Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 8
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
8° Le titre II du livre VIII.
L624-5 (V) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L624-12 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 661-1, I, 3° du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 171 ; […] Vu l'article L. 641-9, II du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 223-18 du même code, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1 du code de commerce ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 16 décembre 2013 ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 622-13 du code de commerce dispose que : « I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, […] sous réserve des dispositions qui suivent. (…) » ; que si ces dispositions, applicables à la Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article L. 930-1 du même code, font obstacle à ce que soit prononcée la résiliation du marché du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […]
[…] 3. L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application de l'article L. 642-18 du même code en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire.
Article abrogé 1 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] de l'article L. 831-1 du même code. […] L313-6 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L313-6 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L920-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L930-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…