Sanction disciplinaire fonction publique
Décisions
[…] contre les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes mentionnés à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier degré » ; […] Considérant qu'à supposer même qu'en exposant que le conseil de discipline avait demandé que la seconde année d'exclusion temporaire de fonctions soit assortie d'un sursis, la requérante ait entendu soutenir que le maire de la commune de Bransat ne pouvait lui infliger une sanction disciplinaire plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline de la fonction publique […]
[…] directeur du CHS lui a infligé une sanction disciplinaire de suspension temporaire de fonctions d'un an ; […] émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. […] le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction […]
[…] relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 à laquelle siégeaient M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement, […] l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; […] Parmi les sanctions du premier groupe, […] L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. […]
[…] décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, […] Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux stagiaires sont : / 1° L'avertissement ; […] de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction […]
[…] par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire , […] L'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Troisième groupe : / La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, […] de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction […]
[…] recrutée le 7 décembre 2010 par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris en qualité d'infirmière stagiaire en soins généraux et spécialisés, […] Une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de l'intéressée. […] dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. ». […] aux termes des dispositions de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / l'avertissement, […] L'intervention d'une sanction disciplinaire […]
[…] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; […] par suite, d'un comportement persistant et qualifié d'inadapté M me X a été suspendue de ses fonctions par décision du 7 juillet 2009 ; que, le conseil de discipline réunit le 3 novembre 2009 a émis l'avis qu'une sanction disciplinaire de rétrogradation était proportionnée aux fautes commises ; que par décision du 12 novembre 2009, le directeur du centre hospitalier de Paray le Monial a infligé à M me X la sanction de rétrogradation en qualité d'agent des services hospitalier qualifié ; que, […] Lu en audience publique le 12 mai 2011.
[…] Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; […] que par un courrier en date du 4 août 2005, communiqué au centre de gestion de la fonction publique territoriale, le président du SIVOM l'a informée qu'elle faisait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe, consistant en une exclusion temporaire de trois jours ; que le président du SIVOM a pris le 11 août 2005 un arrêté portant exclusion temporaire de fonctions de trois jours à l'encontre de l'intéressée ; que, dès lors, […] portant décision de sanction, […] Lu en audience publique le 16 juin 2009.
[…] contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; […] / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; […] La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". […] B n'a jamais été sanctionné auparavant, […] en le licenciant pour motif disciplinaire […]
[…] directeur du centre hospitalier de La Ciotat a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation ; […] modifiée relative à la fonction publique hospitalière ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, […] l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; […] émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire […]
pendant 7 jours
Commentaires
Face à une procédure disciplinaire, de nombreux agents publics se retrouvent démunis et commettent des erreurs préjudiciables à leur défense. Pourtant, des garanties essentielles existent et peuvent permettre d'éviter une sanction injustifiée ou disproportionnée. […] Réserver votre consultation Une procédure disciplinaire strictement encadrée Dans la fonction publique, toute sanction disciplinaire doit respecter une procédure précise. […] Une actualité récente montre que les juridictions administratives sont de plus en plus attentives au respect du fonctionnement du conseil de discipline : composition irrégulière, […]
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Lire la suite…Au cours de sa carrière, un fonctionnaire peut faire face à des mesures qui relèvent du pouvoir disciplinaire de la fonction publique, lesquelles peuvent avoir des conséquences importantes sur son parcours professionnel. Lorsque l'administration envisage de prononcer une sanction à votre encontre, il est important pour elle de veiller au respect de la procédure et aux garanties qui vous sont offertes. Maître Aurélien PY, avocat expert en droit des fonctionnaires, vous accompagne pour défendre vos intérêts et protéger vos droits si vous êtes confronté à une sanction disciplinaire.
Lire la suite…Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] liquidation judiciaire la sanction * de requalification en droit du travail la sanction * disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique sanction * manquement obligation d'information sanction * maximale encourue la sanction * civile sanction * mineur pour […] les peines sous l'ancien régime sanction * disciplinaire avocat sanction* disciplinaire fonction publique […]
Lire la suite…[…] publiquement et dans un délai raisonnable, […] les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux de la justice. […] IV). […] principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs principe général du droit définition délai raisonnable* sanction disciplinaire délai raisonnable* sanction disciplinaire fonction publique principe général du droit de la défense délai raisonnable* sécurité juridique délai raisonnable* solde de tout compte principe général du droit contrat principe général du droit de l'union européenne délai raisonnable* succession délai raisonnable* travaux principe général du droit contractuel principe général du droit contradictoire délai raisonnable* travaux propriétaire
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Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. […] - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : […] L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article 84 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Article L532-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. […] Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Article R4137-134 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article L533-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article R914-100 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 7 : Discipline
- Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. […] Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.
Article 36-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
sanctions disciplinaires autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Sanctions en cours
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Sanction injustifiée
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Sanction excessive
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Violation de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
En droit de la fonction publique, les règles disciplinaires ont pour but de sanctionner les manquements délibérés des agents publics à leurs fonctions (articles L. 530-1 et suivants du Code général de la fonction publique ). […]
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