Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 48
Décisions • 4
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[…] Cote 15 142. 33 Cote 15 143. 34 Cote 5 951. 35 Cour des comptes, rapport précité, 2017, p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, […] L. 5125-6-2 de l'Ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, il s'agit des « territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. […] 0,51 € 0,51 € (TTC) pour toute ordonnance honoraire de dispensation pour les médicaments
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[…] Elle s'était par ailleurs prononcée sur la réforme BS la biologie médicale privée en 2010 (avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation BS la biologie médicale). […] 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation BSs conditions BS création, transfert, regroupement et cession BSs officines BS pharmacie. […] l'Ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, il s'agit BSs « territoires au sein BSsquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré BS manière satisfaisante. […]
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[…] L'Autorité a été saisie le 6 juillet 2018 d'un premier projet d'arrêté pris en application de l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique (ci-après « CSP »), introduit par l'ordonnance n° 2018-31 du 3 janvier 2018, qui dispose : « Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, […] 1 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-33 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Missions et activités des officines, Art. L5125-1, Art. L5125-1-1 A, Art. L5125-1-1, Art. L5125-1-1-1, Art. L5125-1-2, Art. L5125-2, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-9, Art. L5125-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-22 , Art. L5125-17, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-21, Art. L5125-16, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Art. L5125-22, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15, Art. L5125-17, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-16, Art. L5125-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-18 , Art. L5125-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-17, Art. L5125-12, Art. L5125-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-17-1, Art. L5125-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-19, Art. L5125-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5125-20 , Art. L5125-15
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1
- Code de la santé publiqueArt. L5511-2, Art. L5511-2-1, Art. L5511-3