Demande de partage des intérêts patrimoniaux
Décisions
[…] Déboute Madame [M] [F] de sa demande de partage des intérêts patrimoniaux, Renvoie les parties à procéder, s'il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
[…] Demande en partage, ou contestations relatives au partage […] REJETTE la demande de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [V] et de Madame [N] présentée par Monsieur [V],
[…] de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, […] saisi d'une demande de partage entre personnes anciennement liées par un pacte civil de solidarité et d'une demande d'indemnité d'occupation au titre d'un bien immobilier occupé par un ex-partenaire d'un pacte civil de solidarité et de l'enfant commun doit se prononcer, […] la cour d'appel a estimé que le fait que le juge aux affaires familiales soit matériellement compétent pour statuer sur ces demandes n'empêchait pas ces dernières d'être irrecevables dès lors qu'elles étaient soumises à un régime procédure distinct de celles relatives à la demande de partage des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires ; […]
[…] DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de partage des intérêts patrimoniaux des époux formée par Madame [F] [P] et Monsieur [G] [D] ; CONSTATE l'accord des parties pour qu'il soit procédé au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
[…] A l'issue des débats, le juge a soulevé l'irrecevabilité de la demande de Madame [S] [N] divorcée [Y] de partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre elle et son défunt ex-époux, cette demande ayant déjà fait d'objet d'un jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 11] le 7 juillet 2009. […] de sorte qu'elle a vocation à percevoir, d'après le décompte établi par le notaire, une somme de 80.109,52 €” en une demande de partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre elle et son défunt ex-époux, Monsieur [J] [Y],
[…] Sur la recevabilité de la demande de partage des intérêts patrimoniaux: […] Il sera fait droit à sa demande. […] ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [Y] [K] et Monsieur [O] [R] ;
[…] Demande en partage, ou contestations relatives au partage […] En l'espèce, il ressort des dires de la demanderesse que le litige porte sur deux sommes d'argent qui auraient été remises en vue de permettre l'acquisition d'un véhicule et l'acquittement de frais d'huissier de justice, étant précisé qu'il est constant que Madame [P] [X] et Monsieur [T] [Z] ont connu une période de concubinage. Le litige, même circonscrit, doit donc s'analyser en une demande de partage des intérêts patrimoniaux des anciens concubins, demande exigeant donc le respect des dispositions précitées.
[…] Par exploit délivré le 25 juillet 2014, Y X a fait assigner G Z A afin, notamment, de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre eux. […] Il appartiendra au juge du fond, au regard de la spécificité des règles applicables aux déclarations ISF d'apprécier si les évaluations faites par Y X peuvent ou non être remises en cause dans le cadre de sa demande de partage des intérêts patrimoniaux des époux ; […] Soutenant que la cour d'appel de Versailles est saisie de demandes qui relèvent de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et, notamment, […]
[…] S'agissant de l'exception d'incompétence, elle relève qu'il ressort de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, de personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; que la demande présentée par M. [L] est afférente à la liquidation des intérêts patrimoniaux ayant pu exister entre eux ; […] Cependant, en l'espèce, le Président du tribunal n'est pas saisi d'une demande de partage des intérêts patrimoniaux de personnes ayant été liées par un pacte civil de solidarité mais d'une demande d'avance entre coindivisaires. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit de la première s'agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement au bien situé en Inde, alors, selon le moyen, que la demande en liquidation du régime matrimonial n'a pas le même objet que la demande portant sur la détermination des droits des époux sur un bien particulier ; que le juge saisi de l'action en liquidation de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre deux époux, en application de la loi française, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière du conjoint qui poursuivrait une séparation de biens en justice car le maintien de la communauté mettrait en péril ses intérêts en raison du désordre des affaires de l'autre époux, […] nécessite le partage de la communauté. […] Or les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, […] art. 108 ; BOI-ENR-PTG, n° 60). Il lui demande si le partage choisi par les époux lors du changement de régime et le partage ordonné par le juge lors d'une séparation de biens en justice peuvent bénéficier de l'abaissement du taux du droit de partage.
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps). […] Par ailleurs, pour bénéficier du droit de partage à taux réduit prévu à l'article 746 du CGI, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. […]
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, […] Elle lui demande si les actes assimilés à un partage, tels que les licitations peuvent également bénéficier de l'abaissement du taux. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. Le statut de l'indivision, ainsi que les règles relatives au partage des biens indivis, […] Le législateur a ensuite voulu simplifier et accélérer le partage judiciaire rendu nécessaire lorsqu'une solution amiable s'avère impossible. […] La procédure, qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales même lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, éventuellement désigné par le juge, […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. […] qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, […]
Lire la suite…Droits et actions entrant dans le champ de l'action oblique Toutes les actions patrimoniales ne présentant pas un intérêt exclusivement personnel peuvent être exercées par la voie de l'action oblique. […] dont une saisie-attribution. […] De même, en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers de l'indivision ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur par la voie de l'action oblique, comme, par exemple, le partage d'un immeuble indivis. Ainsi, le Trésor créancier de l'un des membres d'une association en participation, est admis à demander la cessation de l'indivision des biens appartenant à ces membres, sans que soit dissoute l'association en cause, […]
Lire la suite…En effet, la dévolution de ces compétences est partagée entre les mains du JAF, du JME, du juge du divorce et du président du tribunal judiciaire. Aussi, elle lui demande de lui préciser le partage de ces compétences juridictionnelles entre ces différentes autorités judiciaires. Dans chaque tribunal judiciaire, en vertu de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, […] de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence". […]
Lire la suite…En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 a) Applicabilité de l'article 14 – C'est uniquement en considération du caractère « adultérin » de sa filiation que le requérant s'est vu refuser le droit de demander la réduction de la donation-partage faite par sa mère. Or, n'eût été ce motif discriminatoire, l'intéressé aurait eu un droit, pouvant être sanctionné par les tribunaux internes, sur cette valeur patrimoniale. […] Si la donation-partage a pour effet immédiat de réaliser un transfert de propriété, elle ne devient un partage successoral que lors du décès du donateur, soit en l'espèce en 1994. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 1361 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 840 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 14 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
[…] -Code de l'organisation judiciaire Art. L562-24-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 228 IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010. V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 1379 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VII : Dispositions communes
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Article 267 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des biens
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage judiciaire
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Complexité des opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Indivision des biens
- Demande de liquidation et partage des biens
[…] ministre de la justice, sur la longueur des procedures de partage des biens consecutif au jugement de diverce. Il lui demande s'il ne peut pas etre envisage de refuser de prononcer le divorce tant que le partage des biens n'est pas arrete. […] la preoccupation emise par l'auteur de la question est deja prise en compte. […] Ainsi, le consentement des epoux doit egalement porter sur les modalites de liquidation de leur regime matrimonial et le juge ne prononce le divorce et n'homologue la convention que s'il estime que celle-ci preserve suffisamment les interets de chacun des epoux. […] le juge doit ordonner la liquidation et le partage des interets patrimoniaux des epoux. […]
Lire la suite…