Désaffleurement carrelage
Décisions
[…] Aucun accord amiable n'étant trouvé, les époux [D] se sont rapprochés de leur assureur qui a fait diligenter deux expertises, la première portant sur la canalisation cassée et réalisée le 09 février 2023, la seconde sur le désaffleurement de carreaux de carrelage réalisée le 05 septembre 2023.
[…] — condamner la SCCV DOMIA à procéder dans un délai de quinze jours, passé la signification de la décision à intervenir, au règlement des points 4-6.3°, 4-6.4°, 4-6.8°, et 4-6.10° du rapport d'expertise de M. [L] [D] du 23 décembre 2023 et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par point défaillant, — ordonner le retour du dossier à l'expert, lequel aura pour mission de : * constater l'existence d'un désaffleurement du carrelage à la salle de bain, * chiffrer le coût total du remplacement du carrelage, en indiquant s'il y a lieu de la changer totalement dans les pièces concernées, salle de bains, salle à manger et cuisine, * chiffrer le coût global de l'opération et indiquer à qui incombe la responsabilité de la situation,
[…] Considérant la persistance de plusieurs désordres (désaffleurement du carrelage, trappe manquante sous l'évier, trou dans le carrelage, étanchéité défaillante de la fenêtre), M. Y a saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
[…] Attendu que pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants, l'arrêt retient le caractère nouveau de la demande des copropriétaires au titre du non-respect des délais de la procédure contractuelle prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, formulée pour la première fois en appel ;
[…] Dans la chambre : un désaffleur au niveau du carrelage et une fissure oblique sous l'appui de la poutre. […]
[…] I – Sur la demande indemnitaire au titre de l'affaissement du sol carrelé de la cuisine avec décollement des plinthes et désaffleurements de carrelage : […]
[…] Sur le site d'Hénin Beaumont : — - Dans le logement n° 20, chez Monsieur A : 4 à 5 carreaux sonnent creux, notamment dans l'entrée ; une fissure est apparue entre le carrelage et les plinthes ; le carrelage du séjour apparaît mal posé, des aspérités sont nées qui pourraient provoquer des cassures dans l'avenir et les joints sembleraient difficiles à nettoyer ; — - Dans le logement n° 21, chez Monsieur B : le carrelage sonne creux et on constate un désaffleurement du carrelage ; Sur le site d'Onnaing : — - Dans le logement n° 12, chez Monsieur C : une plinthe de chambre s'est décollée et la barre de seuil de la chambre est mal fixée ;
[…] Par jugement réputé contradictoire (la SARL MAGALHAES n'ayant pas constitué avocat) du 31 mars 2015, dont appel, le tribunal de grande instance de Tours a : — jugé recevable l'action de l'X de Touraine contre la SMABTP ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 640 euros TTC au titre du désaffleurement du carrelage ; — c o n d a m n é l a S A R L M A G A L H A E S à g a r a n t i r l a S A R L d ' a r c h i t e c t u r e K-Y-M de l'intégralité de cette somme ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 4.903,60 euros au titre de la reprise de la pente dans la salle de restaurant ;
[…] • Sur le désaffleurement du carrelage 385,50 € […]
[…] Le décalage réalisé ne correspond pas à ce qui avait été demandé verbalement par le maître de l'ouvrage. Le problème est d'ordre esthétique. Il a aussi été constaté un désaffleurement du carrelage dans les pièces du premier étage, un impact léger sur le bac à douche. Le cabinet Eurexo a retenu une moins-value du fait du décalage, du coût de la reprise ponctuelle de 4 carreaux, moins-value qu'il a évaluée à 2474,92 euros. Il n'y a pas eu de réception des travaux provoquée par l'une ou l'autre des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
le gros-oeuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) (?) […] le gros-oeuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) (?) […] Pour condamner les constructeurs et les assureurs sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt relève que, […] les désordres, qui se manifestent par des microfissures du carrelage, ne créent pas de désaffleurement significatif et ne nuisent pas à la solidité de l'immeuble mais sont de nature à le rendre impropre à sa destination car la fissuration du carrelage risque de s'accentuer et rendre impraticable l'ensemble des sols des appartements. 31. […] Il en déduit que, le carrelage étant affecté de fissures, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le …
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la …
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en …
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins …
Article R111-26 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979
Les gros ouvrages sont : a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles. Ces éléments comprennent notamment : - les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et …
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
Article 1792-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux …
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs …
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et …
- Tribunal Judiciaire de Lille, 7 avril 2022, n° 21/02599
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 9 janvier 2017, n° 16/00006
- PORT LEUCATE IMMOBILIER
- WOOGUI
- Article 1316 du Code civil
- Cour d'appel de Paris 13 mai 2022, n° 21/14098
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7 janvier 2022, n° 19/07931
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 mars 2022, n° 19/02958
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1984, 83-15.231, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
- Article 2222 du Code civil
- Article 76 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 26 octobre 2022, n° 18/06226
- ZEN WAVE (PARIS 13, 840031579)
- Article L622-16 du Code de commerce
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CONDRON c. ROYAUME-UNI, 2 mai 2000, 35718/97
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 mai 2021, n° 19/00886
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juin 2015, n° 15/53830
- Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure
- Quasi-usufruit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 12 février 2024, n° 2201180
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 février 2023, n° 2300618
Suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent ! Fausse info : "le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale" C'est faux ! Une telle généralité doit en effet être nuancée. […] collés sur une chape non armée et coulée sur un plancher en bois (3ème Civ, 5 janvier 2017, n° 15-2564) ; fissures de carrelages présentant un désaffleur à bord tranchant et affectant tous les appartements d'un immeuble, rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination (3ème Civ, 23 septembre 2009, n° 08-13806). […]
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