Absence de fondement
Décisions
[…] Attendu que li falandry reproche a l'arret infirmatif qu'il attaque d'avoir declare qu'il lui incombait de demontrer que des frais de sejour lui avaient ete conventionnellement attribues lors de son engagement et d'avoir rejete sa demande, alors que l'employeur reconnaissait que les indemnites litigieuses etaient bien dues mais disait seulement les avoir comprises dans le traitement mensuel, au motif que la preuve mise a la charge du demandeur ne serait pas suffisamment rapportee, en se fondant, pour statuer ainsi, sur ce qu'il apparaitrait anormal que les indemnites reclamees vinssent s'ajouter a un salaire « deja exceptionnel », […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les sections …
Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui a condamné un employeur à payer à un salarié un complément de rémunération pour ses heures de route, sans préciser de quelle disposition résultait son droit, alors qu'il était constaté qu'il ne s'agissait pas d'heures travaillées sur les chantiers mais du temps nécessaire pour s'y rendre, et alors qu'il n'était fait état ni d'une convention collective fixant des indemnités de déplacement, ni d'un accord des parties sur un paiement complémentaire.
Se trouve privée de tout fondement la décision statuant par voie de référence à une décision rendue le même jour entre les mêmes parties dès lors que cette dernière décision a été infirmée en appel.
[…] Aides accordées par les États ° Projets d' aides ° Octroi d' une aide en violation de l' interdiction édictée par l' article 93, paragraphe 3, du traité ° Responsabilité du bénéficiaire ° Absence de fondement en droit communautaire ° Application éventuelle du droit national […] 17 TAT et la SFMI soutiennent que les questions préjudicielles sont irrecevables en raison de l' incompétence de la juridiction de renvoi, de l' absence de description du contexte factuel et juridique de l' affaire dans l' ordonnance de renvoi, de la violation du principe du contradictoire et, enfin, […] Si elles l' ordonnaient, les juridictions nationales préjugeraient de l' examen du fond.
En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction . […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure […] sur l'existence d'une garde à vue, et en l'absence de réponse sur un cadre très précis, ayant manifesté son intention de partir, […] l'arrêt attaqué relève qu'il s'est vu enjoindre de suivre les gendarmes pour une vérification et qu'il a été dissuadé de quitter la gendarmerie en raison de l'effervescence perceptible dans les locaux de la gendarmerie pouvant lui faire craindre la réaction des gendarmes ou d'éventuelles poursuites ; qu'en se fondant sur ces seules considérations pour caractériser l'infraction poursuivie, […]
La commune de Barcarès a estimé qu'elle était en droit d'établir et de recouvrer des "taxes marinas" en se fondant sur les contrats passés en 1974 et 1975 entre les syndicats de copropriétaires des marinas et la société Soblepa, titulaire, en vertu d'un arrêté ministériel en date de 16 juillet 1971, de la concession de l'établissement et de l'exploitation des équipements nautiques de plaisance et de pêche de la station de Leucate-Barcarès, dès lors qu'elle était, selon elle, subrogée aux droits et obligations de cette société. […]
[…] saisir pour avis le Conseil de la concurrence.,,2) Cette saisine peut se faire sans fondement législatif exprès (dès lors que l'article L. 462-3 du code de commerce ne prévoit la saisine du Conseil de la concurrence qu'à propos de pratiques anticoncurrentielles), sur la seule base des pouvoirs d'instruction du Conseil d'Etat.,, […] dans laquelle le président du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, rendant compte des conclusions d'un groupe de travail constitué par l'ordre pour exploiter les résultats d'une enquête effectuée auprès de la profession sur les conséquences de la concentration projetée, exprime son absence d'inquiétude, due au dynamisme, […]
Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, après avoir retenu l'absence de fondement d'une décision de refus d'un conservateur des hypothèques du dépôt d'un acte, lui impose de notifier en lieu et place de cette décision de refus, une décision de rejet ouvrant droit à régularisation en vertu de l'article 34 3° du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
pendant 7 jours
Commentaires
Cela serait par exemple le cas d'une revendication portant sur une classe connue de composés chimiques définis par des paramètres mesurables, si la description n'exposait pas d'enseignement technique permettant à l'homme du métier de fabriquer des composés conformes à la définition fondée sur des paramètres, et dans la mesure où cela n'est pas non plus possible en utilisant les connaissances générales de l'homme du métier ou en réalisant des essais de routine. […] Une telle revendication serait à la fois dénuée de fondement technique et insuffisamment exposée, que la définition en fonction de paramètres satisfasse ou non à l'exigence de clarté visée à l'article 84.
Lire la suite…Par un arrêt en date du 23 octobre 2014, la Cour d'appel de Douai a statué sur le fondement juridique de l'action du CCAS, représenté par le Cabinet Seban & Associés, à l'encontre des débiteurs d'aliments relative au paiement des frais d'hébergement des personnes hébergées dans un établissement accueillant des personnes âgées et dépendantes. […] Or, les CCAS, gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes non dotés de la personnalité juridique, ne disposent pas quant à eux de fondement légal pour exercer une telle action à l'encontre des obligés alimentaires des résidents. […]
Lire la suite…Turquie - 22495/93 Arrêt 2.9.1998 Article 2 Article 2-1 Vie Allégations d'attentats à la vie commis par les forces de sécurité: non-violation Enquête efficace Absence d'enquête adéquate et effective sur les circonstances des incidents: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A or Recueil des arrêts et décisions) ; […] Défaut d'épuisement des vois de recours internes Première branche (action civile en réparation de dommages) : responsables des attentats non identifiés – absence de fondement. […] Deuxième branche (recours administratif fondé sur la responsabilité objective de l'Etat) : l'identification des agents de l'Etat responsables n'est pas un préalable à la mise en œuvre de cette voie de droit – absence de fondement. […]
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Lire la suite…L'attribution de la bonification prévue par le 1/ de l'article L. 11 et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins (doublement des services) aux marins de la marine marchande relevant de ce code se heurte à l'absence de fondement juridique. L'article R. 6 vise en effet des services précis, limitativement énumérés, effectués au cours des deux conflits mondiaux, auxquels la jurisprudence a ajouté les services accomplis en Indochine et en Corée, dans les unités combattantes, à la suite de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article L122-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. […] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, […]
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Article 338-4 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de cause
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement de la créance
- Absence de cause du contrat
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de fondement de la demande
- Absence de cause économique
- Défaut de base légale
- Absence de créance fondée
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de lien contractuel
- Absence de contrat
- Absence de justification de la demande
- Absence de preuve de l'indu
- Manque de base légale
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de relation contractuelle
D'une manière générale, une revendication est considérée comme fondée sur la description à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que l'homme du métier serait incapable, à partir des informations figurant dans la demande telle que déposée, d'étendre l'enseignement particulier de la description à l'ensemble du domaine revendiqué, en recourant aux méthodes d'expérimentation ou d'analyse habituelles. […] Ce fondement de la revendication doit cependant avoir un caractère technique ; des déclarations ou des affirmations vagues n'ayant aucun contenu technique ne constituent en aucune manière un fondement. […]
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