Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

chambre commerciale internationale

ARRET DU 08 JUIN 2021

RECOURS EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE

(n° /2021, 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : RG 19/02245 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LMV

Décision déférée à la Cour :

Sentence arbitrale rendue le 07 Décembre 2018 à PARIS par la Chambre arbitrale du Sport (CAS) du Comité National Olympique et Sportif français par le tribunal arbitral composé de Monsieur B C, président et de Messieurs D E et F G, coarbitres, sous le numéro 16-02/2018.

DEMANDERESSE AU RECOURS :

SA SPORTS MANAGEMENT INTERNATIONAL

Société de droit suisse,

Ayant son siège social : 15 rue du Jeu-de-l’Arc, […]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, ayant pour avocat plaidant M^e Alain BARSIKIAN de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R139, avocat plaidant Maître Frédéric INGOLD.

DEFENDEURS AU RECOURS :

Monsieur H Y

Né le […] à […]

Domicilié : Skyborne, Kentish Lane 21, Londres AL9 6NG (ROYAUME-UNI)

Profession: joueur de football professionnel

Représenté par M^e M A, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. P Q, Président, et M^me Fabienne SCHALLER, Conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. P Q, Président

M^me Fabienne SCHALLER, Conseillère

M^me Laure ALDEBERT, Conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Clémentine GLEMET

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par P Q, président et par N O, greffière à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

I- FAITS ET PROCÉDURE

M. H Y est un joueur professionnel de football, de nationalité ivoirienne, qui a été employé par le club du RC Lens, le Toulouse Football Club (TFC), le […] et le Tottenham Hotspur Club.

1.

Il a signé un contrat d’agent sportif le 15 juin 2013 avec la société SC Sport Management International LTD, société de droit anglais, représentée par M. I X, puis le 25 novembre 2015, avec la société Sport Management International SA (ci-après la société « SMI »), société de droit suisse représentée par M. X, lequel détient une licence d’agent sportif auprès de la Fédération Française de Football, chacun des contrats étant signé pour une durée de deux ans.

1.

Les deux contrats contenaient une clause d’arbitrage au bénéfice de la Chambre Arbitrale du Sport (ci-après « la CAS ») et faisaient référence au droit français.

1.

Des difficultés ayant surgi entre les parties courant 2016 et début 2017, Monsieur Y a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 août 2017, mis fin au contrat d’agent sportif signé avec la société SMI.

1.

Monsieur Y a signé le 30 août 2017 un contrat de travail avec le club anglais Tottenham Hotspur Football Club.

1.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2017, la société SMI a mis en demeure Monsieur Y de lui régler la commission prévue au contrat d’agent sportif.

1.

Le 12 février 2018, la société SMI a déposé une demande d’arbitrage auprès du Secrétariat de la Chambre Arbitrale du Sport.

1.

Par décision du 21 janvier 2019, la formation arbitrale de la CAS, composée de M. B C, en qualité de président et de MM. D E et F G en qualité de co-arbitres, a :

1.

• Débouté la société SMI de toutes ses demandes à l’exception de celle qui invoque un préjudice de réputation ;

• Condamné Monsieur H Y à verser à la société SMI la somme de 30.000 euros représentative de ce préjudice ;

• Débouté M. Y de sa demande reconventionnelle ;

• Dit que les frais de l’instance seront partagés par moitié ;

• Rejeté les demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 18 février 2019, la société SMI a formé un recours en annulation contre cette sentence.

1.

II- PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 mars 2021, la société Sport Management International (SMI) demande à la Cour de:

1.

Vu l’article 6 de la CESDH,

Vu les articles 538, 1498, 1491 et 1493 mais aussi 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile,

RECEVOIR la société SMI en ses demandes, fins et conclusions et l’en dire bien fondée,

En conséquence :

DECLARER recevable le recours en annulation formé par la société SMI,

DEBOUTER Monsieur H Y de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,

ANNULER la sentence arbitrale prononcée par la Chambre Arbitrale du Sport (CAS) le 21 janvier 2019

Statuant à nouveau :

JUGER que Monsieur Y a manqué à ses obligations contractuelles,

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur H Y à payer à la Société SMI une somme équivalente à 10% de l’ensemble de ses salaires bruts annuels fixes sur toute la durée du contrat de travail signé avec Tottenham, et d’une éventuelle prime à la signature, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique,

CONDAMNER Monsieur H Y à payer à la société SMI la somme de 300.000 euros au titre de réparation du préjudice de réputation,

CONDAMNER Monsieur H Y à payer à la Société SMI la somme de 150.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral,

DEBOUTER Monsieur H Y de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions.

En tout état de cause :

CONDAMNER Monsieur H Y à payer à la société SMI la somme de 30.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur H Y aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 février 2021, M. H Y demande à la Cour de bien vouloir :

1.

Vu les articles 1504 et s, 1518 et s. du code de procédure civile sur l’arbitrage international,

Vu l’article 1492 sur l’arbitrage interne,

Vu le règlement de la CAS,

Vu les dispositions des articles L.222-7 et suivants du code du sport,

I – In limine litis, après avoir retenu que le litige porte sur un arbitrage International :

Juger irrecevable le recours en annulation fondé sur les dispositions des articles 1492 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à l’arbitrage interne ;

Juger irrecevable la demande d’annulation de la sentence dès lors que la société SMI a renoncé à contester le caractère impartial et indépendant de la formation arbitrale dans le cadre de la procédure devant la Chambre Arbitrale du Sport ;

II – A titre principal :

Rejeter la demande d’annulation de la sentence arbitrale rendue par la CAS ;

III – A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour annulerait la sentence arbitrale rendue par la CAS le 7 décembre 2018 (sic) :

Déclarer irrecevable la demande de la société SMI invitant la Cour d’Appel à juger à nouveau sur le fond du litige dès lors qu’il est relatif à un arbitrage international

En tout état de cause, débouter la société SMI de l’intégralité de ses demandes et prétentions.

III – En tout état de cause :

Condamner la société SMI à verser à Monsieur Y la somme de 30 000 € en application de l’article 700 du CPC ;

Mettre à la charge de la société SMI l’intégralité des dépens de la présente procédure.

La clôture a été prononcée le 30 mars 2021.

1.

La cour renvoie, pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1.

III- MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours ;

M. Y conclut à l’irrecevabilité du recours fondé sur l’article 1492, 2° du code de procédure civile en raison du caractère international de l’arbitrage tenant aux éléments d’extranéité le concernant, dont la nationalité ivoirienne et son domicile fixé en Angleterre, ainsi que la société SMI qui est une société de droit suisse avec un siège social établi en Suisse. Il expose qu’en conséquence le contrat dont la société SMI demande l’application avait vocation à entraîner un flux financier vers la Suisse quel que soit le lieu de résidence de Monsieur Y.

1.

La société SMI conteste le caractère international de l’arbitrage. Elle fait valoir que la nationalité et le lieu de résidence de M. Y sont inopérants pour déterminer le caractère international de la procédure d’arbitrage, ainsi que la signature d’un contrat entre celui-ci et le club anglais TOTTENHAM. Elle expose qu’aucune opération de transfert économique transfrontalier n’est intervenue en l’espèce, de sorte que la mise en cause des intérêts du commerce international n’est pas caractérisée.

1.

Elle ajoute qu’en tout état de cause le recours en annulation est ouvert tant en arbitrage interne qu’international et que le moyen invoqué en l’espèce, tiré de l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, constitue un motif d’annulation de la sentence arbitrale, que celle-ci ait été rendue au titre d’une situation d’arbitrage international ou d’arbitrage interne.

1.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1504 du code de procédure civile, 'est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international'.

1.

Il résulte de cette définition exclusivement économique que l’arbitrage revêt un caractère international lorsque le différend soumis à l’arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, peu important la qualité ou la nationalité des parties, la loi applicable au fond du litige ou à la procédure, ainsi que le siège du tribunal arbitral. Cette qualification ne dépend pas de la volonté des parties.

1.

En l’espèce, l’opération économique qui est à l’origine du litige a été formalisée par le contrat d’agent sportif signé entre Monsieur Y et la société SMI le 25 novembre 2015, contrat dont l’objet était pour l’agent, moyennant commissions sur le salaire brut du joueur, de négocier avec un club l’ensemble des dispositions relatives à un contrat de travail de joueur de football professionnel homologué par la Ligue de Football Professionnel, le contrat d’agent lui-même devant être dûment déposé à la Fédération française de football, cette condition étant déterminante de l’engagement des parties, le joueur ayant été embauché successivement par le Toulouse Football Club le 26 janvier 2012 renouvelé le 28 juin 2013 puis par le PSG le 23 juillet 2014.

1.

Nonobstant la nationalité étrangère des parties qui est sans effet sur l’internationalité du litige, il résulte des éléments versés aux débats que le litige est né de la rupture du contrat d’agent par Monsieur Y alors qu’il était joueur du PSG, la rupture anticipée du contrat ainsi que son caractère fautif constituant l’objet du litige, donnant lieu à une demande d’indemnisation par la société SMI d’un préjudice financier lié à sa perte de commissions et d’un préjudice d’image à l’égard des supporters et de sa réputation vis-à-vis de la FFF, conséquence de la rupture entre ledit joueur et son agent, sans que le litige n’emporte aucun transfert de biens ni de personnes ni de flux financiers transfrontaliers, la seule localisation en Suisse du compte bancaire de la société SMI et le fait que Monsieur Y ait signé un nouveau contrat de travail avec un club étranger en quittant le PSG étant insuffisante pour caractériser l’internationalité du litige.

1.

Monsieur Y a de plus lui-même soutenu, devant le tribunal arbitral, que le contrat d’agent n’avait vocation à couvrir que le territoire français et que l’exclusivité était limitée à la France, l’agent n’ayant, selon lui, droit à une commission qu’en cas de signature d’un contrat de travail avec un club français.

1.

Il ne résulte en outre d’aucun autre élément que le litige aurait vocation à se dénouer économiquement dans un autre pays que la France à la date de la rupture, le contrat d’agent soumis au droit français ayant été dûment enregistré à la Fédération Française de Football, ce que Monsieur Y lui-même a demandé au tribunal arbitral de vérifier, et le joueur étant sous contrat avec le PSG, club français de football, après avoir été au Racing Club de Lens depuis 2009 et au Toulouse Football Club depuis 2012.

1.

Il y a lieu par conséquent d’appliquer les règles relatives à l’arbitrage interne et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Y à ce titre.

1.

Sur la recevabilité du moyen d’annulation tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral du fait de la méconnaissance des principes d’impartialité et d’indépendance (article 1492, 2° du CPC et article 6§1 CESDH),

M. Y soutient que la société SMI est irrecevable en son moyen d’annulation du fait de son acceptation de la composition de la formation arbitrale et de l’absence de contestation de son impartialité et son indépendance dans le cadre de la procédure arbitrale. Il ajoute que la société SMI a nécessairement renoncé sans équivoque aux droits garantis par l’article 6§1 de la CESDH en choisissant de porter ce différend à l’arbitrage.

1.

La société SMI indique en réponse que son acceptation de la clause d’arbitrage et son choix de porter l’affaire devant la CAS ne sauraient être interprétés comme une renonciation à se prévaloir de l’article 6§1 de la CEDH et à contester l’indépendance et l’impartialité de la CAS.

1.

Elle indique qu’elle a en outre, par un courrier en date du 2 mai 2018, souligné un risque d’atteinte aux principes d’équité, d’impartialité et d’indépendance, compte tenu de ce que Maître A, avocat de M. Y, faisait partie de la liste des arbitres de la CAS. Elle a demandé à ce que Maître A soit écartée comme défendeur de Monsieur Y, et n’a dès lors pas renoncé à ce moyen.

1.

Sur ce,

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de contestation lors de la procédure arbitrale

Selon l’article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

1.

En l’espèce, il résulte de la sentence arbitrale et notamment de ses paragraphes 25 et 26 que la question du retrait de M^e A a été évoquée devant ce tribunal qui a pris acte de la décision du Comité de désignation de la CAS refusant de donner suite à cette demande de sorte qu’il ne peut être déduit que la société SMI avait renoncé à ce moyen.

1.

Ce grief sera en conséquence rejeté.

1.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la renonciation à se prévaloir de l’article 6-1 de la CESDH ;

Si la Convention européenne des droits de l’homme engage les Etats et ne s’impose pas directement aux arbitres, il appartient au juge de l’annulation dans le cadre du périmètre de

1.

son contrôle, de veiller à ce que la sentence rendue par un tribunal arbitral ne heurte pas, parmi les garanties protégées par l’article 6-1 de cette Convention, celles auxquelles les parties n’ont pas valablement renoncé.

A cet égard, le seul fait de soumettre le litige à un tribunal arbitral en vertu d’une clause compromissoire et de saisir la CAS ne saurait être regardé comme emportant une renonciation à contester l’impartialité ou l’indépendance d’un arbitre.

1.

Ce grief sera également rejeté.

1.

Il y a lieu en conséquence d’écarter les moyens d’irrecevabilité soulevés.

1.

Sur le bien fondé du moyen d’annulation relatif à la composition du tribunal

La société SMI soutient que la circonstance que la défense de l’une des parties devant la CAS ait été assurée par une avocate qui est, elle-même, arbitre au sein de cette même juridiction affecte irrémédiablement l’indépendance et l’impartialité de la formation arbitrale et entache sa constitution d’irrégularité, violant par la même le principe du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CESDH. Elle soutient que cela peut avoir influencé les trois membres de la formation arbitrale ce d’autant que les membres de la CAS sont sélectionnés par le conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français, sur proposition de son comité de déontologie, ce qui peut leur conférer un surcroît apparent de légitimité. Elle rappelle que la seule apparence aux yeux de l’une des parties suffit à caractériser, dans son esprit, un doute objectif et raisonnable quant à l’indépendance du tribunal. Elle souligne que certaines juridictions arbitrales prohibent pour ces raisons le cumul entre les fonctions de conseil d’une partie et d’arbitre au sein de la même instance arbitrale et fait référence aux règles directrices de l’IBA pour caractériser la gravité de l’atteinte potentielle à l’impartialité des arbitres ainsi qu’au nouveau règlement arbitral de la Chambre arbitrale du sport entré en vigueur le 10 décembre 2020 qui prévoit que « Les arbitres de la Chambre arbitrale du sport ne peuvent pas agir comme conseil d’une partie devant la Chambre arbitrale du sport ».

1.

Elle en déduit qu’il y a ainsi suffisamment d’éléments objectifs qui permettent de douter de l’impartialité et/ou de l’indépendance des arbitres et que l’annulation est dès lors encourue.

1.

En réponse, Monsieur Y soutient que le simple fait que Maître M A soit inscrite sur la liste des arbitres de la CAS ne suffit pas à créer un lien de dépendance, de subordination ou de service des autres arbitres vis-à-vis d’elle et encore moins vis-à-vis de Monsieur Y.

1.

Il ajoute qu’aucune disposition réglementaire applicable à la CAS ne prévoit une incompatibilité entre l’inscription sur la liste des arbitres de la CAS et le fait d’être le conseil d’une partie dans une instance devant la CAS et que la seule présence de l’avocat de Monsieur Y sur la liste fermée des arbitres de la CAS ne constitue pas en soi un élément objectif susceptible à lui seul de faire naître un doute légitime sur l’impartialité des arbitres désignés.

1.

Sur ce,

En l’espèce, la question qui se pose est celle de savoir si le simple fait pour Maître M A, avocate de l’une des parties, d’être inscrite sur la liste des arbitres de la CAS constitue une circonstance qui est de nature à créer un doute raisonnable dans l’esprit des parties quant à l’indépendance ou l’impartialité du tribunal arbitral.

1.

Il convient de rappeler que l’appréciation d’un défaut d’indépendance d’un arbitre procède

1.

d’une approche objective consistant à caractériser des facteurs précis et vérifiables externes à l’arbitre susceptibles d’affecter sa liberté de jugement, tels que des liens personnels, professionnels et/ou économiques avec l’une des parties.

L’impartialité de l’arbitre suppose l’absence de préjugés ou de partis pris susceptibles d’affecter le jugement de l’arbitre, lesquels peuvent résulter de multiples facteurs tels que la nationalité de l’arbitre, son environnement social, culturel ou juridique.

1.

En l’espèce, il convient de relever d’une part que le règlement d’arbitrage auquel la société SMI a consenti ne prévoyait pas de règles interdisant à un conseil d’être inscrit sur la liste des arbitres de la chambre arbitrale du sport et que c’est la raison pour laquelle la demande de la société SMI de voir interdire à Maître A d’intervenir comme avocate pour assister Monsieur Y dans le cadre de la présente procédure d’arbitrage a été rejetée, outre le fait qu’il convient d’ajouter qu’une telle décision touchait aussi au droit d’une partie de son choisir son avocat.

1.

D’autre part, le tribunal arbitral a, à la demande de Monsieur Y, été composé de trois arbitres et non d’un seul, comme le demandait la société SMI.

1.

En outre, se prévalant de cette seule circonstance, la société SIM ne justifie d’aucun élément complémentaire qui pourrait accréditer l’existence d’un lien de dépendance entre les membres du tribunal arbitral et M^e A.

1.

De même, il n’est fait état d’aucun élément permettant de considérer que cette seule circonstance ait emporté des préjugés ou un parti pris susceptibles d’affecter le jugement des arbitres.

1.

Il convient dès lors de considérer que cette seule circonstance n’est pas en soi de nature à créer un doute raisonnable des parties quant à l’impartialité et/ou l’indépendance du tribunal arbitral.

1.

Ce moyen sera en conséquence rejeté.

La société SMI ne soutenant aucun autre moyen d’annulation doit dès lors être déclarée mal fondée en son recours et déboutée de toutes ses demandes.

1.

Sur les frais et dépens

La société SMI qui ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doit être condamnée sur ce même fondement à payer à Monsieur Y la somme de 30.000 euros à ce titre, ainsi qu’aux dépens.

1.

IV- DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

1. Déclare la société SMI recevable en ses moyens, mais la déclare mal fondée,

2. Rejette le recours en annulation de la sentence de la CAS en date du 7 décembre 2018,

3. Déboute la société SMI de toutes ses demandes,

4. Condamne la société SMI à payer à Monsieur Y la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamne aux entiers dépens.

La greffière Le Président

N O P Q