Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L930-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
8° Le titre II du livre VIII.
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[…] Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce, rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 930-1 du même code, dans leurs rédactions alors en vigueur ;
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[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 622-13 du code de commerce dispose que : « I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, […] sous réserve des dispositions qui suivent. (…) » ; que si ces dispositions, applicables à la Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article L. 930-1 du même code, font obstacle à ce que soit prononcée la résiliation du marché du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, elles n'empêchent pas le pouvoir adjudicateur de prendre toute mesure consécutive au manquement d'un entrepreneur aux dispositions du marché ou aux ordres de service postérieurs au jugement d'ouverture; […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 31 janvier 2019, n° 17/07092
[…] ARRÊT DU 31/01/2019 […] Suivant un jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal de commerce de Douai a, sur le fondement des articles L.221-1 et suivants et L.631-1 et suivants du code de commerce : […] Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 13 décembre 2018, M. [K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de procédure civile, de l'article R 721 -1 du code du commerce, des articles573 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de:
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