COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 MARS 2021

N° RG 19/00426 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S6OY

AFFAIRE :

N’J, X, K Y

C/

SAS COMPUTACENTER NETWORK SYSTEM venant aux droits de la SAS BT SERVICES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 17/02351

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Tristan SOULARD

la SELARL ACTANCE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur N’J, X, K Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Tristan SOULARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

SAS COMPUTACENTER NETWORK SYSTEM venant aux droits de la SAS BT SERVICES

N° SIRET : 408 023 398

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Maître KECHIT Sofiane, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 Janvier 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame O AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE

M. N’J Y, né le […], a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à

compter du 8 mars 2007 en qualité de technicien principal, par la société CS Communication &

Systemes, devenue BT Services, laquelle propose ses services aux grandes entreprises, notamment

les multinationales et multi-sites, qui ont des besoins complexes en matière de communications et de

systèmes d’informations.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions d’Administrateur Système, classification 3.3, coefficient

500 de la convention collective Syntec.

La société BT Services aux droits de laquelle vient la société Computacenter Network System

(CCNS) emploie plus de dix salariés.

De janvier 2015 à mai 2016, M. Y a été affecté à une mission au sein de la société Air France, à

Paray-Vieille-Poste (91).

Par courriers en date des 3 septembre 2015 et 1^er avril 2016, la société BT Services a notifié à M.

Y deux avertissements.

Le 16 juin 2016, M. Y a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au

29 juin 2016, reporté au 13 juillet 2016 et par courrier en date du 20 juillet 2016, il a été licencié

pour cause réelle et sérieuse et dispensé d’exécuter son préavis de deux mois.

Le 7 septembre 2017, M. Y a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre d’une contestation de

la rupture de son contrat de travail et d’une demande d’annulation des avertissements reçus et a

sollicite la condamnation de la société à lui verser les sommes suivantes :

60 428,40 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

15 107,10 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil;

15 107,10 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil;

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société s’est opposée aux demandes, et a sollicité une somme de 2000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 10 décembre 2018, notifié le 17 janvier 2019, le conseil (section activités

diverses) a :

— dit que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse

— débouté M. Y de l’ensemble de ses demandes

— débouté la société de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile

— condamné M. Y aux dépens de l’instance.

Le 12 février 2019, M. Y a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture

de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 26 janvier 2021.

' Par dernières conclusions écrites du 13 mai 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. Y

demande à la cour d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a :

— dit que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse et l’a débouté de sa demande

indemnitaire formée au titre de l’article L. 1235-3 du Code du travail ;

— l’a débouté de sa demande d’indemnisation formée au titre de l’absence d’entretiens annuels

d’évaluation, d’accompagnement et de suivi régulier depuis l’embauche ;

— l’a débouté de sa demande d’annulation des avertissements du 3 septembre 2015 et du 1^er avril

2016 et d’indemnisation afférente ;

— l’a débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, de :

— fixer le salaire de référence brut mensuel à hauteur de 2 517,85 euros ;

— juger que l’employeur ne justifie d’aucun motif valable de licenciement ;

— juger que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse ;

En conséquence, de :

— condamner la société à lui payer la somme de 60 428, 40 euros (24 mois) à titre de dommages et

intérêts sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail ;

— juger que l’employeur a manqué à ses obligations légales et contractuelles, notamment en

s’abstenant de faire réaliser par ses supérieurs MM. Z et Bornic des entretiens annuels

d’évaluation, d’accompagnement et de suivi régulier depuis l’embauche ;

— condamner la société au paiement de la somme de 15 107,10 euros, soit 6 mois de salaire à titre de

dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du

travail ;

— juger que les avertissements du 3 septembre 2015 et du 1^er avril 2016 ont été adressés sans

entretien préalable ni rendez-vous avec le salarié permettant de faire valoir ses droits à la défense;

— juger que lesdits avertissement ne sont pas justifiés ;

En conséquence, de :

— annuler les avertissements du 3 septembre 2015 et du 1^er avril 2016 ;

— condamner la société au paiement de la somme de 15 107,10 euros, soit 6 mois de salaire à titre de

dommages et intérêts ;

— condamner la société à lui fournir :

un solde de tout compte conforme à l’arrêt à intervenir,

une attestation Pole Emploi conforme à l’arrêt à intervenir,

— le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 8^e jour

suivant la notification de l’arrêt à intervenir, la cour se réservant le contentieux de la liquidation de

l’astreinte ;

— condamner la société à payer les intérêts sur les intérêts dus au taux légal (anatocisme)

conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

— condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ;

— condamner la société aux dépens et éventuels frais d’exécution.

' Par dernières conclusions écrites du 11 janvier 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la

société CCNS qui vient aux droits de la société BT Services, demande à la cour de :

— juger que M. Y ne respectait pas les règles de déclaration en amont de ses absences au cours de

sa relation de travail ;

— juger la proportionnalité des deux avertissements notifiés à M. Y aux fautes reprochées ;

— juger l’attitude laxiste et le non-respect des procédures internes par M. Y au cours de sa période

d’inter contrat ;

— juger les manquements commis par M. Y au cours de sa période d’inter contrat ;

— juger que la société CCNS, venant aux droits de la société BT Services, a rempli ses obligations

légales et contractuelles ;

En conséquence,

— confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 10 décembre 2018 ;

— dire et juger les avertissements de M. Y en date des 3 septembre 2015 et 1^er avril 2016 fondés

par son comportement fautif ;

— dire et juger le licenciement de M. Y fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

— débouter M. Y de l’intégralité de ses demandes ;

— condamner M. Y au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile,

— condamner M. Y aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur l’avertissement du 3 septembre 2015

La lettre d’avertissement du 3 septembre 2015 est libellée en ces termes :

« À plusieurs reprises, votre manager hiérarchique M D, vous a alerté sur votre

non-respect des règles et process en vigueur au sein de notre société, à savoir : retard régulier dans

l’établissement de vos time-sheets , congés non saisis dans l’outil e-Congés, absence pour congé

paternité sans aucune demande formalisée préalable. Ces manquements vous ont été rappelés, entre

autres sujets par M D dans son mail du 25 août dernier.

Or nous constatons à nouveau, après vérification du planning de notre client Air France auprès

duquel vous intervenez, que les absences suivantes n’ont pas été saisies dans l’outil e-Congés : du 3

au 17 juillet 2015, le 3 août 2015, le 27 août 2015, le 1^er septembre 2015. Vous vous êtes donc

absenté sans autorisation de votre hiérarchie, ce qui n’est pas tolérable.

Malgré les nombreuses mises en garde votre manager, vous n’avez pas modifié votre comportement.

Nous vous demandons de vous ressaisir immédiatement. Nous ne tolérons plus cette attitude. Dans le

cas contraire, nous pourrions être amenés à prendre des sanctions plus lourde à votre encontre. En

tout état de cause, veuillez considérer le présent courrier comme un avertissement qui sera porté à

votre dossier(…). »

A l’appui de l’infirmation du jugement qui a considéré prescrite l’action en contestation, le salarié

soutient que sa demande d’aide juridictionnelle en date du 12 juin 2017 a interrompu le délai de

prescription et ajoute qu’en tout état de cause, au vu de la date de réception de l’avertissement soit le

samedi 5 septembre 2015, de la saisine du conseil de prud’hommes par courrier du 5 septembre 2017

enregistré le 7 septembre 2017 et des règles de computation des délais, son action n’est pas prescrite.

Il ajoute que la société ne mettait pas à disposition les moyens nécessaires pour saisir ses congés sur

internet et fait valoir qu’il a informé son employeur de ses difficultés d’accès au logiciel de la société

permettant de saisir ses congés et sollicité M^me A, puis M^me M’N de le faire pour lui, qu’il

a adressé à la société ses dates d’absences, que l’absence du 3 au 17 juillet 2015 a été rentrée dans le

logiciel, et qu’il a toujours informé au préalable son responsable avant de s’absenter.

Par ailleurs, le salarié demande dans le dispositif de 'juger que les avertissements du 3 septembre

2015 et 1^er avril 2016 ont été adressés sans entretien préalable ni rendez-vous avec le salarié

permettant de faire valoir ses droits à la défense.'

La société répond que le salarié ne justifie pas du dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle

devant le conseil de prud’hommes de Bobigny, qu’il a varié quant à la date de prise de connaissance

de l’avertissement, invoquant d’abord le 3 puis le 5 septembre 2015 et que les règles de computation

des délais ne s’appliquent pas en matière de prescription en sorte qu’ayant agi postérieurement au 4

septembre 2015 à 23h59, l’action du salarié est prescrite. Subsidiairement, la société réfute les

arguments du salarié en objectant qu’il n’a jamais répondu au courriel de M^me A qui lui

demandait son mot de passe pour remplir son e-congé à sa place, qu’il n’était pas en inter-contrat le 3

août et qu’il ne démontre pas avoir reçu l’accord de sa hiérarchie pour les congés posés.

Sur la prescription

Selon l’article L 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits, toute

action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

En application des dispositions de l’article 38 du décret du décret du 19 décembre 1991 dans sa

rédaction applicable en la cause, lorsqu’une action en justice ou en recours doit être intentée avant

l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours

est réputée avoir été intentée dans le délai, si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est

adressée au Bureau d’Aide Juridictionnelle avant l’expiration dudit délai, et si la demande en justice

ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter a/ de la notification de la

décision d’admission provisoire b/ de la notification de la décision constatant la caducité de la

demande, c/ de la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la

décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 56 et de

l’article 160 ou en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce

recours lui a été notifié, d/ ou en cas d’admission de la date si elle plus tardive, à laquelle un

auxiliaire de justice a été désigné.

En application de ces dispositions, même si le salarié ne produit pas le dépôt de sa demande d’aide

juridictionnelle, il ressort des mentions non contestées portées sur le jugement déféré qu’il a

bénéficié d’une décision lui accordant l’aide juridictionnelle en date du 26 juin 2017, en sorte que sa

demande nécessairement antérieure a bien été formulée dans le délai de prescription de son action en

contestation de l’avertissement litigieux qui a commencé à courir à compter du 5 septembre 2015

date à laquelle il a eu connaissance de la dite sanction, selon mention sur l’avis de réception de la

lettre recommandée et du courriel du salarié du 5 septembre 2015.

En saisissant le conseil de prud’hommes par courrier reçu le 7 septembre 2017 soit dans le nouveau

délai de prescription prévu au dit décret, le salarié a contesté valablement l’avertissement litigieux et

son action n’est pas prescrite.

Par infirmation du jugement, il est jugé que l’action du salarié n’est pas prescrite et la fin de non

recevoir de l’employeur est rejetée comme non fondée.

Sur l’absence d’entretien préalable

S’il est exact que l’avertissement litigieux n’a pas été précédé d’une convocation ni d’un entretien

préalable, il reste que le salarié ne tire aucune conséquence juridique de ce constat et qu’en toute

hypothèse en vertu des dispositions de l’article L.1332-2 du code du travail, cet avertissement dont il

n’est pas allégué qu’il pouvait avoir une influence sur son maintien dans l’entreprise, n’avait pas à être

précédé d’une convocation à un entretien préalable. Le salarié qui a contesté cet avertissement et en

critique le bien-fondé a de ce fait bénéficié d’un débat contradictoire, et son moyen manque en droit

et en fait.

Sur le bien-fondé de l’avertissement

La société ne peut être suivie lorsqu’elle indique que le salarié a reconnu avoir fautivement omis de

saisir des timesheet et ses e-congés puisqu’au contraire le salarié a contesté son avertissement par

courriel du 5 septembre 2015 et en demande l’annulation.

Il ressort de la pièce 16 'rapport mensuel’ que l’ absence du 3 au 17 juillet a bien été saisie et reportée

sur le logiciel comme il a demandé à M^me B de le faire en son nom, indiquant avoir des

difficultés d’accès à GSPrime, en revanche, il n’est pas établi que le salarié a saisi son absence les 3

août 2015, 27 août 2015 et 1^er septembre 2015.

Toutefois, alors qu’il était rappelé au salarié par courriel du 13 août 2015 d’avoir à saisir ses

timesheet pour différentes dates, le salarié qui était en intercontrat le 3 août 2015 avertissait

expressément M^me A le 15 août 2015 ' je n’ai pas accès à internet chez le client où je suis en

poste actuellement. Serait-il possible de remplir mes timesheet le 03/08/2015 ' intercontrat

depuis le 4/08/2015' je suis de nouveau en contrat chez Air France à Paray-Vieille Poste code projet

JA246671.'

Il ressort des échanges de courriel du 15 août 2015 qu’après la fin de la mission chez Air France

normalement le 31 juillet 2015, le salarié n’a été effectivement averti de la poursuite de sa mission

chez ce client que le 3 août 2015 après-midi et qu’il s’y est rendu dès le 4 août 2015, ce qui explique

qu’il ait posé le 3 août 2015 comme journée en intercontrat.

S’agissant des absences des 27 août 2015 et 1^er septembre 2015, par courriel du 3 septembre 2015, le

salarié prévenait le service en ces termes : ' j’ai perdu tout mes mots de passes des différents

intranets. Serait-il possible de poser pour moi dans times sheet et e- congés mes absences du 1^er

septembre et du 27 août ou m’indiquer qui pourrait m’aider.'

Au vu de ces explications, il apparaît que l’absence de saisie de ces congés indiqués ne pouvait

fonder un avertissement, alors que les dates de congés étaient fournies à l’employeur et que le service

compétent était sollicité pour incrémenter le logiciel, lorsque le salarié n’y avait pas accès pour

quelque raison que ce soit.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique la société, M C, le responsable du salarié lors de sa

mission chez Air France, lui confirme dans son courriel du 24 juin 2016 ' effectivement tu ne t’es

jamais absenté sans avoir prévenu au préalable'.

Par suite, l’avertissement n’est pas justifié et il convient, par infirmation du jugement, de l’annuler.

Sur l’avertissement du 1^er avril 2016

Le nouvel avertissement notifié par lettre du 1^er avril 2016 est libellé en ces termes :

« À plusieurs reprises, votre manager hiérarchique M D, vous a alerté sur votre

non-respect des règles et process en vigueur au sein de notre société, à savoir, congés non saisis

dans l’outil e-Congés, retard dans l’établissement de vos time-sheets. Ces manquements vous ont été

rappelés, entre autres sujets, par Q R C dans son mail du 25 mars 2015. Or nous

constatons à nouveau, après vérification du planning de notre client Air France auprès duquel vous

intervenez, que les absences suivantes n’ont pas été saisies dans l’outil e-Congés : le 15 mars 2015,

du 29 mars au 1^er avril 2016.

Nous constatons ainsi que vous n’avez pas modifié votre comportement. Votre attitude laxiste et non

professionnelle n’est pas conforme aux attentes de votre management. Nous vous mettons en

demeure de vous ressaisir immédiatement. Le présent courrier d’avertissement est porté à votre

dossier (…). »

Les motifs relatifs à l’absence d’entretien préalable ci-dessus retenus par la cour sont naturellement

adoptés pour les mêmes raisons relativement à ce second avertissement.

Alors que le courriel visé dans la lettre d’avertissement de M. C de mars 2015 n’est pas produit,

le salarié interrogé par M^me D qui lui demandait de poser des congés pour réduire son solde

qui ne devait pas être supérieur à 10 jours, justifie lui avoir répondu le 18 février 2016 qu’il avait 'un

problème d’accès à la plateforme OTL suite à une erreur de mp. J’ai contacté la personne qui m’a

relancé pour voir comment régler ce prb. J’attend sa réponse. Peut-être que tu as une idée'' Alors

qu’aucune réponse n’est produite, le salarié justifie que par courriel du 23 mars 2016 sa demande de

congés du 15 mars 2016 a été validée selon réponse 'iq Fr’ ; par courriel du 24 mars 2016, le salarié a

informé son responsable chez Air France, M. C, qu’il allait poser du 29 mars au 1^er avril 2016

inclus, absences qui ont été validées selon réponse de 'iq Fr'.

Au vu de ces courriels et justifications données par le salarié et pas sérieusement combattues par la

société, il sera considéré que l’avertissement du 1^er avril 2016 n’était pas justifié.

Par infirmation du jugement, cet avertissement injustifié est annulé.

Le salarié qui invoque un préjudice financier et moral du fait des avertissements reçus nuisant à la

bonne image qu’il avait dans la société jusqu’alors réclame la somme de 15 107,10 euros pour les

deux avertissements, injustifiés.

Le salarié verra son préjudice moral réparé par l’allocation de la somme de 500 euros et sera débouté

du surplus de sa demande.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, conformément à l’article

1231-7 du code civil et la capitalisation des intérêts sera ordonnée à condition que les intérêts soient

dus pour une année conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement en date du 20 juillet 2016 qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

' (…) Vous occupez un poste d’Administrateur Système au sein de l’entité Compute chez BT Services

au sein de l’établissement de Paris la Défense.

Nous constatons en effet depuis plusieurs mois un réel manque de respect des procédures internes et

une attitude laxiste qui est de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de notre société.

Ainsi compte tenu de votre situation d’intercontrat en date du 9 mai 2016, votre responsable vous a

demandé à cette même date de restituer le véhicule de service qui vous avait été attribué dans le

cadre de votre mission. Malgré cette directive claire qui émanait d’un courrier électronique, vous

avez pourtant conservé le véhicule sans autorisation préalable de votre hiérarchie ou de votre service

RH. Vous n’avez finalement rendu le véhicule qu’à la date du 3 juin 2016 suite aux relances par

courrier électronique de votre responsable le 23 mai et le 3 juin.

Par ailleurs, votre manager vous a demandé le 27 avril (toujours via un courrier électronique) de

mettre à jour votre CV au format en vigueur dans l’entreprise afin qu’elle puisse l’utiliser dans ses

démarches pour vous proposer une nouvelle mission qui correspond à vos attentes professionnelles.

Elle vous a relancé le 28 avril et le 18 mai (toujours par courrier électronique), sans obtenir aucune

réponse de votre part. Vous étiez pourtant en période d’inter contrat depuis le 9 mai et donc

pleinement disponible pour vous consacrer à la réalisation de cette demande.

Votre responsable vous a également demandé en date du 9 mai (toujours par courrier électronique)

de préparer la trame relative à la préparation de votre entretien annuel (DPR ) ainsi que celle de votre

Bilan de fin de mission. Sa demande est restée sans réponse de votre part. Elle a dû vous relancer le

3 juin afin de recevoir une réponse tardive le 6 juin où vous exigiez sa présence pour la préparation

de ces documents. Vous étiez toujours en période d’inter contrat depuis le 9 mai 2016 et donc

toujours disponible pour vous consacrer à la réalisation de cette demande.

Ce comportement non professionnel de votre part n’est malheureusement pas nouveau. Vous aviez en

effet déjà été averti à deux reprises par le passé. En effet, nous vous avions adressé un premier

avertissement le 3 septembre 2015 pour congés non saisis dans l’outil interne e-congés et pour

absence sans autorisation de votre hiérarchie.

Vous n’avez pas modifié votre comportement , et nous avons donc dû vous adresser un second

avertissement le 1^er avril 2016 pour congés pris sans autorisation préalable de votre responsable.

S’ajoute à ces éléments déjà suffisamment sérieux, votre indisponibilité pour échanger avec votre

hiérarchie concernant ces différents points. M D votre responsable ainsi que O

P qui l’a remplacée pendant son arrêt maladie, nous ont alertés à plusieurs reprises déplorant

la difficulté à vous joindre.

Votre interlocutrice RH Mounia I a également eu du mal à vous joindre afin de positionner une

réunion RH le 10 juin suite à ces différentes remontées de votre management opérationnel : il a en

effet fallu qu’elle vous appelle à plusieurs reprises pour enfin obtenir de votre part une réponse

précise sur votre disponibilité, alors même que vous étiez toujours en intercontrat à cette date.

Par conséquent au vu de ces éléments, de leur caractère récurrent et de l’absence d’amélioration

malgré nos nombreux recadrages et avertissements, votre maintien en poste s’avère impossible et

nous conduit à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis d’une

durée de deux mois que nous vous dispensons d’effectuer la réception de la présente et qui vous sera

rémunéré aux échéances habituelles de la paie (…). »

En vertu de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l’article L. 1235-1 du même code, en cas de

litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le

caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments

fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute

subsiste, il profite au salarié. Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel

et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties,

l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Sur le premier grief relatif à la restitution tardive du véhicule de service, il ressort de l’échange de

courriels (pièce 40 du salarié) que M^me D a le 9 mai 2016, à une époque où M. Y était en

intercontrat, indiqué à M. E, responsable de la flotte, avec copie à M. Y, que ce dernier

devait restituer son véhicule de service et elle demandait à M. F de bien vouloir indiquer à M.

Y quand cela serait possible.

Le salarié reconnaît dans son courriel du 17 juin 2016, que M. F lui a, dès le 9 mai 2016,

envoyé un courriel pour lui demander de prendre contact avec lui pour planifier cette restitution.

Or il n’a pas pris contact avec lui, ce que M. E confirme à M^me D le 23 mai 2016.

Bien qu’étant en copie de ce nouveau courriel du 23 mai 2016, ce n’est que le 2 juin 2016 que le

salarié prendra finalement contact avec M. F après relance de ce dernier qui indique que sa

Clio doit être réaffectée à un autre collaborateur ; le salarié lui proposera de lui restituer le véhicule

le 6 juin 2016, et après indisponibilité de M. F à cette date, le véhicule a été restitué le 3 juin

2016, après que M^me D ait insisté pour une restitution dès le 3 juin.

Au vu de cet échange, il apparaît que le salarié a tardé à restituer le véhicule de service comme cela

lui avait été demandé dès le 9 mai 2016.

D’ailleurs, dans son courriel du 17 juin 2016, le salarié admet qu’alors que M. G lui a demandé

par mail le 9 mai 2016 de prendre contact avec lui ou M. Gastine pour planifier la restitution, ' je

reconnais que j’aurais dû le contacter beaucoup plus rapidement pour qu’on voit ensemble quel jour

je pouvais passer au Plessis-Robinson pour la restitution.'

Alors que le salarié n’explique pas les raisons pour lesquelles il a tardé à remettre le véhicule qui ne

lui appartenait pas, si ce n’est des difficultés d’organisation dont il ne justifie pas, le grief de la remise

tardive du véhicule de service malgré une consigne claire est établi.

S’agissant de l’absence de transmission de son CV à jour dans le format de l’entreprise, le salarié ne

conteste pas que cette demande lui a été faite dès le 27 avril, puis le 28 avril 2016, qu’il a été relancé

par courriels des 18 mai et 18 juin 2016, produits aux débats. Alors que l’employeur explique, sans

être démenti, qu’un CV à jour est essentiel pour trouver des missions à son salarié en intercontrat, en

s’abstenant de répondre à son employeur, malgré ses relances et en ne respectant pas les consignes

données, le salarié a commis le grief invoqué dans la lettre de licenciement.

Le salarié ne peut être suivi lorsqu’il indique qu’il était en formation pendant son intercontrat, ce qui

est exact, mais ne le dispensait pas d’avoir à respecter la consigne claire de M^me D, chef du

département ; de même vainement le salarié explique-t-il qu’il avait indiqué à son employeur que son

CV était à jour et ne nécessitait aucune actualisation alors que dans le même temps, le salarié se

prévaut de son courriel adressé le 19 mai 2016 à un commercial, M. H, en lui transmettant '

mon CV ré-actualisé au format BT. Je le re-travaille pour qu’il soit à la dernière version (…)', ce qui

démontre que ce CV était légitimement requis par son chef de département dont il n’a pas respecté la

consigne.

S’agissant du troisième grief, la société justifie (pièce 41 du salarié) avoir sollicité le 9 mai 2016 de

son salarié qu’il lui transmette son DPR et son bilan de formation dont elle lui fournissait les trames ;

elle a relancé le salarié le 3 juin 2016 en soulignant ' je te rappelle que l’inter contrat ne doit pas

t’empêcher de faire ce qui t’est demandé et trouve regrettable que je sois dans l’obligation de te

relancer sur ces sujets. J’attends donc les documents demandés dans les meilleurs délais'.

Or, pour toute réponse, le salarié indique à sa chef de département ' en ce qui concerne les documents

que tu m’as demandé par mail le 9 mai 2016, il me semble qu’il soit nécessaire que nous les

remplissions ensemble au moins une partie en tout cas'.

Le salarié qui, dans ses conclusions, ne formule aucune observation spécifique sur ce troisième grief,

n’établit pas et n’allègue même pas avoir renvoyé les documents avec sa partie remplie, sans

aucunement justifier cette carence.

Le troisième grief est établi.

Quant à l’indisponibilité manifestée par le salarié, difficilement joignable pendant son intercontrat, le

salarié qui est taisant sur ce grief dans ses écritures ne dément pas le courriel de M^me I en date

du 14 juin 2016 qui lui indique ' M D ta responsable hiérarchique nous alerte

concernant le fait que tu es régulièrement injoignable. O P qui l’a remplacé pendant

son AM a remonté la même alerte', alors que par courrier remis en mains propres le 9 mai 2016, il

était spécifiquement rappelé au salarié que sa présence était obligatoire dans les locaux de

l’entreprise, sauf les mardis et jeudis où il était autorisé, à titre exceptionnel, à rester à domicile à

disposition de l’entreprise, et qu’il devait être joignable par téléphone aux heures normales de travail

afin de se rendre disponible aussitôt pour toute mission que pourrait lui confier son responsable

hiérarchique.

De fait, les différentes relances par courriel ci -dessus évoquées corroborent l’absence de

disponibilité du salarié pendant sa période d’intercontrat alors qu’il est restait soumis à ses obligations

contractuelles.

Par suite, le quatrième grief est établi.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, et nonobstant l’absence d’antécédents disciplinaires justifiés,

comme l’a retenu la cour, et la relative ancienneté du salarié, que son licenciement repose sur une

cause réelle et sérieuse, dès lors qu’il n’a pas respecté pas à plusieurs reprises les consignes de son

employeur, et a tardé sans raison à y répondre, peu important les qualités professionnelles soulignées

par courriel, d’une part, par la responsable du salarié lors d’une précédente mission chez Paribas et

d’autre part, par sa chef d’équipe de 2007 à 2011.

Le jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans

cause réelle et sérieuse sera confirmé.

Sur la demande indemnitaire pour manquements aux obligations contractuelles et légales

Au visa des articles L.1222-1 et L.6321-2- lire en fait 6321-1- du code du travail mentionnés dans la

discussion et L.1232-1 et L.1221-1 du même code, visés dans le dispositif de ses écritures, le salarié

réclame la somme de 15 107, 10 euros de dommages intérêts en reprochant à l’employeur de ne pas

avoir réalisé d’entretien d’accompagnement entre 2007 et 2013 et de ne pas avoir donné suite à sa

demande de revalorisation salariale, ni à son alerte quant à son besoin de formation qualifiante et

certifiante, ce qui dénote, selon lui, une absence d’exécution loyale du contrat de travail. Il ajoute que

l’employeur a également méconnu son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail en

refusant de mettre à sa disposition pendant sa mission Air France un ordinateur portable et une

connexion internet alors que d’autres salariés de son équipe étaient équipés d’ordinateurs et de clés

4G.

La société s’oppose à ces demandes en soutenant que la demande relative à l’absence d’entretien

d’accompagnement entre 2007 et 2013 est prescrite, subsidiairement que le salarié ne justifie d’aucun

préjudice pour l’absence d’entretien pendant cette période, qu’elle a fait droit à sa réclamation

salariale en lui octroyant la position 3.3 coefficient 500 et un salaire revalorisé à 2 377, 20 euros en

2015 et qu’elle a doté M. Y comme les autres salariés présents sur le site Air France d’un

ordinateur portable et d’une connexion internet lors d’une coupure d’accès à l’internet.

Selon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste

de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de

l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui

participent au développement des compétences.

S’agissant d’une obligation continue à la charge de l’employeur pendant toute la relation

contractuelle, la saisine de la juridiction prud’homale par le salarié le 7 septembre 2017 alors que le

contrat s’est exécuté jusqu’au 20 septembre 2016 n’est pas prescrite.

Or il est constant au vu des entretiens d’évaluation produits par l’employeur qu’il a permis à son

salarié d’évoluer en passant de technicien principal Etam position 3.2 coefficient 450 moyennant un

salaire mensuel de 1 800 euros à administrateur système classification 3.3, coefficient 500 et une

rémunération mensuelle de 2 377, 20 euros en 2015, qu’il a accédé à la demande du salarié de

revalorisation salariale et à sa volonté d’être administrateur système formulée en 2013, ainsi que cela

est expressément indiqué dans le compte-rendu de son entretien d’évaluation du 13 juin 2013 après

que l’employeur ait mis en place en interne une formation Solaris et Unix comme souhaité par le

salarié ( sa pièce 35) et alors que ce dernier verse encore aux débats les diverses formations

auxquelles il s’est soumis pendant la période d’intercontrat à compter du 9 mai 2016 conformes à ses

souhaits (sa pièce 39 ).

Par ailleurs, le salarié qui, pendant sa mission Air France a, plusieurs fois, répondu aux courriels

professionnels envoyés ne peut sérieusement soutenir n’avoir pas eu accès à un ordinateur portable

ou à internet alors même qu’il se bornait à invoquer, pour expliquer ponctuellement son absence de

saisie des congés payés, la perte de son mot de passe, ou des difficultés ponctuelles d’accès.

En définitive, en l’absence de manquement de l’employeur à son obligation d’exécuter loyalement le

contrat de travail, le salarié , qui au demeurant ne démontre pas de préjudice subi en lien avec les

manquements allégués, doit être débouté de sa demande indemnitaire à ce titre.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société, partie perdante, doit supporter les dépens de première instance et d’appel qui ne

comprennent pas les frais d’exécution qui ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du code de

procédure civile, et qui sont recouvrés conformément aux règles du code des procédures civiles

d’exécution.

L’équité commande de condamner la société à payer à M. Y la somme de 2 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 10 décembre 2018 en ce

qu’il a jugé que le licenciement de M. Y repose sur une cause réelle et sérieuse, qu’il l’a débouté

de ses demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande

indemnitaire sur le fondement des articles L.1231-1 et L.1221-1 du code du travail, et de sa demande

de délivrance d’une attestation Pôle emploi et d’un reçu pour solde de tout compte,

L’infirme en ses autres dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant,

Annule les avertissements des 3 septembre 2015 et 1^er avril 2016,

Condamne la société Computacenter Network System (CCNS) venant aux droits de la société BT

Services à payer à M. Y la somme de 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

Condamne la société Computacenter Network System (CCNS) venant aux droits de la société BT

Services à payer à M. Y la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile,

Condamne la société Computacenter Network System (CCNS) venant aux droits de la société BT

Services aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,