Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;
3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 ;
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 ;
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-16 ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 ;
10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ;
14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3.
Laure REVEL CFDT Fonction Publique CFDT 56 17 commentaires 📌 Procès-verbaux à la volée : cadre juridique et infractions concernées (Article R121-6 du Code de la route) L'article R121-6 du Code de la route prévoit un dispositif essentiel pour l'efficacité du contrôle routier : la verbalisation sans interception du conducteur, dite « à la volée ». 👉 Dans ce cadre, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié. --- 🚨 Infractions concernées (liste exhaustive) Sont concernées les infractions relatives : 1
Lire la suite…Arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2026 [CCCST.2025.0036] 36 📌 Procès-verbaux à la volée : cadre juridique et infractions concernées (Article R121-6 du Code de la route) L'article R121-6 du Code de la route prévoit un dispositif essentiel pour l'efficacité du contrôle routier : la verbalisation sans interception du conducteur, dite « à la volée ». 👉 Dans ce cadre, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié. --- 🚨 Infractions concernées (liste exhaustive) Sont concernées les infractions
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, […] selon des modalités précisées par arrêté. « En vertu de l'article R. 121-6 du code de la route, […] redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : » 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; ".
[…] - de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le 12 septembre 2018, à Y, et en tout cas sur le territoire national et en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, infraction prévue par les articles R.413-17, L. 121-3, R.121-6 8° du Code de la Route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la […] […] 6 ce fait un stress profond, lequel s'ajoutait à ses problèmes chroniques de santé, traités par la consommation d'antalgiques et de calmants, sont autant d'éléments qui conduisent la cour à retenir que l'élément intentionnel de l'infraction de violences volontaires envers personne dépositaire de l'autorité publique n'est pas caractérisé.
[…] * redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h – vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h, Faits prévus par les articles L. 121-3, R. 121-6 8°, R. 130-11 8° du Code de la route et réprimés par l'article R.413-14 §I AL.1 du Code de la route […] À l'audience publique du 6 novembre 2018, le président a constaté l'absence de la prévenue, représentée par son conseil.
L'article R. 224-19-1 donne la liste précise des infractions qui, ajoutées au téléphone, permettent de retenir le permis. […] Code de la route, article R. 412-6-1, usage du téléphone tenu en main, dispositif porté à l'oreille, […] article L. 224-16, conduite malgré rétention ou suspension. […] Code de justice administrative, article L. 521-1 et fiche Service-Public sur le référé-suspension. Code de la route, article L. 121-3 et article R. 121-6, responsabilité pécuniaire du titulaire. […]
Lire la suite…