COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00269 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JYIQ

Minute N° : 24/00790

JUGEMENT DU 22 Octobre 2024

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

Le :

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par M^e Sandrine MOIROUD-BESSE, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assistée de Madame H. PRETCEILLE, Greffier, lors de l’audience et de Madame A. YAMANI, Greffier, lors du délibéré

DEBATS : 3 septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

La société COFIDIS explique avoir consenti à [J] [Y], deux crédits :

un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile VOLKSWAGEN GOLF n° de série WVWZZZAUZEW302739 immatriculé [Immatriculation 7], suivant offre acceptée le 20 août 2020, consistant en un emprunt de 15.990 euros, remboursable par 60 mensualités, au taux contractuel débiteur fixe de 4,80% ;

un crédit personnel suivant offre préalable acceptée le 15 avril 2022, consistant en un emprunt de 10.000 euros, remboursable par 72 mensualités, au taux contractuel débiteur fixe de 4,80%.

Les engagements des deux contrats n’étant plus respectés, la société COFIDIS a adressé à [J] [Y] le 6 mars 2024 deux mises en demeure avant déchéance du terme, puis par courriers recommandés en date du 18 mars 2024, a prononcé la déchéance du terme des deux crédits, lui faisant sommation de payer les somme totales respectives de 9.496,29 euros et 7.102,30 euros. Les accusés de réception de ces mises en demeure sont revenus avec la mention : «distribué».

C’est dans ce contexte que faute de règlement, et par exploit du 6 juin 2024, la société COFIDIS a fait assigner [J] [Y] devant le présent tribunal, aux fins de constater la déchéance du terme, ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire des deux contrats, et de le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— à lui payer la somme de 7.133,04 euros pour solde du crédit affecté consenti le 20 août 2020, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;

— à restituer le véhicule objet du crédit affecté sous astreinte de 100 euros par jour ;

— à lui payer la somme de 9.536,66 euros pour solde du crédit amortissable consenti le 15 avril 2022, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;

— à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,

Le dossier est fixé à l’audience du 3 septembre 2024 lors de laquelle la société COFIDIS, soutenant oralement le dossier qu’elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation.

[J] [Y] ne comparait pas et n’est pas représenté.

Le Tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la forclusion, à la vérification de la solvabilité du débiteur, à la consultation du Fichier central des incidents de paiement (FICP), à l’existence d’un bordereau de rétraction, à la délivrance de la fiche d’informations précontractuelles, et soulève le caractère abusif de la clause de réserve de propriété.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Le défendeur, régulièrement assigné à étude, n’ayant pas comparu ni été représenté, et en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

1) Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, lesquelles doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, après analyse des historiques de compte produits, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est antérieur de moins de deux ans avant l’assignation s’agissant des deux crédits.

Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la société COFIDIS est recevable.

2) Sur les demandes principales en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Par ailleurs l’article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

A titre de sanction, l’article L. 341-2 du même code prévoit que « le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».

Enfin, l’article L. 312-12 du Code de la consommation énonce que «Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 312-5».

Selon l’article L. 341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

,La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 juin 2023, ainsi rappelé que « la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires », considérant « qu’un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt » (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552).

L’article L 341-3 prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer la fiche d’évaluation est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la société COFIDIS verse aux débats pour les deux contrats :

Les offres de prêt acceptées,

les fiches d’informations pré-contractuelles,

les bordereaux de rétractation joints aux contrats de crédit,

les tableaux d’amortissement,

la preuve de la consultation du FICP,

les notices relative à l’assurance,

une fiche de dialogue revenus et charges avec des justificatifs de solvabilité

Elle ne justifie toutefois pas du justificatif de la signature des deux fiches précontractuelles européennes normalisées en contradiction avec la jurisprudence précitée.

Par ailleurs, aux termes de l’article L312-24 du code de la consommation, la loi donne au prêteur après la présentation de l’offre préalable de crédit à l’emprunteur, la faculté de refuser le crédit qui a été offert dans le délai de sept jours de la signature. Les règles relatives à ce délai de 7 jours d’agrément de l’emprunteur pouvant être mises à profit par le prêteur pour étudier le dossier à financer, on peut considérer que le prêteur dispose encore d’un délai de 7 jours pour conclure le contrat de crédit et donc pour consulter le FICP. Au-delà de cette date, le prêt est conclu puisque l’agrément est réputé donné en cas de mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours. Ainsi, une consultation de FICP après ce délai de sept jours doit être considérée comme tardive et équivaut à une absence de consultation en ce que la vérification n’aura pas été opérée avant la conclusion du contrat.

Or en l’espèce, la consultation du FICP s’agissant du contrat conclu le 15 avril 2022 date du 2 mai 2022 soit plus de 7 jours après l’acceptation de l’offre de prêt.

La déchéance du droit aux intérêts sera donc prononcée à titre de sanction.

Dès lors, en application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du montant du découvert l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur jusqu’à la clôture du compte.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement non prévus par les articles L. 312-38, L. 312-39, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

*

En l’espèce, [J] [Y] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes réclamées à la suite des mises en demeure avant déchéance du terme de même qu’après les mises en demeure l’intégralité des sommes prêtées et dues en exécution des contrats de prêt. Ainsi, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par les contrats de crédit.

Il ressort des décomptes produits par la société COFIDIS (en l’absence de décompte expurgé) que [J] [Y] a remboursé :

la somme de 12.387,88 euros sur un total emprunté de 15.990 euros s’agissant du prêt consenti le 20 août 2020 : il sera ainsi condamné à payer à a société requérante la somme de 3.602,12 euros correspondant au solde entre ce qu’il a effectivement versé à l’établissement bancaire et ce qu’il a perçu;

la somme de 2.650,32 euros sur un total emprunté de 10.000 euros s’agissant du prêt consenti le 15 avril 2022 : il sera ainsi condamné à payer à la société requérante la somme de 7.349,68 euros correspondant au solde entre ce qu’il a effectivement versé à l’établissement bancaire et ce qu’il a perçu.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 (ancien 1153) du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52) ; Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50) ; La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54) ;

En l’espèce, les contrats souscrits stipulent un taux d’intérêt de 4,80%, de sorte que l’application des règles relatives au taux d’intérêt légal majoré conduirait à l’application d’un taux supérieur au taux contractuel deux mois après le caractère exécutoire de la présente décision, et ce, alors même que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée à titre de sanction.

Ainsi, afin d’assurer l’effet de le directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

Par ailleurs, si l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise», il est constamment admis que la capitalisation des intérêts n’est pas permise en matière de crédit à la consommation, dès lors la demande sera rejetée.

3) Sur la demande de restitution du véhicule

Le second alinéa de l’article R 632-1 du code de la consommation, ajouté par la loi du 17 mars 2014, fait obligation au juge d’écarter « d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats ».

Dans un arrêt rendu le 21 avril 2016 en matière de crédit à la consommation (CJUE 21 avril 2016, C-377/14, Radlinger c/ Finway), la Cour de justice a rappelé dans sa motivation sa vision de l’office du juge national « afin d’assurer la protection voulue par cette directive, la situation d’inégalité du consommateur par rapport au professionnel ne peut être compensée que par une intervention positive, extérieure aux parties au contrat, du juge national saisi de tels litiges.

La Cour de justice a ajouté : « il importe de rappeler qu’une limitation au pouvoir du juge national d’écarter d’office des clauses abusives est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par les articles 6 et 7 de la directive 93/13 ». La CJUE a, par ailleurs, rappelé dans cet arrêt du 21 avril 2016 que, pour apprécier le déséquilibre entre les droits et obligations des parties, il convient d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses du contrat, sans tenir compte du fait que le créancier poursuive ou non l’exécution de chacune d’elles.

S’agissant des clauses de réserves de propriété, la Cour de Cassation, dans un avis du 28 novembre 2016 a estimé que :

« 1°/Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien ; au surplus, doit- elle être réputée non écrite, au sens du même texte, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’informer l’emprunteur d’une telle renonciation».

En l’espèce, la société COFIDIS produit, indépendamment du contrat de crédit, un document intitulé : « convention de subrogation valant quittance subrogative » aux termes duquel en cas de défaillance, l’acheteur s’engage à restituer le bien au prêteur.

Toutefois, eu égard aux éléments rappelés ci-dessus, et des développements de l’avis de la Cour de Cassation, confirmés par des arrêts postérieurs, ladite clause sera considérée comme abusive et écartée. La demande de restitution du véhicule VOLKSWAGEN GOLF n° de série WVWZZZAUZEW302739 immatriculé [Immatriculation 7] sera donc rejetée.

4) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[J] [Y] sera ainsi condamné aux entiers dépens,

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner le défendeur à verser une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles que l’établissement de crédit a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes en paiement formées par la société COFIDIS au titre du crédit affecté d’un montant de 15.990 euros et du crédit amortissable d’un montant de 10.000 euros respectivement consentis le 20 août 2020 et le 15 avril 2022 à [J] [Y];

CONSTATE l’acquisition des clauses résolutoires desdits contrats,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts s’agissant des deux crédits,

CONDAMNE [J] [Y] à régler à la société COFIDIS

la somme de 3.602,12 euros s’agissant du solde du prêt consenti le 20 août 2020;

la somme de 7.349,68 euros s’agissant du solde du prêt consenti le 15 avril 2022

avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 18 mars 2024, date des mises en demeure,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande de restitution du véhicule VOLKSWAGEN GOLF n° de série WVWZZZAUZEW302739 immatriculé [Immatriculation 7]

CONDAMNE [J] [Y] à régler à la société COFIDIS la somme de 200 euros aux titres des frais irrépétibles, ainsi que le justifie l’équité,

CONDAMNE [J] [Y] aux entiers dépens,

REJETTE les autres demandes pour le surplus,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 22 octobre 2024,

Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente chargée du contentieux de la protection et par Madame Amel YAMANI, greffier.

Le Greffier Le Juge