NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2018 006058 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 30 JUGEMENT DU 19/06/2018

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) : ATTRAP’MOI (SARL) – ZAC les Portes de l’Océane – ronte Nationale – 72650 Saint-Saturnin

REPRESENTANT (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 19/06/2018 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. POIRIER Jean-Pierre JUGES M. CANTIN Stéphane M. TURPIN Yannick GREFFIER présent lors des débats M^e GENESTE Victor, Greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 14/06/2018, Monsieur Y Z agissant en sa qualité de gérant de ATTRAP’MOI (SARL) – ZAC les Portes de l’Océane – ronte Nationale – 72650 Saint-Saturnin inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 753 001 130,

Parc de loisirs pour enfants.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu’il pouvait être amené à fournir au Tribunal et au Mandataire Judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur Y Z assisté de Monsieur DELAMARE, expert-comptable du cabinet STREGO ont été entendus en Chambre du Conseil en leurs explications hors la présence du Ministère Public

desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des päiéments que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que Monsieur Y Z expose que ses difficultés trouvent leur origine dans l’absence

de rentabilité de l’activité de jeux pour enfants et d’un loyer trop élevé qu’il faudra renégocier pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

À NS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ESEORIDMS Ÿ

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2018.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de ATTRAP’MOI (SARL) – ZAC les Portes de l’Océane – route Nationale – 72650 Saint-Saturnin, Parc de loisirs pour enfants.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 17/07/2018, en Chambre du Conseil, à 10:15.

Nomme : M. DERANQUE Bernard En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître X – 7, […] En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SCP JL FEUVRIER ET E. MALLARD – 25, RUE DES MARAIS – […], Huissier de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de ATTRAP’MOI (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce ATTRAP’MOI (SARL) – ZAC les Portes de l’Océane – route Nationale – 72650 Saint-Saturnin devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président M. POIRIER Jean-Pierre en présence des C7) M. CANTIN Stéphane et M. TURPIN Yannick, qui a signé le ep jugement avec le Greffier.

Le Greffier. Cr Le Pr 4

Gl \ HEBÏDU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS 2 ESEORJIDMS