Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-33 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Missions et activités des officines, Art. L5125-1, Art. L5125-1-1 A, Art. L5125-1-1, Art. L5125-1-1-1, Art. L5125-1-2, Art. L5125-2, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-9, Art. L5125-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-22 , Art. L5125-17, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-21, Art. L5125-16, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Art. L5125-22, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15, Art. L5125-17, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-16, Art. L5125-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-18 , Art. L5125-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-17, Art. L5125-12, Art. L5125-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-17-1, Art. L5125-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-19, Art. L5125-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-20 , Art. L5125-15