TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00551 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEVM

N° de Minute : 25/00722

JUGEMENT

DU : 08 Décembre 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[X] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Octobre 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGESelon offre préalable acceptée le 13 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [X] [J] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] d’une valeur de 29 976,76 euros, moyennant le paiement de 37 loyers dont un premier d’un montant de 3 500 euros et 36 autres d’un montant mensuel de 327,61 euros hors assurance facultative.

La livraison du véhicule est intervenue le 25 mars 2022.

Par lettre recommandée du 14 mai 2024 expédiée le 15 mai 2024 et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SARL Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure M. [X] [J] de lui régler la somme de 2 649,15 euros sous huit jours au titre des échéances impayées de ce contrat et sous peine de résiliation de plein droit du contrat.

Par lettre recommandée du 31 mai 2024 expédiée le 23 juillet 2024 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SARL Volkswagen Bank GMBH a notifié à M. [X] [J] la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat à compter du 31 mai 2024 et elle l’a mis en demeure de lui régler la somme de 23 021,63 euros ou de procéder à la restitution du véhicule objet du contrat sous huit jours.

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 514 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

être déclarée recevable,

condamner M. [X] [J] à lui payer la somme de 24.479,91 euros, assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 14 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

enjoindre M. [X] [J] de lui restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4],

assortir cette injonction de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

autoriser la SARL Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira,

condamner M. [X] [J] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner M. [X] [J] aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SARL Volkswagen Bank GMBH.

La SARL Volkswagen Bank GMBH, régulièrement représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à celui-ci pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de location avec option d’achat, cet événement correspond au premier loyer impayé non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 7 janvier 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 décembre 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SARL Volkswagen Bank GMBH a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit du contrat

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 13 janvier 2022 reproduit les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SARL Volkswagen Bank GMBH justifie avoir, par lettre recommandée du 14 mai 2024, mis en demeure M. [X] [J] de lui régler la somme de 2 649,15 euros au titre des mensualités impayées dans un délai de huit jours sous peine de déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans le délai ainsi imparti.

Il ressort également des pièces soumises aux débats que le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] n’a pas été restitué dans le délai imparti.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

En conséquence, la SARL Volkswagen Bank GMBH est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 13 janvier 2022.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Il comporte de manière claire et lisible, dans l’ordre précisé ci-dessous :

1° L’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;

2° L’encadré mentionné à l’article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information :

a) Le type de crédit ;

b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

c) La durée du contrat de crédit ;

d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser ; (…) »

En application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, le contrat est insuffisamment précis sur le montant des loyers puisqu’il est simplement indiqué : « 1er loyer de 11,676% » et « 36 loyers de 1,093% ». Le prêteur n’a donc pas respecté les obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation.

La SARL Volkswagen Bank GMBH sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur la créance de la SARL Volkswagen Bank GMBH

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4], après déduction des versements effectués par l’emprunteur.

La créance de la SARL Volkswagen Bank GMBH s’établit donc comme suit au 11 septembre 2024, date à laquelle a été établi le décompte de créance :

Prix d’achat : 29 976,76 euros

Versements effectués depuis l’origine : 10 904,54 euros

Soit un restant dû de 19 072,22 euros.

M. [X] [J] sera donc condamné à verser la somme de 19 072,22 euros au titre du solde du contrat souscrit le 13 janvier 2022, sans intérêt.

Sur la demande de restitution

Aux termes du contrat de location avec option d’achat souscrit par M. [X] [J], la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] interviendra dès que la résiliation aura été prononcée (article 5 – Exécution du contrat).

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que M. [X] [J] aurait restitué le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] alors qu’en l’absence de levée de l’option d’achat, l’objet du contrat est resté la propriété de la SARL Volkswagen Bank GMBH.

Il y a donc lieu d’enjoindre à M. [X] [J] de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] à la SARL Volkswagen Bank GMBH.

La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la SARL Volkswagen Bank GMBH dispose de moyens d’exécution forcée si M. [X] [J] ne s’exécutait pas spontanément.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la SARL Volkswagen Bank GMBH à appréhender le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] en tous lieux et en toutes mains dès ce stade.

Il incombe effectivement à la SARL Volkswagen Bank GMBH de faire signifier le présent jugement au préalable et de procéder ultérieurement conformément aux modalités précisées par le code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L. 223-2 relatif à l’immobilisation du véhicule.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [X] [J] sera condamné aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la SARL Volkswagen Bank GMBH ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SARL Volkswagen Bank GMBH ;

CONDAMNE M. [X] [J] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 19 072,22 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 13 janvier 2022 et portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] ;

DIT que cette somme ne sera assortie d’aucun intérêt légal ;

ORDONNE à M. [X] [J] de restituer à la SARL Volkswagen Bank GMBH et à ses frais le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la SARL Volkswagen Bank GMBH ;

DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte ;

REJETTE la demande de la SARL Volkswagen Bank GMBH tendant à appréhender le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve ;

REJETTE la demande présentée par la SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 8 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE