Absence de régularisation de la procédure
Décisions
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SAS CONSTRUCTIONS MARTINS
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu le défaut de diligence résultant de l'absence de régularisation de la procédure, ainsi que de l'absence de comparution du demandeur malgré sa convocation à l'audience publique de ce jour ; Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
[…] ORDONNANCE D'INJONCTION DE RÉGULARISATION DE PROCÉDURE […] Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de Madame X,
[…] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; […] Vu l'ordonnance de radiation du juge de la mise en état du 9 mars 2017 en l'absence de régularisation de la procédure suite au décès de Monsieur C X; […] Vu l'audience de conférence présidentielle du 21 juin 2017 au cours de laquelle l'instruction de l'affaire a été déclarée close et l'audience fixée au jour même, en l'absence de constitution d'avocat de la défenderesse;
[…] Vu les articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile, […] Constatons l'absence de régularisation de la procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
La mise en route de la procédure de recouvrement commence par la mise en demeure de l'employeur. […] Le redressement ou la liquidation. […] Les sanctions du fait du non-paiement des dettes de cotisations sociales En l'absence de régularisation malgré la procédure de recouvrement, l'URSSAF dispose d'une large palette de sanctions aussi bien en matière civile, pénale que commerciale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
Article 115 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Article L62 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : […]
Article 961 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article 338-4 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. […]
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de
Article R612-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. […] Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Irregularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la requête
- Non-respect des exigences de procédure
- Irregularité du jugement
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Vice de procédure
- Erreur de procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vices de forme et de procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Violation de la procédure
- Nullité de la procédure
La cour ordonne d'office la radiation de l'affaire du Rôle Général en raison de l'absence de régularisation de la procédure et indique que l'affaire ne sera rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences nécessaires. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt sur la décision de la Cour d'appel de Douai du 19 décembre 2024, […] La cour constate que les parties n'ont pas respecté l'invitation à régulariser la procédure suite au décès d'un des appelants, […] soulignant ainsi qu'une absence de diligence peut conduire à la perte du droit d'agir en justice. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être considérée comme positive dans la mesure où elle affirme le principe de la rigueur procédurale. […]
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