Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Méressan développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération n° 3/2020 du 5 mars 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Sablons a approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Sablons.

Par un jugement n° 2001402 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, la SARL Méressan Développement et la SCI Méressan, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Sablons, la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- le dossier soumis à l’enquête publique, lacunaire, n’a pas été mis à jour et méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement ;

- le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu’il ne comporte aucune donnée à jour ni d’analyse précise et détaillée des espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2008-2018 et que pour ces mêmes espaces, il ne comporte aucune projection ;

- ce rapport n’explicite pas la compatibilité et la prise en compte des documents listés par les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l’urbanisme ; le SCoT aurait dû tenir compte des documents qui n’étaient pas encore approuvés ;

- il n’expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l’article R. 141-4 du code de l’urbanisme ;

- la note de synthèse est lacunaire au regard des dispositions législatives applicables, et les pièces versées au dossier ne permettent pas de connaître le contenu du dossier présent dans le lien de téléchargement adressé aux conseillers communautaires ;

- la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le SCoT révisé ne pouvait pas être aussi prescriptif ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en raison du phasage à l’échelle de la ZAC, du fait du classement de la ZAC en projet de création, alors que les frais engagés ont été très importants, et en raison du refus d’urbanisation de la ZAC en matière de logements ;

- le classement de la ZA Reine Blanche est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et son développement révèle l’existence d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la communauté des communes des Sablons, représentée par M^e Tourbier, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à la mise à la charge de la SARL Méressan développement et de la SCI Méressan, de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Tourbier représentant la communauté de communes des Sablons.

Considérant ce qui suit :

Sur l’objet du litige :

Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes des Sablons a approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Sablons. La société à responsabilité limitée (SARL) Méressan Développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler cette délibération. Elles relèvent appel du jugement du 20 décembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté leur requête.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la légalité externe :

S’agissant du dossier soumis à l’enquête publique :

Aux termes de l’article R. 104-7 du code de l’environnement dans sa rédaction alors applicable : « Les schémas de cohérence territoriale font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion : (…) 2° De leur révision ; (…) ». Selon l’article R. 123-8 de ce code : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu’ils sont requis, l’étude d’impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique (…) »

Si les requérantes exposent que le résumé non technique soumis à l’enquête publique s’est borné à reproduire certaines pages du rapport de présentation du SCoT qui avait été approuvé le 20 mars 2014, il ressort des pièces du dossier que la partie reproduite a concerné le contexte et la méthodologie ainsi que la justification du scénario retenu, et il n’est ni établi ni même soutenu que les auteurs du SCoT révisé en 2020 aient entendu faire évoluer les scenarii d’aménagement exposés. Il résulte en outre de ce résumé non technique que les incidences du projet sur l’environnement ont été présentées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 123-8 du code de l’environnement doit être écarté.

S’agissant du rapport de présentation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le document d’orientation et d’objectifs en s’appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services (…). Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d’orientation et d’objectifs (…) ».

D’une part, il ressort du « diagnostic territorial » du rapport de présentation que la présentation des dynamiques démographiques s’est appuyée sur les derniers chiffres mis à disposition par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), notamment sur des données de 2015. Si les requérantes soutiennent que le diagnostic ne comporte pas de données à jour, les auteurs du rapport ont justifié la conservation des données antérieures à la révision « lorsqu’il n’y avait pas de données plus récentes ». S’agissant des dynamiques de l’habitat, le rapport de présentation s’est également appuyé sur les derniers chiffres établis notamment par l’INSEE. Quant aux données économiques, elles se sont fondées sur des données de 2015 mais également sur des données plus récentes telles que la carte de déploiement de la fibre (2019) ou la destination des espaces agricoles du territoire (2018). Il n’est par ailleurs pas établi que des données plus récentes et fiables étaient disponibles.

D’autre part, il ressort de la justification des choix du rapport de présentation que celui-ci a établi une analyse de la consommation foncière des espaces sur les dix dernières années. Ainsi, après une présentation globale selon la destination (habitat et équipement ou activité) et la nature de la consommation d’espaces (en extension ou en densification), la cartographie du territoire a permis de définir les polarités centrales et de préciser, pour chacune d’entre elles, l’objet de la consommation d’espaces. Les rédacteurs du rapport ont également rappelé les objectifs chiffrés de limitation de consommation d’espaces à horizon 2035, pour l’habitat et pour les activités, fixés dans le document d’orientation et d’objectifs, et ont justifié les choix réalisés. Les différents espaces naturels, forestiers et agricoles ont par ailleurs été présentés tout au long du rapport de présentation. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’analyse sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers serait insuffisante.

Enfin, si les requérantes soutiennent que la consommation d’espaces est tronquée dès lors que certaines zones sont classées comme « consommées » alors qu’y subsistent de nombreux terrains agricoles, ils n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier la portée.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d’application de ces dispositions particulières lorsqu’elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d’aménagement prévue par l’article L. 172-1 ; / 2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; / 3° Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France prévu à l’article L. 123-1 ; / (…) 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l’article L. 331-3 du code de l’environnement ; / 8° Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-1 du code de l’environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ; / 10° Les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation pris en application de l’article L. 566-7 du code de l’environnement, ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7 ; / 11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l’article L. 350-1 du code de l’environnement ; / 12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l’article L. 112-4 ». Aux termes de l’article L. 131-2 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : 1° Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ; 3° Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine prévus à l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les programmes d’équipement de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ; 5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l’article L. 515-3 du code de l’environnement ; 6° Les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière ».

10. Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l’article L. 131-1 ainsi qu’aux 2° à 5° de l’article L. 131-2 est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible avec ce document ou prendre en compte ce dernier dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, lors de la première révision du schéma de cohérence territoriale qui suit son approbation ».

11. Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l’articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec lesquels il est compatible ou qu’il prend en compte ».

12. D’une part, il ressort de la justification des choix du rapport de présentation que celui-ci a rappelé la nécessité de respecter le rapport de compatibilité entre les documents de planification, prévu par l’article L. 131-1 du code de l’urbanisme, et le rapport de prise en compte prévu par l’article L. 131-2 du même code.

13. D’autre part, dès lors qu’à la date de la délibération contestée, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région des Hauts de France n’avait pas été approuvé, l’article L. 131-3 de ce code n’imposait pas au SCoT d’intégrer les objectifs de ce schéma, dont il n’est pas établi qu’ils avaient été définis. Il ne peut par ailleurs être reproché aux auteurs du rapport de s’être bornés à citer le schéma régional climat air énergie Picardie, celui-ci ayant été annulé le 4 juin 2016 par la cour administrative d’appel de Douai. S’agissant du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie, ses objectifs ont été présentés dans le rapport de présentation dans sa version en vigueur pour la période 2010-2015, dès lors que le SDAGE 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 avait été annulé par le tribunal administratif de Paris en 2018. Enfin, le rapport de présentation a fait état des objectifs de protection définis par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

14. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 141-4 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « En cas de révision, de modification, ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés ».

16. Contrairement à ce qui est allégué, le rapport de présentation a présenté les motifs des changements apportés, notamment le souhait de revenir sur les orientations du SCoT de 2014 qui limitait fortement les possibilités d’extension, et la nécessité de mettre à jour le SCoT de nouvelles dispositions administratives et règlementaires. Par ailleurs, les motifs des changements ont été exposés tout au long du rapport et notamment dans la partie consacrée à la justification des choix. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté.

S’agissant de la régularité de la séance du conseil communautaire du 5 mars 2020 :

17. Aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ». Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

18. D’une part, il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d’un conseil communautaire doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n’ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 précité, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

19. D’autre part, si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du SCoT devaient disposer, avant la séance, de l’ensemble du projet de SCoT que la délibération avait pour objet d’approuver, et s’ils devaient pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur cette révision, aucun texte ni aucun principe n’imposait au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l’absence d’une demande de leur part.

20. Il ressort des pièces du dossier que la convocation des membres du conseil communautaire à la séance du 5 mars 2020 a indiqué, à l’ordre du jour, l’approbation du SCoT. La note explicative de synthèse jointe à ce courrier a mentionné les objectifs poursuivis par ce document et détaillé les étapes de la procédure. Elle a précisé que le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable avec réserves et que la collectivité avait apporté les modifications demandées dans un mémoire annexé au projet de SCoT. Un lien de téléchargement nommé « Scot Les Sablons » a également été adressé aux conseillers communautaires, leur permettant d’accéder à quatre documents pdf. Si les requérantes soutiennent que les pièces versées au dossier ne permettent pas de connaître précisément les éléments contenus dans ce lien, il n’est pas établi ni même allégué qu’un conseiller communautaire n’a pas pu accéder à un document contenu dans ce lien et qu’il a en vain demandé la communication de ce document. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les élus auraient été incomplètement informés en méconnaissance des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant du phasage du projet d’aménagement :

21. Aux termes de l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le document d’orientation et d’objectifs arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres ». Aux termes de l’article L. 141-7 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « « Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles définies par le plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu ».

22. Aux termes de l’article L. 141-3 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le document d’orientation et d’objectifs (…). Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (…) et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d’orientation et d’objectifs (…) ». Aux termes de l’article R. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l’article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées (…) ».

23. Il ressort des pièces du dossier que l’une des orientations prescriptives du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT vise à autoriser, en extension, une consommation foncière totale de 155 hectares. Celle-ci est répartie entre le secteur rural des Sablons (60 hectares) et l’espace de la vallée de l’Esches (85 hectares). Au sein de ce dernier espace, la consommation maximale de la ZAC Nouvelle France est fixée à 42 hectares en zones A, B et C dont 12 hectares pour le commerce. Pour l’aménagement de cette ZAC, le rapport de présentation envisage des phases de réalisation consistant à aménager, d’une part, les zones A, B et C, classées en priorité 1 ou 2, sur l’ensemble de la durée du SCoT, d’autre part, les zones D, E et F sur une période postérieure à une période de dix ans, après la consommation des zones A, B et C.

24. En premier lieu, si les requérantes soutiennent que le SCoT est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il prescrit les objectifs en matière de consommation foncière décrits au point précédent, il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point 21 que les auteurs du SCoT ont pu, sans méconnaître leur compétence, prévoir au DOO, en matière de consommation foncière, des objectifs chiffrés par secteur géographique. De même, en application des dispositions citées au point 22, les rédacteurs du SCoT pouvaient envisager, au sein du rapport de présentation, une répartition et un phasage des surfaces constructibles entre les différentes zones de la ZAC Nouvelle France.

25. En deuxième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que, dans la limite d’une consommation foncière globale de 42 hectares pour la ZAC Nouvelle France, la zone B, retenue pour accueillir de nouvelles implantations commerciales dépassant 1 000 m², permettra de conforter la zone commerciale existante des Marquises. La zone C, qui peut accueillir des activités industrielles et artisanales, et la zone A forment par ailleurs un ensemble cohérent à proximité de l’autoroute A16. Si les auteurs du SCoT ont retenu une surface de 12 hectares pour le commerce, il n’est pas établi que celle-ci serait incohérente avec la limite globale de 42 hectares.

26. D’autre part, si les requérantes font valoir que la ZAC représente un enjeu central pour l’avenir économique du territoire, le DOO du SCoT poursuit également l’objectif d’encadrer le développement de l’urbanisation en limitant la consommation d’espace. A cet égard, le commissaire-enquêteur indique, dans son rapport, que le phasage envisagé permet ainsi de « poursuivre le développement raisonné du secteur ».

27. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que le phasage de l’aménagement de la ZAC serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. A cet égard, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que le retard de l’aménagement du secteur ne lui serait pas imputable. En outre, la circonstance, postérieure à la décision contestée, que la société Méressan développement a signé des promesses de vente pour les zones A, B, C et D, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté.

S’agissant du classement de la ZAC en « projet de création » :

28. Il ressort de l’atlas du DOO que la ZAC Nouvelle France a été identifiée comme un « projet de création » (activités existantes ou extension de zones d’activité). Si les requérantes contestent cette qualification dès lors que la zone a déjà fait l’objet d’investissements importants, il est constant que la ZAC n’est pas achevée, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu la société Méressan développement dans le cadre de l’enquête publique, et le commissaire-enquêteur a relevé que ce projet n’est « à ce jour, que très partiellement réalisé ». En tout état de cause, il n’est pas établi qu’une qualification différente du projet de ZAC dans l’atlas du DOO aurait eu une incidence sur les objectifs définis dans le SCoT.

S’agissant de la différence de traitement entre la zone d’activités (ZA) Reine Blanche et la ZAC Nouvelle-France :

29. Il ressort du DOO du SCoT que la consommation foncière autorisée en extension est de 60 hectares dans l’espace rural des Sablons dont 35 hectares au niveau de la ZA Reine Blanche. Les requérantes contestent l’ampleur de l’extension ainsi autorisée au motif que les caractéristiques de cette zone seraient moins attractives que celles de la ZAC Nouvelle France.

30. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la ZA Reine Blanche constitue l’un des pôles d’appui de l’espace rural des Sablons. Par ailleurs, selon le DOO, les polarités rurales dont font partie les communes d’implantation de la ZA Reine Blanche, constituent des secteurs ciblés pour le développement économique de cet espace, en lien avec le projet de création d’un échangeur sur l’A16 au niveau de Méru. Si les requérantes soutiennent que cette ZA a été intégralement identifiée comme une zone « enveloppe urbaine » dans l’atlas du DOO, alors qu’il existe encore des terrains agricoles, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette imprécision ait eu une incidence sur le parti d’aménagement retenu par les auteurs du SCoT. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

31. Si les requérantes soutiennent que la communauté de communes, aménageur de la ZA Reine Blanche, n’a poursuivi que son intérêt particulier et non l’intérêt général, qui consistait à permettre le développement de la zone Nouvelle France, elles n’établissent pas le détournement de pouvoir ainsi allégué.

S’agissant des objectifs en matière de logements :

32. D’une part, il résulte de l’une des orientations du DOO du SCoT, qui vise à maîtriser le développement urbain, que la priorité a été donnée au renouvellement urbain, les extensions urbaines devant être réalisées en continuité avec les structures urbaines existantes. Si les requérantes, qui contestent l’absence de programmation de logements dans les zones E et F de la ZAC Nouvelle France, font valoir que cette dernière, en partie viabilisée, abrite une école, il ressort des pièces du dossier que l’emplacement de ces zones ne répond pas à la priorité précédemment rappelée.

33. D’autre part, il résulte des orientations prescriptives du DOO qu’à l’horizon 2035, 60 % des nouvelles constructions devront être situées dans l’enveloppe urbaine tandis que 40 % des nouvelles constructions pourront se faire en extension. Par ailleurs, pour respecter la tendance démographique annoncée dans le PADD, la production de logements à construire a été estimée à 190 logements environ par an sur la période 2020-2035. En conséquence, la production de logements en extension (40 %) a été chiffrée à 1 140 logements. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le DOO n’est pas entaché d’une contradiction en ce qu’il a autorisé un maximum de 1 150 logements en extension des enveloppes urbaines. Il s’ensuit que les objectifs ainsi fixés sont atteignables même sans l’ouverture à l’urbanisation en matière de logements des zones E et F de la ZAC Nouvelle France.

34. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que le SCoT serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il a limité les constructions de logements dans la ZAC Nouvelle France doit être écarté.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

35. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes des Sablons, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent les requérantes titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

36. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de la SARL Méressan développement et de la SCI Méressan, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes des Sablons et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Méressan développement et de la SCI Méressan est rejetée.

Article 2 : La SARL Méressan développement et la SCI Méressan verseront solidairement la somme de 2 000 euros à la communauté de communes des Sablons.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Méressan développement, à la SCI Méressan et à la communauté de communes des Sablons.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience publique du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,

- M^me Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- M. C… A…, première conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-HonoréLe président de chambre,

Signé : M. B…

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth Héléniak