Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
Décisions
[…] Attendu qu'en revanche, ne démontrant pas avoir subi d'autre préjudice que celui réparé par l'octroi des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, [J] [O] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant du non-paiement du salaire, de la non-communication et des erreurs commises ; […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire et non-communication à la Prévoyance ;
[…] Chefs de la demande : […] - Dommages et intérêts pour non-paiement des salaires 2 0 0 0 , 0 0 € […] Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires :
[…] Le 28 janvier 2014, M. X saisissait le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander paiement de son salaire, des dommages et intérêts pour non-paiement de ses heures de travail, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse qui en est résulté. […] — réduire à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts pour non-paiement de salaires et de primes d'ancienneté
[…] NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN […] […] Attendu que la SARL J.MOTTARD ne justifie pas d'un préjudice certain et autonome, non compensé par les intérêts légaux accordés, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il met M me X hors de cause, constate que les demandes de rappel de salaire au titre de 2008, 2009 sont prescrites et déboute M me Z de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement d'heures supplémentaires et travail dissimulé ;
[…] Après examen, le tribunal constate que l'accord convenu entre les parties comporte des concessions réciproques. Il convient néanmoins de statuer sur la demande de la SAS EKKO PLUS d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 3.000,00 euros en sus des intérêts en cas de retard ou de non-paiement d'une seule échéance à son terme et du droit de demander des dommages et intérêts, demande à laquelle s'oppose la SARL ALBERT GULKAYA dans sa note en délibéré.
[…] — a débouté Mme [C] de sa demande spécifique de dommages et intérêts du fait du non-paiement des éléments de rémunération, de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans l'organisation des visites médicales, de sa demande de rente complémentaire et de sa demande en paiement d'une rente mensuelle, […] 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement d'éléments de salaire et préjudice fiscal
[…] X des dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite, rejeté la demande d'annulation de l'avertissement et la demande de dommages et intérêts afférente, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations retraites AGIRC-ARRCO, alors « qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre du non-paiement des cotisations de retraite complémentaire motif pris que ''le procès-verbal de la réunion de CE du 29 août 2017 ne permet pas de considérer que la régularisation promise telle qu'elle résulte de ce document ne s'est pas opérée et qu'à ce jour, un retard de cotisation subsiste, […]
[…] René Z… d'acheter à la société Veyret-Veilleux les parts qu'elle détenait dans les SARL Fromageries dauphinoise et Terrier ; que les parties se sont opposées sur l'exécution de cette convention ; que, par arrêt du 3 avril 1996, la cour d'appel a condamné la société Groupe Saint-Père à payer diverses sommes aux époux Z… et l'a déboutée des demandes formées à leur encontre ; qu'avant dire droit sur le préjudice subi par M. […] Z… en raison du non-paiement de la somme de 1 300 000 francs, elle a ordonné une expertise aux fins d'évaluer, au 25 février 1988, la valeur des SARL Fromageries dauphinoise et Terrier et a condamné la société groupe Saint-Père à payer aux époux Z… « à titre provisoire » la somme de 1 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
La victime peut également se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages-intérêts et le remboursement des sommes impayées. IV). — Les moyens civils et administratifs de recouvrement (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) A). — Le rôle des caisses d'allocations familiales (CAF – ARIPA) La loi du 4 août 2014 a instauré un système renforcé de recouvrement public, via l'ARIPA, […]
Lire la suite…[…] devant les tribunaux à cause du montant excessif du droit de timbre : violation En fait : En leur qualité d'héritiers des anciens propriétaires, […] en vue d'obtenir la restitution d'un […] Leur demande fut annulée par les juridictions roumaines en raison du non - paiement d'une somme de plus de 320 000 EUR au titre du droit de timbre pour l'introduction de l'action. […] la Cour juge qu'il y a eu rupture du juste équilibre entre la protection du droit de propriété des requérants et les exigences de l'intérêt général. […] Article 41 – la Cour a accordé conjointement aux requérants 40 000 EUR au titre du dommage […]
Lire la suite…Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du non-paiement des salaires par certaines entreprises, et la situation difficile qui en découle pour les salariés. […] Cependant, même si son issue s'avère favorable, une telle procédure est très longue. […] Il lui demande plus particulièrement s'il ne serait pas possible de prendre les dispositions nécessaires, […] Cette rupture s'analyse en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture anticipée de contrat à durée déterminée ouvrant droit aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris I). — Définition du non-paiement de pension alimentaire (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. […] d'un ex- conjoint, ou d'un ascendant. […] Cette approche globale garantit que les intérêts de la victime sont reconnus, protégés et soutenus à chaque étape de la procédure. […] la victime peut demander : 1). […] Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi, 3). […]
Lire la suite…Pour les salariés mensualisés, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois. Au pénal, le non-respect de la périodicité de la paye est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […] Le salarié pourra, en tout état de cause, demander, en sus des rappels de salaires, le paiement des intérêts moratoires au taux légal et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] Le non-paiement du salaire n'est pas une situation à prendre à la légère pour un employeur. […]
Lire la suite…Ce dernier demande la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. […] Soit un coût total de 16 743,41 euros ; une intervenante en arts plastiques qui signait des contrats à durée déterminée depuis 1995 jusqu'au dernier qui a pris fin le 30 juin 2000, l'association utilisatrice n'ayant pas souhaité reconduire son activité. […] Elle demande la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] le monde sportif associatif risque de retomber dans des situations illégales telles que nous les avions connues par le passé (travail souterrain et non-paiement des cotisations). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. […]
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. […] l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. […]
Article L163-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1153 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article L131-73 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une
Article L131-81 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
II. – Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Absence de demande préalable d'indemnisation
Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, […] les autorités militaires avaient expressément demandé au requérant de « modérer » ses propos lors de la cérémonie solennelle et, […] la Cour n'est pas convaincue que les autorités internes aient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu lorsqu'elles ont condamné le requérant et lui ont infligé une sanction aussi excessive. […] Article 41 : 1 260 EUR pour dommage matériel ; […]
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