Défaut de motivation du jugement
Décisions
[…] jugement, dûment motivé. L'arrêt précisa que le jugement d'instance […] Pour ce qui est du moyen tiré du défaut de motivation du jugement […] raison légitime de redouter de la part d'un juge un défaut
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, ayant statué sur la demande du syndicat des copropriétaires, le grief de défaut de motivation du jugement est inopérant ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que « le grief allégué de défaut de motifs de l'ordonnance entreprise, à le supposer établi, n'est pas une cause de nullité, si bien que la demande de la SCI BELLIFONTAINE et la SARL BERNARD BRUCHE à ce titre ne peut être accueillie », la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du Code de procédure civile ;
Une cour d'appel qui a annulé, pour défaut de motivation, un jugement autorisant la saisie des rémunérations, n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation.
[…] — sur le moyen pris du défaut de motivation du jugement […] Le moyen pris de la nullité du jugement pour défaut de motivation n'apparait pas sérieux. En tout état de cause, à supposer encourue la nullité du jugement, celle-ci n'affecterait pas la saisine de la cour, dès lors que la régularité de l'acte introductif d'instance n'est pas critiquée.
[…] EN CE QU'il a débouté la SCI LES TERRASSES DU LEVANT de sa demande visant à la nullité du jugement et confirmé le jugement ; […] AUX MOTIFS QUE « la nullité est requise par la SCI au motif d'un défaut de motivation du jugement ; que le tribunal, qui a expressément fondé sa décision sur les pièces qui lui avaient été fournies, a admis implicitement mais nécessairement la lisibilité et l'intelligibilité desdites pièces, sans qu'il puisse lui être fait le grief de ne pas l'avoir spécialement relevé » ;
[…] Par jugement du 11 mai 1995, le tribunal de police de Nantua, après avoir entendu l'avocat du requérant en sa plaidoirie, releva que la signalisation de la vitesse limite était suffisamment visible et nombreuse et que la procédure suivie par les gendarmes était régulière. […] Le requérant se plaint du défaut de motivation du jugement de condamnation. […] En l'espèce, la Cour constate que la motivation retenue par le tribunal de police de Nantua fait apparaître la prise en compte tant des écritures déposées au nom du requérant que de la plaidoirie de son avocat. […]
[…] DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 14 Juin 2005 (7 e chambre) […] Considérant qu'en vertu de l'article 82 du nouveau code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ; […] Or considérant qu'en l'espèce, la demanderesse au contredit se borne à analyser la décision d'incompétence sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la compétence alléguée ; qu'in fine, elle se prévaut, en fait, d'un défaut de motivation du jugement reprochant au tribunal de ne pas avoir recherché s'il existait un contrat entre elle-même et Z A ;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Limoges 26 juin 1988), […] qu'ainsi ce texte instaure des seuils, ce qui est confirmé par l'emploi du terme « à partir » et non au-delà et par l'avant-dernier alinéa de cet article qui parle de 1/10e ou de 1/5e et non de 1/10e et de 1/5e, ce qui prouve qu'il n'était envisagé que des 10e (moins de 5 ans) ou des cinquièmes (plus de 5 ans), que d'autre part la Cour de Cassation ne pourra que sanctionner le défaut de motivation du jugement attaqué ;Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a fait une exacte application de l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, […]
[…] La Sci des 2 as invoque le défaut de motivation du jugement du tribunal de grande instance de Versailles sans en tirer les conséquences de droit pertinentes en sollicitant la seule infirmation du jugement. Il convient dès lors de rejeter le moyen tiré du défaut de motivation.
[…] le jugement attaqué est irrégulier en raison de son insuffisante motivation ; […] en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué est irrecevable et les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, […] avant toute défense au fond, l'illégalité de ce texte pour défaut de motivation. […] Le jugement de proximité a rejeté cette exception et énoncé que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement et que ce texte ne peut être interprété comme posant deux conditions cumulatives dans la mesure où chacune d'elles poursuit un objectif propre, […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, ayant statué sur la demande du syndicat des copropriétaires, le grief de défaut […] de motivation du jugement est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, […]
Lire la suite…Au titre du contrôle de l'ordre public procédural, le défaut de motivation du jugement étranger est généralement sanctionné par le rejet de la demande d'exequatur. Cette exigence de motivation du jugement étranger constitue une construction jurisprudentielle. […] Si ce principe général de motivation du jugement étranger a été clairement posé, la Cour de cassation n'a jamais formellement donné la définition de la motivation qu'elle requiert, même s'il existe plusieurs illustrations en jurisprudence. […]
Lire la suite…Seulement, même si l'intervention du jugement fait perdre une partie de son effet utile à votre décision, il y a toujours lieu de statuer. […] au motif que les intérêts de la commune et de l'ancienne maire poursuivie n'étaient pas en opposition mais convergents, dès lors que le conseil municipal avait expressément refusé de se constituer partie civile dans l'instance pénale en cause devant le tribunal correctionnel. […] D'une part, le moyen tiré de défaut de motivation du jugement attaqué est inopérant dans ce litige de plein contentieux (CE, 15 mai 2012, M. […]
Lire la suite…SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la SCI LES TERRASSES DU LEVANT de sa demande visant à la nullité du jugement et confirmé le jugement ; AUX MOTIFS QUE « la nullité est requise par la SCI au motif d'un défaut de motivation du jugement ; que le tribunal, qui a expressément fondé sa décision sur les pièces qui lui avaient été fournies, a admis implicitement mais nécessairement la lisibilité et l'intelligibilité desdites pièces, […]
Lire la suite…Troisième enseignement, procédural et redoutable : le défaut de motivation d'un jugement se sanctionne par son annulation, pas par son infirmation. […]
Lire la suite…Votre jugement par le Conseil de Prud'hommes est-il nul ? Image par Gerd Altmann de Pixabay Qu'est-ce que la nullité du jugement d'un conseil de prud'hommes ? L'article 455 du code de procédure civile dispose : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. […] Le jugement doit être motivé. […] Il énonce la décision sous forme de dispositif. » En application des articles 455 et 458 du code de procédure civile : « tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et doit être motivé, […] tels que ceux-ci résultent des énonciations du jugement, s'analysent en un défaut de motivation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article L9 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. […] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L511-4-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Habitat indigne
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
[…] A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à
- Insuffisance de motivation du jugement
- Absence de motivation du jugement
- Motivation insuffisante du jugement
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance des motifs du jugement
- Défaut de motivation de l'appel
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Absence de motivation de l'appel
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance des motifs de la décision
- Motivation du jugement
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motivation insuffisante
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la requête
N° 23PA02864 Audience du 6 mars 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièce portant sur les années 2014 à 2016. A l'issue de ce contrôle l'administration leur a notifié des rehaussements d'imposition. M. et Mme A ont saisi le TA de Paris de deux requêtes tendant la décharge, à hauteur de 18 019 € pour l'année 2014, de 13 584 € pour l'année 2015 et de 30 163 € pour l'année 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ainsi été assujettis. Vous écarterez le moyen tiré du défaut de motivation …
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