COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

DR

Code nac : 50F

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 OCTOBRE 2017

R.G. N° 16/08015

AFFAIRE :

[…]

C/

SA COMPTOIR MONEGASQUE GENERAL D’ALIMENTATION ET DE BAZARS (COMOGEDABA)

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Septembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 4

N° Section : 0

N° RG : 2015F01528

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Stéphane CHOUTEAU

M^e Philippe CHATEAUNEUF

M^e Nathalie WINKLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

[…]

[…]

La Défense 9

[…]

Représentant : M^e Stéphane CHOUTEAU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 003033 – Représentant : M^e Jean-françois JOSSERAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0944

substitué par M^e ETIEMBLE

APPELANTE

****************

SA COMPTOIR MONEGASQUE GENERAL D’ALIMENTATION ET DE BAZARS (COMOGEDABA)

[…]

[…]

Représentant : M^e Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 20160103

Représentant : M^e Nicolas DEUR, Plaidant, avocat au barreau de NICE

SAS ACI ELEVATION

[…]

[…]

Représentant : M^e Nathalie WINKLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370

Représentant : M^e Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS -

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Septembre 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Dominique ROSENTHAL, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Dominique ROSENTHAL, Président,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

Vu l’appel interjeté le 9 novembre 2016, par la société Otis d’un jugement rendu le 23 septembre 2016 par le

tribunal de commerce de Nanterre qui a :

* rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société Otis,

* prononcé la résolution des contrats de vente et de maintenance conclus entre la société Comogedaba et la

société Otis aux torts exclusifs de cette dernière,

* débouté la société Otis de son appel en garantie de la société Aci Élévation,

* condamné la société Otis à payer à la société Comogedaba la somme de 66.199 euros au titre de la

résolution du contrat de vente, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 16

juillet 2015,

* condamné la société Otis à payer à la société Comogedaba la somme de 855,14 euros au titre du contrat de

maintenance, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 16 juillet 2015,

* débouté la société Comogedaba de sa demande de remboursement des frais d’entreposage du matériel

remplacé,

* condamné la société Otis à payer la somme de 6.907 euros à la société Comogedaba au titre de

l’indemnisation du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le

16 juillet 2015, et débouté pour le surplus,

* débouté la société Aci Élévation de sa demande reconventionnelle,

* condamné la société Otis à payer à la société Comogedaba la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile et aux dépens;

Vu les dernières écritures en date du 29 août 2017, aux termes desquelles la société Otis prie la cour, au

visa des articles 1603, 1604,1615, 1641, 1648, 1146, 1147, 1184 et 2239 du code civil, de:

* infirmer le jugement, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes suivantes:

— la demande de versement de la somme de 45.223 euros au titre de la perte financière liée au temps perdu par

les salariés (224 heures),

— la demande de versement de la somme de 11.753 euros au titre de la perte de temps et d’énergie du

responsable du supermarché,

— la demande reconventionnelle de la société Aci Elévation,

Statuant à nouveau:

A titre principal,

* dire que l’action de la société Co-Mo-Ge-B-C est forclose,

* la déclarer irrecevable en ses demandes,

* ordonner la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire avec intérêts au taux légal du

règlement du 4 novembre 2016,

A titre subsidiaire,

* dire que les conditions de la résolution des contrats de vente et de maintenance liant les sociétés Otis et

Co-Mo-Ge-B-C ne sont pas réunies,

* dire que la demande indemnitaire formée par la société Co-Mo-Ge-B-C à hauteur de 6.907 euros est

injustifiée dans son principe et son quantum,

* dire que la demande formée par la société Co-Mo-Ge-B-C à hauteur de 855,14 euros

est injustifiée dans son principe et son quantum,

* vu l’indemnisation de 7.655 euros accordée à la société Co-Mo-Ge-B-C, dire que cette somme devra être

déduite de toute somme pouvant être allouée à cette dernière,

Sur l’appel incident de la société Co-Mo-Ge-B-C,

* dire que les demandes indemnitaires formulées par la société Co-Mo-Ge-B-C ne sont justifiées ni dans

leur principe, ni dans leur quantum,

* débouter la société Co-Mo-Ge-B-C de ses demandes,

Sur l’appel incident de la société Aci Elévation,

* rejeter sa demande de condamnation en paiement de la somme de 14.800,92 euros,

En tout état de cause,

* dire que les dysfonctionnements du monte-charge sont exclusivement imputables à la société Aci Elévation

s’agissant de vices du matériel fourni et de défauts de montage du monte-charge,

* dire que la société Aci Elévation sera condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations qui

seraient prononcées à son encontre, au vu de l’obligation de résultat qui lui incombe en sa qualité de

sous-traitant,

* si la cour confirmait la résolution des deux contrats, dire que la société Aci Elévation devra l’indemniser à

hauteur de 66.199 euros correspondant à son préjudice commercial et financier,

* débouter la société Aci Elévation de ses demandes,

* condamner la société Aci Elévation ou toute partie succombante au versement de la somme de 6.000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure;

Vu les dernières écritures en date du 30 août 2017, par lesquelles la société

[…] et de Bazars, dite Co-Mo-Ge-B-C, demande à la cour de:

* débouter la société Otis de l’appel interjeté à l’encontre du jugement,

* confirmer le jugement querellé en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Otis et

prononcé la résolution des contrats de vente et de maintenance conclus entre Co-Mo-Ge-B-C et la société

Otis, et ce aux torts exclusifs de cette dernière,

* confirmer la condamnation d’Otis à rembourser le prix d’achat du matériel,

* lui donner acte de ce qu’elle a effectivement reçu, dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement

querellé, le montant des condamnations et ce le 2 novembre 2016,

Pour le surplus, accueillir son appel incident,

* réformer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande indemnitaire, hormis les primes versées aux

salariés pour un montant de 6.907 euros,

* condamner la société Otis au paiement de la somme complémentaire de 60.000 euros,

* dire que s’appliqueront sur ces sommes les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’appel en garantie formalisé par la société Otis à

l’encontre de la société Aci Elévation,

* condamner la société Otis au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile et aux dépens;

Vu les dernières écritures en date du 31 janvier 2017, par lesquelles la société Aci Elévation, formant appel

incident, demande à la cour de:

*confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté toute partie d’une action contre elle dès lors qu’il était

demandé la résolution d’un contrat souscrit par Otis avec demande de remboursement qui ne saurait concerner

le fournisseur,

* dire qu’au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, Otis doit établir la faute contractuelle de son

fournisseur et son lien direct et certaine avec les dommages allégués au principal, ce qu’il n’a pas fait et ne fait

toujours pas devant la cour, alors même qu’il répond de deux contrats dont le contrat de maintenance et de

dépannage qui ne peut pas lui être opposé,

* dire que la demande de résolution du contrat d’Otis avec demande de remboursement ne saurait la

concerner,

* dire en effet qu’au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, Otis qui ne le fait pas, doit seulement établir

la faute contractuelle d’Aci Élévation et son lien direct et certain avec les dommages allégués au principal,

* dire qu’en l’espèce, la société Otis répond de deux contrats dont le contrat de maintenance et de dépannage

qui ne peut lui être opposé,

* dire que le monte-charge était sous contrat d’entretien et de dépannage Otis, ce qui implique la remise en

état au plus vite par Otis, remise en état qui ne saurait être considérée comme résultant de l’obligation d’Aci

Élévation qui a fourni le matériel,

* dire qu’il s’agit ici uniquement de la relation contractuelle qu’Otis a avec son client Co-Mo-Ge-B-C,

* dire que trois mois pour intervenir en réparation du monte-charge n’est pas une prestation normale sur le

plan technique,

* dire que la faute d’Otis dans l’exécution de son contrat de maintenance, d’entretien et de dépannage est ainsi

indéniablement caractérisée et c’est bien cette absence de dépannage pendant plus de trois mois qui est à

l’origine de l’action en résolution de la vente par Co-Mo-Ge-B-C,

* dire au surplus, que l’expert judiciaire n’a pas constaté la matérialité des dommages,

* dire que la disparition des preuves par Otis par le remplacement de la machine, prive la société Otis de

démontrer la faute et la causalité directe et certain de celle-ci avec les dommages allégués au principal,

* dire que l’expert judiciaire n’envisage que des hypothèses nullement vérifiées qui sont contraires à

l’établissement d’une faute contractuelle d’Aci réelle et certaine en lien avec les pannes,

* dire que la société Otis en sa qualité de professionnel de réputation européenne de l’élévation et de

contractant de Co-Mo-Ge-B-C aurait dû faire ressortir la nécessité de portes avec plaque protectrice en

option,

* dire que cette option existe chez Aci Elévation depuis 2009,

* dire que ladite option n’a pas été commandée par Otis,

* dire qu’elle est fournisseur, qu’elle a répondu à un cahier des charges qui lui a été soumis par Otis sans

qu’Otis n’ait attiré son attention sur une éventuelle spécificité des lieux alors que c’est la société Otis qui, après

étude du site et détermination des besoins de son client a passé commande d’une machine standard,

* dire que le CCTP a été rédigé et analysé par Otis,

* dire qu’elle n’a pas été associée à la rédaction du CCTP du maître de l’ouvrage dont seul Otis est l’auteur

après analyse des besoins,

* dire qu’Otis a pris des options sur ce CCTP qui figurent dans sa proposition à Marché U, comme le

démontre son devis,

* dire qu’Otis a recommandé à Marché U l’option deux « garde-corps latéraux » (en plus de celui obligatoire)

et non l’option « rebond anti-roulement » ou surtout « portillon embarqué» qui aurait empêché tout contact

entre la charge et la paroi lisse côté porte,

* dire qu’Otis a émis un avis technique circonstancié qui engage sa seule responsabilité contractuelle,

notamment au titre de son devoir de conseil et d’information,

* dire qu’il appartenait à Otis de proposer à Co-Mo-Ge-B-C l’option adaptée, ce qu’elle n’a pas fait,

* dire qu’elle n’a aucun lien contractuel avec Co-Mo-Ge-B-C et que seule Otis avait le devoir de conseiller

son client sur la solution la plus adaptée, en sa qualité de spécialiste des monte-charges, ascenseurs et, d’une

manière générale, de tout élévateur,

* dire que les options prises par Otis dans le cadre de sa commande se sont avérées insuffisantes pour

empêcher tout accrochage de la cabine du monte-charge, il lui appartient donc de supporter seule la responsabilité de l’accrochage de la cabine du monte-charge,

* débouter en conséquence la société Otis de sa demande en garantie,

* confirmer le jugement sur ce point,

* dire en tout état de cause, qu’une demande de résolution de marché telle que demandée au principal est

incompatible avec les causes multiples examinées par l’expert judiciaire qui relèvent soit du contrat de vente,

soit du contrat de maintenance et de dépannage,

dire que la demande de résolution en principal est incompatible avec de simples dysfonctionnements sur

quelques semaines et alors même que la société Otis a pris de sa propre initiative la responsabilité de

remplacer le matériel hors le contradictoire des défenderesses,

* dire que les demandes de préjudice ne sont pas établies,

* dire en revanche que Aci Elévation aurait due être reçue dans sa demande reconventionnelle de

condamnation de la société Otis à la somme de 12.334,40 euros HT, soit 14.800,92 euros TTC,

* dès lors, condamner Otis à lui régler la somme de 12.334,40 euros HT, soit 14.800,92 euros TTC, assortie

des intérêts légaux,

* condamner la société Otis ou tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile et aux dépens;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au

jugement déféré et aux écritures des parties; qu’il convient de rappeler que :

* la société Comptoir monégasque général d’alimentation et de bazars, dite Co-Mo-Ge-B-C exploite un

supermarché de proximité à Monaco, sous l’enseigne Marché U,

* en 2011, elle a souhaité remplacer le monte-charge existant entre la surface de vente et le sous-sol destiné

aux réserves,

* elle s’est rapprochée de la société Otis dont l’offre a été acceptée, pour un montant de 73.554 euros TTC,

* deux contrats ont été conclus: un contrat de vente le 16 juin 2011, un contrat de maintenance le 5 juillet

2011,

* la société Otis a sous-traité la fourniture du monte-charge à la société Aci Elévation,

* la réception du monte-charge est intervenu le 16 septembre 2011,

* la société Co-Mo-Ge-B-C s’est plainte de plusieurs pannes depuis la mise en service,

* par ordonnance de référé du 5 décembre 2012, A X a été désigné en qualité d’expert,

* l’expert a déposé son rapport le 20 février 2014,

* le 15 juillet 2015, la société Co-Mo-Ge-B-C a assigné la société Otis devant le tribunal de commerce de

Nanterre en résolution des contrats de vente et de maintenance, en paiement de dommages et intérêts,

* la société Otis a appelé en garantie la société Aci Elévation

* c’est dans ces circonstances qu’est intervenu le jugement déféré;

Sur la prescription:

Considérant qu’au soutien de son appel, la société Otis fait valoir, à titre principal, la prescription de l’action

de la société Co-Mo-Ge-B-C;

Qu’elle prétend que cette action est en garantie des vices cachés qui se prescrit par

deux ans conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil;

Considérant que la société Co-Mo-Ge-B-C réplique que son action ne repose pas sur la théorie du vice

caché mais du défaut de conformité; qu’elle fait valoir que les vices affectant le matériel ont abouti à une

violation de l’obligation de délivrance assujettie à la prescription de cinq ans de l’article 1224 du code civil,

que le monte-charge vendu par la société Otis n’est pas un appareil standard, mais avait été conçu pour

s’intégrer au site avec mise en oeuvre d’une technique particulière, que son usage a démontré que ses

imperfections ne le rendaient pas conforme à sa destination, que le matériel n’a pas répondu aux exigences

attendues, rappelant que l’expert a contrôlé et confirmé que sur une période d’exploitation de 15 mois, le

monte-charge a été totalement immobilisé pendant 124 jours soit quatre mois, à partir de la dernière panne du

27 septembre 2012 ce fut une immobilisation totale de trois mois qu’a subi l’engin, d’où d’ailleurs la décision

prise par la direction du magasin de commander un autre monte-charge à un autre fournisseur, appareil qui a

été installé en février 2013 qui, depuis lors, fonctionne sans interruption et de manière tout à fait satisfaisante;

Considérant que la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties est une

inexécution de l’obligation de délivrance; qu’en revanche, la non-conformité de la chose à sa destination

normale ressort à la garantie des vices cachés;

Considérant en l’espèce, ainsi que le relève la société Otis, qu’aux termes de son assignation, la société

Co-Mo-Ge-B-C a rappelé que le monte-charge, objet du contrat, devait présenter les caractéristiques

suivantes: monte-charge AIC CIN de charge 1000 kilos, de vitesse 0,15m/seconde, de classe Groupe 3, conforme aux directives européennes 2004/108/CEE du 3 mai 2009 et 2005/95/CE du 12 décembre 2006, que

l’expert judiciaire a constaté que ces caractéristiques ne remettait pas en question la conformité de l’appareil

aux stipulations contractuelles, n’a relevé aucune différence entre le monte-charge livré et celui

contractuellement commandé;

Que force est de constater que le monte-charge livré répond aux caractéristiques contractuelles convenues

selon le devis et qu’ainsi la société Otis a rempli son obligation de délivrance, aucun défaut de conformité ne

pouvant lui être opposé, de sorte que l’action de la société Co-Mo-Ge-B-C ne peut être fondée que sur la

garantie des vices cachés;

Considérant que l’article 1648 du code civil dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice;

Considérant que la société Otis expose que les dysfonctionnements du monte-charge sont survenus dès sa

réception le 16 septembre 2011, que le premier incident important est intervenu le 29 septembre 2011, que la

société Co-Mo-Ge-B-C a délivré une assignation aux fins de désignation d’un expert le 31 octobre 2012,

que l’action est forclose depuis le 30 septembre 2013, qu’à supposer que le point de départ de la forclusion ait

commencé à courir à compter du jour où la société Co-Mo-Ge-B-C a eu connaissance certaine du vice, le

délai de forclusion a commencé à courir le 27 mars 2013, date de la diffusion du pré-rapport de l’expert, de

sorte que l’action introduite le 16 juillet 2015 est forclose;

Considérant que la société Co-Mo-Ge-B-C fait valoir que même sur le fondement du vice caché, son action

n’est pas tardive puisqu’elle a saisi le tribunal de commerce de Nanterre le 16 juillet 2015, alors que le rapport

de Monsieur X avait été déposé le 20 février 2014, de sorte que le délai de deux ans n’était pas expiré;

Qu’elle expose que le moyen tiré de la tardiveté de son action soulevé par la société Otis ne peut qu’être rejeté,

dès lors que le délai d’action court à compter de la découverte du vice qui ne se confond pas avec le jour de la

manifestation des dysfonctionnements de la chose vendue et qu’une telle découverte résulte notamment du

dépôt du rapport d’expertise qui permet à l’acquéreur de prendre connaissance avec certitude de l’existence du

défaut caché et de son ampleur, de sorte que le rapport d’expertise de Monsieur X ayant été déposé le

20 février 2014, c’est à compter de cette date que le délai de deux ans de l’article 1648 du code civil pourrait

commencer à être décompté et non à compter de la notification du pré-rapport qui ne constitue qu’un

document provisoire qui ne peut être pris en compte pour apprécier la connaissance que l’acquéreur a eu du

vice, lequel doit se révéler à lui dans toute son ampleur; qu’elle ajoute que lorsqu’elle a saisi le président du

tribunal de première instance de Monaco le 31 octobre 2012, elle ignorait la nature des vices affectant

l’appareil dont elle savait seulement qu’il dysfonctionnait, que seule l’expertise diligentée a permis de constater

quatre vices ou désordres à l’origine des pannes récurrentes affectant l’appareil:

Considérant que les premiers désordres sont survenus le 29 septembre 2011, que la société Co-Mo-Ge-B-C

a obtenu une mesure d’expertise ordonnée par le président du tribunal de première instance de Monaco le 31

octobre 2012;

Considérant que lors de la saisine du juge des référés, la société Co-Mo-Ge-B-C a rappelé, aux termes de son assignation, les pannes ayant entraîné l’immobilisation de l’appareil, sans toutefois en définir les causes,

de sorte qu’elle a demandé que soit confié à un expert le soin de déterminer la cause des pannes récurrentes

qui l’affecte;

Que la société Co-Mo-Ge-B-C n’a pu avoir connaissance de l’existence des vices rédhibitoires et de leur

ampleur qu’à l’occasion de la notification du pré-rapport d’expertise du 27 mars 2013 qui a mis en exergue les

désordres repris dans le rapport final du 20 février 2014, à savoir les profilés de guidage de la cabine, la

centrale hydraulique, l’accrochage de la cabine sur la paroi de la gaine, le taquet de chargement;

Considérant dès lors que le délai imparti par le premier alinéa de l’article 1648 du code civil est un délai de

prescription et non de forclusion, que conformément à l’article 2239 du même code, la prescription est

également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande d’instruction présentée avant tout procès. Le

délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter

du jour où la mesure a été exécutée;

Qu’ainsi, la décision du juge des référés du 5 décembre 2012, ayant ordonné une mesure d’expertise, a

suspendu la prescription jusqu’au jour où la mesure d’instruction a été exécutée, soit en l’occurrence le 20

février 2014;

Que le délai de prescription ayant été suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise intervenu le 20 février

2014, aucune prescription n’est acquise, la société Co-Mo-Ge-B-C ayant assigné la société Otis devant le

tribunal de commerce de Nanterre le 15 juillet 2015, soit avant l’expiration du délai de deux ans imparti par le

premier alinéa de l’article 1648 du code civil;

Que par voie de conséquence, la société Co-Mo-Ge-B-C est recevable en ses demandes;

***********************************

Sur la résolution du contrat de vente:

Considérant que la société Otis rappelle que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de

résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette

inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée ou si elle ne sera

pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages et intérêts;

Qu’elle expose que la société Co-Mo-Ge-B-C se prévaut d’une inexécution partielle eu égard à la gravité et

la fréquence des pannes affectant le monte-charge, que les dysfonctionnements de l’appareil étaient dus à des

défectuosités dans la conception (taquets de chargement, la fabrication (centrales défaillantes) et l’installation

(guides déformés) imputables au fournisseur, la société Aci Elévation, qu’elle est intervenue afin de réaliser

des interventions curatives qui ont permis d’éliminer ces défauts, l’appareil fonctionnant normalement entre les

mois de janvier et septembre 2012, puis entre les mois de décembre 2012 et février 2013, date à laquelle la

société Co-Mo-Ge-B-C a décidé de remplacer le monte-charge, que cet appareil a été immobilisé trois mois

en raison de la défectuosité de la centrale hydraulique que la société Aci Élévation a refusé de lui fournir, que du fait des dysfonctionnements, elle a octroyé à la société Co-Mo-Ge-B-C un rabais de 7.355 euros soit

10% du prix du marché qui a indemnisé la gêne occasionnée;

Qu’elle prétend ainsi qu’aucune carence coupable ne peut lui être reprochée et qu’aucune résolution du contrat

de vente n’est justifiée;

Considérant que la société Co-Mo-Ge-B-C lui oppose les conclusions techniques du rapport d’expertise

judiciaire qui a relevé le caractère anormalement grave et récurrent des pannes affectant l’installation, un

dysfonctionnement n’ayant pas pour cause une utilisation défaillante, les causes des désordres, la carence de la

société Otis dans la gestion des dysfonctionnements;

Qu’elle observe justement que:

— l’expert, page 25 de son rapport, a rappelé que : Il est avéré que le monte-charge a présenté à deux reprises

la défectuosité de la centrale hydraulique. La première panne a conduit à une immobilisation de 7 jours, puis

12 mois plus tard, de nouveau, une panne de la centrale hydraulique avec immobilisation de l’appareil

pendant 3 mois. Puis pour la période de septembre 2011 à septembre 2012, cinq autres pannes sont venues

contrarier le fonctionnement du monte-charge entraînant de nouvelles immobilisations correspondant à près

de 30 jours d’arrêt supplémentaire;

— de la page 32 à la page 35, l’expert a décrit la cause des pannes récurrentes qui ont affecté l’appareil en

retenant quatre origines de désordres : une déformation des profilés de guidage de la cabine, une centrale

hydraulique défectueuse, un défaut de conception ne permettant pas d’éviter les risques d’accrochage des

chariots supportant les marchandises sur la paroi de la gaine, une multiplication de pannes provenant d’un

défaut sur la carte mère de l’armoire de commande;

— page 44, l’expert a précisé que depuis la mise en service, en septembre 2011, de nombreuses pannes ont

entaché le bon fonctionnement du monte-charge conduisant à de fréquentes et longues immobilisations de

l’appareil dont la fonction était vitale pour l’approvisionnement de la surface de vente du supermarché. Sur la

période de septembre 2011 à décembre 2012, le monte-charge a été immobilisé pendant 124 jours. Ces

immobilisations ont perturbé l’organisation et le fonctionnement de l’enseigne commerciale MARCHE U. La

dernière panne du 27 septembre 2012 a provoqué l’immobilisation du monte-charge pendant trois mois;

— dans sa conclusion (pages 44-45), l’expert a rappelé que de la mise en service du matériel en septembre 2011

à décembre 2012, le monte-charge dont s’agit a été immobilisé pendant 124 jours, l’expert ayant noté que ces

immobilisations ont perturbé l’organisation et le fonctionnement de l’enseigne commerciale MARCHE U;

Considérant que force est de constater que la société Otis s’est engagée contractuellement à mettre en oeuvre

le devis descriptif proposé le 19 mai 2011, que le contrat de vente et de réalisation prévoyait à l’annexe 5,

article 11 que OTIS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la présente commande. Dans ce cas,

OTIS fera agréer son sous-traitant auprès du maître d’ouvrage qui ne pourra le refuser sans motif dûment

justifié et qu’en l’espèce la société Otis n’a jamais fait agréer son sous-traitant;

Considérant que les constatations expertales précitées révèlent que dès sa livraison, le monte-charge a connu

une série de pannes préjudiciables à la gestion du supermarché alimentaire, que l’ultime panne sur la centrale

hydraulique ayant immobilisé l’appareil à compter du 27 septembre 2012 n’a engendré aucune intervention

efficace de la société Otis, que ces désordres sont imputables aux manquements contractuels de la société

Otis;

Que dans ces circonstances, la société Co-Mo-Ge-B-C a indéniablement dû subir les dysfonctionnements du

monte-charge au vu des fréquentes pannes qui ont été relevées; que ces dysfonctionnements graves et

importants, ayant entraîné une immobilisation du monte-charge, rendent le monte-charge impropre à l’usage

auquel il était destiné et constituent des vices cachés imputables à la carence contractuelle de la société Otis

dont la gravité est suffisante pour justifier la résolution du contrat de vente, peu important que celle-ci ait

proposé une remise sur le prix et que de guerre lasse, la société Co-Mo-Ge-B-C ait décidé au mois de

février 2013 de s’adresser à un autre entreprise pour commander un matériel de remplacement;

Que le jugement sera confirmé sur la résolution du contrat de vente;

Sur la résolution du contrat de maintenance:

Considérant que la société Otis soutient que le contrat de vente et le contrat de maintenance sont indivisibles,

que le seul manquement au contrat de maintenance est l’arrêt du monte-charge pendant trois mois du fait de la

défaillance de la deuxième centrale hydraulique, pièce qui n’était distribuée que par la société Aci Elévation

qui a refusé de lui fournir, de sorte qu’elle a dû la rechercher auprès d’un autre fournisseur;

Considérant que la société Co-Mo-Ge-B-C réplique à l’indivisibilité des contrats;

Considérant que forme un même ensemble contractuel indivisible le contrat de fourniture, pose du

monte-charge et le contrat de maintenance lequel ne se conçoit pas sans le premier; qu’il convient au surplus

de relever, au vu de ce qui précède, que la société Otis, seule contractante de la société Co-Mo-Ge-B-C, a

manqué à ses obligations au titre de ce contrat de maintenance;

Qu’il en résulte que sera également confirmé le jugement en ce qu’a été prononcée la résolution du contrat de

maintenance;

Sur la réparation des préjudices:

Considérant que du fait de la résolution des contrats, le tribunal a justement alloué, à titre de remboursement,

à la société Co-Mo-Ge-B-C la somme de 66.199 euros au titre du contrat de vente et la somme de 855,14

euros au titre du contrat de maintenance;

Que la société Co-Mo-Ge-B-C sollicite la réformation du jugement en ce qu’il l’ a déboutée de sa demande

indemnitaire, hormis les primes 'monte-charge’ versées à ses salariés pour un montant de 6.907 euros;

Qu’elle sollicite en cause d’appel, 45.223 euros au titre du manque de compétitivité du personnel manutentionnaire et du point de vente, 11.753 euros au titre des heures perdues par le responsable du

supermarché, 2.500 euros au titre du démontage de l’appareil, soit un total de 59.476 euros arrondi à 60.000

euros;

Considérant que la société Otis ne saurait prétendre que la société Co-Mo-Ge-B-C a déjà été indemnisée

pour la gêne occasionnée par les dysfonctionnements du monte-charge, puisque lui a été accordé un rabais de

plus de 7.000 euros sur le marché initial;

Qu’en effet, cette somme ne lui a pas été versée et ne constitue pas l’indemnisation de son préjudice;

Considérant qu’il est constant que la manutention des marchandises a été perturbée par les pannes du

monte-charge, qu’un surcoût de manutention a affecté du personnel, ainsi qu’en atteste Madame Y

déléguée du personnel, que ce préjudice a été justement réparé par le tribunal par l’octroi de la somme de

6.907 euros correspondant au montant des primes 'monte-charges’ versées aux salariés, la société

Co-Mo-Ge-B-C ne justifiant d’aucun autre préjudice chiffrable au titre de la perte prétendue de

compétitivité du personnel et du point de vente;

Considérant que l’expert judiciaire a précisé que pour 124 jours d’immobilisation du monte-charge, le

responsable du supermarché avait dû passer en moyenne tous les jours deux heures pour organiser et

surveiller la manutention faite par le personnel qui, dans certains cas, devait passer sur le trottoir pour

amener des charges encombrantes dans le magasin; qu’au vu des bulletins de paie de Monsieur Z,

communiqués en cours d’expertise, il sera alloué à la société Co-Mo-Ge-B-C, à titre de dommages et

intérêts, la somme complémentaire de 11.753 euros réparant son préjudice financier causé par le coût salarial

supporté du fait des dysfonctionnements du monte-charge;

Qu’il sera enfin accordé à la société Co-Mo-Ge-B-C la somme de 2.500 euros à titre de dommages et

intérêts, correspondant aux frais occasionnés par le démontage du monte-charge litigieux;

Que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 juillet 2015;

Sur l’appel en garantie:

Considérant que la société Otis sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en garantie

formé à l’encontre de la société Aci Elévation, sous-traitant;

Qu’elle fait valoir en substance que la société Aci Elévation avait connaissance du site et de l’usage projeté de

l’appareil, qu’elle lui a sous-traité l’intégralité de la fourniture et de l’installation de l’ascenseur, que

l’immobilisation du monte-charge n’a été causée que par la défaillance du matériel installé par la société Aci

Elévation qui a manqué à son devoir de conseil et d’information, a refusé de fournir une centrale hydraulique

alors que sa garantie était acquise;

Considérant que la société Aci Elévation prétend au contraire que la société Otis ne lui a pas sous-traité

l’ensemble des travaux, qu’elle n’a assuré que la fabrication du monte-charge pour 34.000 euros qu’elle a livré à la société Otis liée à la société Co-Mo-Ge-B-C par un contrat principal qui portait sur la somme de 73.554

euros, que cet écart de prix démontre que les deux contrats ne sont pas superposables et que la résolution du

marché demandée par la société Co-Mo-Ge-B-C est sans effet sur le contrat secondaire, qu’enfin le

dépannage de la machine était sous la responsabilité de la société Otis qui connaissait les besoins de son client

ayant réalisé une étude sur site;

Considérant qu’afin d’être relevée et garantie par la société Aci Elévation, il appartient à la société Otis de

démontrer une faute et son lien de causalité avec la résolution du marché;

Que force est de constater que le rapport d’expertise judiciaire ne démontre aucune faute de la société Aci

Elévation, l’expert ayant seulement constaté que le monte-charge a connu de nombreuses pannes depuis sa

mise en service au point d’entacher son fonctionnement, relevant que : En sa qualité de prestataire de service,

la société OTIS, selon contrat signé le 1^er septembre 2011, devait assurer les prestations d’entretien et de

dépannage. Force est de constater que le prestataire OTIS n’a pas respecté les clauses de son contrat,

sachant qu’en fonction des difficultés rencontrées pour l’approvisionnement des pièces de rechange, le

prestataire a laissé l’appareil à l’arrêt pendant plusieurs mois. La société OTIS avait également une

obligation d’information et de conseil. Le devoir d’information n’a pas été assuré. C’est ainsi que le

monte-charge est resté hors service pendant 3 mois. Cette dernière immobilisation a causé un vif

mécontentement du client;

Que le tribunal a justement retenu que le contrat du marché a été signé entre la société Otis et la société

Co-Mo-Ge-B-C, que la société Otis a choisi le modèle de monte-charge, a pris la décision de mettre en

place certaines options et préconisations qui se sont révélées inadaptées à l’usage de la machine, que la société

Otis avait une obligation de conseil et d’information envers son client et devait assurer l’entretien et le

dépannage du monte-charge;

Que la société Otis, qui a passé commande d’une machine standard auprès de la société Aci Elévation qui est

personnalisable et adaptable, aurait dû déterminer les besoins de son client en termes de destination de

l’appareil, de sa fréquentation, de son rythme d’utilisation;

Que la société Aci Elévation fournisseur de la société Otis a répondu au cahier des charges qui lui a été

soumis, que le CCTP a été rédigé et analysé par la société Otis laquelle pouvait évaluer un risque particulier,

de sorte que celle-ci ne peut reprocher à la société Aci Elévation d’avoir manqué à son devoir de conseil et

d’information;

Que par ailleurs, la société Otis n’ayant pas conservé les centrales hydrauliques prétendument défectueuses, ne

peut être prouvée la défaillance de ces centrales comme cause directe et certaine des pannes du monte-charge,

de sorte qu’il n’est nullement établi que la défaillance de ce matériel et le refus supposé de fourniture d’une

pièce de rechange soient à l’origine du dysfonctionnement de l’appareil;

Qu’il en résulte que le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté la société Otis de son appel en

garantie diligenté à l’encontre de la société Aci Elévation;

Sur la demande reconventionnelle de la société Aci Elévation:

Considérant que la société Aci Elévation poursuit l’infirmation du jugement qui n’a pas fait droit à sa demande

en paiement de la somme de 12.334,10 euros HT au titre d’une facture correspondant à une remise en état du

monte-charge intervenue le 13 janvier 2012, selon devis du 11 janvier 2012;

Qu’elle soutient que cette intervention s’est faite hors garantie en raison de l’intervention d’une entreprise non

agréée sur le monte-charge;

Mais considérant que le tribunal a justement observé que l’expertise n’a pas permis d’établir la preuve de

l’intervention d’un tiers, de sorte que la remise en état relevant de la garantie contractuelle, aucune somme

n’est due à la société Aci Elévation, le courrier adressé par la société Otis à la société Co-Mo-Ge-B-C le 1^er

août 2012 étant inopérant à établir un quelconque enrichissement sans cause de la société Otis;

Sur les autres demandes:

Considérant que le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l’article 700

du code de procédure civile dont il a fait une équitable application;

Qu’en vertu de ce texte, il y a lieu de faire droit aux prétentions de la société Co-Mo-Ge-B-C, au titre de ses

frais irrépétibles exposés à l’occasion de ce recours, contre la société Otis qui succombe et doit supporter la

charge des dépens d’appel;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire

Confirme le jugement déféré sauf sur le montant des indemnités réparatrices,

Statuant à nouveau sur ce point,

Condamne la société Otis à payer à la société Co-Mo-Ge-B-C, en sus des sommes allouées par le tribunal,

les sommes de 11.753 euros et 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2015,

Y ajoutant,

Condamne la société Otis à payer à la société Co-Mo-Ge-B-C la somme de 3.500 euros au titre des frais

irrépétibles d’appel,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la société Otis aux dépens d’appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me Dominique ROSENTHAL, président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute

de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,