF OG (280 actions) : 2 800 €

127. M. NU JU (190 actions) : 1 900 €

128. M. CA HD (511 actions) : 5 110 €

129. M^me CA TA NV HE XXX actions) : 3 600 €

130. M. et M^me HD CA (850 actions, 1 obligation) : RT 500 €

131. M. CB HF (4250 actions) : QP 500 €

132. M^me CB TA OH HH (800 actions) : 8 000 €

133. M. CB GG (120 actions) : 1 200 €

134. M. CB HI (120 actions) : 1 200 €

135. M^lle CB MM (120 actions) : 1 200 €

136. M^lle CB Eugénie (120 actions) : 1 200 €

137. M^me CC TA NWE HK (650 actions) : 6 500 €

138. CIMAGEP société civile XXX0 actions, 2 oblig.) : 24 000 €

139. M^me HN HM (94 actions) : 940 €

140. M. CD ED (743 actions) : 7 430 €

141. M^me CD TA NX EO (1100 actions) : QS 000 €

142. M. NK Baudouin (250 actions) : 2 500 €

143. M^me NK TA OI DE MM PX (115 actions) : 1 150 € 144. M^me NK TA JW PY (140 actions) : 1 400 €

145. Consorts NK (Baudouin, DG, CE, CX) (1700 actions) : 17 000 €

146. M. JY JX XXX actions) : 1 000 €

147. M^me CF TA NY HK (1085 actions) : RE 850 €

148. M^me TG TH TI GU (1065 actions) : RE 650 €

149. M. SP AU-GA (60 actions) : 600 €

150. M. CG HO (55 actions) : 550 € 151. M^me CG TA OR OS (35 actions) : 350 €

152. M. et M^me HO NZ (500 actions) : 5 000 €

153. M. HR HQ (590 actions) : 5 900 €

154. M. OA GZ (70 actions) : 700 €

155. M. CH HS (500 actions) : 5 000 €

156. M. et M^me HS CH (490 actions) : 4 900 €

XXX & DK, association Loi 1901(80 actions) : 800 €

158. M. CI GF XXX0 actions) : RE 000 €

159. M. et M^me HV J (263 actions) : 2 630 €

160. M. CJ BN (TQ actions) : 250 €

161. M^me CJ TA Y EY (55 actions) : 550 €

162. M. CK DE PL IG (115 actions) : 1 150 €

163. M^me CK DE PL TA DH SU (107 actions) : 1 070 €

164. M. FA EZ (2500 actions) : TQ 000 €

165. CONGREGATION CPCR (800 actions, 1 obligation) : RT 000 €

166. M. et M^me HW CL (250 actions) : 2 500 €

167. M. CL HY (35 actions) : 350 €

168. M^me CL HZ (RT actions) : 150 €

169. M^me CL FY (35 actions) : 350 €

170. M. CL IA (40 actions) : 400 €

171. M^me CM TA CV EC MM (180 actions) : 1 800 €

172. M. et M^me GZ CM GZ (500 actions) : 5 000 €

173. M^me CN TA JOUEN MO (60 actions) : 600 €

174. M. KA HY (60 actions) : 600 €

175. M. OB F (145 actions) : 1 450 €

176. M. OB MO (75 actions) : 750 €

177. M. CO IC (800 actions) : 8 000 € 178. M. et M^me AU-IC ML XXX actions) : 1 000 €

179. M. IF IE (45 actions) : 450 €

180. M. CP IG (35 actions) : 350 €

181. M^me CG IH (250 actions) : 2 500 €

182. M^me CQ TA RS II (1500 actions) : RT 000 €

183. Consorts CQ ( EC-PY, IJ, EU) (1500 actions) : RT 000 €

184. M. CR IA (250 actions) : 2 500 €

185. M. CS GZ XXX0 actions) : 4 700 €

186. M^me CS TA DI XXX actions) : 1 650 €

187. M^me CT IL (115 actions) : 1 150 €

188. M. CU CS (1800 actions) : RC 000 €

189. M^me CU TA OJ FU (310 actions) : 3 100 €

190. M. CU IA (772 actions) : 7 720 €

191. M. IO GA (231 actions) : 2 310 €

192. M. CU GA (950 actions) : 9 500 €

193. M. et M^me GG-MM LV (110 actions) : 1 100 €

194. M. IP FF (SC actions) : 300 €

195. M^me CV FB XXX actions) : 4 000 €

196. M^me CW MQ XXX0 actions) : RE 000 €

197. M. et M^me FC FD (32 actions) : 320 €

198. M. et M^me CX PU (65 actions) : 650 €

199. M. N BN EL (90 actions, 1 obligation) : 7 900 €

200. M. KC KB (1264 actions) : 12 640 €

RW. M^me CY TA CV IR XXX actions) : 1 000 €

202. M. IS GZ (156 actions) : 1 560 €

203. M. CZ FH (430 actions) : 4 300 €

204. M^me CZ TA OK JA (9 actions) : 90 € 205. M. CO AU-CX (126 actions) : 1 260 €

206. M^me CO TA OL GP (8 actions) : 80 €

207. M. et M^me AU CX CO (65 actions) : 650 €

208. M. FG FF (520 actions) : 5 200 €

209. M. DA AU-RX (98 actions) : 980 €

210. M^me DA TA OM JB (QQ actions) : 470 €

211. M. et M^me AU RX DA (RC actions) : 180 €

212. M. SQ AU-DN (40 actions) : 400 €

213. M. OC GA (150 actions) : 1 500 €

214. M^me OC TA COUDON FI (32 actions) : 320 €

215. M. JC FM (20 actions) : 200 €

216. M. SS AU-EV (125 actions) : 1 250 €

217. M. DB AU-MA (307 actions) : 3 070 €

218. M^me DB TA GRUNEISEN IH (197 actions) : 1 970 €

219. M. IT ED (143 actions) : 1 430 €

220. M^me DC TA ON JD (RT actions) : 150 €

221. M. JE GD (120 actions) : 1 200 €

222. M. DD GZ (2100 actions) : QW 000 €

223. M DD GZ, venant aux droits de M^me DD Antoinette TA PALANGIE (1532 actions) RT 320 €

224. M. DD JF XXX actions) : 7 500 €

RV. M^me SA SB TA OT SH DE LAVIALLE JN (450 actions) : 4 500 €

226. M. IU ED (200 actions) : 2 000 €

227. M. JH JG (390 actions) : 3 900 €

228. M. IV DN (40 actions) : 400 €

229. M. BS ED XXX actions) : 1 000 €

230. M. I EV XXX0 actions) : 75 000 € 231. M^me I EC-MM (4500 actions) : 45 000 €

232. M^me DE IW (220 actions) : 2 200 €

233. M. I FH (10506 actions) : SE 060 €

234. M^me I TA OO FI (1050 actions) : RE 500 €

235. M^me I-QR NP (7850 actions) : 78 500 €

236. M^me I EO (7250 actions) : 72 500 €

237. M. I IX (7250 actions) : 72 500 €

238. M^me I FJ (250 actions) : 2 500 €

239. M. I F (5750 actions) : 57 500 €

240. M^me PV-SR DS (80 actions) : 800 €

241. M. PV-SR QI (80 actions) : 800 €

242. M^me PV-SR GU-EC (1900 actions) : RF 000 €

243. M. PV-SR EV (1100 actions) : QS 000 €

244. L’ASPRE REDON société civile (600 actions) : 6 000 €

245. LE JAS DE MADAME société civile (2540 actions) : TQ 400 €

246. M. TN-TO AU-QI (2100 actions) : QW 000 €

247. JRV T société civile (2400 actions) : 24 000 €

248. M^me AL FL (1150 actions) : QS 500 €,

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour l’ensemble des condamnations,

* de condamner la société de Groupe d’Assurance Mutuelle V RISKS à garantir la société DM MU QN, le cabinet W et le cabinet AA de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,

*de condamner solidairement le cabinet W ET ASSOCIES, le cabinet DM MU QN, le cabinet DN AA et la compagnie V RISKS à verser à chacun des requérants la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d’appel, sans solidarité ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2015, par lesquelles la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL, dans le cadre de son appel incident, demande à la cour, au visa des articles SC et 31, 328 et suivants du code de procédure civile et L.822-17 du code de commerce d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

* de recevoir son intervention volontaire, en la personne de M^e DO, et la dire bien fondée,

* de lui donner acte de ses réserves à l’encontre du cabinet W ET ASSOCIES, du cabinet DM MU QN, du cabinet DN AA et de la compagnie PO venant aux droits de V RISKS,

* de DIRE ET JUGER que le cabinet W ET ASSOCIES, le cabinet DM

MU QN et le cabinet DN AA ont commis des fautes dans le cadre des missions qui leur étaient dévolues, avec pour conséquences directes les

préjudices subis par les demandeurs à l’instance et par la société DL,

* de faire droit à l’ensemble des prétentions des demandeurs à l’instance,

* de débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes,

* de condamner le cabinet W ET ASSOCIES, le cabinet DM MU

QN, le cabinet DN AA et la compagnie V RISKS à lui verser

chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et solidairement aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2017, par lesquelles le cabinet W demande à la cour,

* à titre principal, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile L.228-54 du code de commerce, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’action des appelants irrecevable et de les débouter de l’ensemble de leurs demandes, à son encontre,

* à titre subsidiaire, au visa des articles L.822-RC et L.RV-254 du code de commerce, de déclarer prescrite leur action au regard des faits relatifs à l’année 2007, et de les débouter de l’ensemble de leurs demandes à son encontre au titre de cette période,

* au visa des articles 1382 du code civil et L.822-17 du code de commerce, de Dire et juger qu’il n’a pas commis de faute dans l’exercice de sa mission de commissaire aux comptes de DL, que la preuve des préjudices et de leur lien de causalité avec les fautes alléguées n’est pas rapportée et de débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes à son encontre,

* en tout état de cause, de condamner chacun des appelants à lui payer la somme de 500

euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2016, par lesquelles le cabinet AA demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.228-54 et L.622-20 du code de commerce,

* principalement, de confirmer cette décision, en ce qu’elle a déclaré :

— irrecevables à agir individuellement les demandeurs obligataires, – irrecevables à agir les actionnaires de la société DL, faute de justifier d’un préjudice personnel et distinct du préjudice collectif des créanciers et/ou du préjudice social subi par les sociétés en liquidation judiciaire,

— irrecevable l’intervention volontaire accessoire de la société EMJ, représentée par

Maître DO ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL,

et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses autres dispositions,

* subsidiairement,

— de constater l’absence de faute démontrée à son encontre, l’absence de démonstration d’un préjudice de nature indemnisable pour chacun des appelants, l’inexistence et même l’impossible lien causal entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués,

— de débouter les appelants de toutes leurs demandes, notamment de confirmer le retrait ordonné des pièces communiquées le 17 janvier 2014 par les appelants et d’ordonner en conséquence la cancellation des écritures des appelants en toutes les dispositions faisant référence ou utilisant les pièces dont le retrait aura été ordonné,

* de condamner les appelants à lui payer une indemnité complémentaire de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2017, par lesquelles le cabinet DM MU QN (AB) demande à la cour, au visa des articles 4, 24, 31 et 122 du code de procédure civile, L.228-54, L.621-QZ et L.622-20 du code de commerce, QS, 114 et 114-1 du code de procédure pénale,

* de constater la violation par les demandeurs des interdictions énoncées aux articles QS et 114-1du code de procédure pénale et d’ordonner le retrait des pièces suivantes communiquées le 17 janvier 2014 :

— Pièces désignées comme issues de la procédure pénale :

—  590 : relevés de compte du Crédit Mutuel de 2006 à 2009

—  591 : vérification de la comptabilité de DL

— RY : relevés de compte de la Société Générale de 2007 à 2009

—  596 : relevés de compte de la CRCAM de 2006 à 2008

—  597 : statuts DL

—  598 : relevés de compte Crédit Coopératif de septembre/octobre 2005

—  599 : relevés Ficoba DL

—  600 : courrier Cabinet W

—  601 : courrier de dénonciation à l’attention du Procureur en date du 23 février 2010

—  602 : courrier à l’attention du Procureur en date du 9 juin 2010 – 603 : courrier Baillot et W à l’attention du Procureur en date du QS mars 2011

—  604 : lettre de mission du Cabinet AA en date du 7 septembre 2004

—  605 : lettre de démission du Cabinet AA en date du 13 mai 2009

—  607 : transcription du courrier de M. W à la Police Judiciaire du SC décembre 2011

—  613 : rapport du commissaire aux comptes et à la transformation de DL

—  614 : PV assemblée générale du 8 décembre 2005

—  616 : rapport du gérant à l’assemblée générale du 8 décembre 2005

—  617 : relevés des comptes Crédit Mutuel

—  618 : relevés des comptes CRCAM

—  619 : relevés des comptes Société Générale

—  628 : lettre de confort de Monsieur DQ à AB en date du 1^er juin 2008

—  629 : courrier de AB à DT en date du 12 novembre 2008

—  633 : courrier de Mme le juge DR

—  634 : courrier à l’attention de Mme le juge DR en date du RF décembre 2013

—  635 : courrier de constitution de partie civile

—  640 : comptes annuels DL de 2008 – 32/36 -

—  641 : lettre du commissaire aux comptes à l’attention de M. le Procureur

— pièces dont la connaissance ne peut avoir été faite autrement que par la procédure pénale, sauf pour les demandeurs à justifier les avoir obtenues autrement :

—  609 : Grand Livre DL de 2005 au 31 décembre 2005

—  611 : Grand Livre DL de 2005 au RC octobre 2005

—  622 : Rapport au Mandataire ad hoc du 12 avril 2010

—  623 : Courriels de M. W, M. DQ, M. BO

—  624 : Courriels de M. W à M. DQ du 05 octobre 2005

—  626 : Rapport MAZARS

—  630 : comptes consolidés de DL de 2007 (non certifiés)

—  631 : Registre des BAHAMAS

—  632 : Constat d’huissier du 1^er juin 2010 – 636 : Vrai avis au nom de ZEDA

—  637 : Faux avis au nom de PROXI REGIE

et d’ordonner la cancellation des écritures des appelants, en toutes leurs dispositions

faisant référence ou utilisant les pièces dont le retrait aura été ordonné,

* en tout état de cause, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandeurs en leur action, faute de qualité à agir individuellement et en ce qu’il a déclaré la société EMJ irrecevable en son intervention volontaire,

* subsidiairement, de constater que les appelants figurant sur la liste annexée ne justifient d’aucune qualité à agir et de les débouter de leurs demandes en toutes fins qu’elles comportent à son égard,

* plus subsidiairement, au visa de l’article L.822-17 du code de commerce, de constater que les demandeurs n’établissent aucun manquement du cabinet AB dans l’exercice de sa mission de commissaire aux comptes de la société DT, de Dire et juger qu’ils ne rapportent pas la preuve des préjudices qu’ils revendiquent et d’un lien de causalité entre ces préjudices et les fautes alléguées à son égard et de les débouter en conséquence de l’ensemble de leurs demandes à son égard,

* de condamner chaque demandeur à lui verser la somme de 500 € hors taxes au titre de ses frais irrépétibles et tout succombant aux entiers dépens avec distraction ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2016, par lesquelles la SA PO PJ et la société civile PO PJ PK SI, venant aux droits de la société V RISKS, demandent à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.228-54 et L.622-20 du code de commerce,

* principalement, de confirmer le jugement, en ce qu’il a déclaré :

— irrecevables à agir individuellement les demandeurs obligataires, soit :

° Madame DX AN

° Monsieur et Madame X

° Monsieur OU AZ

° la société MW DW

° Monsieur FN BS

° Monsieur et Madame HD CA

° la société CIMAGEP

° Monsieur KL CK de PL

° l’association Congrégation CPCR

° Monsieur BN EL SJ,

— irrecevables à agir les actionnaires de la société DL, faute de justifier d’un préjudice personnel et distinct du préjudice collectif des créanciers et/ou du préjudice social subi par les sociétés en liquidation judiciaire,

— irrecevable l’intervention volontaire accessoire de la société EMJ, représentée par

Maître DO ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL,

et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses autres dispositions,

* subsidiairement, de déclarer irrecevables les appelants n’ayant pas justifié de leur qualité d’actionnaire ou d’obligataire, soit :

Monsieur AU-FU TK

Monsieur GD OV

Monsieur AD FU

Monsieur ou Madame AZ

Monsieur ED EE

Monsieur GA BA

La société PLATINIUM DW (PG WORLD)

La société PLATINIUM DW (PLATINIUM LO)

Monsieur OW OX

Monsieur DN OY

Madame EY F TA KV

Monsieur GF BH

Monsieur ES BJ

Monsieur FN OZ

Madame IZ BO TA VIELJEUX

La société SERIPHOS HOLDING SA

Monsieur LB PA

Monsieur EV EW

Monsieur ST RL DE BM

Monsieur EV PB

Monsieur HB HC-TL Monsieur DN-KO G

Madame MM-EK G

Monsieur IX H

Madame FB H

Madame LF PC

Madame HK CC

Monsieur JX JY

Monsieur HY KA

Monsieur CS CU

Madame FU CU

Monsieur GA IO

Monsieur GA CU

Monsieur IX PD

Monsieur PE PF

Monsieur AU-KO M

Madame IR M

Madame JB DA

Monsieur et Madame AU-RX DA

Monsieur ED IT

Monsieur MA MB

Monsieur EV I

Madame MM I

Madame IW I

Monsieur FH I

Madame FI I

Madame NP I

Madame EO I Monsieur IX I

Madame FJ I

Monsieur F I

Monsieur DS PV SR

Monsieur QI PV SR

Madame GU-EC PV SR

Monsieur EV PV SR

La société civile L’ASPRE REDON

La société civile LE JAS DE MADAME

Madame PG BF-ROUSSEL

Madame PH PI

Monsieur AU-QI TN-TO

La société civile JRV T

Madame FL AL,

et, au visa des articles L.822-RC et L.RV-254 du code de commerce, de déclarer prescrite l’action contre la société W et ASSOCIES concernant ses contrôles relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007,

* plus subsidiairement, de constater l’absence de démonstration de fautes à l’égard de chacun des autres intimés, de démonstration d’un préjudice de nature indemnisable pour chacun des appelants et l’impossible lien causal nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité civile et débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société DM MU QN, de la société W et ASSOCIES, de la société CABINET DN AA et des sociétés PO PJ et PO PJ PK SI venant aux droits de la société V RISKS absorbée,

* en tout état de cause, de condamner solidairement les demandeurs à payer aux sociétés PO PJ et PO PJ PK SI une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* infiniment subsidiairement, en cas de condamnation de la société DM MU QN, de la société W et ASSOCIES et/ou la société CABINET DN AA, au visa des articles L.112-6, L.124-1-1, L.124-3 du code des PK,

— de Dire et juger qu’elles garantiront leurs assurés dans les limites du plafond contractuel de chacun de leur contrat d’assurance, soit :

— Pour la société CABINET DN AA, un plafond de garantie de 500 000 €, déduction faite d’une franchise de 2 000 €, – pour la société W et ASSOCIES, un plafond de garantie de 6 000 000 € avec une franchise opposable aux tiers de RE % avec un maximum de 1 524 €,

— pour la société DM MU QN, un plafond de garantie de

7 500 000 € avec une franchise opposable aux tiers de RE % et d’un maximum de

1 524 €, étant précisé que ce plafond global concerne également les sommes susceptibles d’être mises à la charge de la société DM MU QN dans le cadre de la procédure diligentée à son encontre, suivant assignation délivrée à la requête de la société TRIMAST HOLDING le RE juin 2011,

— de désigner un séquestre avec pour mission :

— de conserver la somme à laquelle seraient tenues les sociétés PO PJ et PO PJ PK SI, du chef de leur assurée la société DM MU QN, dans le cadre de la présente instance et dans la limite absolue et maximale de 7 500 000 €, dans l’attente des décisions définitives tranchant les différentes réclamations formées à l’encontre de la société DM MU QN concernant le même sinistre,

— puis de procéder, le cas échéant, à une répartition au BN le franc du montant des sommes versées par les sociétés PO PJ et PO PJ PK SI,

* de condamner solidairement les appelants aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction ;

SUR CE, LA COUR :

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu’il convient de rappeler que :

* En 2004 a été créée, sous la dénomination PROXI REGIE, la société DL, régie publicitaire appuyée sur le réseau des débitants de tabac, dont les titres ont été introduits sur le marché libre en décembre 2005, à une cote établie à 4,45 euros par action, dans la perspective du développement d’une activité de vente de recharges téléphoniques dématérialisées ;

* en février 2007, dans le cadre d’une politique de croissance, elle a acquis au prix d’environ 20 millions d’euros la société DT, spécialisée dans la commercialisation de cartes téléphoniques prépayées ;

* entre les mois de mars et septembre 2007, elle a acquis quatre autres sociétés du même secteur et entre les mois de décembre 2007et juillet 2008, d’autres sociétés de secteurs d’activité voisins ;

* en janvier 2007, pour financer ces acquisitions, elle avait eu recours à une augmentation de capital à hauteur de 20 millions d’euros, au prix de 20 euros par actions, et, au mois de juillet 2007, à une émission d’MR convertibles pour un montant de RK 133 000 euros ;

* en septembre 2008 et mai 2009, elle a procédé à deux nouvelles augmentations de capital, pour des montants de 1,3 millions d’euros et 2,3 millions d’euros ;

* le12 septembre 2008, elle a demandé la suspension de la cotation de ses titres en raison d’importantes opérations de croissance externe à venir ;

* au mois de novembre 2008, elle a ainsi acquis l’ensemble des filiales espagnoles et italiennes du groupe PAYZONE, et, en mars 2009, sa filiale française, opération d’un montant total de 22 millions d’euros, financée à hauteur de 20 millions d’euros par un prêt souscrit auprès de la société GOLDMAN SACHS et garantie par un pacte commissoire permettant au créancier de devenir propriétaire des actions détenues au capital de ses principales filiales opérationnelles ;

* à compter du mois d’avril 2009, la société DL a cessé de régler les échéances du prêt et la société TRIMAST HOLDING, cessionnaire de la créance de la banque, a mis en 'uvre le pacte commissoire et est devenue propriétaire des sociétés DT, INSERT et L.COM ;

* au mois de juillet 2010, F DQ, président des sociétés DL et DT, a été mis en examen par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs, notamment, de faux, usage de faux, présentation de faux bilans, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux et abus de confiance ;

* au mois de septembre 2010, la société DL, ainsi privée de la plupart de ses actifs et de l’essentiel de son chiffre d’affaires, a vu la reprise de la cotation de ses titres sur le marché libre au cours de 0,02 euros, alors qu’elle s’était établie à plus de 84 euros au mois de janvier 2008 ;

* le 1^er décembre 2010, la cote a été radiée ;

* par jugement du RE novembre 2011, le tribunal de commerce de Paris, saisi par un porteur d’MR de la société DL, l’a placée en liquidation judiciaire;

* par acte d’huissier de justice du 3 juin 2011, FM DU et 419 demandeurs ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés CABINET DN AA, W ET ASSOCIES et DM MU QN, en indemnisation de leur préjudice, subi en leur qualité d’actionnaires ou d’obligataires de la société DL, du fait de leurs manquements à leurs MR dans le cadre de leurs missions d’expert-comptable et de commissaires aux comptes de cette société et de sa filiale, la société DT ;

* par acte d’huissier de justice du TQ septembre 2012, les consorts DU ont fait

assigner en intervention forcée la société V RISKS, en sa qualité d’assureur des trois défendeurs et la jonction des deux affaires a été ordonnée le 16 novembre 2012 ;

* le 7 juin 2013, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité des assignations soulevées par les quatre sociétés défenderesses ;

* le QS juillet 2014, le juge de la mise en état a ordonné le retrait des pièces communiquées par les consorts DU sous les numéros 590, 591, 593, RY à 605, 607, 609, 611, 613, 614, 616 à 619, 622 à 624, 626, 628 à 632, 633 à 637, 640 et 641, au motif que ces pièces, provenant du dossier d’une procédure d’instruction en cours, leur avaient été remises en application de l’article 114 du code de procédure pénale, sous la réserve posée par son article 114-1, punissant d’une amende délictuelle la diffusion auprès de tiers de copies de pièces ou actes d’une procédure d’instruction, par une partie ayant bénéficié de leur remise ;

* par acte d’huissier de justice en date des 26 septembre et 1^er octobre 2014, le liquidateur judiciaire de la société DL a saisi le tribunal de commerce d’une action visant à la condamnation des anciens dirigeants de la société au paiement de l’intégralité de son passif évalué à la somme de 140 millions d’euros ;

* le 12 juin 2015 est intervenu le jugement dont appel, déclarant irrecevables en leur action les demandeurs et l’intervenant volontaire ; Considérant qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RT/16661 et RT/21695, qui se poursuivront sous le seul numéro RT/16661 ;

Qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre d’EC-MM I TA DV, laquelle est appelante et non intimée, ainsi que porté par erreur à la déclaration d’appel n°RT/19996 dans le cadre de l’affaire n° 1516661 ;

Sur les fins de non-recevoir :

Considérant qu’aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;

Que selon l’article 31 du même code, L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;

Que l’article 32 dispose que Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ;

Considérant que les actionnaires et les obligataires de la société DL reprochent aux cabinets W, AA et AB des fautes identiques de négligence et de défaut de contrôle, pour le cabinet AA, dans l’établissement des comptes annuels de la société DL pour les exercices 2005 à 2008 et des comptes annuels de la société DT pour l’exercice 2007, pour la société W ET ASSOCIES, dans la certification des comptes de la société DL pour les exercices 2005, 2006 et 2007 et pour la société DM MU QN, dans la certification des comptes de la société DT pour l’exercice 2007 ;

Qu’ils font valoir que la société DL était en réalité une société fictive, mais que les comptes présentés les ont incités à effectuer ou conserver leurs investissements ; qu’ils demandent la réparation d’un préjudice constitué par la perte de chance d’échapper à la prescription, de vendre leurs titres et de ne pas réaliser un mauvais placement, évaluée à 40 % de leur investissement, outre un euro par titre acquis ;

Sur la qualité à agir des obligataires :

Considérant que le cabinet W, le cabinet AA, le cabinet AB, la SA PO PJ et la société civile PO PJ PK SI, venant aux droits de la société V RISKS, leur assureur, soulèvent l’irrecevabilité des demandes des obligataires, au visa de l’article L.228-54 du code de commerce, faute de qualité à agir, l’action étant réservée aux représentants de la masse ;

Que les appelants soutiennent que l’action en responsabilité de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes n’a pas pour objet la défense d’intérêts communs et n’a donc pas à être engagée au nom de l’ensemble des obligataires ;

Considérant que selon l’article L.228-54 du code de commerce, Les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l’article L. 237-14. Les actions en justice dirigées contre l’ensemble des obligataires d’une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable ;

Qu’en l’espèce, le groupement de plein droit des porteurs d’MR de la société DL et la désignation d’un représentant de la masse ont été prévus par le contrat d’émission d’MR convertibles pour un montant de RK 133 000 euros au mois de juillet 2007 ;

Que M^me DX AN, M. et M^me X, M. OU AZ, la société MW DW, M. FN BS, M. et M^me HD CA, la société CIMAGEP, M. KL CK DE PL, l’association CONGREGATION CPCR et M. BN-EL N ont engagé une action individuelle en responsabilité envers les commissaires aux comptes et expert-comptable des sociétés DL et DT ;

Qu’ils invoquent des fautes identiques à leur encontre et demandent réparation d’un préjudice subi par l’ensemble des souscripteurs, de même nature, soit une perte de chance évaluée à 40 % de leur investissement et un préjudice moral, seul le montant des réparations variant suivant le montant de chaque placement ; que ces éléments caractérisent le caractère commun de leur intérêt, pour lequel seul le représentant de la masse a qualité pour agir en application de l’article L.228-54 ;

Que le jugement ayant déclaré irrecevables leurs demandes sera confirmé sur ce point ;

Sur la qualité et l’intérêt à agir des actionnaires :

Considérant que le cabinet W, le cabinet AA, le cabinet AB, la SA PO PJ et la société civile PO PJ PK SI, venant aux droits de la société V RISKS, leur assureur, soulèvent l’irrecevabilité des demandes des actionnaires, au visa de l’article L.622-20 du code de commerce, faute de qualité à agir, seul le mandataire judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers ;

Considérant que les appelants s’y opposent et demandent l’infirmation du jugement ayant déclaré leurs demandes irrecevables ; qu’ils soutiennent l’existence d’un préjudice spécial, distinct de celui des autres créanciers, en l’absence d’amoindrissement du patrimoine social, comme devant être apprécié au moment même des investissements, alors que, selon eux, le patrimoine était déjà fictif ;

Considérant que selon l’article L.622-20 alinéa 1 du code de commerce, Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ; que le liquidateur reprend les missions dévolues au mandataire judiciaire, en application de l’article L.641-4 du même code ;

Qu’en l’espèce, il n’est nullement établi, ainsi que le soutiennent les appelants, que les parts sociales étaient dépourvues de valeur dès l’origine, la perte d’actif de la société DL résultant de la mise en oeuvre du pacte commissoire et du transfert des actions des sociétés DT, INSERT et L.COM à la société TRIMAST HOLDING, en 2009, soit postérieurement aux investissements réalisés ;

Que les fautes reprochées se rapportent aux comptes établis par l’expert-comptable et certifiés par les commissaires aux comptes ; que la communication de ces comptes n’est pas réservée aux porteurs de parts sociales, mais, par leur publication au greffe du tribunal de commerce, à l’ensemble des créanciers de la société, ainsi, notamment, de ses fournisseurs et banquiers ;

Que ces créanciers seraient également en droit de se prévaloir des irrégularités alléguées et de réclamer l’indemnisation de la perte de chance d’échapper aux conséquences de la cessation des paiements de la société DL, par le refus d’apport ou le retrait de leur concours à l’activité de la société ; qu’il en résulte que le préjudice invoqué par les actionnaires est dépourvu de caractère personnel ;

Qu’en outre, il sera relevé que la réparation du préjudice social permet une reconstitution du patrimoine de la société, ayant pour incidence de faire disparaître le préjudice subi par les actionnaires ; qu’à défaut de perte de valeur de leurs parts, la perte de chance ne pourrait être invoquée ; qu’ainsi que l’ont justement apprécié les premiers juges, le préjudice allégué se rapporte en réalité à la perte de valeur des actions ; que sa réparation sous la qualification de la perte de chance serait susceptible d’aboutir à une double réparation du même préjudice ;

Que l’intérêt de la société DL à voir reconnues les fautes des expert-comptable et commissaires aux comptes est admis par la société EMJ ès qualités, laquelle souligne l’effet potentiel de réduction du passif de la société, en cas de succès de l’action entreprise par les actionnaires et obligataires de la société DL ; qu’en l’occurrence, l’association Congrégation CPCR, Monsieur KL CK de PL, M^me X, M. FN BS et M. BN-EL N ont déclaré leur créance au passif de la liquidation ; que cet élément démontre, au surplus, que le préjudice subi par les porteurs de parts n’est pas distinct de celui des créanciers ;

Qu’ainsi que l’ont justement retenu les premiers juges, il est établi que le préjudice invoqué par les actionnaires de la société DL ne leur est ni personnel, ni distinct, mais est le corollaire de celui de la société, laquelle a perdu ses actifs en exécution du pacte commissoire, et de ses créanciers ; que dès lors, seul le mandataire judiciaire a qualité pour engager l’action dans l’intérêt collectif des créanciers ; que l’irrecevabilité retenue par le jugement sera confirmée ;

Sur l’intervention volontaire de la société EMJ ès qualités :

Considérant qu’aux termes de l’article 330 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ;

L’irrecevabilité des appelants en leurs demandes étant confirmée, l’intervention accessoire de la société EMJ ès qualités est, par voie de conséquence, également irrecevable ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en l’ensemble de ses dispositions, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le surplus des demandes ;

Sur les demandes annexes :

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser aux sociétés cabinet W, cabinet AA et cabinet AB, ainsi qu’aux sociétés PO PJ et PO PJ PK SI, la charge de leurs frais irrépétibles ;

Que les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans le conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Ordonne la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros RT/16661 et RT/21695 et dit que l’affaire se poursuit sous le seul numéro RT/16661,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne in solidum

Monsieur AU- IC X

Madame DX AN SW X

Monsieur DY DZ

Monsieur DN AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

Monsieur EB AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

Madame EC AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

Monsieur ED EE

Monsieur AU-MM SM

Monsieur CE EF

Monsieur KT OE

Madame EG EH

Monsieur EI AY

Monsieur EJ AZ

Madame EK BC TA EM

Monsieur AU-QI SN

Monsieur EL EM

Monsieur EN EM

Madame EO EP

Monsieur EQ ER

Monsieur ES BJ

Monsieur ET BR

Monsieur EU BU

Monsieur EV EW Monsieur ED EX

Monsieur ED CD

Madame EO CD TA NX

Monsieur GZ OA

Monsieur BN CJ

Madame EY CJ TA Y

Monsieur EZ FA

Monsieur GG-MM LV

Madame MM-Jeanne LV TA CARRIERE

Madame FB CV

Monsieur FC FD

Madame FE FD TA Z

Monsieur FF FG

Monsieur EV I

Monsieur FH I

Madame FI I TA OO

Madame NP I-QR TA I

Madame EO I

Madame FJ I TA SEYDOUX XXX

Monsieur F I

Madame FL AL TA BRU

Monsieur FM DU

Monsieur FN FO

Monsieur ED DE QT

Monsieur AU GJ AP

Madame IW AP TA CREYX

Monsieur MK AQ Madame PM PN AQ TA EAP

Madame HK NG nom d’usage LECOCQ

Monsieur FM FR

Monsieur FS FT

Monsieur AD FU

Monsieur FV AR

Monsieur GD NH

Madame FW AW TA NI

Monsieur DN DE NJ

Monsieur FS FX

Madame FY FX

Madame EC-MM AX TA SG

Monsieur AU-RX AX

Madame FY AX

Monsieur GJ-FH AX

Monsieur FZ AX

Monsieur CX NK

Monsieur CE NK

Monsieur DN-CE KN

Monsieur GA BB

Madame MM PY BB TA RA

Monsieur DY AQ

Monsieur FH GB

Monsieur FM GC

Monsieur GD GE

Madame FW BD TA NL

Monsieur JG NM Madame PQ NM TA FA

Monsieur GF BE

Monsieur GG AK

Monsieur ML AK

Monsieur GD GI

Madame NP NO TA A

Monsieur KT BG

Monsieur DN F

Monsieur GK CR

Monsieur GF BH

Madame IW GL

Madame GM BI TA OQ

Monsieur ED BI

Monsieur EL GG RL DE BM

Madame JD DE BM TA NR

Monsieur HU DE BM

Monsieur AU DE BM

Monsieur PS DE BM

Monsieur BN DE BM

Monsieur FF DE BM

Monsieur GN BO

Madame GO BO TA CHEYNIER XXX

SA SERIPHOS SA

Madame GP BP nom d’usage DF

Madame GQ BQ TA NM

Monsieur EL BO

Madame EC BO TA SK SL Monsieur GR GS

Madame GT GS

Madame GM BS TB B

Monsieur ED RG RH

Madame GM RG RH TA NT

Madame GU GV

Madame GW GX BV TA ORTEGA PENA

Monsieur GY BY

Monsieur FN BS

Monsieur GZ BZ

Madame MM-PY BZ TA RM

Monsieur EB HA

Monsieur HB HC- C

Madame OG HC-C TA OF

Monsieur HD CA

Madame HE CA TA NV

Monsieur HF HG

Madame HH HG TA OH

Monsieur GG HG

Monsieur HI HG

Madame MM HG

Madame HJ HG

Madame HK CC TA HL

Madame HM HN

Madame HK CF TA NY

Monsieur AU-GA SP

Monsieur HO CG Madame HP CG TA OR

Monsieur HQ HR

Monsieur HS HT

Madame HU HT TA BX

Association ACTION FAMILIALE ET DK

Monsieur GF DE CI

Monsieur HV J

Monsieur HW CL

Madame HX CL TA CHABOCHE

Monsieur HY CL

Madame HZ CL

Madame FY CL

Monsieur IA CL

Madame EC-MM CM TA CV

Monsieur GZ CM

Madame MO CN TA JOUEN

Monsieur F OB

Monsieur IC CO

Monsieur AU IC GH

Madame EC GH TA LE CLECH

Société civile DSP 76

Monsieur IE IF

Monsieur IG CP

Madame IH CG

Madame II CQ TA RS

Madame EC-PY CQ

Madame IJ CQ Monsieur EU CQ

Monsieur IA CR

Monsieur GZ CS

Madame IK CS TA DI

Madame IL CS

Monsieur CS CU

Madame FU CU TA OJ

Monsieur IA CU

Monsieur GA IO

Monsieur GA CU

Monsieur FF IP

Madame MQ CW

Monsieur CX PU

Madame DS PU TA PAUCHET

Monsieur BN-EL N

Madame IR CY TA CV

Monsieur GZ IS

Monsieur AU-CX CO

Madame GP CO TA OL

Monsieur AU-DN SQ

Monsieur GA OC

Madame FI OC TA COUDON

Monsieur AU-MA DB

Madame IH DB TA GRUNEISEN

Monsieur ED IT

Madame JN SA SB TA OT SH DE LAVIALLE

Monsieur ED IU Monsieur DN IV

Monsieur ED BS

Madame DS PV SR

Monsieur QI PV SR

Madame GU-EC PV SR TA XXX

Monsieur EV PV SR

Monsieur AU-QI TN TO

XXX

Madame MO OB

Madame IW DE TA BONSERGENT

Monsieur IX I

Société civile FINANCIÈRE SAINT MÉDARD

Monsieur HB IA

Madame IZ BO TA VIEILJEUX

Société civile CIMAGEP

Société civile URBI

Société civile L’ASPRE REDON

XXX

Monsieur DN AV

Monsieur FH CZ

Madame JA CZ TA OK

Madame JB DA TA OM

Monsieur FM JC

Monsieur AU-EV SS

Madame JD DC TA ON

Monsieur GD JE

Monsieur GZ DD Monsieur JF DD

Monsieur JG JH

Madame JI AM

Monsieur JJ AO

Monsieur GK JK

Monsieur AU JL

Monsieur IE NE

Madame FN NE TA NF

Madame EY AS TA OD

Monsieur ED JM

Madame JN AT TA JM

Monsieur GA BA

Madame MM-FU BA TA AM

Monsieur F JO

Monsieur JP BK

Madame JQ BL TA NQ

Madame EK BT

Monsieur JR BW

Monsieur AU-MI BX

Madame JS BX TA JT RJ

Monsieur ST RL DE BM

Monsieur JU JV

Monsieur PW NK

Madame PX NK TA OI DE MM

Madame PY NK TA JW

Monsieur CE NK

Monsieur CX NK Monsieur DG NK

Monsieur JX JY

Madame GU TG TH TI

SAS LA FINANCIERE TIEPOLO

Monsieur JZ CK DE PL

Monsieur JZ CK DE PL venant aux droits de KL CK DE PL

Madame SU CK DE PL TA DH

Monsieur HY KA

Monsieur KB KC

Monsieur AU-RX DA

Monsieur HB KD

Société civile JRV T

SA COMPULEASE

SARL DJ

SARL SPI

SA MW DW agissant pour le compte de L’OPCVM MW MR MS

Monsieur QI PZ-QA

Madame KE KF SW PZ-QA

Monsieur AU-GA SV

Monsieur KG KH

Monsieur HW QA QO

Monsieur QB MV

Monsieur HV KI

Mademoiselle KJ U

Madame JS MT SW U

Mademoiselle FU U Mademoiselle KK U

Monsieur ED-EL BS

Monsieur KL KM

Monsieur F KN

Monsieur FC AE

Madame MM-TP NM SW D

Monsieur EU D

Monsieur DY QC

Monsieur KO AF

Madame II AF

Madame HK AF SW E venant aux droits d’KP AF

Monsieur KQ AG

Monsieur JX KR

Monsieur GZ KS

Monsieur KT KU

Madame EY KV SW F

Monsieur AU-RX SX

Monsieur KW AH

Monsieur IX AI

Monsieur IA KX

Monsieur KY KZ

Monsieur HO LA

Madame LR MY

Monsieur LB LC

Monsieur LD Y

Madame MM-QK QJ SW Y

Monsieur DN-KO G Madame MM-EK QL SW G

Monsieur IX H

Madame FB MZ SW H

Madame EC-MM DV SW I

Monsieur GZ LE

Madame LF LG

Monsieur HV LH

Monsieur NA DE AJ

Monsieur FH LI

Monsieur FF LJ

Madame JQ GJ

Madame EK LL SW J

Madame MM-FN TD SW LM

Monsieur GG-KT K

Madame IR LN SW K

Madame QE QF QG SW K

Madame AC K

Monsieur AD K

Monsieur AU-BN CP

Monsieur IE J

Madame SY-JI SZ SW J

Madame LO K SW L

Monsieur KB EW

Monsieur JX LP

Monsieur AU-KO M

Madame IR LQ SW M

Monsieur AU-AD CR Madame LR LS SW N

Monsieur LT O

Madame JN LU SW O

Monsieur IX P

Madame QH ND DE ST ROMAIN SW P

Monsieur IE LV

Monsieur AE CR

Monsieur GZ Q

Madame FL LX SW Q

Monsieur LY LZ

Monsieur MA MB

Madame FN MC SW R

Madame JQ MD

Madame ME AO SW S

Monsieur IX MG MH

Madame FI MF SW MG MH

SA T S.A société de DW représentant le FCP T NB

SA T S.A société de DW représentant T NC FCP

Association MISSION THERESIENNE

SCP FA

et la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL à payer aux sociétés cabinet W, cabinet AA et cabinet AB, cabinet W, PO PJ et PO PJ PK SI, venant aux droits de la société V RISKS, la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne in solidum

Monsieur AU- IC X

Madame DX AN SW X

Monsieur DY DZ Monsieur DN AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

Monsieur EB AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

Madame EC AV venant aux droits de HU AV TA LAFOIX

Monsieur ED EE

Monsieur AU-MM SM

Monsieur CE EF

Monsieur KT OE

Madame EG EH

Monsieur EI AY

Monsieur EJ AZ

Madame EK BC TA EM

Monsieur AU-QI SN

Monsieur EL EM

Monsieur EN EM

Madame EO EP

Monsieur EQ ER

Monsieur ES BJ

Monsieur ET BR

Monsieur EU BU

Monsieur EV EW

Monsieur ED EX

Monsieur ED CD

Madame EO CD TA NX

Monsieur GZ OA

Monsieur BN CJ

Madame EY CJ TA Y

Monsieur EZ FA Monsieur GG-MM LV

Madame MM-Jeanne LV TA CARRIERE

Madame FB CV

Monsieur FC FD

Madame FE FD TA Z

Monsieur FF FG

Monsieur EV I

Monsieur FH I

Madame FI I TA OO

Madame NP I-QR TA I

Madame EO I

Madame FJ I TA SEYDOUX XXX

Monsieur F I

Madame FL AL TA BRU

Monsieur FM DU

Monsieur FN FO

Monsieur ED DE QT

Monsieur AU GJ AP

Madame IW AP TA CREYX

Monsieur MK AQ

Madame PM PN AQ TA EAP

Madame HK NG nom d’usage LECOCQ

Monsieur FM FR

Monsieur FS FT

Monsieur AD FU

Monsieur FV AR

Monsieur GD NH Madame FW AW TA NI

Monsieur DN DE NJ

Monsieur FS FX

Madame FY FX

Madame EC-MM AX TA SG

Monsieur AU-RX AX

Madame FY AX

Monsieur GJ-FH AX

Monsieur FZ AX

Monsieur CX NK

Monsieur CE NK

Monsieur DN-CE KN

Monsieur GA BB

Madame MM PY BB TA RA

Monsieur DY AQ

Monsieur FH GB

Monsieur FM GC

Monsieur GD GE

Madame FW BD TA NL

Monsieur JG NM

Madame PQ NM TA FA

Monsieur GF BE

Monsieur GG AK

Monsieur ML AK

Monsieur GD GI

Madame NP NO TA A

Monsieur KT BG Monsieur DN F

Monsieur GK CR

Monsieur GF BH

Madame IW GL

Madame GM BI TA OQ

Monsieur ED BI

Monsieur EL GG RL DE BM

Madame JD DE BM TA NR

Monsieur HU DE BM

Monsieur AU DE BM

Monsieur PS DE BM

Monsieur BN DE BM

Monsieur FF DE BM

Monsieur GN BO

Madame GO BO TA CHEYNIER XXX

SA SERIPHOS SA

Madame GP BP nom d’usage DF

Madame GQ BQ TA NM

Monsieur EL BO

Madame EC BO TA SK SL

Monsieur GR GS

Madame GT GS

Madame GM BS TB B

Monsieur ED RG RH

Madame GM RG RH TA NT

Madame GU GV

Madame GW GX BV TA ORTEGA PENA Monsieur GY BY

Monsieur FN BS

Monsieur GZ BZ

Madame MM-PY BZ TA RM

Monsieur EB HA

Monsieur HB HC- C

Madame OG HC-C TA OF

Monsieur HD CA

Madame HE CA TA NV

Monsieur HF HG

Madame HH HG TA OH

Monsieur GG HG

Monsieur HI HG

Madame MM HG

Madame HJ HG

Madame HK CC TA HL

Madame HM HN

Madame HK CF TA NY

Monsieur AU-GA SP

Monsieur HO CG

Madame HP CG TA OR

Monsieur HQ HR

Monsieur HS HT

Madame HU HT TA BX

Association ACTION FAMILIALE ET DK

Monsieur GF DE CI

Monsieur HV J Monsieur HW CL

Madame HX CL TA CHABOCHE

Monsieur HY CL

Madame HZ CL

Madame FY CL

Monsieur IA CL

Madame EC-MM CM TA CV

Monsieur GZ CM

Madame MO CN TA JOUEN

Monsieur F OB

Monsieur IC CO

Monsieur AU IC GH

Madame EC GH TA LE CLECH

Société civile DSP 76

Monsieur IE IF

Monsieur IG CP

Madame IH CG

Madame II CQ TA RS

Madame EC-PY CQ

Madame IJ CQ

Monsieur EU CQ

Monsieur IA CR

Monsieur GZ CS

Madame IK CS TA DI

Madame IL CS

Monsieur CS CU

Madame FU CU TA OJ Monsieur IA CU

Monsieur GA IO

Monsieur GA CU

Monsieur FF IP

Madame MQ CW

Monsieur CX PU

Madame DS PU TA PAUCHET

Monsieur BN-EL N

Madame IR CY TA CV

Monsieur GZ IS

Monsieur AU-CX CO

Madame GP CO TA OL

Monsieur AU-DN SQ

Monsieur GA OC

Madame FI OC TA COUDON

Monsieur AU-MA DB

Madame IH DB TA GRUNEISEN

Monsieur ED IT

Madame JN SA SB TA OT SH DE LAVIALLE

Monsieur ED IU

Monsieur DN IV

Monsieur ED BS

Madame DS PV SR

Monsieur QI PV SR

Madame GU-EC PV SR TA XXX

Monsieur EV PV SR

Monsieur AU-QI TN TO XXX

Madame MO OB

Madame IW DE TA BONSERGENT

Monsieur IX I

Société civile FINANCIÈRE SAINT MÉDARD

Monsieur HB IA

Madame IZ BO TA VIEILJEUX

Société civile CIMAGEP

Société civile URBI

Société civile L’ASPRE REDON

XXX

Monsieur DN AV

Monsieur FH CZ

Madame JA CZ TA OK

Madame JB DA TA OM

Monsieur FM JC

Monsieur AU-EV SS

Madame JD DC TA ON

Monsieur GD JE

Monsieur GZ DD

Monsieur JF DD

Monsieur JG JH

Madame JI AM

Monsieur JJ AO

Monsieur GK JK

Monsieur AU JL

Monsieur IE NE Madame FN NE TA NF

Madame EY AS TA OD

Monsieur ED JM

Madame JN AT TA JM

Monsieur GA BA

Madame MM-FU BA TA AM

Monsieur F JO

Monsieur JP BK

Madame JQ BL TA NQ

Madame EK BT

Monsieur JR BW

Monsieur AU-MI BX

Madame JS BX TA JT RJ

Monsieur ST RL DE BM

Monsieur JU JV

Monsieur PW NK

Madame PX NK TA OI DE MM

Madame PY NK TA JW

Monsieur CE NK

Monsieur CX NK

Monsieur DG NK

Monsieur JX JY

Madame GU TG TH TI

SAS LA FINANCIERE TIEPOLO

Monsieur JZ CK DE PL

Monsieur JZ CK DE PL venant aux droits de KL CK DE PL

Madame SU CK DE PL TA DH Monsieur HY KA

Monsieur KB KC

Monsieur AU-RX DA

Monsieur HB KD

Société civile JRV T

SA COMPULEASE

SARL DJ

SARL SPI

SA MW DW agissant pour le compte de L’OPCVM MW MR MS

Monsieur QI PZ-QA

Madame KE KF SW PZ-QA

Monsieur AU-GA SV

Monsieur KG KH

Monsieur HW QA QO

Monsieur QB MV

Monsieur HV KI

Mademoiselle KJ U

Madame JS MT SW U

Mademoiselle FU U

Mademoiselle KK U

Monsieur ED-EL BS

Monsieur KL KM

Monsieur F KN

Monsieur FC AE

Madame MM-TP NM SW D

Monsieur EU D

Monsieur DY QC Monsieur KO AF

Madame II AF

Madame HK AF SW E venant aux droits d’KP AF

Monsieur KQ AG

Monsieur JX KR

Monsieur GZ KS

Monsieur KT KU

Madame EY KV SW F

Monsieur AU-RX SX

Monsieur KW AH

Monsieur IX AI

Monsieur IA KX

Monsieur KY KZ

Monsieur HO LA

Madame LR MY

Monsieur LB LC

Monsieur LD Y

Madame MM-QK QJ SW Y

Monsieur DN-KO G

Madame MM-EK QL SW G

Monsieur IX H

Madame FB MZ SW H

Madame EC-MM DV SW I

Monsieur GZ LE

Madame LF LG

Monsieur HV LH

Monsieur NA DE AJ Monsieur FH LI

Monsieur FF LJ

Madame JQ GJ

Madame EK LL SW J

Madame MM-FN TD SW LM

Monsieur GG-KT K

Madame IR LN SW K

Madame QE QF QG SW K

Madame AC K

Monsieur AD K

Monsieur AU-BN CP

Monsieur IE J

Madame SY-JI SZ SW J

Madame LO K SW L

Monsieur KB EW

Monsieur JX LP

Monsieur AU-KO M

Madame IR LQ SW M

Monsieur AU-AD CR

Madame LR LS SW N

Monsieur LT O

Madame JN LU SW O

Monsieur IX P

Madame QH ND DE ST ROMAIN SW P

Monsieur IE LV

Monsieur AE CR

Monsieur GZ Q Madame FL LX SW Q

Monsieur LY LZ

Monsieur MA MB

Madame FN MC SW R

Madame JQ MD

Madame ME AO SW S

Monsieur IX MG MH

Madame FI MF SW MG MH

SA T S.A société de DW représentant le FCP T NB

SA T S.A société de DW représentant T NC FCP

Association MISSION THERESIENNE

SCP FA

et la société EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DL aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT