Minute n°25/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 22/00555 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JJ6P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE :

Madame [E] [O] épouse [K]

née le 31 Mars 1976 à HAYANGE (57)

9 rue du Général Pougin

57950 MONTIGNY-LES-METZ

représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [P] [K]

né le 25 Juillet 1975 à METZ (57000)

18, Rue Principale

57420 METZ

représenté par M^e Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C406

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 27 MAI 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Fany KUCKLICK (1) – (2)

M^e Florence MARTIN (1) – (2)

Mme [E] [O] épouse [K] – LRAR-IFPA (2)

M. [H] [K] – LRAR-IFPA (2)

le 27 mai 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [H] [P] [K] et Madame [E] [O] se sont mariés le 02 octobre 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de MONTIGNY-LES-METZ.

Un enfant est issu de cette union [R] [B] [N] [L] née le 03 août 2011 à METZ.

Par acte du 21 janvier 2022, Madame [E] [O] a assigné Monsieur [H] [P] [K] en divorce sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 04 avril 2022 a notamment :

— constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

— attribué la jouissance du domicile conjugal l’épouse, à titre gratuit au titre du devoir de secours pendant une durée de un an puis attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux ;

— dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance aux domiciles de Madame [E] [O] et de Monsieur [H] [P] [K] ;

— dit qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne sera due ;

— condamné Monsieur [H] [P] [K] à payer à Madame [E] [O] une somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [O] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [E] [O] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la demande en divorce ;

— une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60000 euros,

— dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixer sa résidence au domicile de chacun de ses deux parents ;

— condamné Monsieur [H] [P] [K] à payer à Madame [E] [O] une somme de 350 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

— la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l’enfant ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 30 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [H] [P] [K] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [H] [P] [K] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ;

— de débouter son épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

— dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixer sa résidence au domicile de chacun de ses deux parents ;

— de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 200 euros ;

— la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l’enfant ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, par mise à disposition au greffe prorogée à la date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration après la cessation de la cohabitation. Il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et que l’absence de contestation du conjoint à l’affirmation de la poursuite d’une collaboration ne vaut pas reconnaissance de celle-ci. Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil.

Monsieur [H] [P] [K] sollicite la fixation de la date d’effets du divorce dans les rapports entre époux au 04 avril 2022 date de son départ du domicile conjugal.

Madame [E] [O] sollicite la fixation de la date d’effets du divorce dans les rapports entre époux à la demande en divorce soit le 21 janvier 2022.

Il appartenait donc à Monsieur [H] [P] [K] demandeur à la dérogation du principe de démontrer l’existence d’acte de collaboration entre époux. Cette preuve n’est pas rapportée, il sera fait droit à la demande de Madame [E] [O].

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C’est donc à ce jour que l’existence de la disparité doit être constatée.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en terme de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l’origine de la disparité. Il n’est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’alinéa 2 prévoit que le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan professionnel.

Madame [E] [O] sollicite le versement d’une prestation compensatoire d’un montant de 60000 euros. Elle fait valoir que que si les deux époux ont exercé une activité professionnelle durant le mariage, l’avancé de leur carrière n’a pas été identique. Elle fait valoir qu’elle a travaillé à 90 % pendant 9 ans à compter de la naissance de l’enfant puis qu’elle a cessé toute activité professionnelle pendant un an pour reprendre ses études.

Monsieur [H] [P] [K] s’oppose à la demande au titre de l’équité. Il soutient que son épouse est titulaire d’un bac + 5 en management et qu’elle pourrait prétendre à des postes plus rémunérateurs. Il fait valoir que l’exercice de l’activité professionnelle de son épouse à 90% résulte de sa seule initiative. Il indique que son épouse a bénéficié pendant un an de la gratuité du domicile conjugal.

En l’espèce, les revenus et les charges du mari s’établissent de la manière suivante : il dispose d’un revenu 4000 euros environ. Il n’expose d’aucune charge de logement directe.

De même, les revenus et les charges de l’épouse s’établissent de la manière suivante : elle justifie bénéficier d’un salaire de 3164 euros, justifie d’un loyer de 945 euros et le paiement d’un crédit automobile de 296,49 euros.

Il résulte de ce qui précède que la preuve d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux est rapportée.

Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il ressort des éléments du dossier que Madame [E] [O] a exercé une activité professionnelle à 90% dès la naissance de l’enfant. Cette situation a permis au couple d’éviter certains frais de garde de l’enfant mais a également pour effet d’impacter les droits à la retraite de Madame [E] [O].

Compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par Monsieur [H] [P] [K] à Madame [E] [O] d’une prestation sous la forme d’un capital d’un montant de 12500 euros.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT

Vu l’article 388-1 du Code civil,

Il résulte des débats et des pièces de la procédure que l’enfant a été avisé de la possibilité d’être entendu. Cependant, ni les parents ni l’enfant n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1 – La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2 – Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3 – L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4 – Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5 – Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6 – Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En accord avec les parties et en l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance du juge aux affaires familiales, il convient, dans l’intérêt de l’enfant, de reconduire les mesures antérieures.

Compte tenu de l’accord des parties apparaissant conforme à l’intérêt de l’enfant, il convient de:

— dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents ;

— fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents selon alternance ;

— fixer la détermination du partage des vacances scolaires ;

Madame [E] [O] sollicite que le passage de bras lors des vacances scolaires se réalise le lundi matin à 08 heures. Monsieur [H] [P] [K] s’oppose à la demande. Madame [E] [O] ne justifie de l’intérêt de cette modification, elle sera déboutée de sa demande.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Par décision du 04 avril 2022, le Juge de la mise en état a fixé à 200 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Le Juge de la mise en état a notamment retenu les éléments suivants :

Concernant la situation de Monsieur [H] [P] [K]

— concernant ses revenus :

— un revenu mensuel moyen de 3790 euros ;

— concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :

— aucune charge autre actuellement à prévoir ;

Concernant la situation de Madame [E] [O]

— concernant ses revenus :

— un revenu mensuel moyen de 2300 euros

— concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :

— le remboursement d’un crédit automobile de 299,91 euros mensuel.

Il ne résulte pas de l’évolution des situations financières des parties susmentionnées une modification substantielle de leur situation qui justifierait une modification du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS

Les parties s’accordent pour que les frais exceptionnels des enfants (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire après déduction des aides éventuellement perçues, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable de chacun des parents sur l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui les enfants résideront au moment de l’échéance et que les comptes seront faits chaque fin de quadrimestre sur présentation de justificatifs avec paiement sous un délai de trois semaine après réception du décompte ;

SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions fixées prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

En l’espèce, rien ne s’oppose à la mise en place de l’intermédiation financière dont les modalités d’application seront explicitées dans le dispositif du présent jugement.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 21 janvier 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 04 avril 2022 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [H] [P] [K]

né le 25 Juillet 1975 à METZ ;

et de

Madame [E] [O]

née le 31 mars 1976 à HAYANGE ;

mariés le 02 octobre 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de MONTIGNY-LES-METZ ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’introduction de la demande en justice ;

CONDAMNE Monsieur [H] [P] [K] à payer à Madame [E] [O] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 12500 euros avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leur enfant et d’organiser ensemble la vie de ce dernier.

FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de Monsieur [H] [P] [K] et Madame [E] [O], selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parents :

— pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires : du lundi sortie des classes au lundi suivant, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ;

— par moitié pendant les grandes vacances scolaires et les vacances de Noël, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires du vendredi sortie des classes au vendredi suivant18 heures ;

à charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant, de venir chercher le chercher et d’assumer la charge financière du déplacement;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que le bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les vacances scolaires d’été et qu’à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant ;

DIT que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où l’enfant séjournera à son domicile, vacances comprises ;

CONDAMNE Monsieur [H] [P] [K] à payer à Madame [E] [O], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant, une pension alimentaire de 200 euros, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois, en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre et ce à compter du présent jugement ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge et a minima une fois par an à compter de la majorité que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment mais non exclusivement en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2026, à l’initiative de Monsieur [H] [P] [K], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du mois de avril 2022, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur…

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire après déduction des aides éventuellement perçues, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable de chaque parent sur l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance et que les comptes seront faits au maximum chaque fin de quadrimestre sur présentation de justificatifs avec paiement sous un délai de trois semaine après réception du décompte ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre ou contraire ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES