Article L732-2 du Code monétaire et financier
Article L732-1
Article L732-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Commentaire1

1Code Monétaire et Financier (MAJ)
Droit.org

mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 . […] n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 131-36 à L. 131-44 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-45 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 131-46 à L. 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-64 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 131-65 à L. 131-70 🌍 Modification article L775-15 du Code monétaire et financier (2025-11-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] à l'article L. 613-47. […] -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, 🌍 Modification article L732-3 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I.

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Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L732-2 Code monétaire et financier
Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L732-2 Code monétaire et financier
Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 9 proposée par le rapporteur. L'article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom), sur lequel sont centralisées les informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres forts, l'équivalent du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en métropole et dans les cinq départements d'outre-mer. Cette centralisation est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et par … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L732-2 Code monétaire et financier
Amendement rédactionnel et de coordination Lire la suite…
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