Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… C… et M^me E… D… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par un commandement valant saisie immobilière du 20 mai 2021 de payer la somme de 530 654,45 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établies au titre des années 1997, 1998 et 1999.

Par un jugement n° 2107661 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. C… et M^me D… en tant qu’elle vise la régularité en la forme du commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2021 comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande (article 2).

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2025 et le 6 avril 2025, M. C… et M^me D…, représentés par M^e Virginie D…, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens « en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative » pour un montant de 5 000 euros.

Ils soutiennent que :

Sur la régularité du jugement :

 – c’est à tort que le tribunal administratif a écarté leur moyen tiré de l’absence de signification des rôles concernant les impositions ;

 – c’est à tort que le tribunal administratif a écarté comme irrecevable et inopérant les moyens tirés de la prescription de l’action en recouvrement au 31 octobre 2006 s’agissant des rôles 0253201, 0253202 et 0253203, relatifs aux cotisations supplémentaires de contributions sociales et des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ;

 – c’est à tort que le tribunal administratif a fait application de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales qui n’est applicable que depuis le 1er octobre 2011 ;

 – c’est à tort que le tribunal administratif a écarté comme inopérant le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement au vu de l’absence d’effet interruptif des mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 ;

 – c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l’exception d’illégalité des actes de poursuites antérieurs ;

 – c’est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la régularité et du bien-fondé des impositions ;

Sur le bien-fondé du jugement :

 – il n’est pas justifié de la signification des cinq rôles revêtus de la formule exécutoire mentionnés dans le commandement de payer valant saisie immobilière ni de la signification d’un autre titre exécutoire avant la notification du commandement de payer en date du 20 mai 2021 en méconnaissance des articles L. 111-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L. 252-1 et L. 252 A du livre des procédures fiscales, de sorte que la somme en litige n’est pas exigible ;

 – le commandement de payer est irrégulier en ce qu’il ne fait pas référence au rôle 02/53012 alors que l’assignation à comparaître du 10 septembre 2021 du comptable public se fonde sur ce dernier ;

 – il ne précise pas la date des titres exécutoires, ni celle des avis d’imposition en méconnaissance de l’article R. 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

 – la déclaration de créance d’un montant de 34 227,54 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due par Argos Révision Conseil Sarl, dont M. C… est le gérant, contestée dans la requête n° 2003733 est irrégulière et n’est pas exigible ;

 – l’action en recouvrement est prescrite depuis le 31 octobre 2006 s’agissant des rôles 0253201, 0253202 et 0253203, relatifs aux cotisations supplémentaires de contributions sociales en l’absence de bénéfice de sursis de paiement et dès lors que le commandement de payer du 21 janvier 2003 qui comporte des mentions inexactes et ne donne pas les informations requises par l’article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale, n’a pu interrompre le délai de prescription ;

 – l’action en recouvrement est prescrite s’agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès lors que l’avis à tiers détenteur du 9 janvier 2013, qui comporte des mentions inexactes et ne donne pas les informations requises par l’article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale, l’avis à tiers détenteur du 30 août 2013 qui comporte des mentions inexactes et ne donne pas les informations requises par l’article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale, ne motive pas les majorations, ne motive pas les frais de poursuite à hauteur de 175 156,95 euros, constitue un original et non une ampliation et mentionne un délai de huit jours au lieu d’un délai de trente jours, et que l’avis à tiers détenteur du 1er juillet 2014 qui n’a pas été précédé de l’envoi d’une mise en demeure régulière et comportent des mentions inexactes n’ont pu interrompre le délai de prescription ;

 – les mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 sont irrégulières en ce qu’elles font référence à trois rôles alors que l’administration en défense n’en verse qu’un seul et ne donnent pas les informations requises par l’article R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, en ce qu’elles ne motivent pas les majorations et en ce qu’elles mentionnent un délai de huit jours au lieu d’un délai de trente jours, l’administration ne peut donc s’appuyer sur ces derniers pour calculer le délai de prescription ;

 – la mise en demeure du 10 février 2021 valant commandement de payer est illégale du fait de l’illégalité des actes de poursuite antérieures qui constituent une opération complexe et procèdent de la même procédure d’imposition ;

 – les redressements opérés caractérisent un abus de droit rampant sans pour autant que les modalités procédurales applicables aient été respectées ;

 – les redressements sont fondés sur une opération de visite et de saisie contraire à l’article 6 §1 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 – le contribuable n’a pu bénéficier des voies de recours prévues par le IV de l’article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 car, à la date de l’entrée en vigueur de cette loi, l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 15 février 2006, fondé sur les éléments recueillis lors de la visite domiciliaire du 20 avril 2000, était devenu définitif après rejet de leur pourvoi du 17 janvier 2007 ;

 – il y a lieu de surseoir à statuer dès lors qu’ils ont saisi la cour d’appel de Chambéry d’une action en vue de constater l’irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ;

 – la procédure de taxation d’office suivie est irrégulière, les différentes réponses adressées à l’administration à la suite des demandes d’éclaircissement ne pouvant être regardées comme une absence de réponse au sens de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales et de la documentation administrative référencée BOFIP – DB 5B822 ;

 – la notification des redressements pour 1997 ne comportait aucun redressement relatif à aux comptes bancaires, ce faisant l’administration en validant les soldes des comptes ne pouvait remettre en cause l’origine des sommes ;

 – les redressements sont exagérés dès lors que le solde du compte UBS permettait de procéder aux différents prélèvements effectués en 1998 et 1999 ;

 – l’administration a procédé à une double imposition en considérant qu’ils bénéficié de revenus distribués en 1998 et 1999.

Par des mémoires, enregistrés le 25 mars et 7 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

 – les moyens qui portent sur la régularité de la procédure d’imposition et sur le bien-fondé de l’impôt sont irrecevables ;

 – le moyen tiré de ce que l’action en recouvrement concernant les cotisations supplémentaires de contributions sociales est prescrite est irrecevable au regard du c) de l’article R. 218-3-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu’a été notifié à M. C… un avis à tiers détenteur le 24 septembre 2008 dont le litige n’est plus pendant ;

 – les moyens de contestation en la forme des actes de poursuite diligentés avant 2015 relèvent du juge de l’exécution ;

 – les moyens tirés de l’absence de caractère interruptif du délai de prescription en raison des irrégularités entachant les actes de poursuite du 9 janvier 2013, 21 janvier 2013, 30 août 2013 et 1er juillet 2014 sont irrecevables, inopérants et non fondés ;

 – le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2018 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 février 2019 emportent autorité de la chose jugée ;

 – les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 – le code des procédures civiles d’exécution ;

 – la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

 – la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

 – le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M. Haïli, président assesseur,

 – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.

Une note en délibéré, présentée pour M. C… et M^me D…, a été enregistrée le 29 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Argos Révision Conseil, société de droit suisse dont M. A… C… était le gérant, a fait l’objet d’une procédure de visite et de saisie sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales puis d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a notamment mis à la charge de la société des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2001 par un avis de mise en recouvrement du 18 juin 2002. M. C… et M^me D… ont, quant à eux, fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l’issue duquel des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 1997, 1998 et 1999 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2002. Par un arrêt no 08LY01191 du 30 novembre 2010 la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les demandes de M. C… tendant à la décharge de ces impositions. Le pourvoi en cassation formé par M. C… contre l’arrêt de la cour a fait l’objet d’une décision de non admission du Conseil d’Etat du 30 mars 2012. Le 9 janvier 2013, le comptable du service des impôts des particuliers d’Annemasse a émis des avis à tiers détenteur au nom de M. C… deux pour le recouvrement de la somme de 704 984 euros correspondant aux cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999. Le 6 septembre 2013, le comptable du service des impôts des particuliers d’Annemasse a notifié à l’intéressé une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 704 984 euros se rapportant à ces mêmes impositions. Par deux arrêt n° 15LY01766 et n° 15LY01781 du 24 janvier 2017 confirmant deux jugements du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 2015, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les requêtes de M. C… tendant à la décharge de l’obligation de payer cette somme de 704 984 euros. Le 30 janvier 2017, puis le 8 novembre 2017, le comptable du service des impôts des particuliers d’Annemasse a émis de nouvelles mises en demeure tenant lieu de commandement de payer portant sur la même somme. Par une ordonnance n° 18LY04166 du 6 février 2019, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de M. C… tendant à la décharge de l’obligation de payer ces impositions. Le 20 mai 2021, le comptable public a émis un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le même jour par huissier de justice, portant sur une somme totale de 530 654,45 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre des années 1997 à 1999 et des majorations restant à payer. M. C… et M^me D… relèvent appel du jugement du 29 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge de l’obligation de payer ces impositions.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : " (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; (…) ".

3. En premier lieu, les moyens tirés de ce que le commandement de payer du 21 janvier 2003, l’avis à tiers détenteur du 9 janvier 2013, la mise en demeure du 30 août 2013, l’avis à tiers détenteur du 1er juillet 2014, et les mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 seraient entachés d’irrégularités de forme, invoqués à l’appui des moyens tirés de la prescription de l’action en recouvrement depuis le 31 octobre 2006 et depuis le 24 mars 2015, se rattachent à la régularité en la forme de l’acte de poursuite. Ainsi, en écartant aux points 10, 12 et 13 comme inopérante la contestation de la régularité en la forme de ces actes de poursuite comme relevant de la compétence du juge judiciaire, au demeurant à titre surabondant après avoir écarté préalablement comme irrecevables aux points 9 et 12 certains de ces mêmes moyens, le tribunal administratif de Grenoble n’a pas, contrairement à ce que soutient la partie appelante, décliné à tort sa compétence.

4. En second lieu, les moyens tirés, d’une part, de ce que les premiers juges ont appliqué à tort les dispositions de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales entrées en vigueur postérieurement aux avis à tiers détenteur du 24 septembre 2008 pour apprécier les conditions de la prescription de l’action en recouvrement et, d’autre part, de ce que les premiers juges ont commis des erreurs de droit en écartant le moyen tiré de l’absence de signification des rôles en servant de fondement aux poursuites concomitamment au commandement de payer valant saisie immobilière en litige et le moyen tiré de l’exception d’illégalité des actes de poursuite antérieurs à l’encontre de la mise en demeure du 9 décembre 2021, qui concernent le bien-fondé du jugement en litige, sont sans influence sur sa régularité.

Sur les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer :

5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement. ». Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir ». Aux termes de l’article L. 253 de ce livre dans sa rédaction applicable au présent litige : « Un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ». L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution relatif aux saisies immobilières prévoit que : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. ».

6. Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 1997, 1998 et 1999, auxquelles M. C… et M^me D… ont été assujettis, ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2002 par des avis d’imposition régulièrement notifiés aux intéressés à la suite de l’établissement de rôles rendus exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 1658 du code général des impôts les 15 et 16 octobre 2002, qui ont rendu exigible la somme en litige. La circonstance que ces rôles n’auraient pas été signifiés aux contribuables en même temps que la notification du commandement de payer valant saisie immobilière le 20 mai 2021, est sans incidence sur le principe même de l’exigibilité des créances dont les contribuables ont été régulièrement informés de la mise en recouvrement par la notification des avis d’imposition.

7. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations portant sur la régularité en la forme des poursuites exercées par le comptable public pour le paiement des impôts doivent être portées devant le juge judiciaire de l’exécution, les contestations portant sur l’existence de l’obligation de payer relevant du juge de l’impôt.

8. Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ». Aux termes de l’article 2240 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Pour l’application de ces dispositions, qui sont applicables en matière fiscale, même si elles ne sont plus reprises dans le livre des procédures fiscales depuis l’entrée en vigueur de l’article 55 de la loi susvisée du 29 décembre 2010, la reconnaissance, par le redevable de l’impôt, de l’exigibilité de sa dette, s’entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie par sa nature, son montant et l’identité de son titulaire.

9. Il résulte de l’instruction que le cours du délai de prescription de l’action en recouvrement des impositions en litige, mises en recouvrement le 31 octobre 2002, a été suspendu, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, entre la date de réception de sa demande de sursis de paiement, qui a été acceptée par le comptable public le 24 février 2003, le 13 novembre 2002 s’agissant des cotisations supplémentaires de contributions sociales et la notification du jugement n° 0302713 du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande de décharge desdites imposition. Il en résulte que le délai de prescription n’était pas expiré lorsque l’avis à tiers détenteur du 24 septembre 2008 a été notifié à M. C…. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, par un courrier du 24 mars 2011, reçu par l’administration le 4 avril 2011, le conseil de M. C… a sollicité une demande de remise gracieuse du règlement des impositions en litige, de sorte que l’appelant doit être regardé comme ayant admis son obligation de payer cette créance et les intérêts moratoires qui en constituent l’accessoire. Par conséquent, ce courrier a valablement interrompu le délai de prescription de recouvrement et les impositions et majorations étaient encore exigibles et non prescrites lorsque l’administration a émis le 9 janvier 2013 des avis à tiers détenteurs au nom de M. C…, puis une mise en demeure le 6 septembre 2013 à l’encontre de ce dernier valant commandement de payer la somme en litige. De même, M. C… s’est vu notifier deux mises en demeure valant commandement du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 de payer la somme en litige se rapportant auxdites impositions qui ont régulièrement interrompu le délai de prescription. Enfin, le délai de prescription a été interrompu par deux mises en demeure valant commandement régulièrement notifiées à M. C… le 10 février 2021. Il s’ensuit que la prescription n’était pas acquise lorsque le commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2021 a été signifié à M. C….

10. Les appelants ne peuvent utilement soulever le moyen tiré de l’absence de caractère interruptif du délai de prescription de l’avis à tiers détenteur du 9 janvier 2013, de la mise en demeure du 30 août 2013, et de l’avis à tiers détenteur du 1er juillet 2014 aux motifs qu’ils seraient entachés d’irrégularités formelles, un tel moyen se rattache à la régularité en la forme de l’acte de poursuite et non à l’exigibilité de l’impôt. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

11. M. C… et M^me D… ne peuvent davantage utilement soulever, par la voie de l’exception d’illégalité, l’illégalité de ces mêmes actes de poursuite à l’encontre du commandement de payer en litige, dont ce dernier ne procède pas.

12. M. C… et M^me D… ne sauraient utilement soulever devant le juge administratif, à l’appui d’une contestation de leur obligation de payer la somme procédant du commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2021, le moyen tiré de ce que les mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 n’étaient pas régulières et n’ont pu valablement interrompre la prescription aux motifs qu’elles font référence à trois rôles alors que l’administration en défense n’en verse qu’un seul, qu’elles ne donnent pas les informations requises par l’article R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, qu’elles ne motivent pas les majorations et qu’elles mentionnent un délai de huit jours au lieu d’un délai de trente jours, un tel moyen se rattachant à la régularité en la forme de l’acte de poursuite et non à l’exigibilité de l’impôt.

13. Par ailleurs, les moyens tirés de ce que le commandement de payer en litige serait irrégulier en ce qu’il ne fait pas référence au rôle 02/53012 alors que l’assignation à comparaitre du 10 septembre 2021 du comptable public se fonde sur ce dernier et de ce qu’il ne précise pas la date des titres exécutoires, ni celle des avis d’imposition en méconnaissance de l’article R 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, portant sur la régularité en la forme de l’acte et relevant par suite de la compétence du juge judiciaire de l’exécution, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

14. Enfin, les moyens relatifs à la régularité ou au bien-fondé des impositions dont le recouvrement est poursuivi par l’administration ne peuvent être utilement invoqués à l’appui d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant d’un acte de poursuite formée dans les conditions prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, dans la réclamation que M. C… a présentée le 19 juillet 2021 uniquement dirigée contre le commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2021, ce dernier n’a pas contesté l’assiette des impositions aux prélèvements sociaux dus au titre des années 1997, 1998 et 1999 pour demander la décharge de ces impositions. Par suite, les moyens tirés de prétendues irrégularités dans la procédure d’imposition suivie à son encontre et de l’absence de bien-fondé des rappels doivent être écartés comme inopérants pour contester l’acte de poursuite en litige.

15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire sur la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000, M. C… et M^me D… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

16. En l’absence de dépens, les conclusions de la partie requérante tendant à l’application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». En tout état de cause, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… et de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’action et des comptes publics, à M. A… C… et à M^me E… D….

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Laval, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2026.

Le rapporteur,

X. Haïli

Le président,

D. Pruvost

La greffière,
M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2

N° 25LY00181