Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2025 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
Commentaires • 71
Décisions • 5
Rejet —
[…] — le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ; […] — elle est recevable à contester ce décret ;
Rejet —
[…] 6. En l'état de l'instruction, et au regard des dispositions du code pénitentiaire issues de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 et du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025, aucun des moyens susvisés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 29 juillet 2025 affectant M. B… A… dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une des conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête à fin de suspension présentée par M. B… A… sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 434-35 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 113-3-1 et L. 224-5 à L. 224-10 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code pénitentiaireSct. Section 1 : Quartiers spécifiques, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-1, Art. R224-11, Art. R224-8, Art. R224-12, Art. R224-7, Art. R224-5, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-6, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Art. R224-25, Art. R224-23, Art. R224-19, Art. R224-18, Art. R224-21, Art. R224-20, Art. R224-24, Art. R224-22, Art. R224-14, Art. R224-13, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R224, Art. R224 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée, Art. R224-26, Art. R224-27, Sct. Sous-section 1 : Régime de détention, Art. R224-28, Art. R224-29, Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-33, Art. R224-34, Art. R224-35, Art. R224-36, Art. R224-37, Sct. Sous-section 2 : Procédure de placement, Art. R224-38, Art. R224-39, Art. R224-40, Art. R224-41, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Sct. Sous-section 3 : Anonymat des agents, Art. R224-46