REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023

(n° , 26 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19522 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUOY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019067851

APPELANTES

S.A. MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS

en sa qualité de co-assureur, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siége social

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représentée par M^e Julie HARDUIN, avocat au barreau de PARIS

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siége social

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représentée par M^e Julie HARDUIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [F] [S]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par M^e Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

Monsieur [V] [O]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représenté par M^e Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

Monsieur [L] [W]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représenté par M^e Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

S.A.R.L. DOM COM INVEST La Société DOM COM INVEST

immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° 512 819 426, dont le siège social est sis [Adresse 4],

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant son siége social

[Adresse 4]

[Localité 8]

N° SIRET : 512 819 426

Représentée par M^e Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

Représentée par M^e ERENA CHARNEL

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ DOM COM INVEST

La Société DOM COM INVEST

R.C.S de [Localité 14] sous le n° 512 819 426,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant son siége social

[Adresse 4]

[Localité 8]

N° SIRET : 512 819 426

Représentée par M^e Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

Représentée par M^e ERENA CHARVEL

Société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE

société de droit étranger anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

[Adresse 2]

[Localité 13] / Royaume-Uni

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Représentée par M^e Annie BERLAND Avocat du Barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente pour Edouard LOOS, Président empêché et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCÉDURE

Messieurs [F] [S], [V] [O] et [L] [W] ont investi au cours des années 2011 et 2012 dans le programme de défiscalisation dit « Girardin Industriel » du produit Dom Com Invest Industriel, montés par Dom Com Invest, filiale du groupe Axone, qui a conclu le 10 novembre 2011 un partenariat avec la société France Energies Finances (ci-après dénommée FEF) en sa qualité d’opérateur en énergies renouvelable qui était chargé de la livraison et de l’installation des éoliennes et de la signature et de la mise en exploitation du contrat ERDF. La société Axone était chargée de la commercialisation du produit.

Cet investissement a eu lieu dans le cadre du programme de défiscalisation dit « Girardin Industriel », en application de l’article 199 undecies du code général des impôts, ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Les investisseurs sont devenus associés de plusieurs SAS Dom Com Invest établies en Guyane qui devaient acquérir des éoliennes et les donner en location à des entreprises locales pour une durée de cinq ans.

Les investissements devaient être réalisés au plus tard au 31 décembre de l’exercice fiscal concerné, cette date étant une condition déterminante de la réduction d’impôt attendue.

Les investisseurs ont bénéficié de réductions d’impôts au titre des années 2011 et 2012 mais ont fait ultérieurement l’objet de propositions de rectification de la part de l’administration fiscale dans le courant des mois de décembre 2014 et 2015 au motif que les matériels correspondant aux investissements n’étaient pas mis en service et qu’aucune demande de raccordement n’avait été faite.

Les sociétés France Energies Finance et Axone ont été mises en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 août 2016.

Invoquant des manquements à l’origine de cette situation, Messieurs [S], [O] et [W] ont assigné, par exploits des 25 et 26 novembre 2019, les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et la compagnie Chubb European Group SE devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir leur responsabilité professionnelle engagée et aux fins d’indemnisation du préjudice subi.

Il est précisé que les compagnies MMA viennent aux droits de la société Covea Risks et sont les assureurs de la société Dom Com Invest.

La société Chubb European Group, anciennement Ace European Group Limited est l’assureur de la société France Energies Finances.

Les investisseurs exercent, à l’encontre de la société Chubb une action directe. La société France Energies Finance n’a pas été appelée en la cause.

Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :

« Dit recevable mais mal fondée la demande de sursis à statuer de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et l’a rejetée,

Condamné in solidum Dom Com Invest, MMA IARD, MMA Assurances Mutuelles et Chub European Group à payer la somme de 62 040 € à Monsieur [S], la somme de 14 194 € à Monsieur [O] et la somme de 24 652 € à Monsieur [W], en tenant compte, pour ce qui concerne MMA, d’une franchise de 24 600 € et pour ce qui concerne Monsieur [S] 5 600 € pour ce qui concerne Monsieur [O] et 9 760 € pour ce qui concerne Monsieur [W], avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et capitalisation,

Débouté MMA de sa demande de globalisation des sinistres dans un plafond de 1 500 000 € et de sa demande de séquestre ;

Condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer à Monsieur [S], à Monsieur [O] et à Monsieur [W], à chacun la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer à Monsieur [S], à Monsieur [O] et à Monsieur [W], à chacun d’entre eux, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC,

Ordonné l’exécution provisoire,

Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

Condamné les sociétés om Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 179,61 € dont 29,72 € de TVA. »

Les compagnies MMA ont relevé appel de ce jugement le 15 novembre 2021 qui a été enregistré sous le numéro de RG 21/19522.

La compagnie Chubb a relevé appel de ce jugement le 18 novembre 2021 qui a été enregistré sous le numéro de RG 21/19777.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro de RG 21/19522.

Par conclusions signifiées le 12 juillet 2022, la compagnie Chubb European Group SE demande à la cour, au visa des articles L.113-1, L. 112-6 et L.124-1 du code des assurances, 1310, 1317 et 1319 du code civil et 700 du code de procédure civile et des conditions générales, des conditions particulières et des conventions spéciales du contrat n° FRCANA00734 souscrit par la société France Énergie Finance auprès de la compagnie Ace European Group Limited, de :

— dire recevable et bien fondé l’appel interjeté par la Compagnie Chubb European Group SE à l’encontre du jugement rendu le 24 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les MMA et Dom Com Invest de leur appel en garantie formulé à l’encontre de la Compagnie Chubb European Group SE ;

— infirmer le entrepris en ce qu’il a :

« Condamné in solidum Dom Com Invest,MMA IARD, MMA Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer la somme de 62.040 € à Monsieur [S], la somme de 14 194 € à Monsieur [O] et la somme de 24 652 € à Monsieur [W], en tenant compte, pour ce qui concerne MMA, d’une franchise de 24 600 € et pour ce qui concerne Monsieur [S] 5 600 € pour ce qui concerne Monsieur [O] et 9 760 € pour ce qui concerne Monsieur [W], avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et capitalisation, Condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer à Monsieur [S], à Monsieur [O] et à Monsieur [W], à chacun la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et à chacun d’entre eux, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC,

Ordonné l’exécution provisoire,

Débouté la société Chubb European Groupde sa demande au titre de l’article 700 du CPC,

Condamné les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Asssurances Mutuelles et Chubb European Group aux dépens. »

et, statuant à nouveau,

à titre principal,

— juger que la société France Energie Finance a commis une faute dolosive excluant l’application de la police d’assurance Chubb European Group SE ;

— juger qu’il résulte en tout état de cause des termes des conditions particulières de la police d’assurance ACE Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie Chubb European Group, excluent expressément l’ingénierie financière pour compte de tiers ;

— juger qu’il résulte également des termes des conditions particulières de la police d’assurance ACE Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie Chubb European Group, que celle-ci exclut expressément les prestations non suivies de réalisations ce qui est le cas en l’espèce selon les termes même de l’assignation ;

— juger que l’activité de gestion administrative financière juridique et fiscale de produit Girardin ne fait pas partie des activités déclarées dans le cadre de la police n° FRCANA00734 souscrit par la société France Energie Finance auprès de la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée ACE European Group Limited

— juger que les dommages afférents à l’absence de livraison d’énergie ayant une cause non accidentelle ne sont pas garantis dans le cadre de la police n° FRCANA00734 souscrit par la société France Energie Finance auprès de la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée ACE European Group Limited

— juger que les dommages résultant d’un manquement à une obligation de résultat sont exclus des garanties accordées dans le cadre de la police n° FRCANA00734 souscrit par la société France Energie Finance auprès de la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée ACE European Group Limited

— juger que les conséquences du non-accomplissement ou d’un retard dans l’accomplissement de la prestation de la société France Energie Finance sont exclus des garanties accordées dans le cadre de la police n° FRCANA00734 souscrit par la société France Energie Finance auprès de la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée ACE European Group Limited

— juger que les conséquences de l’intervention de la société France Energie Finance sous forme de prise de décision pour le compte de tiers sont exclues des garanties accordées dans le cadre de la police n° FRCANA00734 souscrit par la société France Energie Finance auprès de la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée ACE European Group Limited

— juger que les clauses d’exclusion de garantie précitées présentent un caractère formel et limité

en conséquence,

— juger que la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée ACE European Group Limited, est bien fondée à opposer un refus de garantie

— débouter Monsieur [S], Monsieur [O] et Monsieur [W] de l’intégralité de leurs demandes de condamnations formulées à l’encontre de la Compagnie Chubb European Group SE

— débouter la compagnie MMA IARD ainsi que la société Dom Com Invest de leurs appels en garantie formulé à l’encontre de la Compagnie Chubb European Group SE

à titre subsidiaire,

— juger que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les demandeurs ne justifient en aucun cas d’un préjudice distinct de l’impôt légal qu’ils auraient dû acquitter ;

— juger que les demandes de préjudices moraux ne sont pas justifiées ;

— juger que les requérants ne démontrent pas l’existence d’une perte de chance

en conséquence,

— débouter Monsieur [S], Monsieur [O] et Monsieur [W] de l’intégralité de leurs demandes de condamnations formulées à l’encontre de la Compagnie Chubb European Group

— débouter la compagnie MMA IARD ainsi que la société Dom Com Invest de leurs appels en garantie formulé à l’encontre de la Compagnie Chubb European Group SE

à titre infiniment subsidiaire

— juger la compagnie Chubb European Group, anciennement dénommée ACE European Group Liimited, bien fondée à opposer à l’ensemble des parties un plafond de garantie contractuel global d’un montant de 500 000 € pour l’ensemble des réclamations formulées à son encontre.

— juger que la garantie de la compagnie Chubb European Group Limited anciennement dénommée ACE European Group limited s’appliquera que dans la limite de 500 000 € par sinistre et par année d’assurance.

— juger la compagnie Chubb European Group SE, anciennement dénommée ACE European Group Limited, bien fondée à opposer la franchise contractuelle à hauteur de 2 500 €.

— débouter l’ensemble des parties de leurs demandes à l’encontre de la compagnie Chubb European Group Limited anciennement dénommée ACE European Group Limited au-delà de la somme de 497 500 €.

— juger que Messieurs [S], [O] et [W] engagent leur responsabilité a minima partielle dans la survenance des dommages consécutifs à la perte de l’avantage fiscal en cause.

— juger que l’ensemble des demandes présentées par Messieurs [S], [O] et [W] présentent un caractère sériel.

— juger qu’il existe un seul et unique sinistre au sens de l’article L.124-1-1 du code des assurances.

— juger que la somme de 497 500 € sera versée pour l’ensemble de réclamations répondant au même sinistre.

en conséquence,

— débouter l’ensemble des parties de leurs demandes à l’encontre de la compagnie Chubb European Group SE anciennement dénommée ACE Europaen Group Limited au-delà de la somme de 497 500 €.

à titre encore plus subsidiaire,

— juger la compagnie Chubb European Group SE, anciennement dénommée ACE European Group Limited bien fondée à opposer la franchise contractuelle à hauteur de 2 500 € pour chacune des demandes présentées à son encontre ;

en tout état de cause,

— condamner toute partie succombante à payer à la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée ACE European Group Limited, une indemnité d’un montant de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruno Regnier, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Par conclusions signifiées le 2 mai 2022, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour, au visa du contrat souscrit par la société Dom Com Invest auprès de Covea Risks (police n°120.137.460), de :

— infirmer le jugement rendu le 24 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a retenu l’existence d’un préjudice et en ce qu’il a jugé que la garantie de la compagnie MMA IARD devait s’appliquer pour les agissements de Dom Com Invest ;

— débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions ;

par conséquent, juger que les requérants ne rapportent pas la preuve d’un préjudice réparable et ont, en tout état de cause, engagé leur propre responsabilité dans le cas présent ;

— sur la mise en cause de MMA IARD ès qualités d’assureur de Dom Com Invest, juger que la garantie souscrite par la société Cocea Risks, aux droits de laquelle vient la compagnie MMA IARD, ne peut s’appliquer compte tenu de la faute dolosive commise par la société Dom Com Invest ;

— ordonner subsidiairement un sursis à statuer si la cour ne s’estime pas suffisamment éclairée, et ce dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours ;

subsidiairement, constater que la compagnie MMA IARD assure la responsabilité civile professionnelle de la société Dom Com Invest dans la limite globale de 1 500 000 € dans le cadre du sinistre sériel résultant de la souscription des produits de défiscalisation qu’elle a montés et ce après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par la compagnie MMA IARD au titre des autres réclamations répondant du même sinistre, au sens contractuel, intervenu au jour de ladite réclamation ;

— désigner tel séquestre qu’il plaira à la cour avec pour mission de conserver les fonds dans l’attente de la décision définitive tranchant les différentes réclamations formées à l’encontre de la société Dom Com Invest concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ;

— désigner en tout état de cause le même séquestre avec pour mission de conserver les fonds et les répartir, en cas de condamnation bénéficiant aux investisseurs, dans le cas présent ;

encore plus subsidiairement, et à supposer que la cour ne retienne pas la mesure de séquestre, juger qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre de la compagnie MMA IARD, allant au-delà du montant de son plafond contractuel d’un montant de 1 500 000 € ;

— juger subsidiairement que la somme correspondant à la franchise par sinistre, soit 40 000 € à charge de la société Dom Com Invest, doit être déduite du montant de la condamnation éventuellement prononcée à l’encontre de la société Dom Com Invest pour chacun des investisseurs concernés ;

— à titre infiniment subsidiaire, condamner la compagnie Chubb European Group Limited ès qualités de la société France Energies Finance, à garantir la compagnie MMA IARD de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

— condamner in solidum les investisseurs, ou toute autre partie succombante, au paiement de la somme de 15 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de M^e Jeanne Baechlin, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 26 avril 2022, la société Dom Com Invest demande à la cour d’infirmer le jugement du 24 septembre 2021 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a :

— retenu la responsabilité de Dom Com Invest ;

— condamné in solidum Dom Com Invest , MMA IARD, MMA Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer la somme de 62.040 € à Monsieur [S], la somme de 14 194 € à Monsieur [O] et la somme de 24 652 € à Monsieur [W], en tenant compte, pour ce qui concerne MMA, d’une franchise de 24 600 € et pour ce qui concerne Monsieur [S] 5 600 € pour ce qui concerne Monsieur [O] et 9 760 € pour ce qui concerne Monsieur [W], avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et capitalisation ;

— condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer à Monsieur [S], à Monsieur [O] et à Monsieur [W], à chacun la sommede 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer à Monsieur [S], à Monsieur [O] et à Monsieur [W], à chacun d’entre eux, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— débouté la société Dom Com Invest de sa demande de garantie de FEF et de son assureur Chubb ;

— débouté la société Dom Com Invest de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile  ;

— condamné les sociétés Dom Com Invest , MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group aux dépens ;

et statuant à nouveau,

à titre principal, juger la société Dom Com Invest recevable et bien fondée en son appel incident

1- sur l’absence d’obligation d’information :

— juger que la société Dom Com Invest n’était pas débitrice d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard des investisseurs ;

en conséquence, débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Dom Com Invest ;

2- sur l’absence de faute de Dom Com Invest , vu l’article 242 septies et l’article 95D de l’annexe II au code général des impôts dans sa version en vigueur en 2011 :

— juger qu’en 2011 et 2012, au moment de la souscription des investissements litigieux, aucune condition d’exploitation effective n’était requise ;

— juger que la société Dom Com Invest n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

en conséquence, débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Dom Com Invest ;

3- sur l’absence de faute de Dom Com Invest , ès qualités de président des SAS dom Com :

— juger que la société Dom Com Invest n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité es qualité de Président des SAS Dom Com ;

en conséquence, débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Dom Com Invest ;

4- sur l’absence de négligence dans la mise en place et le suivi des opérations :

— juger que la société Dom Com Invest n’a commis aucune faute dans le cadre du suivi de l’opération de nature à engager sa responsabilité ;

En conséquence, débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Dom Com Invest ;

5- sur le respect des autres engagements de la société Dom Com Invest :

— juger que la société Dom Com Invest a respecté l’intégralité de ses obligations ;

en conséquence, débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Dom Com Invest;

6- sur l’absence de préjudice indemnisable :

— juger que le préjudice invoqué par Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] n’est pas indemnisable ;

En conséquence, débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Dom Com Invest ;

7- sur l’absence de lien de causalité :

— juger que Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] ne justifient pas d’un lien de causalité entre les préjudices qu’ils invoquent et les manquements qu’ils opposent à la société Dom Com Invest ;

En conséquence, débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Dom Com Invest;

à titre subsidiaire,

1- sur l’appel en garantie de MMA, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Dom Com Invest:

— juger que la société Dom Com Invest n’a pas commis de faute intentionnelle ou dolosive ;

— juger qu’il n’existe pas de « cause technique unique » entre les réclamations de Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] et celles passées et futures formulée dans le cadre d’autres procédures par des investisseurs ayant souscrits à l’offre Dom Com Industriel ;

en conséquence,

— condamner la société MMA à relever indemne et garantir la société Dom Com Invest de toute condamnation ;

— débouter la société MMA de sa demande d’exclusion de garantie ;

— débouter la société MMA de sa demande de globalisation des sinistres à toutes les réclamations passées et futures d’investisseurs ayant souscrits à l’offre Dom Com Industriel et faire application de la clause uniquement dans le cadre de la présente instance ;

— débouter la société MMA de sa demande d’application de la franchise,

2- sur l’appel en garantie de l’assureur de FEF :

— juger que la société FEF n’a pas respecté ses obligations contractuelles découlant du protocole du 10 novembre 2011 et de la Convention d’investissement du 23 février 2012 ;

— juger que la société FEF a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Dom Com Invest;

— juger que la société FEF est à l’origine exclusive des préjudices allégués par Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] ;

— condamner la société Chubb, ès qualités d’assureur de la société FEF, à relever indemne et garantir la société Dom Com Invest de toute condamnation ;

en tout état de cause, débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Dom Com Invest ;

condamner Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W] ou tout succombant, à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de M^e Manuel Raison.

Par conclusions signifiées le 14 avril 2022, Monsieur [F] [S], Monsieur [V] [O] et Monsieur [L] [W], demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1147 et 1382 du code civil applicables aux faits de l’espèce et L. 112-4 et L. 124-3 du code des assurances, de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à indemniser Messieurs [S], [O] et [W] des préjudices qu’ils ont subis, avec intérêts au taux légal a compter de la date de l’assignation et capitalisation ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les parties adverses de toutes leurs demandes, fins et prétentions a l’encontre des concluants ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer à Messieurs [S], [O] et [W] à chacun, des dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer à Messieurs [S], [O] et [W], à chacun d’entre eux, la somme de 1 500 € au titre de |'article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens ;

— infirmer le jugement entrepris sur le montant des dommages et intérêts octroyés à Messieurs [S], [W] et [O] au titre de la perte de chance retenue ainsi que du montant de l’indemnisation allouée au titre du préjudice moral ;

et statuant a nouveau :

— dire Messieurs [F] [S], [V] [O] et [L] [W] recevables et bien fondés en leur appel incident ;

à titre principal,

— condamner in solidum Ies sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group, à verser à chacun des investisseurs, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par chacun d’entre eux, les sommes suivantes :

. Monsieur [F] [S], la somme de 88 629 euros

. Monsieur [V] [O], la somme de 20 278 euros

. Monsieur [L] [W], la somme de 35 218 euros

à titre subsidiaire,

— condamner in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à verser, en réparation du préjudice financier subi par chacun des investisseurs, les sommes suivantes :

au titre de la perte de chance :

. Monsieur [F] [S], la somme de 81205 euros

. Monsieur [V] [O], la somme de 16 785 euros

. Monsieur [L] [W], la somme de 33 681 euros

au titre des majorations d’impôt :

. Monsieur [V] [O] , la somme de 1 671 euros

. Monsieur [L] [W], la somme de 1 537 euros

à titre infiniment subsidiaire,

— condamner in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à verser aux investisseurs, en réparation du préjudice correspondant aux sommes investies lors de la souscription de l’opération en cause, augmentées des intérêts et majorations de retard, les sommes suivantes :

. Monsieur [F] [S], la somme de 126 681 euros (2011/2012)

. Monsieur [V] [O], la somme de 36 671 euros (2012)

. Monsieur [L] [W], la somme de 47 337 euros (2012)

en tout état de cause,

— débouter les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group, de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

— condamner in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer, a chacun des investisseurs, une somme de 10 000 euros a titre d’indemnisation de leur préjudice moral ;

— condamner in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Chubb European Group à payer, à chacun des investisseurs, une somme complémentaire de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

SUR CE,

A titre liminaire

La cour rappelle qu’une sollicitation aux fins de constatation ne saisit pas la cour d’une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur de telles sollicitations.

Sur la responsabilité de la société Dom Com Invest

Les investisseurs soutiennent que les sociétés Dom Com Invest et France Energies Finance ont commis des fautes et négligences engageant leur responsabilité.

Ils exposent que Dom Com Invest leur a promis des produits de défiscalisation « clé en mains », assurant l’ensemble des missions nécessaires à la bonne fin des investissements, la gestion, le contrôle et le suivi des investissements et que ses produits sont à l’origine des redressements fiscaux qui leur ont été notifiés par l’administration fiscale.

Ils soutiennent qu’en sa qualité de monteur des produits de défiscalisation, elle a manqué à son obligation d’information pour ne pas les avoir informés de l’existence de la société France Energies Finance chargée d’assurer le suivi de leur investissement, ni du fait générateur de la réduction d’impôt prévu par l’article 199 undecies B du CGI soit le fait que les éoliennes soit en état de fonctionner au 31 décembre de l’année d’investissement. Ils ajoutent qu’il n’ont jamais été informés que les éoliennes allaient être livrées en kit et ne pourraient donc pas être livrées et encore moins raccordées au réseau ERDF.

Ils lui reprochent également des négligences dans la mise en place et le suivi de l’installation des éoliennes, s’agissant des produits 2011 puisque celles-ci ont été achetées au mois de décembre 2011 auprès de la société Messick Trading, livrés au transitaire guyannais CTS le 16 décembre 2011 et étaient sur place, mais encore dans leurs containers au 31 décembre 2011. Il en est de même s’agissant des produits 2012, précisant que la facture de Messick Trading est encore plus tardive (28 décembre 2012). Ils répliquent que les développements de Dom Com Invest sur le changement de doctrine administrative est n’est pas pertinent puisque la doctrine fiscale applicable à l’époque où ils ont investi était la même s’agissant du fait générateur de la réduction d’impôt.

Enfin, ils lui reprochent un manque de professionnalisme et de diligence dans la mise en place et le suivi des produits, constitués par l’absence de toute surveillance et de contrôle de la société France Energie Finance pourtant en charge d’assurer l’installation et le raccordement des éoliennes selon convention signée par cette dernière et Dom Com Invest le 10 novembre 2011. Ils ajoutent qu’aucune demande de raccordement au réseau EDF n’a été déposée par France Energie Finance et que Dom Com Invest est mal fondée à invoquer obligation de résultat souscrite par FEF à son profit pour s’exonérer de sa responsabilité. Ils soutiennent que la faute commise par France Energie Finance constitue à leur égard, une faute délictuelle. En leur qualité de professionnelles, les deux sociétés ont éludé la question du fait générateur de la réduction d’impôt dans les informations et documents qu’elles ont donnés aux investisseurs et ont même adopté une position juridique sur ce point non sérieuse constituant une négligence et une erreur de droit.

Les investisseurs soutiennent qu’en l’absence de faute de leur part qui aurait contribué à leur dommage, aucun partage de responsabilité ne saurait avoir lieu. Ils ajoutent que le seul risque fiscal était celui lié aux événements pouvant empêcher l’exploitation pendant au moins 5 ans par les sociétés exploitantes des éoliennes financées par le souscriptions. Ils précisent que l’administration fiscale a repris les réductions d’impôts consécutivement à des fautes, négligences et erreurs de droit commises par les sociétés ayant monté, suivi et vendu les produits.

Ils soutiennent que les fautes commises par Dom Com Invest (faute contractuelle) et par FEF (faute délictuelle) ont concouru à la réalisation d’un même dommage qu’ils ont subis, à savoir le redressement fiscal, ce qui justifie une condamnation solidaire des deux sociétés.

La société Dom Com Invest soutient que sa responsabilisé n’est pas engagée dans la mesure où elle elle n’est pas intervenue en qualité de monteur mais uniquement en qualité de représentante légale des SAS Dom Com et que c’est la société Axone qui était le monteur de l’opération pour l’avoir conçue et réalisée et qu’elle n’a donc commis aucune faute, que le préjudice n’est pas indemnisable, qu’il n’y a pas de lien de causalité entres les demandes indemnitaires sollicitées et les prétendues fautes alléguées, que la société FEF est seule responsable des redressements fiscaux.

Elle soutient qu’elle n’est pas débitrice d’une obligation de conseil ni d’une obligation de mise en garde à l’égard des investisseurs au motif qu’elle n’a pas de lien contractuel avec ces derniers puisqu’ils ont signé une lettre de mission avec Axone Invest, elle-même n’étant que la société opérationnelle, représentant légal des SAS Dom Com en charge du back-office administratif et comptable et ayant pour objet la mise en place, la gestion et le suivi de toutes les structures ayant pour objet l’acquisition d’investissements productifs neufs et qu’elle respecté ces obligations.

Elle ajoute que toute opération de défiscalisation comporte nécessairement un risque de reprise de l’avantage fiscal inhérent à ce genre d’opération qui avait été parfaitement exposé aux investisseurs dans le cadre de la notice d’information « Dom Com Industriel » et du bulletin de souscription qu’ils ont signé au moment de l’ouverture des opérations d’investissement.

Elle expose que tant au stade de la conception du produit Girardin Industriel qu’au moment de la réalisation des investissements litigieux, aucune condition d’exploitation effective n’était requise par loi, la doctrine ou la jurisprudence. Seule la livraison des éoliennes était exigée par la loi. L’article 95D de l’annexe II au code général des impôts dans sa version en vigueur en 2011, dispose que la réduction d’impôt est pratiquée « au titre de l’année en cours de laquelle l’immobilisation est créé par l’entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ». Si le gouvernement a jugé nécessaire d’indiquer que le fait générateur de la réduction d’impôt ne doit pas coïncider avec la date de livraison mais avec celle de mise en service, c’est bien parce que le critère de la « livraison » retenu par l’article 95 Q de l’annexe II, dans sa version en vigueur jusqu’en 2015, ne pouvait implicitement contenir une condition de mise en service ou d’exploitation effective de l’installation. Il est évident qu’en 2011 et 2012, au moment de l’engagement des investisseurs, le droit positif fiscal n’imposait aucune condition de raccordement pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Le revirement de la doctrine fiscale sur le fait générateur de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans les Dom Tom est d’ailleurs flagrant à la lecture des nombreuses questions soulevées par les parlementaires sur la notion de livraison à partir de 2013 et donc postérieurement à la délivrance des attestations par Dom Com Invest. De même, l’article 95 T de la même annexe précisait que l’attestation fiscale ouvrant droit à réduction d’impôt devait mentionner « la date à laquelle l’investissement a été livré ». L’administration fiscale a ajouté une condition à la loi qui a eu un effet rétroactif particulièrement préjudiciable à de nombreux investisseurs et à des opérateurs de bonne foi, telle que la société Dom Com Invest.

Elle fait valoir que les éoliennes ont été commandées, achetées et livrées avant le 31 décembre 2011 pour les investissements souscrits en 2011, comme cela est attesté par les factures de la société Messick Trading, les bons de livraison de la société CTS et le constat d’huissier du 30 décembre 2011 et avant le 31 décembre 2012, pour les investissements souscrits en 2012, comme cela est attesté par les factures de la société Messick Trading, les bons de livraison de la société CTS et le constat d’huissier du 31 décembre 2012.

Si dans ses propositions de rectification de 2015, l’administration a, dans un premier temps, prétendu que « la DRED a indiqué qu’aucun enregistrement de flux douanier n’était lié » aux SAS Dom Com « sur la période du 01/01/2011 au 30/09/2014 » et que les SAS Dom Com n’auraient « procédé à aucune importation d’éolienne en Guyane au 30 septembre 2014 », ces affirmations ont été ultérieurement totalement remises en cause par l’administration fiscale, celle-ci ayant convenu que les éoliennes avaient été livrées et dédouanées avant le 29 décembre 2011.

Elle indique avoir remis les attestations fiscales de bonne foi et avoir, par jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2019 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Versailles, bénéficié d’une décharge de l’amende eu égard au caractère incertain de l’état du droit à la date des attestations en litige.

Elle invoque l’absence de carence dans le cadre du suivi des opérations en faisant valoir que les éoliennes ont été commandées, achetées et livrées, en application du protocole et de la convention d’investissement conclu avec FEF. Les éoliennes étaient ainsi à [Localité 12] au 30 décembre 2011 et au 31 décembre 2012. De surcroît, en application du protocole, la société FEF a communiqué à Dom Com les plannings opérationnels du programme éoliens 2012, le mode opératoire du montage prévu par la société Eiffage, les photographies des éoliennes prévues pour l’installation et les procès-verbaux d’huissier en date du 30 décembre 2011 et du 31 décembre 2012.

Ainsi qu’en attestent les échanges de courriels avec la société FEF, Monsieur [B] [C], dirigeant de Dom Com, s’est rendu à plusieurs reprises à [Localité 12] aux fins de s’assurer de l’avancement des opérations et visiter les sites de stockage de la société FEF. Il a ainsi régulièrement demandé des comptes à FEF pour le suivi des opérations.

Les sociétés MMA font valoir l’absence de créance de responsabilité des investisseurs dans la mesure où d’une part, ils ont accepté le risque fiscal et que d’autre part, le préjudice revendiqué n’est pas réparable. Elle indique, s’agissant des manquements reprochés à son assurée, s’en remettre aux observations formées par celle dernière.

Ceci étant exposé, il résulte des bulletins d’engagement signés respectivement les 6 février 2011 et 14 juin 2012 par M. [S], les 27 juillet et 10 décembre 2012 par M. [O] et le 10 décembre 2012 par M. [W] que les investisseurs ont reconnu avoir pris « connaissance de la notice Dom Com Invest Industriel présentée leur demande par la société Axone Invest ou un conseil habilité des modalités de l’opération qu’ils s’engageaient à réaliser sous la responsabilité de Dom Com Invest » qui assure l’ensemble des missions nécessaires à la bonne fin des investissements, soit la gestion, le contrôle et le suivi des investissements et « avoir compris les risques encourus sur ce type de placement en loi Girardin, notamment la reprise de l’avantage fiscal en cas de défaillance du locataire ».

Les documents présentés, émanant de la société Dom Com TD, monteur de l’opération, donnaient une information sur les différentes phases, sur les mécanismes de l’opération, sur les contraintes et conditions d’obtention de la réduction d’impôt. Il est acquis que les investisseurs ont souhaité défiscaliser avec en contrepartie un risque de perte. Ils ont été informé que l’avantage fiscal était soumis à des conditions posées par la loi fiscale et donc soumis au risque de rectification. Les dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts rappelaient les conditions et le contrôle des conditions exercé par l’administration fiscale a posteriori.

La souscription étant réalisée « à fonds perdus » et l’avantage de la réduction d’impôt n’étant acquis qu’à l’issue d’une période d’exploitation de 5 ans, l’octroi de

l’avantage fiscal inhérent au mécanisme du Girardin industriel, étant subordonné à divers aléas.

Les bulletins d’engagements signés par M. [S] le 6 février 2011 et le 14 juin 2012, par M. [O] les 28 juillet et 10 décembre 2012 et par M. [W] le 26 décembre 2012, mentionnent que la souscription deviendra caduque et que les montants versés seront remboursés, notamment si Dom Com Invest n’a pas pu réaliser l’investissement productif à la date du 31 décembre 2011 (produit 2011) et à la date du 31 décembre 2012 (produit 2012) de sorte que les investisseurs étaient informés de la date butoir des 21 décembre 2011 et 31 décembre 2012 pour la réalisation de l’investissement productif d’électricité.

L’ensemble de documents énoncent les caractéristiques du produit, son montage en son principe, les différents phases de l’opération projetée mais aussi les risques de redressement fiscal dans les chapitres dédiés présentés comme le corollaire de l’avantage offert. Ainsi Messieurs [S], [O] et [W] sont mal fondés à prétendre qu’il n’en n’ont pas été informés.

Si la gestion opérationnelle a été confiée par Dom Com Invest à la société FEF, qualifié d’opérateur en énergies renouvelables dans les départements et collectivité d’outre-mer, comme établit par l’accord signé par ces deux sociétés le 10 novembre 2011 et la convention d’investissement du 13 février 2012 et la commercialisation confiée à la société Axone, la société Dom com Invest n’était pas simplement, comme elle le prétend, représentante légale des différentes SAS Dom Com. Elle se présente, dans l’accord du 10 novembre 2011, comme ayant pour objet « la mise en place de solutions d’investissement permettant à des investisseurs de réaliser un investissement et d’obtenir un avantage fiscal en fonction de la réglementation considérée  ». Elle « met en place des solutions bénéficiant des dispositions de l’article 199 undecies B du SGI, plus communément dénommée Girardin Industriel ». Elle indique en outre être « assurée pour son activité de monteur et gestionnaire de véhicules défiscalisant entrant dans le cadre de l’article 199 B undecies du CGI après de la société Covea Risks ». Elle devait donc assurer le montage et le suivi du déroulé de l’opération qui devait remplir les conditions d’éligibilité à l’obtention d’une réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies du code général des impôts.

Par ailleurs, les investisseurs ne justifient pas du caractère essentiel à leur engagement de l’information selon laquelle il existait un accord entre les sociétés Dom Com Invest et FEF de sorte qu’ils sont mal fondés à invoquer cette absence d’information.

Il résulte des pièces produites aux débats par les parties que les éoliennes ont été achetées au mois de décembre 2011 auprès de la société Messick Trading. Elles ont été livrées au transitaire guyanais le 16 décembre 2011 et étaient encore dans leur containers au 31 décembre 2011.

L’instruction administrative de la direction générale des impôts du 30 janvier 2017 définissait l’année de réalisation de l’investissement visé à l’article 199 undecies du code général des impôts permettant la défiscalisation comme celle où l’immobilisation est créée ou livrée au sens de l’article 1604 ancien du code civil mais qu’après 2010, elle a fait évoluer son interprétation de l’article 199 undecies en imposant l’obligation d’avoir déposé le dossier de raccordement au réseau ERDF au 31 décembre de l’année de l’investissement

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucune demande de raccordement n’a été déposée.

Il ressort du procès-verbal de constat du 30 décembre 2011 versé aux débats concernant les investissements 2011 que l’huissier a constaté l’existence de containers supposés contenir les éoliennes en pièces détachées, sans que l’on puisse déterminer si elles étaient destinées aux SAS Dom Com concernées par les investissements des requérants. A ce titre, la facture CTS, transitaire, du 16 décembre 2011 et la facture Messick Trading du 8 décembre 2011 ne sont pas plus explicites. Cette situation s’est reproduit en 2012, étant précisé que la facture de la société Messick Trading date du 16 décembre 2012

Il est souligné que les bulletins d’engagement des investisseurs mentionne la caducité de la souscription dans l’hypothèse où Dom Com invest n’aurait pu réaliser l’investissement « productif » à la date du 31 décembre 2011, clause reprise pour les investissements 2012.

La livraison de pièces détachées dont au surplus on ne peut s’assurer qu’elles étaient destinées aux SAS Dom Com Invest concernées par les investissements des requérants, ne peut en aucun cas valoir livraison des éoliennes au sens de l’article 1604 ancien du code civil ni investissement productif.

La société Dom Com Invest a ainsi manqué à son obligation de surveillance et de vigilance dans la mise en place et le suivi des opérations qu’elle avait confiées à la société FEF. La société Dom Com Invest est mal fondée à invoquer l’obligation de résultat souscrit par FEF pour s’exonérer de sa responsabilité contractuelle envers les investisseurs.

La société Dom Com Invest savait, au 31 décembre, fin de la période fiscale d’éligibilité que les éoliennes n’étaient pas livrées. En délivrant à chacun des investisseurs une ou des attestations fiscales donnant droit à une réduction d’impôt au titre d’un investissement qu’elle savait ne pas être éligible à cette réduction faute de livraison des installations photovoltaïques, la société Dom Com Invest a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

La connaissance du risque par les investisseurs ne peut en aucun cas constituer une faute. En l’absence de faute des investisseurs, aucun partage de responsabilité ne saurait avoir lieu.

Sur la responsabilité de la société FEF

La société FEF n’est pas dans la cause, les investisseurs exerçant l’action directe, visée à l’article L 124-3 du code des assurances, contre son assureur la société Chubb.

Il est donc nécessaire de statuer sur l’éventuelle créance de responsabilité délictuelle invoquée par les investisseurs ; ces derniers n’ayant pas de lien contractuel avec la société FEF.

Aux termes de l’accord conclu entre la société Dom Com Invest et FEF le 10 novembre 2011, la société FEF, avait pour mission la gestion administrative des SAS pendant une durée de 5 ans et s’est engagée à assurer le suivi et la réalisation de l’investissement : signature du bail avec l’exploitant, livraison et installation des éoliennes, y compris le raccordement au réseau et la signature et mise en exploitation du contrat ERDF.

Aux termes de l’article 3 de l’accord conclu entre la société Dom Com Invest et FEF, cette dernière était tenue à une « obligation de résultat et devra faire le nécessaire pour que l’ensemble des conditions requises pour que soient réunies les conditions de l’article 199 undecies B sur la période de 5 ans de détention et d’exploitation des biens correspondant à l’investissement. En conséquence, toute difficulté correspondant à la bonne fin fiscale de l’investissement engagerait expressément sa responsabilité. »

La convention d’investissement signé par les parties le 23 février 2012 dispose que les parties réitèrent leur partenariat. L’obligation de résultat n’est plus mentionnée.

Force est de constater qu’au regard de ce qui est indiqué ci-dessus, la société FEF a manqué à son obligation de livraison ayant conduit à la reprise par l’administration fiscale de la réduction d’impôt, ce qui constitue une faute délictuelle commise à l’égard des investisseurs de nature à faire naître au profit de ces derniers une créance de responsabilité.

Sur la réparation des préjudices

La société Dom Com Invest soutient que le préjudice des investisseurs n’est ni certain, ni liquide, ni exigible puisque qu’on ne sait pas si M. [S] a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Melun du 27 juin 2019 dans l’instance où il a sollicité un dégrèvement et que les autres investisseurs ont fait le choix de signer une transaction avec l’administration fiscale plutôt que d’exercer leur droit à communication. Les investisseurs répliquent que le fait de ne pas saisir la justice n’est pas une faute susceptible d’entraîner un éventuel partage de responsabilité.

La société Dom Com Invest et les assureurs soutiennent que la perte d’un prétendu avantage fiscal ne peut pas constituer un préjudice indemnisable dès lors que le contribuable est seulement amené à payer l’impôt auquel il était légalement tenu. Les investisseurs répliquent qu’ils n’auraient pas été « légalement tenus » de payer cet impôt puisqu’il bénéficient justement des dispositions de l’article 199 undecies B du CGI.

Elle soutient que le remboursement des sommes investies ne constitue pas un préjudice indemnisable puisqu’en contrepartie des sommes versées, les investisseurs sont devenus actionnaires des SAS Dom Com et leur restituer les sommes qu’ils ont investies reviendrait à porter atteinte au contrat de souscription et au principe de l’intangibilité du prix et contrevient au principe de la réparation intégrale du préjudice.

Elle ajoute que si le contribuable n’a pas réalisé de plus-value au cours de l’année où il a subi une moins-value, la moins value est reportable et imputable sur les plus-values de même nature que réalisées au cours des 10 années suivantes ; que faute pour les investisseurs de produire leurs déclarations fiscales de 2016 à ce jour, le préjudice qu’ils invoquent n’est pas certain dans son quantum.

Elle expose que les investisseurs ne justifient pas d’un dommage prévisible ni de l’existence d’un préjudice moral, ayant librement choisi de recourir à un placement financier permettant une réduction d’impôt en n’ignorant pas les risques attachés à l’opération de défiscalisation.

La société Chubb fait valoir que la perte d’un prétendu avantage fiscal n’est pas réputé pouvoir constituer un préjudice indemnisable dès lors que le contribuable a été amené à payer un impôt auquel il était normalement légalement tenu ; que les investisseurs étaient avertis des risques inhérents à l’opération et ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral ; Elle fait valoir que la perte de chance de bénéficier d’une réduction d’impôt ne peut être accueillie qu’à la condition que les requérants démontrent qu’ils auraient pu bénéficier d’un autre programme de défiscalisation leur offrant des avantages fiscaux identiques à l’opération.

Les investisseurs contestent le quantum de l’indemnisation qui leur a été allouée par le tribunal. Ils font valoir qu’ils sont bien fondés, en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice subi, à solliciter le montant des redressements effectués incluant les pénalités et majorations. Ils font également valoir qu’ils ont subi un préjudice financier du simple fait de ne pas avoir pu bénéficier d’un produit répondant aux conditions d’éligibilité du dispositif Girardin industriel pour l’année de sa souscription, comprenant les sommes investies à fonds perdu et la majoration et intérêts de retard, outre un préjudice moral, notamment en ce qu’ils ont subi une procédure de rectification fiscale.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation in solidum des assureurs à leur verser des dommages et intérêts au titre de la perte de chance, en réparation du préjudice financer « net » qu’ils ont subi, soit le montant de leur investissement respectif, augmenté des pénalités et intérêts de retard ainsi que des frais.

Ils font valoir que M. [S] n’a pas introduit de recours devant la juridiction administrative, le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 27 juin 2019 concernant M. [W] et ayant été confirmé par la cour administrative d’appel de Paris. Ils ajoutent qu’un contentieux fiscal n’avait aucune chance sur le fond d’aboutir favorablement en l’espèce. Ils indiquent justifier avoir réglé l’impôt redressé de sorte que leur préjudice est bien né, certain et définitif.

Ils sollicitent les sommes suivantes :

. Monsieur [F] [S]

Pour l’année 2011 :

investissement le 6 décembre 2011 de 47 681 euros aux fins d’obtenir une réduction d’impôt de 57 905 euros,

redressement, après transaction, de 57 003 euros.

Pour l’année 2012 :

investissement le 14 juin 2012 pour 79 000 euros dont 58 500 euros pour obtenir une réduction d’impôt de 36 374 euros,

redressement, après transaction, de 31 626 euros incluant le rappel de l’impôt, les majorations et les intérêts de retard,

soit un total de 88 629 euros.

. Monsieur [V] [O]

Deux investissements les 28 juillet et 10 décembre 2012 pour un montant total de 35 000 euros dont 28 800 euros aux fins d’obtenir une réduction d’impôt de 17 907 euros pour l’éolien,

redressement, après transaction, de 20 278 euros,

soit un total de 20 278 euros, outre la somme de 1 671 euros au titre de la majoration fiscale.

. Monsieur [L] [W]

Investissement le 26 décembre 2012 pour un montant total de 45 800 euros aux fins d’obtenir une réduction d’impôt de 55 825 euros, dont 27 607 euros pour l’éolien,

redressement de 35 218 euros,

soit un total de 35 218 euros, outre la somme de 1 537 euros au titre de la majoration fiscale.

Ils exposent, à titre subsidiaire, que leur préjudice financier correspond à tout le moins, à une perte de chance ainsi que la majoration fiscale supporte par les investisseurs et sollicitent les sommes investies, soit :

. M [S] 126 681 euros,

. M. [O] 36 671 euros,

. M. [W] 47 337 euros.

Ils sollicitent également l’indemnisation de leur préjudice moral constitué par une série de tracas qu’ils ont subie, ayant dû gérer ce qui, d’une optimisation fiscale garantie, s’est transformée en « cauchemar administratif », à hauteur de la somme de 10 000 euros.

Ceci étant exposé,

En délivrant aux investisseurs des attestations fiscales donnant droit à une réduction d’impôt au titre d’investissement qu’elle savait ne pas être éligible à cette réduction faute de livraison des éoliennes, la société Dom Com Invest a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et sera condamnée à les indemniser au titre des majorations de retard fiscaux dont ils n’auraient pas été redevables si elles ne leur avaient pas été remises, faisant ainsi obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal, soit la somme de 1 671 euros pour M. [O] et 1 537 euros pour M. [W], M. [S] n’ayant pas été redevable de majorations de retard aux termes de la transaction qu’il a régularisée avec l’administration fiscale.

Concernant le préjudice financier, les investisseurs font valoir que la Cour de cassation a récemment consacré plusieurs fois l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de l’avantage fiscal mais sollicitent néanmoins l’indemnisation de leur préjudice financier constitué par le montant du redressement fiscal.

Le tribunal retient l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir un gain fiscal qu’il évalue à 70 % du redressement fiscal.

Le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable ne constitue par un dommage indemnisable.

Le préjudice résultant d’un investissement malheureux est fréquemment qualifié de perte d’une chance de mieux investir ses capitaux, l’aléa résidant dans l’incertitude relative à la détermination de la décision qu’aurait prise l’investisseur si l’intermédiaire avait satisfait à ses obligations pré contractuelles.

Le recours à la notion de perte de chance suppose qu’existe un aléa quant à la survenance de l’éventualité favorable ou de l’événement malheureux que l’auteur du manquement a empêché d’advenir ou n’a pas permis d’éviter. En l’absence d’aléa, il n’y a pas lieu d’indemniser la perte de chance de ne pas subir le préjudice en cause mais d’indemniser ce préjudice en son entier.

En l’espèce, les majorations et les intérêts de retard sont prises en compte au titre des préjudices subis du fait de la délivrance d’attestations fiscale erronées.

La violation par la société Dom Com Invest à son obligation de vigilance et de surveillance a entraîné pour les investisseurs un préjudice certain constitué par la perte définitive des sommes investies puisque la contrepartie à leurs investissements a complètement disparu.

En l’absence d’aléa, les investisseurs sont donc bien fondés à solliciter l’indemnisation de leur préjudice financier comme suit :

. Monsieur [F] [S] – 47 681 euros (investissement du 06.02.11) et 79 000 euros (investissement du 14.06.12), soit 126 681 euros,

. Monsieur [V] [O] – 15 000 euros (investissement du 28.07.12) et 20 000 euros (investissement du 10.12.12), soit 35 000 euros,

. Monsieur [L] [W] 45 800 euros (investissement du 26.12.12).

Il ne saurait être reproché aux investisseurs l’absence de recours contentieux administratif ou de transaction finalisée avec l’administration fiscale dans la mesure où le recours fait par l’un des investisseurs a fait l’objet d’un rejet d’une part et que les transactions réalisées est permis de diminuer la dette fiscale d’autre part.

L’argument de la société Dom Com Invest selon lequel le préjudice se serait pas indemnisable puisqu’en contrepartie des sommes versées, les investisseurs sont devenus actionnaires des SAS Dom Com est inopérant dans la mesure où ces SAS n’étaient que le véhicule de leurs investissements. Il en est de même s’agissant des moins-value faute pour la société Dom Com de justifier leur application aux investissements.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Dom Com Invest, MMA et Chubb à payer à chacun des investisseurs la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice moral lié à l’existence du redressement fiscal dont il ont fait l’objet.

Sur la garantie des assureurs

. Les MMA

Les MMA invoquent l’existence d’un risque fiscal inhérent à tout produit de défiscalisation et conclut à un partage de responsabilité entre son assurée et les investisseurs. Elles invoquent également la faute dolosive commise par la société Dom Com Invest pour avoir exposé, de façon délibérée,les investisseurs à un risque certain de redressement, ce qui exclut leur garantie. Elle rappelle que la faute dolosive suppose que les circonstances du fait du sinistre établissent la disparition de tout aléa du seul fait de la volonté de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de rechercher si ce dernier a eu la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu.

La société Dom Com Invest exposent que les investisseurs ne démontrent pas qu’il existait sur le marché un investissement équivalent.

Elles font valoir qu’il ressort de l’ensemble des propositions de rectifications versées aux débats par les requérants que la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a indiqué qu’aucun enregistrement de flux douanier n’était lié aux SAS concernées sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2014 ; que l’administration fiscale a fait jouer son droit de communication auprès de la société EDF car les SAS gérées par la société Dom Com Invest devaient effectuer des demandes de raccordement et que EDF a systématiquement indiqué qu’aucun contrat d’achat concernant de l’énergie produite avec des éoliennes n’avait été conclu sur la même période ; qu’il ressort du PV de constat d’huissier versé aux débats concernant les investissements 2011 que l’on ignore si les éléments examinés concernent bien les investissements litigieux, que l’huissier constate simplement l’existence de containers (supposés contenir les éoliennes en pièces détachées), ; que le constat a été établi le 30 décembre 2011, soit la veille de l’échéance fiscale ; que la facture Messick Trading du 8 décembre 2011 n’est pas plus probante puisque qu’on ignore si elle concerne les matériels éoliens dans lesquels ont investi les requérants ; que ces mêmes constats valent également pour le produit monté en 2012.

Elle conclut que la faute dolosive est constituée sur trois niveaux :

— au moment de la souscription, Dom Com Invest, cocontractante des investisseurs, devait savoir que les matériels n’étaient ni livrés ni encore moins installés ni certainement pas raccordés ;

— elle le savait en tout état de cause au 31 décembre, fin de la période fiscale d’éligibilité

— elle le savait de toute façon au moment de délivrer des attestations fiscales, en sa qualité de gérante des SAS créées.

A titre infiniment subsidiaire dans l’hypothèse où la cour ne retiendrait pas la faute dolosive de son assurée, elle fait valoir que cette dernière n’a commis aucune faute, de quelque nature que ce soit, de sorte que la demande en garantie de son assurée serait nécessairement déclarée sans objet.

Les investisseurs font valoir que la faute intentionnelle ou dolosive n’est pas démontrée en l’espèce faute pour l’assuré d’avoir voulu la création du dommage tel qu’il est survenu ; qu’il en est de même s’agissant de la remise d’une attestation erronée.

Ceci étant exposé, la faute dolosive au sens de l’article 113-1 alinéa 2 du code des assurances s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable et ses conséquences dommageables et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

Le manquement de la société Dom Com Invest à son obligation de vigilance et de surveillance de la société FEF ne peut pas être assimilé à une faute dolosive au motif qu’il ne constitue pas un manquement délibéré de nature à supprimer tout aléa. Il en est de même s’agissant de la délivrance d’une attestation erronée pour les produits 2011 pour lesquels la livraison des éoliennes en pièces détachées avait été effectuée et alors qu’il n’est pas prouvé que la société Dom Com Invest ait eu conscience du caractère inéluctable de la reprise de l’avantage fiscal par l’administration. Il en est autrement en ce qui concerne les produits 2012 puisqu’aucun document de nature à prouver la présence des éoliennes sur le sol guyanais n’est produit, le risque de reprise de l’avantage fiscale étant dès lors inéluctable.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu’il a condamné les MMA à garantir son assurée, en limitant toutefois cette garantie aux dommages résultant du manquement de la société Dom Com Invest à son obligation de vigilance et de surveillance (préjudice financier)..

Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la mise en cause de la responsabilité de la société Dom Com Invest procède d’une même cause technique, à savoir celle de ne pas s’être assurée des conditions d’éligibilité des produits qu’elle a conçus et proposés à l’ensemble des investisseurs de sorte qu’il sera fait application du plafond de garantie de 1 500 000 € pour l’ensemble des sinistres.

Le tribunal a retenu une franchise de 40 000 euros qu’il a appliquée au prorata de la part des investisseurs dans les indemnités dues, soit 24 600 euros pour M. [S], 5 600 euros pour M. [O] et 9 760 euros pour M. [W].

Les sociétés MMA invoque dans la motivation de ses écritures une franchise de 40 000 euros pour l’ensemble des sinistres d’une même année sans reprendre cette demande au dispositif de ses écritures de sorte, qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour n’en n’est pas saisie.

Le jugement indique débouter les parties « de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ». En l’absence de précisions relativement aux demandes rejetées, la cour rejettera la demande de séquestre.

Le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de sursis à statuer, par ailleurs non développée en cause d’appel.

. la société Chubb

La société Chubb soutient que le « contrat n’a pas pour objet de garantir l’ingénierie financière pour le compte de tiers et la recherche de surfaces lorsque cette activité n’est pas suivie de réalisation. » Elle fait valoir que FEF a bien effectué une prestation d’ingénierie financière pour le compte de Dom Com Invest et que cette prestation n’a pas été suivie d’effet.

Elle soutient que sa garantie ne peut pas être mobilisée en raison du comportement fautif de FEF qui n’a pas, délibérément, exécuté ses obligations contractuelles et au motif qu’il y a eu interruption de fourniture d’énergie sans que la cause en ait été accidentelle. Elle fait valoir que les investisseurs ont engagé leur responsabilité sans la survenance des dommages consécutifs à la perte de l’avantage fiscal.

Elle fait valoir des clauses d’exclusion des dommages et pénalité résultant de tout manquement à une obligation ou à une garantie de résultat de rendement ou de performance telle que prévue par l’article 2.3 des conventions spéciales, des conséquences du non-accomplissement ou d’un retard dans l’accomplissement de la prestation de l’assuré sauf si ce retard est imputable à une faute, erreur ou omission prouvée ou à un accident, prévue par l’article 2.2 desdites convention et des conséquences de l’intervention de l’assuré sous forme de prise de décision pour le compte d’un tiers, prévue à l’article 2.9, faisant valoir que son assurée disposait d’un pouvoir de décision important dans l’intérêt et pour le compte in fine des clients demandeurs à la procédure sans un domaine extérieur à l’activité garantie.

Elle conteste sa condamnation solidaire.

Elle fait valoir que le sinistre est sériel et que sa garantie s’appliquera dans la limite du plafond de 500 000 euros par sinistre et par année d’assurance avec une franchise contractuelle de 2 500 euros.

Les investisseurs font valoir que les missions, principalement pratiques et opérationnelles de FEF dans la mise en 'uvre d’un offre de Girardin industriel éolien n’étaient que des applications de son activité d’opérateur et des différentes activités couvertes par la police au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Ils ajoutent que l’exclusion au titre de l’ingénierie financière n’est pas valable ni opposable, faute d’avoir été rédigée en termes apparents et qu’en tout état de cause, FEF n’a pas eu d’activité d’ingénierie. A supposer que tel fut le cas, cette activité a bien été suivie de réalisation puisque les éoliennes ont été achetées et livrées, fut-ce en kit.

Ceci étant exposé, la société Chubb ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute dolosive qu’aurait commise la société FEF et qui ne saurait être constituée par la seule inexécution d’une obligation contractuelle.

Si la société FEF a bien exécuté son activité pour le compte de Dom Com Invest, celle-ci consistait à assurer la réalisation effective de l’investissement productif d’électricité qui allait de la sélection de l’exploitant jusqu’à la livraison et l’installation des éoliennes. Elle n’a donc aucunement effectué une prestation d’ingénierie financière. L’argument de la recherche de surfaces qui n’aurait pas été suivie de réalisation est inopérant en l’espèce.

La perte de l’avantage fiscal des investisseurs ne résulte pas d’un défaut de fourniture d’énergie par les éoliennes mais de l’absence de livraison de celles-ci.

L’exclusion de garantie visée à l’article 2.3 des conventions spéciales visant « les dommages et pénalités résultant de tout manquement à une obligation, ou à une garantie, de résultat, de rendement ou de performance », par ses termes très généraux, équivaut, comme le soutiennent les investisseurs, à une absence de garantie de responsabilité de sorte qu’elle doit être écartée.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu’ il a estimé que le contrat d’assurance souscrit par la société FEF devait s’appliquer et prononcé la condamnation in

solidum des assureurs au paiement des indemnités en réparation du préjudice financier subi par les investisseurs.

Sur l’appel en garantie formé par la société Dom Com Invest à l’encontre de la société Chubb

La société Dom Com Invest soutient que la société FEF a violé son obligation contractuelle de suivi de la réalisation de l’investissement, en ne procédant pas à la signature du bail avec l’exploitant, à l’installation des éoliennes (réception sur le plan technique, mise en place des garanties avec le fournisseur, structuration des paiements et du crédit-vendeur, raccordement au réseau souscription de toutes assurances) et à la signature et mise en exploitation du contrat ERDF. Elle ajoute que la société FEF lui a ainsi transmis des informations inexactes. Dans la mesure où, l’absence de raccordement par FEF est le fait générateur des redressements fiscaux,elle demande à la cour de retenir la responsabilité exclusive de FEF et de considérer que la responsabilité de la société Dom Com Invest n’est pas engagée.

Elle sollicite, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, la garantie de la société FEF et son assureur.

Ceci étant exposé, aucune condamnation à garantie de la société FEF qui n’est pas dans la cause ne peut intervenir.

En outre, la mise en cause de la responsabilité de la société Dom Com Invest envers les investisseurs ne découlent pas de la seule défaillance de la société FEF dans l’exécution de ses obligations mais aussi d’un défaut de vigilance et de surveillance des conditions de réalisation des opérations. Chacune des deux sociétés a contribué à la réalisation du dommage financier subi par les investisseurs ce qui justifie leur condamnation in solidum à réparer celui-ci.

Si effectivement les fautes commises par FEF sont de nature à donner naissance à une créance de responsabilité contractuelle au profit de la société Dom Com Invest, celle-ci ne la chiffre pas alors que les deux sociétés ont contribué au même dommage subi par les investisseurs de sorte que la cour ne peut que rejeter la demande de la société Dom Com Invest visant à voir la société Chubb la garantir du montant total de la condamnation au paiement prononcée au profit des investisseurs.

Sur l’appel en garantie formée par les MMA à l’encontre de la société Chubb

Les sociétés MMA sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, la garantie de la société Chubb, assureur de la société FEF.

Elle expose que la société Dom Com Invest et la société FEF ont conclu, le 10 novembre 2011, un protocole d’accord régissant leurs relations commerciales et surtout leurs obligations respectives aux termes duquel, notamment, cette dernière avait une obligation de résultat et devait faire le nécessaire pour que soient réunies les conditions de l’article 199 undecies B sur la période de 5 ans de détention et d’exploitation des biens correspondant à l’investissement.

Elle fait valoir que les manquements reprochés à la société Dom Com Invest découlent nécessairement de la défaillance, manifeste, de la société FEF eu égard aux obligations qui étaient les siennes et que cette responsabilité est de nature contractuelle vis-à-vis de Dom Com Invest et nature extra-contractuelle vis-à-vis des autres parties.

La société Chubb fait valoir que son contrat vise l’activité d’études techniques et économiques préalables aux installations d’éoliennes et encore celle, parmi d’autres, d’ingénierie financière de financement des installations.

La société MMA répliquent que c’est précisément le rôle qu’a tenu FEF dans le cas présent et que la clause de non garantie, en fait une exclusion, ne répond pas aux prescriptions de forme – caractères apparents – ou de fond – caractère formel et limité et ne joue que « lorsque cette activité n’est pas suivie de réalisation ; que tel devait manifestement être le cas, même si dans les faits la réalisation n’est pas intervenue, puisque c’était l’objet de la convention conclue entre les parties.

Ceci étant exposé, la demande des MMA est formée au titre du dispositif de ses conclusions qu’à titre « infiniment subsidiaire » de sa demande de limitation de sa garantie dans la limite globale de 1 500 000 euros qui est acceptée, de sorte que cette demande est dans objet.

En tout état de cause, la responsabilité de la société Dom Com Invest envers les investisseurs ne découlent pas de la seule défaillance de la société FEF dans l’exécution de ses obligations mais aussi d’un défaut de vigilance et de surveillance des conditions de réalisation des opérations.

Chacune des deux sociétés a contribué à la réalisation du dommage financier subi par les investisseurs ce qui justifie leur condamnation in solidum à réparer celui-ci.

Les sociétés MMA ne demandent pas à la cour de statuer sur la contribution de chacune des deux sociétés fautives à la condamnation au paiement de sorte que la cour ne peut que rejeter leur demande visant à voir la société Chubb prendre en charge cette condamnation en totalité.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés MMA et Chubb seront condamnées solidairement aux dépens d’appel et déboutées de leur demande d’indemnité de procédure.

Elles seront condamnées in solidum à verser aux investisseurs une indemnité de procédure de 1 500 euros chacun.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions relatives à l’indemnisation de Messieurs [S], [O] et [W] et en ce qu’il a débouté les sociétés MMA de leur demande de globalisation des sinistres dans un plafond de 1 500 000 euros  ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Dom Com invest à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 1 671 euros au titre des majorations ;

CONDAMNE la société Dom Com Invest à payer à Monsieur [L] [W] la somme de 1 537 euros au titre des majorations ;

CONDAMNE in solidum la société Dom Com Invest, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Chubb European Group SE à payer à Monsieur [F] [S] la somme 126 681 euros en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE in solidum la société Dom Com invest et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE in solidum la société Dom Com invest et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [L] [W] la somme de 45 800 euros en réparation de son préjudice financier ;

DIT que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles devront leur garantie dans la le cadre du sinistre sériel, dans la limite du plafond de 1 500 000 euros par année d’assurance ;

DIT que la société Chubb European Group SE devra sa garantie dans le cadre du sinistre sériel dans la limite de plafond de 500 000 euros avec franchise de 2 500 euros ;

CONFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions ;

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à surseoir à statuer ;

DÉBOUTE les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande de séquestre ;

DÉBOUTE les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande de condamnation en garantie formée à l’encontre de la société Chubb European Group SE ;

DÉBOUTE la société Dom Com Invest de sa demande de condamnation en garantie formée à l’encontre de la société France Energie Finance ;

DÉBOUTE la société Dom Com Invest de sa demande de condamnation en garantie formée à l’encontre de la Chubb European Group SE ;

CONDAMNE solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Chubb European Group SE aux dépens d’appel ;

DÉBOUTE les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Chubb European Group SE de leur demande d’indemnité de procédure ;

CONDAMNE in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Chubb European Group SE à payer à Messieurs Messieurs [F] [S], [V] [O] et [L] [W] la somme de 1 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL