COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54C

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 9 NOVEMBRE 2020

N° RG 18/04617 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SPQ2

AFFAIRE :

Société LES MACONS PARISIENS

C/

M. C-N X

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 7^e

N° RG : 14/13223

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Mélina PEDROLETTI

M^e Elodie DENIS

M^e Samia DIDI MOULAI

M^e Sandra BROUT- DELBART

M^e Stéphanie TERIITEHAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société LES MACONS PARISIENS

N° Siret 957 213 481 R.C.S. Evry

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Représentant : Maître Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : B0583 -

APPELANTE

****************

Monsieur C-N X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame G AJ AK O épouse X

née le […] à Celles

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame D-T H épouse Y

née le […] à Uzos

de nationalité Française

[…]

[…]

Monsieur P AB Y

né le […] à Raincy

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame J K épouse Z

née le […] à Limoges

de nationalité Française

[…]

[…]

Monsieur F C AN Z

né le […] à Montpellier

de nationalité Française

[…]

[…]

Syndicat des copropriétaires […]

c/o Loiselet pere, fils & Daigremont,

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Elodie DENIS de la SCP SCP T-SAINT GERMAIN DENIS, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS, N° du dossier 18/09233 – vestiaire : P0199 -

Société d’assurances AXA FRANCE IARD

N° Siret : 722 057 460 R.C.S. Nanterre

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS – N° du dossier 4564 – vestiaire : C0675

Société FERNANDES

N° Siret : 411 422 165 R.C.S. Versailles

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T321

Société. KAUFMAN & AC AD AE

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 20180293 – vestiaire : 732

Représentant : Maître T-christine MARTIN BUGNOT, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : E1687

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Septembre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Pascale CARIOU, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

FAITS ET PROCEDURE,

La SCI Le Phare de l’Arche, aux droits de laquelle vient la société Kaufman & AC AD AE a

fait construire un immeuble d’habitation comportant 72 logements au […]

[…]).

Ont été confiés notamment :

'à la société AMA Associés la maîtrise d''uvre,

' à la société CPL V le pilotage,

'à la société Qualiconsult le contrôle,

'à la société ADLC la coordination sécurité,

'à la société […] le lot gros 'uvre,

'à la société Fernandes le lot ravalement,

'à la société Germot Crudenaire le lot peinture tenture .miroiterie.

Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur

auprès de la société Axa France IARD.

La réception est intervenue le 4 avril 2001 avec réserves.

Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires, ainsi que des copropriétaires, ont

obtenu en référé la désignation de M. L M en qualité d’expert judiciaire par

ordonnance du 29 avril 2003.

Par exploit du 23 avril 2004, le syndicat et M. et M^me A, M. et M^me X, M. et Mme

Z, copropriétaires ont assigné au fond devant le tribunal le vendeur et les entreprises

intervenues à la construction en vue d’obtenir la réparation des désordres et malfaçons.

Il a été sursis à statuer sur cette action.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 7 mars 2014.

Le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont alors repris l’instance suspendue.

Par jugement du 3 avril 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— Dit les demandes formées par la société Axa France Iard à l’encontre des société Ama, Arboreta,

Sépia et de M^e Mandin irrecevables,

— Dit les demandes formées par la société[…] à l’encontre des parties défaillantes

irrecevables,

— Dit les demandes formées à l’encontre de la société Germot et Crudenair Bâtiment irrecevables,

— Dit les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 43/[…]

[…], M. C-N X, M^me G O épouse X, Mme

D-T H, M. P Y, M^me J K épouse Z, M. F Z

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil irrecevables,

— Dit les demandes formées’par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 43/[…]

[…] à l’encontre de la société Axa France Iard ès qualités d’ssureur

d’assureur dommages-ouvrages au titre des desordres 5.1 défaut d’écoulement d’eau au sol par les

siphons de sol des locaux 'Chaufferie’ et 'Eau', 5.11 'eau stagnante sur le palier tachant la moquette

du couloir’ 8.13 'Reprise des joints de dilatation au niveau des balcons (appartement B72), 8.15

'Etanchéité des façades défectueuses en général', 8.24 ' Escalier et garde-corps qui rouillent ', 8.36

'problème de refoulement des eaux pluvialees sur le regard extérieur du bâtiment A', 8.37 'Fuite des

descentes d’eaux pluviales sur les balcons ; descentes d’eau pluviales non raccordées’ irrecevables,

— Dit les autres demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 43/[…]

[…], M. C-N X, M^me G O épouse X,

M^me D-T H, M. P Y, M^me J K épouse Z, M. F

Z, recevables,

— Dit les appels en garantie formés par la société Kaufman & AC AD AE à l’encontre des

constructeurs irrecevables,

— Dit la société Axa Frace IARD recevable en ses demandes formées à 1'encontre de la société MJ et

de la societe SERALCO, parties défaillantes,

Et au fond,

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires :

— Condamné la société Kaufman & AC AD AE à payer au syndicat des copropriétaires de

l’immeuble […] les sommes suivantes, outre la

TVA applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec

intérêts au taux légal à compter du jugement :

-26.681 euros HT au titre du désordre1.5 «peinture de sol à divers endroits»

-4.200 euros HT au titre des désordres 2A3 et 2B1 «local VO+ porte accès parking

protections inox sur porte» et 2A8 et 2B2 «habillage inox des portes locaux vides ordures»,

-597 euros HT au titre du désordre 4.5 «Pose de deux corbeilles et de 2 tableaux

d’affichage»- 3.588,74 euros HT au titre du désordre 5.1 «défaut de pente suffisante dans

la chaufferie provoquant des inondations dans les caves»

-5.600 euros HT au titre du désordre 8.4 «Nettoyage du béton blanc préfabriqué en façade et 8.5

nettoyage bardage terre cuite façade sud»

-3.484 euros HT au titre du désordre 8.36 «problème de refoulement des eaux pluviales sur le regard

extérieur du bâtiment A»

-7.830 euros HT au titre du désordre 8.37 «fuites des descentes eaux pluviales sur les balcons,

descentes d’eaux pluviales non raccordées»

-2.197 euros HT au titre du désordre 8.41 «Changement des arbres»,

— Condamné la société Axa France IARD ès-qualités d’assureur CNR à garantir la société Kaufman &

AC AD AE, sans limites contractuelles, des condamnations ainsi prononcées à son encontre au

titre des désordres 5.1, 8.36 et 8.37,

— Condamné la société[…] à garantir la société Axa France IARD ès-qualités

d’assureur CNR de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre 8.36

— Condamné la société[…] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble

[…] la somme de 14.920 euros HT, outre la TVA

applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au

taux légal à compter du jugement, au titre du désordre 10.3 «Nombreuses fissures sur les parties

communes dans tous les appartements», point 12 Cage d’escalier B

— Condamné la société […] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble

[…] la somme de 16.025 euros HT, outre la TVA

applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au

taux légal à compter du jugement, au titre du désordre 10.3 «Nombreuses fissures sur les parties

communes dans tous les appartements», point 19 Cage d’escalier A

— Condamné la société Fernandes à garantir la société […] de ces deux

condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %,

— Condamné la société Kaufman & AC AD AE à payer au syndicat des copropriétaires de

l’immeuble […] la somme de 5.000 euros au titre

de l’absence de certification Qualitel avec intérêt au taux légal à compter du jugement

— Condamné la société Kaufman & AC AD AE à payer au syndicat des copropriétaires de

l’immeuble […] la somme de 1.509,82 euros TTC

au titre des frais avancés en cours d’expertise judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter du

jugement,

— Condamné la société Kaufman & AC AD AE, garantie par la société Axa ès-qualités

d’assureur CNR, sans limites de garantie, et la société Axa France IARD ès-qualités d’assureur

dommages-ouvrage à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 43/[…]

Chavannes-92400 Courbevoie la somme de 900 euros HT au titre du désordre «8.1 défectuosité de

l’étanchéité de la toiture-terrasse», outre la TVA applicable au jour du jugement, actualisés sur

l’indice BT01 au mois de mars 2014 et avec intérêts au taux légal à compter du jugement

— Débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 43/[…]

Courbevoie de ses autres demandes

— Débouté la société […] de ses appels en garantie au titre du désordre 8.6,

Sur les demandes des époux X :

— Condamné la société Kaufman & AC AD AE à payer à M. C-N X et M^me G

O, épouse X, la somme de 2.000 euros au titre de l’absence de certification Qualitel avec

intérêts au taux légal à compter du jugement

— Débouté M. C-N X et M^me G O, épouse X de leurs demandes au titre

des désordres B3 ' Rayures sur deux vitrages baies à l’intérieur des doubles vitrages ' et B4 ' fissure

sur cloison mitoyenne avec salle de séjour ', au titre du retard de livraison et au titre du préjudice

moral,

Sur les demandes de M^me H et M Y

— Condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE et la société[…] à

payer à M^me D-T H et M. P Y la somme de 4.600 euros HT au titre du

désordre D2 «grandes fissures horizontales et verticales et fissures multiples sur les murs du séjour »,

outre la TVA applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et

avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— Débouté la société […] de ses demandes en garanties formées à l’encontre des

autres constructeurs à ce titre,

— Condamné la société Kaufman & AC AD AE à M^me D-T H et M. P Y

les sommes suivantes :

-400 euros HT au titre du désordre D7 : «deux trous dans le parquet», outre la TVA applicable au

jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au taux légal

-2.000 euros au titre de l’absence de certification Qualitel, avec intérêts au taux légal à compter du

jugement,

-1.500 euros au titre de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement

— Débouté M^me D-T H et M. P Y de leurs autres demandes

Sur les demandes de M^me J K épouse Z et M. F S :

— Condamné la société Kaufman & AC AD AE à payer à M^me J K épouse Z

et M. F S les sommes suivantes :

-15.439 euros HT en réparation de leur préjudice matériel, outre la TVA applicable au jour du

jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au taux légal à compter

du jugement,

-2.000 euros au titre de l’absence de certification Qualitel avec intérêts au taux légal à compter du

jugement,

-4.000 euros au titre de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— Condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE, la société […], la

société Fernandes et la société Axa France IARD ès qualités d’assureur CNR à payer au syndicat des

copropriétaires de l’immeuble […], M. C-N

X et M^me G O, épouse X, M^me D-T H et M. P Y, Mme

J K épouse Z et M. F S la somme de 10 000 euros en

indemnisation de leurs frais irrépétibles,

— Condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE, la société […], la

société Fernandes et la société Axa France IARD ès qualités d’assureur CNR à payer aux sociétés

Helbul et Taquet Cloison devenue SRGA la somme totale de 2 500 euros en indemnisation de leurs

frais irrépétibles,

— Condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE, la société […], la

société Fernandes et la société Axa France Iard ès qualités d’assureur CNR à payer aux sociétés Otis,

FBC, Qualiconsult et U V la somme de 2 500 euros chacune en indemnisation des frais

irrépétibles,

— Condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE, la société […], la

société Fernandes et la société Axa France IARD ès qualités d’assureur CNR aux dépens de

l’instance comprenant le frais d’expertise et les dépens de la procédure en référé, et autorisé les

avocats qui en ont fait la demande à recouvrer directement les dépens dont ils ont fait l’avance sans

en recevoir provision.

— Dit que dans leurs recours entre eux, la société Kaufman & AC AD AE, la société Les

Maçons Parisiens, la société Fernandes et la société Axa France IARD ès qualités d’assureur CNR

seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des frais

irrépétibles à proportion du partage de responsabilité suivant :

— société Kaufman & AC AD AE : 65%

— société Axa France Iard : 10%

— société Fernandes : 10%

— société[…] : 15%

Par déclaration au greffe du 29 juin 2018, la société […] a interjeté appel de

cette décision à l’encontre de :

— le syndicat des copropriétaires du […]

— M. et M^me C-N et X

— M^me D-T H,

— M. P Y

— M^me J K

— M. F W

— la société Kaufman & AC AD AE venant aux droits de la SCI Le Phare de l’Arche,

— La société Axa France IARD,

— la société Fernandes,

— les sociétés Qualiconsult, […], Helbul Germot et Crudenair à l’égard

desquelles elle s’est ensuite désistée. Par ordonnance en date 23 octobre 2018, la cour a fait droit à sa

demande et constaté l’extinction de l’instance à l’encontre des sociétés précitées.

Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2019, la société […] demande à la

cour de :

— La déclarer recevable et bien fondée en son appel et y faisant droit,

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée :

— à garantir la société Axa France IARD assureur CNR, elle-même condamnée à garantir la société

Kaufman & AC AD AE de la condamnation prononcée à son encontre soit le paiement au

profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

la somme de 3 484 euros HT’avec en sus TVA, actualisation et intérêts légaux-au titre du désordre

8.36 «problème de refoulement des eaux pluviales sur le regard extérieur du bâtiment A», tout en

étant déboutée de ses appels en garantie au titre de ce désordre,

— à payer au syndicat des copropriétaires, avec intérêts légaux et actualisation, la somme de 14 920

euros HT, outre TVA, au titre du désordre 10.3 «nombreuses fissures sur les parties communes dans

tous les appartements, point 12 Cage d’escalier B», et la somme de 16 025 euros HT, outre TVA, au

titre du désordre 10.3 «nombreuses fissures sur les parties communes dans tous les appartements,

point 19 Cage d’escalier A », la société Fernandes étant condamnée à la garantir de ces deux

condamnations à hauteur de 50 %,

— in solidum avec la société Kaufman & AC AD AE, à payer à M^me H et M. Y, avec

intérêts légaux et actualisation, la somme de 4 600 € HT, outre la TVA, au titre du désordre D2

«grandes fissures horizontales et verticales et fissures multiples sur les murs du séjour», tout en la

déboutant de ses demandes en garantie formées à ce titre,

— in solidum avec les sociétés Kaufman & AC AD AE, Fernandes et Axa à payer au syndicat

des copropriétaires, à M. Et M^me X, à M^me H et M. Y,, à M. Et M^me Z la

somme de 10 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles ; aux sociétés Helbul et Taquet

Cloison devenue SGRA la somme totale de 2 500 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

aux sociétés Otis, FBCC, Qualiconsult et U AA la somme de 2 500 euros chacune en

indemnisation de leurs frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens y compris les frais d’expertise et les

dépens de la procédure de référé, alors notamment que le syndicat des copropriétaires ni les époux

X, Y, Z n’ont formé aucune demande de ces chefs à son encontre et qu’il a été statué

ultra petita ;

— dit que dans leur rapport entre elles, les sociétés Kaufman & AC AD AE, la maçons parisiens,

Fernandes et Axa AF Iard seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre au titre

des frais irrépétibles et des dépens dans les proportions du partage de leur responsabilité soit 65 %

pour Kaufman & AC AD AE, 10 % pour Axa France, 10 % pour Fernandes et 15 % pourLes

Maçons Parisiens,

— Déclarer la société Axa France IARD irrecevable, prescrite et forclose en sa demande en garantie

à son encontre, celle-ci n’ayant pas été formée avant l’expiration du délai décennal courant à compter

de la réception du 4 avril 2001 ;

— Dire et juger notamment qu’aucune faute caractérisée d’exécution n’est rapportée à son encontre ;

— Rejeter toutes demandes, fins et conclusions, tous appels incidents dirigés contre elle comme

irrecevables au premier chef – notamment les demandes d’article 700 du code de procédure civile et

de dépens pour la procédure de première instance du syndicat des copropriétaires du 43-[…]

Puvis de Chavannes à Courbevoie et , des époux X, Y, et Z, étant nouvelles en

cause d’appel au regard de l’article 564 du code de procédure civile , et à tout le moins mal fondés;

Subsidiairement,

— Condamner la société Fernandes à la garantir de toutes condamnations au titre du désordre 10.3

'nombreuses fissures sur les parties communes dans tous les appartements, point 12 Cage d’escalier

B», et au titre du désordre 10.3 « nombreuses fissures sur les parties communes dans tous les

appartements, point 19 Cage d’escalier A» ;

— Dire que la société Kaufman & AC AD AE doit supporter la plus grande part de

responsabilité et des condamnations au titre du désordre D2 ;

— Condamner les sociétés Kaufman & AC AD AE, Fernandes, Axa à la garantir de toutes

condamnations au titre des indemnisations des frais irrépétibles et des dépens.

En tout état de cause, Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande au titre

des frais non compris dans les dépens et condamner in solidum de ce chef les demandeurs principaux

et tout succombant au paiement d’une somme 4 000 euros pour la procédure de première instance et

de 5000 euros pour la procédure d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile

ainsi qu’aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions

de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses uniques conclusions du 28 novembre 2018, la société Axa France Iard, appelante

incidente, demande à la cour de :

Vu l’article L. 241-1 du code des assurances,

Sur l’appel principal de la société […]

— Confirmer le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce

qu’il n’a pas retenu la nature techniquement décennale du désordre D2 "Grandes fissures horizontales

et fissures multiples sur les murs du séjour", écartant toute mobilisation de la garantie délivrée par

elle en sa qualité d’assureur « Constructeur non réalisateur » ;

— Réformer le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu’il

a retenu la nature techniquement décennale du désordre D 8.36 "Problème de refoulement des eaux

pluviales sur le regard extérieur du bâtiment A" et l’condamnée à relever et garantir la société

Kaufman & AC ;

Statuant de nouveau,

— Prononcer l’absence de nature décennale des désordres suivants :

— D2 « Grandes fissures horizontales et fissures multiples sur les murs du séjour »,

— D 8.36 « Problème de refoulement des eaux pluviales sur le regard extérieur du bâtiment A » ;

— Prononcer sa mise hors de cause en tant qu’a assureur 'Constructeur non réalisateur" ;

Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil,

Vu l’article L. 241-1 du Code des assurances,

Vu la garantie « Constructeur non réalisateur » du contrat BATIMO n°37503516578287

Sur son appel incident

— Réformer le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu’il

a retenu la nature techniquement décennale du désordre D 8.37 "Fuites des descentes eaux pluviales

sur les balcons, descentes d’eaux pluviales non raccordées" et l’a condamnée à relever et garantir la

société Kaufman & AC

Statuant de nouveau

— Prononcer l’absence de nature décennale du désordre D 8.37 "Fuites des descentes eaux pluviales

sur les balcons, descentes d’eaux pluviales non raccordées" ;

— Prononcer sa mise hors de cause en qualité d’assureur « Constructeur non réalisateur » ;

Si par extraordinaire, la cour la condamne à relever et garantir la société Kaufman & AC

— Faire application des limites contractuelles dont la franchise opposable à la société Kaufman &

AC prévues par le contrat d’assurance délivrée BATIMO suivant police n°37503516578287 ;

En tout état de cause,

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile

— Rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées à son encontre

— Condamner tout succombant à verser à lui verser la somme de 3.000 euros en remboursement de ses

frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter alors qu’elle n’assume pas la charge

finale des responsabilités dans ce litige, et condamner tout succombant, sous la même solidarité, aux

entiers dépens qui pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l’article

699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions du 22 mars 2019, le syndicat des copropriétaires, M et Mme

X, M et M^me Z, M. et M^me Y, appelants incidents, demandent à la cour de :

Sur l’appel principal de la Société […]

— Confirmer le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce

qu’il a condamné in solidum la société Kaufman & AC AD State et la société Les Maçons

Parisiens à payer à M. et M^me Y avec intérêts légaux et actualisation, la somme de 4.600 euros

H.T., outre la TVA au titre du désordre D2 «Grandes fissures horizontales et verticales et fissures

multiples sur les murs du séjour».

Et y ajoutant au titre de l’appel incident des consorts H-Y,

— Condamner la société […] à payer à M. et M^me Y la somme supplémentaire

de 4.600 euros H.T. au titre du D2 «Grandes fissures horizontales et verticales et fissures multiples

sur les murs du séjour», outre la TVA applicable au jour de l’arrêt, actualisées sur l’indice BT01 du

mois de mars 2014 avec intérêts au taux légal à compter du jugement».

— Confirmer le jugement rendu le 3 avril 2018 en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de la

société […] au titre des désordres 12 et 19 et l’a condamnée à payer le montant des

travaux de remise en état au syndicat des copropriétaires du 43/[…] et

débouter la société […] de son appel à ce titre.

Confirmer le jugement rendu le 3 avril 2018 en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de la

société […] au titre du désordre 8.36 «Refoulement des Eaux Pluviales sur le

regard extérieur du bâtiment A» et la condamner à garantir la société Axa France IARD et débouter

purement et simplement la société[…] de son appel à ce titre.

Sur l’appel incident de la société Axa France IARD

— Dire et juger la société Axa France IARD mal fondée en son appel incident et l’en débouter

purement et simplement et, dès lors, confirmer le jugement en ce qu’il a retenu le caractère décennal

du désordre 8.37 «Fuite des descentes d’eaux pluviales sur les balcons ' Descentes d’eaux pluviales

non raccordées».

Sur l’appel incident de la société Fernandes

— Dire et juger la société Fernandes mal fondée en son appel incident et l’en débouter purement et

simplement.

Sur l’appel incident des consorts H-Y

— Infirmer le jugement rendu le 3 avril 2018 le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu’il a

débouté M. Et M^me Y de leur demande au titre du retard de livraison.

Et statuant à nouveau,

— Condamner la société Kaufman AC AD AE à payer à M. et M^me Y la somme de 4.500

euros au titre du retard de livraison.

— Infirmer le jugement rendu le 3 avril 2018 le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu’il a

limité l’indemnisation de M. et M^me Y au titre du préjudice moral à 1.500 euros,

Et statuant à nouveau,

— Condamner la société Kaufman AC AD AE à payer à M. et M^me Y la somme de 4.000

euros au titre du préjudice moral.

Sur l’appel incident des consorts X

— Infirmer le jugement rendu le 3 avril 2018 le tribunal de grande instance de Nanterre de Nanterre en

ce qu’il a débouté M et M^me X de leur indemnisation au titre de leur préjudice moral et du

retard de livraison.

Et statuant à nouveau,

— Condamner la société Kaufmaan & AC AD AE à payer à M.et M^me X la somme de

4.000 euros en réparation de leur préjudice moral et 4.500 euros au titre du retard de livraison.

Sur l’appel incident des intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Infirmer le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal de grande instance Nanterre en ce qu’il a

limité à 10.000 euros l’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile octroyé au

syndicat des copropriétaires du 43/[…], aux époux

X, aux consorts H:Y et aux époux Z, mise à la charge in solidum des sociétés

Kaufman AC AE,[…] et Axa France IARD,

Et statuant à nouveau,

— Condamner in solidum in solidum des sociétés Kaufman AC AE,[…],

Fernandes et Axa France IARD, à payer au syndicat des copropriétaires du 43/[…]

Chavannes à Courbevoie (92400), aux époux X, aux consorts H:Y et aux époux

Z la somme de 5.000 euros par couple, au titre de leurs frais irrépétibles de première instance.

En tout état de cause,

— Confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions.

— Débouter la société[…] France IARD et Fernandes de leurs demandes,

— Rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires

du 43/[…],des époux X, des consorts

H:Y et des époux Z

— Condamner la société […] à verser respectivement au syndicat des copropriétaires

du 43/[…], aux époux X, aux consorts

H:Y et aux époux Z, une somme de 3.000 euros en remboursement des frais

irrépétibles afférents à la procédure d’appel qu’il serait inéquitable de leur laisser supporter ainsi

qu’aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement.

Dans ses dernières conclusions du 26 février 2019, la société Fernandes, appelante incidente,

demande à la cour de :

Vu les articles 1147 et suivant anciens, 1383 ancien et 1792 et suivants anciens du code civil,

— Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre du 3 avril 2018 en ce

qu’il :

— l’a condamnée à garantir la société […] des deux condamnations prononcées à son

encontre à hauteur de 50 %, soit la condamnation de la société […] à payer au

syndicat des copropriétaires, avec intérêts légaux et actualisation, la somme de 14 920 euros HT,

outre la TVA, au titre de désordre 10.3 ''nombreuses fissures sur les parties communes dans tous les

appartements, point 12 cage d’escalier B'' , et la somme de

16 025 € HT, outre TVA, au titre du désordre 10.3 ''nombreuses fissures sur les parties communes

dans tous les appartements , point 19 cage d’escalier A'',

— l’a condamnée in solidum avec les sociétés Kaufman & AC AD AE, et Axa France Iard ès

qualités d’assureur de CNR aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise et les dépens de

procédure en référé,

— dit que dans leurs rapports entre elles, les sociétés Kaufman & AC AD AE,Les Maçons

Parisiens, Fernandes et Axa France IARD seront garanties des condamnations prononcées à leur

encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens dans les proportions du partage de leur

responsabilité soit 65 % pour Kaufman & AC AD AE, 10 % pour Axa France IARD, 10 %

pour Fernandes et 15 % pour […],

Et statuant à nouveau, de bien vouloir :

— La dire et juger bien fondée en son appel incident,

— Dire et juger qu’aucune faute caractérisée d’exécution n’est apportée à son encontre,

— Dire qu’elle ne peut être condamnée in solidum avec les sociétés Kaufman AC et Axa France

IARD ès qualités d’assureur de CNR aux dépens de la première instance comprenant les frais

d’expertise et les dépens de procédure en référé,

— Condamner la société […] ou toute autre partie succombante à lui verser la somme

de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile liés à la première instance ainsi

qu’aux dépens qui seront recouvrés directement,

— Rejeter la demande formulée par la société[…] d’appel en garantie à son encontre

de toutes condamnations au titre du désordre 10.3 ''nombreuses fissures sur les parties communes

dans tous les appartements, point 12 Cage d’escalier B'' et au titre du désordre 10.3 ''nombreuses

fissures sur les parties communes dans tous les appartements, point 19 Cage d’escalier A'',

— Débouter la société […] de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du

code de procédure civile et au titre des dépens à son encontre,

— Rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,

Sur l’appel incident formé par les consorts O/ X, H/Y, K/Z au titre

de l’article 700 du c ode procédure civile,

— A titre principal, rejeter cet appel incident,

— A titre subsidiaire, dire qu’elle sera relevée de garantie par la société […] ou tout

succombant.

— Condamner la société […] et tout succombant au versement de la somme de 3000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens liés à l’instance d’appel et dire

que les dépens seront recouvrés directement.

Par conclusions du 18 mars 2019, la société Kaufman & AC AD AE demande à la cour de

:

— La recevoir en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée

— Dire et juger la société […] irrecevable et mal fondée en son appel et l’en débouter

purement et simplement

Ce faisant

— Confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société […] au

titre du désordre 8.36- refoulement des eaux pluviales sur le regard extérieur du bâtiment A et l’a

condamnée à garantir la société Axa France IARD et de débouter purement et simplement la

société[…] de son appel à ce titre

— Confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que le désordre avait un caractère décennal et a

condamné la société Axa France Iard es qualité d’assureur CNR à la garantir de toute condamnation

au titre du désordre 8.36.

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de la sociétéLes

Maçons Parisiens au titre des désordres 12 – fissures verticales à la jonction entre les parois plane et

courbe en façade sur jardin du 6^e au 11^e étage dans l’escalier B et 19 – de nombreuses fissures

et microfissures à chaque étage (du 1^er au 10^e étage) à la jonction entre les parois verticales

planes et courbes en façade sur jardin et en about des marches avec décollement localisé du

revêtement de peinture et traces de coulures noirâtres et blanchâtres dans l’escalier A et l’a condamné

à payer le montant des travaux de remise en état au syndicat des copropriétaires du 43-[…]

Puvis de Chavanne et de débouter la société[…] de son appel à ce titre.

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de la sociétéLes

Maçons Parisiens au titre du désordre D2-fissure horizontale sur les murs à gauche et à droite à

hauteur du plancher haut du 9^e étage et une fissure d’allure verticale sur le mur à droite dans la

hauteur du 10^e étage en retrait de 1,50 m par rapport à la façade sur rue. et l’a condamné à payer

le montant des travaux de remise en état aux consorts H-Y et de débouter la société Les

Maçons Parisiens de son appel à ce titre.

— Dire et juger la société […] mal fondée en ses demandes au titre du désordre D2 à

son encontre et de l’en débouter purement et simplement.

— Dire et juger la société […] irrecevable en sa demande de garantie à son encontre

s’agissant d’une demande nouvelle devant la cour et de l’en débouter purement et simplement en

application de l’article 564 du code de procédure civile,

Sur l’appel incident de la société AXA France IARD

— Dire et juger la société Axa France IARD mal fondée en son appel et l’en débouter purement et

simplement

— En conséquence, confirmer le jugement en ce qu’il a retenu le caractère décennal du désordre 8 37-

Fuites des descentes d’eau pluviales sur les balcons, descentes d’eau pluviales non raccordées, qui

rend les ouvrages impropres à leur destination et a condamné la société Axa France Iard ès qualités

d’assureur à la garantir des condamnations au titre de ce désordre

Sur l’appel incident des époux Y, X et Z

— Dire et juger les époux Y et les époux Z mal fondés en leur appel incident et de

confirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes à titre de retards de livraison,

puisqu’elle a justifié de causes légitimes de ce retard de nature contractuelle,

— Dire et juger les époux Y mal fondés en leur appel incident au titre de leur préjudice moral et

les en débouter purement et simplement et ce faisant confirmer le jugement entrepris sur ce point

— Dire et juger les époux X mal fondés en leur appel incident au titre de leur préjudice moral et

les en débouter purement et simplement et ce faisant confirmer le jugement entrepris sur ce point

— Dire et juger les époux Y, X et Z mal fondés en leur appel incident au titre du

quantum de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et les en débouter

purement et simplement et ce faisant confirmer le jugement entrepris sur ce point

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

du 43/[…] au titre des désordres 1.1,1.2,1.4,1.6,3.6,5.11

8.23,8.24,8.27,8.39 et 10.3 à son encontre,

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les époux X au titre du désordre D3 et les

consorts H-Y au titre des désordres B3 et B4 à son encontre,

— Condamner la société[…] et tout contestant à lui payer une somme de 3.000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance qui pourront

être recouvrés directement au visa de l’article 699 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 30 juin 2020.

SUR CE

A titre liminaire, la cour rappelle que l’article 954 du code de procédure civile oblige les parties à

énoncer leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions et que la cour ne statue que sur

celles-ci.

Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point

litigieux.

Par voie de conséquence, les 'dire et juger’ et les 'constater’ ne constituent pas des prétentions, mais

en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie

consacrée à l’examen des griefs formulés contre le jugement et à la discussion des prétentions et

moyens, et non dans le dispositif. La cour ne répondra de ce fait à de tels 'dire et juger’ et 'constater'

qu’à condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée en appel et énoncée dans le

dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif de son arrêt, mais dans ses

motifs.

Sur les limites de l’appel

Il résulte de l’appel principal et des appels incidents que sont critiquées les dispositions suivantes du

jugement :

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires :

Condamne la société Kaufman & AC AD AE à payer au syndicat des copropriétaires de

l’immeuble […] les sommes suivantes, outre la

TVA applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec

intérêts au taux légal à compter du jugement :

-3.484 euros HT au titre du désordre 8.36 «problème de refoulement des eaux pluviales sur

le regard extérieur du bâtiment A»

-7.830 euros HT au titre du désordre 8.37 «fuites des descentes eaux pluviales sur les balcons,

descentes d’eaux pluviales non raccordées»

Condamne la société Axa France IARD ès-qualités d’assureur CNR à garantir la société Kaufman &

AC AD AE, sans limites contractuelles, des condamnations ainsi prononcées à son encontre au

titre des désordres 8.36 et 8.37,

Condamne la société […] à garantir la société Axa France IARD ès-qualités

d’assureur CNR de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre 8.36

Condamne la société […] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble

[…] la somme de 14.920 euros HT, outre la TVA

applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au

taux légal à compter du jugement, au titre du désordre 10.3 «Nombreuses fissures sur les parties

communes dans tous les appartements», point 12 Cage d’escalier B

Condamne la société […] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble

[…] la somme de 16.025 euros HT, outre la TVA

applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au

taux légal à compter du jugement, au titre du désordre 10.3 «Nombreuses fissures sur les parties

communes dans tous les appartements», point 19 Cage d’escalier A

Condamne la société Fernandesà garantir la société […] de ces deux

condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %,

Déboute la société[…] de ses appels en garantie au titre du désordre 8.6,

Sur les demandes des époux X :

Déboute M. C-N X et M^me G O, épouse X de leurs demandes au titre du

retard de livraison et du préjudice moral,

Sur les demandes de M^me H et M Y

Condamne in solidum la société Kaufman & AC AD AE et la société […] à

payer à M^me D-T H et M. P Y la somme de 4.600 euros HT au titre du

désordre D2 « grandes fissures horizontales et verticales et fissures multiples sur les mur du séjour»,

outre la TVA applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et

avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

Condamne la société Kaufman & AC AD AE à M^me D-T H et M. P Y

la somme de 1.500 euros au titre de leur préjudice moral,

Condamne in solidum la société Kaufman & AC AD AE, la société […], la

société Fernandes et la société Axa France Iard ès qualités d’assureur CNR à payer au syndicat des

copropriétaires de l’immeuble […], M. C-N

X et M^me G O, épouse X, M^me D-T H et M. P Y, Mme

J K épouse Z et M. F S la somme de 10 000 euros en

indemnisation de leurs frais irrépétibles,

Dit que dans leurs recours entre eux, la société Kaufman & AC AD AE, la société Les Maçons

Parisiens, la société Fernandes et la société Axa France IARD ès qualités d’assureur CNR seront

garanties des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles à

proportion du partage de responsabilité suivant :

— société Kaufman & AC AD AE : 65 %

— société Axa France IARD : 10 %

— société Fernandes : 10 %

— société[…] : 15 %

Les autres dispositions du jugement, non critiquées, sont devenues irrévocables.

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires soumises à la cour

1) Sur le désordre 8.36 ' Problème de refoulement des eaux pluviales sur le regard extérieur du

bâtiment A'.

Le tribunal, s’appuyant sur le rapport de l’expert, a considéré que ce désordre affectait la destination

de l’ouvrage. En conséquence, il a :

— condamné la société Kaufman & AC AD AE à payer au syndicat des copropriétaires la

somme de 3 484 euros au titre de ce désordre,

— condamné la société Axa, ès qualités d’assureur CNR, à garantir la société Kaufman & AC AD

AE,

— condamné la société […] à garantir la société Axa.

La société […] conteste tant sa responsabilité dans la survenance de ce désordre

que la recevabilité du recours de la société Axa à son encontre au motif qu’elle serait prescrite.

La société Axa poursuit l’infirmation du jugement sur ce point, estimant que le désordre est une non

conformité aux règles de l’art et ne peut être qualifié de désordre de nature décennale.

La société Kaufman & AC AD AE conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement sur ce point.

* * * *

En application de l’article 1792 du code civil, 'Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de

plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du

sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments

constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle

responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause

étrangère '.

L’expert a constaté une difficulté d’écoulement des eaux reprises par les descentes EP implantées en

retrait de la façade sur rue à gauche et à droite du pentagone pour les balcons et terrasses des

logements des cages d’escalier A et B implantés dans le pentagone et partiellement pour les toitures

terrasses des cages d’escalier A et B.

Il a conclu que les désordres avaient pour origine un défaut d’exécution, à savoir l’absence de

raccordements directs des EP au réseau en sous-sol et en imputé la responsabilité à la société Les

Maçons Parisiens.

Le tribunal en a déduit qu’un tel vice de construction affectait la destination de l’ouvrage.

Si l’expert constate une 'difficulté’ d’écoulement, il ne précise pas en quoi elle consiste ni son degré

d’importance. Il n’est ainsi pas établi que ce problème d’écoulement provoquerait des infiltrations

d’eau rendant l’habitation impropre à son usage normal ou mettrait en péril la solidité de la

construction.

Ce désordre ne peut donc pas être qualifié de décennal et le jugements sera infirmé sur ce point.

La responsabilité de la société […] peut toutefois être recherchée sur le terrain du

droit commun, à condition de prouver une faute, une dommage et un lien de causalité.

L’absence de raccordement des descentes d’eau de pluie au réseau en sous sol est incontestablement

un défaut d’exécution qui engage la responsabilité de l’entreprise qui était en charge de ces travaux.

L’expert retient (p. 61 du rapport) que les travaux étaient à la charge du lot 1 gros oeuvre (Les

Maçons Parisiens) et du lot 16 Plomberie (Guay Entreprise).

Le CCTP prévoit effectivement qu’incombe à l’entrepreneur du lot 1 Gros oeuvre (Les Maçons

Parisiens) ' dans les planchers, réservation et aménagement par les soins de l’entrepreneur du présent

lot, trémies pour les gaines dibveres, les trappes, passages des canalisations dans la dalle du 1^er

sous-sol etc… ainsi que l’incorproration de conducteur électrique mis en place par l’électricien et des

canalisations mises en place par le plombier'

Cependant, la question du raccordement de ces canalisations, et pas seulement de leur intégration

dans le sous-sol, n’est pas tranchée clairement par l’expert qui vise à la fois la société Les Maçons

Parisiens et la société Guay Entreprise.

Il ne peut s’agir d’une responsabilité partagée, de tels travaux incombant à l’une ou à l’autre des ces

entreprises, ce point restant non tranché par l’expert.

La société […] lui a adressé un dire, manifestement resté sans réponse, aux termes

duquel elle affirme que 'L’exécution et le raccordement de ces regards sur le réseau aérien en sous

sol n’a pas été mis en oeuvre par le plombier '.

C’est fort justement que l’appelant souligne que compte tenu de l’imprécision du rapport d’expertise,

il appartenait au syndicat des copropriétaires de démontrer que le raccordement litigieux lui

incombait, ce qu’il n’a pas fait.

Dans ces conditions, le manquement ne pouvant être imputé avec certitude à la société Les Maçons

Parisiens, la demande d’indemnisation au titre du désordre 8.36 ' Problème de refoulement des eaux

pluviales sur le regard extérieur du bâtiment A ' doit être rejetée.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné la société Kaufman & AC AD AE à

payer la somme de 3 484 euros HT au syndicat des copropriétaires, condamné la socété Axa à

garantir la société Kaufman & AC AD AE, et condamné la société […] à

garantir la société Axa.

Le moyen soulevé par la société […] quant à l’irrecevabilité du recours à son

encontre exercé par la société Axa est de ce fait sans objet.

2) Désordre 8.37" Fuites des descentes d’eau pluviales sur les balcons, descentes d’eaux pluviales

non raccordées

Le tribunal a retenu le caractère décennal de ce désordre en ce qu’affectant l’étanchéité de

l’immeuble, il porte atteinte à la destination de l’immeuble. Il a condamné la société Kaufman &

AC AD AE à payer la somme de7 830 euros HT au syndicat des copropriétaires, condamné la

société Axa à la garantir, et rejeté l’appel en garantie de l’assureur contre la société Les Maçons

Parisiens.

La société Axa conteste le caractère décennal de ce désordre en faisant valoir que le rapport de

l’expert indique que ces fuites sont localisées au droit des platines des eaux pluviales des balcons et

de la sous-face des dalles des balcons.

La société Kaufman & AC AD AE ne conteste pas le caractère décennal de ce désordre et

sollicite la confirmation du jugement sur ce point.

Le seul fait que les fuites soient localisées au niveau des balcons est insuffisant à remettre en cause la

qualification du désordre.

Il n’est pas contesté en effet que ces fuites affectent l’étanchéité de l’immeuble, ce que souligne

l’expert dans son rapport.

C’est donc par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a retenu le caractère décennal

du désordre 8.37 " Fuites des descentes d’eau pluviales sur les balcons, descentes d’eaux pluviales

non raccordées '.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la société Kaufman & AC AD AE à

payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.830 euros HT au titre de ce désordre et

condamné la société Axa à la garantir sur ce point.

En revanche, contrairement à qu’a estimé le tribunal, du reste sans motiver sa décision sur ce point,

les limites contractuelles et la franchise sont opposables à l’assurée.

La société Axa ne doit donc sa garantie à la société Kaufman & AC AD AE que dans les

limites contractuelles avec application de la franchise.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a dit que la société Axa devait sa garantie sans limites

contractuelles.

3) désordre 10.3 ' Nombreuses fissures sur les parties communes dans tous les appartements’ (points

12 et 19)

Le tribunal a condamné la société […] à payer au syndicat descopropriétaires la

somme de 14 920 euros HT au titre du point 12 et celle de 16 025 euros HT au titre du point 19, et

jugé que ce désordre n’était pas de nature décennale. Il a par ailleurs condamné la société Fernandes

à garantir la société […] du chef de ces deux condamnations.

La société […] conteste sa responsabilité et reproche au tribunal d’avoir retenu un

défaut de réalisation de sa part des voiles en béton, alors qu’aucun manquement contractuel ne serait

caractérisé à son encontre.

La société Fernandes poursuit également l’infirmation du jugement sur ce point en arguant du fait

qu’elle était en charge du ravalement, qui n’a qu’une finalité esthétique, et en soutenant que le

désordre est imputable à la défectuosité du seul voile de béton.

Le syndicat des copropriétaires poursuit la confirmation du jugement sur ce point en se référant aux

conclusions de l’expert qui caractérisent un défaut de réalisation des voiles de béton.

La société Kaufman & AC AD AE, se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise,

sollicite la confirmation du jugement qui n’a pas retenu sa responsabilité.

* * * *

a) Sur la responsbilité de la société […]

En page 45 de son rapport, l’expert indique que le désordre (point 12 du désordre 10.3) est constitué

pour la cage d’escalier A de fissures sur l’escalier extérieur et sur la façade sur jardin dans la zone de

l’escalier extérieur. Il précise : ' Défaut d’éxecution : Traitements préparatoires et de finition

insuffisants à la jonction entre les escaliers et les parois de l’immeuble ' et ' Défaut de réalisation des

voiles de béton : fissure de retrait '.

Ce même désordre est constaté pour la cage d’escalier B (point 19 du désordre 10.3).

Il impute les désordres (p. 64 et 65 du rapport) au gros oeuvre au titre des fissures de retrait entre les

voiles des murs (société […]), au ravalement (société Fernandes) au titre de

l’absence de joint creux dans l’enduit de ravalement et au lot Peinture au titre de la peinture de

l’escalier extérieur (société Germot et Crudenair).

C’est à tort que la société […] soutient que l’expert n’a pas caractérisé ses

manquements, puisque ce dernier indique explicitement que les travaux de préparation ont été

insuffisants et que la réalisation des voiles de béton est défectueuse.

Elle affirme que l’expert, et à la suite le tribunal, s’est trompé en lui imputant ces manquements, mais

elle ne verse aucun élément technique permettant de combattre utilement les conclusions de l’expert.

Il ressort pourtant des pièces contractuelles, notamment du CCCP que la réalisation des voiles de

béton et celle des joints de dilatation incombait au lot n°1 gros oeuvre.

Elle soutient également, là encore sans étayer ses affirmations, que les fissures constatées sont

inévitables et inhérentes au mode de construction. Elle ne s’explique toutefois pas sur le caractère

inhabituel et donc anormal du nombre de fissures constatées sur l’ensemble du bâtiment.

C’est donc à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de la société Les

Maçons Parisiens au titre des points 12 et 19 du désordre 10.3.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société […] à verser la

somme de 14 920 euros au syndicat des copropriétaires au titre du point 12 et celle de 16 025 euros

au titre du point 19 du désordre 10.3.

b) Sur la demande de garantie à l’encontre de la société Fernandes :

Le tribunal a retenu la responsabilité de la société Fernandes à concurrence de 50 %.

Celle-ci conteste toute part de responsabilité en affirmant qu’il ne peut pas lui être reproché de ne pas

avoir réalisé des 'joints creux’ dans le revêtement de la facade puisque les joints de désolidarisation

n’existaient pas sur le béton.

Cependant l’expert n’a pas relevé l’absence de joints de désolidarisation.

C’est en outre fort justement que la société […] fait valoir que la société Fernandes

a en tout état de cause accepté le support et qu’il lui appartenait, si elle estimait que les travaux de

gros oeuvre n’étaient pas conformes aux règles de l’art, de refuser de réaliser le ravalement.

Enfin, la société Fernandes conteste que soit mise à sa charge 50% des désordres, alors que l’expert a

mis en cause une troisième entreprise, la société Germot Crudenaire, en charge du lot peinture,

absente des débats.

Cependant, la société Fernandes pouvait elle-même appeler en garantie la société Compagnie

d’Enduits liquides Parisienne, dont elle affirme qu’elle vient aux droits de la société Germot

Crudenaire, ce qu’elle n’a pas fait.

Il appartient donc aux deux sociétés qui subsistent de supporter à parts égales à l’égard de la victime

l’intégralité du préjudice, ce qui ne les prive de toutes façons pas d’une recours contre cette troisième

intervenante mise en cause par l’expert dans le cadre d’une autre instance.

Enfin, la société Fernandes reproche au tribunal de mettre au final à sa charge le coût de reprise de

travaux qu’elle n’a pas réalisé. Elle fait valoir en effet que les devis retenus par l’expert comportent

notamment la reprise du gros oeuvre ( traitement du joint de désolidarisation et du joint de

dilatation).

Le raisonnement de la société Fernandes est toutefois erroné. En effet, le droit de la responsabilité

repose sur le principe fondamental de l’indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime.

Celle-ci doit être replacée dans l’état dans lequel elles se trouvait avant la survenance du dommage.

Ainsi, la société […] a été condamnée, en application de ce principe, à indemniser

le syndicat des copropriétaires sur la base de devis permettant la suppression des fissures.

Ensuite, le tribunal a apprécié quelle était la part de responsabilité de la société Fernandes dans la

survenance de ce désordre (les fissures) et l’a estimé à 50 %.

Il importe peu que les travaux réparatoires ne correspondent pas aux travaux réalisés par la société

Fernandes et que le devis retenu par l’expert ait omis de prévoir la reprise du ravalement. Une telle

critique ne pourrait émaner que de la seule victime, donc du syndicat des copropriétaires.

La société Fernandes est en revanche tenue de garantir la société […] de la

condamnation prononcée à l’encontre de cette dernière, à proportion de l’importance de sa faute dans

la survenance du dommage, et non à proportion des travaux réparatoires relevant de sa sphère

d’intervention.

Le moyen inopérant de la société Fernandes sera donc écarté.

La cour confirmera par conséquent le jugement en ce qu’il a condamné la société Fernandes à

garantir la société […] à concurrence de 50 %, aucun élément du dossier ne

permettant de retenir une faute prépondérante de l’une ou l’autre des ce deux entreprises.

Sur les demandes de M. et M^me X

M. et M^me X ont formé un appel incident. Ils reprochent au tribunal d’avoir rejeté leur demande

au titre du retard de livraison et sollicitent à ce titre une somme de 4 500 euros.

La société Kaufman & AC AD AE conclut au rejet de cette prétention, en invoquant diverses

causes légitimes de retard de livraison.

C’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté la demande

d’indemnisation à ce titre.

Il sera simplement ajouté que la Cour de cassation valide les clauses prévoyant la suspension du

délai de livraison en cas d’intempéries ou de défaillance d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de

vente en l’état futur d’achèvement.

La cour, adoptant par conséquent les motifs retenus par le tribunal, confirme le jugement sur ce

point.

S’agissant du préjudice moral, la cour rappelle qu’il appartient à chaque partie de caractériser le

préjudice qui lui est propre. C’est donc en vain que M. et M^me X invoquent la réparation du

préjudice moral accordée par le tribunal à d’autres acquéreurs, alors que tous ne se sont pas trouvés

exactement dans la même situation.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les demandes de M. et M^me Y

Sur le retard de livraison :

Pour les mêmes motifs que ceux précedemment énoncés, la cour confirmera le rejet de la demande

d’indemnisation présentée par M. et M^me Y au titre du retard de livraison.

En l’absence de nouvel élément porté devant la cour quant à l’importance du préjudice subi, le

jugement sera également confirmé en ce qu’il a alloué une somme de 1 500 euros à M. et Mme

Y au titre du préjudice moral.

Sur le désordre D2

Le tribunal a condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE et la société Les Maçons

Parisiens à payer à M. et M^me Y la somme de 4.600 euros HT au titre du désordre D2 «

grandes fissures horizontales et verticales et fissures multiples sur les mur du séjour », outre la TVA

applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au

taux légal à compter du jugement,

Il a accordé la même indemnité au syndicat des copropriétaires pour ce même désordre.

Ces intimés poursuivent l’infirmation de cette disposition du jugement, en soulignant qu’en réalité

l’intégralité de l’indemnité, soit 9 200 euros (4 600 x 2 ) devait revenir intégralement à M. et Mme

Y, puisque la fissure se situait dans leur salon, et non pour moitié au syndicat.

La société […] poursuit également l’infirmation de cette disposition. Elle estime

que les constatations de l’expert ne suffisent pas à caractériser sa faute.

L’expert a pour ce désordre, comme pour le désordre 10.3 précedemment examiné, expressément

retenu un défaut d’exécution des voiles de béton. La société […] ne verse aucun

élément technique ou autre de nature à combattre efficacement cette conclusion de l’expert.

Le tribunal a condamné la société Kaufman & AC AD AE in solidum avec la société Les

Maçons Parisiens au motif qu’elle s’était engagée à reprendre ce désordre apparent.

La société Kaufman & AC AD AE ne conteste pas cette disposition.

Le jugement doit donc être infirmé mais seulement en ce qu’il a partagé l’indemnité réparatrice de ce

désordre entre le syndicat et M.et M^me Y.

Rien ne justifie par ailleurs de faire droit à la demande subsidiaire présentée par la société Les

Maçons Parisiens tendant à faire supporter par la société Kaufman & AC AD AE une plus

grande part de responsabilité.

Les sociétés la société Kaufman & AC AD AE et la société […] seront en

conséquence condamnées in solidum à payer à M. et M^me Y la somme de 9 200 euros HT au

titre du désordre D2 «grandes fissures horizontales et verticales et fissures multiples sur les mur du

séjour », outre la TVA applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars

2014 et avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Le sens du présent arrêt conduit à réformer celles des dispositions du jugement relatives aux frais

irrépétibles et au dépens qui ne sont pas devenues irrévocables.

Les sociétés Kaufman & AC AD AE, […] seront condamnées in

solidum à payer au syndicat des copropriétaires, à M. et M^me X, M et M^me Y, M. et Mme

Z la somme de 4 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile

Dans leurs recours entre eux, les sociétés Kaufman & AC AD AE, […] et

Axa seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles

dans les proportions suivantes :

— Kaufman & AC AD AE 70 %

— […] : 20 %

— Axa : 10 %

Toute autre demande au titre des frais irrépétible est rejetée.

Les sociétés Kaufman & AC AD AE, […] et Axa supporteront

les dépens de première instance, comprenant les frais d’expertise et les dépens de la procédure de

référé, ainsi que les dépens de la procédure d’appel.

Dans leurs recours entre eux, les sociétés Kaufman & AC AD AE, […],

Fernandes et Axa seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais

irrépétibles dans les proportions suivantes :

— Kaufman & AC AD AE 65 %

— […] : 15 %

— Axa : 10 %

— Fernandes : 10 %

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

— condamné a société Kaufman & AC AD Estat à payer au syndicat des copropriétaires de

l’immeuble […] la somme de, outre la TVA

applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au

taux légal à compter du jugement, 3.484 euros HT au titre du désordre 8.36 «problème de

refoulement des eaux pluviales sur le regard extérieur du bâtiment A»

— condamné la société Axa France IARD ès-qualités d’assureur CNR à garantir la société Kaufman &

AC AD AE, sans limites contractuelles des condamnations ainsi prononcées à son encontre au

titre du désordre 8.36,

— condamné la société Axa France IARD ès-qualités d’assureur CNR à garantir la société Kaufman &

AC AD AE, sans limites contractuelles, des condamnations ainsi prononcées à son encontre au

titre du désordre 8.37, l’infirmation étant limitée à l’exclusion des garanties contractuelles,

— condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE et la société […] à

payer à M^me D-T H et M. P Y la somme de 4.600 euros HT au titre du

désordre D2 « grandes fissures horizontales et verticales et fissures multiples sur les mur du séjour»,

outre la TVA applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et

avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE et la société […] à

payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.600 euros HT au titre du désordre D2 «grandes

fissures horizontales et verticales et fissures multiples sur les mur du séjour », outre la TVA

applicable au jour du jugement, actualisés sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au

taux légal à compter du jugement,

— condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE, la société […], la

société Fernandes et la société Axa France IARD ès qualités d’assureur CNR à payer au syndicat des

copropriétaires de l’immeuble […], M. C-N

X et M^me G O, épouse X, M^me D-T H et M. P Y, Mme

J K épouse Z et M. F S la somme de 10 000 euros en

indemnisation de leurs frais irrépétibles,

— condamné in solidum la société Kaufman & AC AD AE, la société […], la

société Fernandes et la société Axa France Iard ès qualités d’assureur CNR aux dépens de l’instance

comprenant le frais d’expertise et les dépens de la procédure en référé, et autorisé les avocats qui en

ont fait la demande à recouvrer directement les dépens dont ils ont fait l’avance sans en recevoir

provision.

— dit que dans leurs recours entre eux, la société Kaufman & AC AD AE, la société Les Maçons

Parisiens, la société Fernandes et la société Axa France IARD ès qualités d’assureur CNR seront

garanties des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles à

proportion du partage de responsabilité suivant :

— société Kaufman & AC AD AE : 65 %

— société Axa France IARD : 10 %

— société Fernandes : 10 %

— société […] : 15 %

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et ajoutant

Condamne in solidum la société Kaufman & AC AD AE et la société […] à

payer à M. et M^me Y la somme de 9 200 euros HT au titre du désordre D2 'grandes fissures

horizontales et verticales et fissures multiples sur les mur du séjour », outre la TVA applicable au

jour du jugement, actualisée sur l’indice BT01 du mois de mars 2014 et avec intérêts au taux légal à

compter de cetet décision,

Dit que les limites contractuelles et la franchise du contrat Batimo souscrit auprès de la société Axa

France IARD sont opposables à la société Kaufman & AC AD AE,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 43/[…]-92400

Courbevoie de sa demande au titre du désordre 8.36 «problème de refoulement des eaux pluviales

sur le regard extérieur du bâtiment A»

Condamne in solidum les société Kaufman & AC AD AE, […]

France IARD à payer à chacun de :

— syndicat des copropriétaires

— M. et M^me X,

— M et M^me Y,

— M. et M^me Z

la somme de 4 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que dans leurs recours entre eux, les sociétés Kaufman & AC AD AE, Les Maçons

Parisiens et Axa France IARD seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre au

titre des frais irrépétibles dans les proportions suivantes :

— Kaufman & AC AD AE 70 %

— […] : 20 %

— Axa France IARD : 10 %

Rejette toute autre demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les sociétés Kaufman & AC AD AE, […]

et Axa France IARD aux dépens de première instance, comprenant les frais d’expertise et les dépens

de la procédure de référé, ainsi que les dépens de la procédure d’appel, qui pourront être recouvrés

directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Dit que dans leurs recours entre eux, les sociétés Kaufman & AC AD AE, Les Maçons

Parisiens, Fernandes et Axa France IARD seront garanties des condamnations prononcées à leur

encontre au titre des frais irrépétibles dans les proportions suivantes :

— Kaufman & AC AD AE : 65 %

— […] : 15 %

— Axa : 10 %

— Fernandes : 10 %

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,