Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 7 autres |
Commentaires • 14
Décisions • 27
Infirmation —
[…] L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une modification apportée par l'article 9 du décret n°2019-718 du 05 juillet 2019, puis d'une autre modification par l'article 1er du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, ce dernier décret ayant en outre, en son article 9, abrogé ce texte à compter du 1er janvier 2022.
Infirmation partielle —
[…] «'Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 217-3-1. […] L'article R. 217-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, prévoit':
Confirmation —
[…] Selon ce dernier texte, dans sa version applicable au présent litige issue du décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-27-1 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 212-7-19 et R. 212-7-31 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5-1, R. 123-227 et R. 5141-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 331-4 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse du 20 décembre 1990, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière, Sct. Section 2 : Politique de pilotage, Sct. Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques, Sct. Section 4 : Contrôle interne en matière de placements, Sct. Section 5 : Prévention des conflits d'intérêts, Sct. Section 6 : Actifs et opérations admissibles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié ", Sct. Section 7 : Suivi des placements, Sct. Sous-section 1 : Valorisation, Sct. Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement collectif, Sct. Sous-section 4 : Fonds mutualisés, Sct. Sous-section 5 : Contrats financiers, Sct. Sous-section 6 : Ratios et limites, Sct. Sous-section 2 : Documents
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R623-11, Art. R161-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R426-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R623-9, Art. R139-8, Art. R623-10, Art. R139-9, Art. R623-10-1, Art. R139-10, Art. R623-10-2, Art. R139-11, Art. R623-10-3, Art. R139-12, Art. R623-10-4, Art. R139-13, Art. R623-10-5, Art. R139-14, Art. R623-10-6, Art. R139-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R623-10-7, Art. R139-16, Art. R623-10-8, Art. R139-17, Art. R623-10-9, Art. R139-18, Art. R623-10-10, Art. R139-19, Art. R623-10-11, Art. R139-20, Art. R623-10-12, Art. R139-21, Art. R623-10-13, Art. R139-22, Art. R623-10-14, Art. R139-23, Art. R623-10-15, Art. R139-24, Art. R623-10-16, Art. R139-25, Art. R623-10-17, Art. R139-26, Art. R623-10-18, Art. R139-27, Art. R623-10-19, Art. R139-28, Art. R623-10-20, Art. R139-29, Art. R623-10-21, Art. R139-30, Art. R623-10-22, Art. R139-31, Art. R623-10-23, Art. R139-32, Art. R623-10-24, Art. R139-33, Art. R623-10-25, Art. R139-34, Art. R623-10-26, Art. R139-35, Art. R623-10-27, Art. R139-36, Art. R623-10-28, Art. R139-37, Art. R623-10-29, Art. R139-38, Art. R623-10-30, Art. R139-39, Art. R623-10-31, Art. R139-40, Art. R623-10-32, Art. R139-41, Art. R623-10-33, Art. R139-42, Art. R623-10-34, Art. R139-43, Art. R623-10-35, Art. R139-44, Art. R623-10-36, Art. R139-45, Art. R623-10-37, Art. R139-46, Art. R623-10-38, Art. R139-47, Art. R623-10-39, Art. R139-48, Art. R623-10-40, Art. R139-49, Art. R623-10-41, Art. R139-50, Art. R623-10-42, Art. R139-51, Art. R623-10-43, Art. R139-52, Art. R623-10-44, Art. R139-53, Art. R623-10-45, Art. R139-54, Art. R623-10-46, Art. R139-55, Art. R623-10-47, Art. R139-56
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement et placements
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R623-2, Art. R139-1, Art. R623-3, Art. R139-2, Art. R623-4, Art. R139-3, Art. R623-5, Art. R139-4, Art. R623-6, Art. R139-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R623-7, Art. R139-6, Art. R623-8, Art. R139-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R139-1, Art. R139-2, Art. R139-3, Art. R139-4, Art. R139-12, Art. R139-29, Art. R139-46, Art. R139-49, Art. R139-52, Art. R139-6, Art. R139-8, Art. R139-9, Art. R139-10, Art. R139-11, Art. R139-13, Art. R139-14, Art. R139-15, Art. R139-16, Art. R139-17, Art. R139-24, Art. R139-21, Art. R139-18, Art. R139-22, Art. R139-25, Art. R139-26, Art. R139-27, Art. R139-28, Art. R139-34, Art. R139-35, Art. R139-36, Art. R139-37, Art. R139-38, Art. R139-39, Art. R139-40, Art. R139-41, Art. R139-42, Art. R139-44, Art. R139-45, Art. R139-47, Art. R139-48, Art. R139-50, Art. R139-51, Art. R139-53, Art. R139-54, Art. R139-55, Art. R139-56
- Code du travailArt. R6342-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-5-1, Art. R123-227
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-1, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. R613-4, Art. R613-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R613-15, Art. R613-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-2-1, Art. R131-3-1, Art. R131-5, Art. D742-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18, Art. R243-20, Art. R243-45-1, Art. R243-53, Art. R341-17, Art. R382-100, Art. R642-2, Art. R845-2, Art. D131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-2-5, Art. R131-10, Art. R241-3, Art. R131-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5141-11, Art. R5212-6-1, Art. R6331-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-19, Art. R542-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical, Sct. Section 3 : Prestations de base, Sct. Section 4 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-1, Art. R613-3, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R133-2, Art. R133-2-1, Art. R613-2, Art. R133-2-2, Art. R133-2-3, Art. R133-2-4, Art. R133-2-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables, Art. R133-2-6, Art. R133-30-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-1, Art. R613-7, Art. R133-30-2, Art. R613-8, Art. R133-30-2-1, Art. R613-9, Art. R133-30-2-2, Art. R613-10, Art. R133-30-2-3, Art. R613-11, Art. R133-30-3, Art. R613-12, Art. R133-30-4, Art. R613-13, Art. R133-30-5, Art. R613-14, Art. R133-30-9, Art. R613-15, Art. R133-30-10, Art. R613-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R613-15, Art. R613-16, Art. R613-17
- Code de la sécurité sociale.Art. R635-11, Art. R632-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R634-6, Sct. Section 4 : Pensions de réversion
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Organisation administrative., Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases., Art. R633-60, Art. R633-61, Art. R633-62, Art. R633-63, Sct. Section 2 : Organisation financière - Cotisations, Art. R633-65, Art. R633-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R634-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire, Art. R635-1, Art. R635-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse, Sct. Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès, Art. R635-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application, Sct. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R635-1, Art. R161-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-9-1, Art. R341-9, Art. R341-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R644-1
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2011, n° 1104372
- Entreprises en difficulté MALTOT (14930)
- S.T.A.F.E.X. - SERVICES TRACTION AOUAR FRERES EXPRESS
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 février 2019, n° 15/0...
- Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 18 septembre 2024, n° 23/01880
- Article R4544-4 du Code du travail
- HELLO SYNDIC
- PLEIN (DE) TALAN (LILLE, 840648596)
- IONOS SARL
- SA HENRI DENORME (MOREUIL, 326993706)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 29 mars 2024, n° 21/01731
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 mars 2025, n° 23/03986
- Article 2015 du Code civil
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20 novembre 2024, 491667, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 23-23.576, Inédit
- Cour d'appel de Bourges, 27 février 2014, n° 13/00488
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 23NC02505, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2302972
- E&T SERVICE (GARGES-LES-GONESSE, 841687593)
- SORENIR (MELESSE, 854000056)
- Article 179 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 janvier 2021, n° 19/03285
- Chemin privé : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 février 2021, n° 17/02209
- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 222-33 du Code pénal
- Article L311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire
- Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis