COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 7 OCTOBRE 2021

N° RG 19/00332 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S53R

AFFAIRE :

J X

C/

[…]

M^e L M – Mandataire liquidateur de Association DIAGRAMA

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DREUX

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 17/00055

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELARL AVOXI

M^e Claire RICARD

SCP HADENGUE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, après prorogation du VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, les parties en ayant été avisées.

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame J X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Carine GENTIL de la SELARL AVOXI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 531

APPELANTE

****************

[…] Association déclarée le 13/11/2203 à la sous-préfécture de Guingamp, Côtes-d’Armor, sous le n°0222003280, publié au JO du 27/12/2203, siren n°453245631, ayant sonsiège social La Lande de Tramigeun ' […]

La lande de Tramiguen

[…]

Représentant : M^e Véronique ALGLAVE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 41

Représentant : M^e Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

INTIMEE

****************

M^e M L (SAS SAS DAVID M & ASSOCIES) – Mandataire liquidateur de Association DIAGRAMA

[…]

[…]

Représentant : M^e Véronique ALGLAVE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 41 – Représentant : M^e Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

Société AGS CGEA DE RENNES

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 515, substituée à l’audience par maître DELAUNAY Jeanne-Marie, avocate au barreau de VERSAILLES

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie AMAND, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCEDURE

M^me J X, née le […], a été engagée à compter du 26 octobre 2009 en qualité

d’assistante de direction, par l’association Diagrama Intervention Psychosociale (ci-après dénommée

Diagrama), selon contrat de travail à durée indéterminée. M^me X exerçait ses fonctions au sein

du Centre Educatif Fermé de Comteville, situé à […].

L’association Diagrama assure la gestion de deux Centres Educatifs Fermés : l’un à […],

l’autre à Gévezé (35850).

L’entreprise emploie plus de dix salariés, et relève de la convention collective des Etablissements et

Services pour Personnes Handicapées et Inadaptées.

En janvier 2014, M. Y, alors directeur du CEF de Dreux a démissionné et M. Z a été

désigné directeur par intérim pour le remplacer, en sus de ses fonctions au CEF de Bretagne.

Suivant avenant du 16 janvier 2014, à effet rétroactif au 1^er janvier précédant, les parties ont

convenu de la modification temporaire des attributions de M^me X pour une durée déterminée

de 3 mois « dans l’attente d’un nouveau directeur ». Il lui était ainsi confié l’organisation des temps de

travail des services généraux et un premier niveau de management de ces professionnels sous

l’autorité de M. Z, moyennant une prime mensuelle de 188 euros.

Suivant avenant du 1^er avril 2014, du fait de l’absence de recrutement d’un nouveau directeur pour le

Centre Educatif Fermé, la modification temporaire fut prolongée de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin

2014.

Le 24 mars 2015, M. A a été nommé directeur du CEF de Dreux.

M^me X a été en congés payés du 25 juillet au 17 août 2015 puis arrêtée pour maladie d’origine

non-professionnelle à compter du 18 août 2015.

M^me X a fait une déclaration d’accident du travail le 26 octobre 2015, dont le caractère

professionnel n’a pas été retenu par la CPAM par décision du 25 janvier 2016.

Lors d’une première visite médicale de reprise du 13 juin 2016, le médecin du travail a déclaré la

salariée inapte à son poste actuel, et également inapte à tous les postes de CEF Comteville, à revoir

dans 15 jours.

A l’issue d’une seconde visite médicale en date du 28 juin 2016, le médecin du travail a confirmé

l’inaptitude de M^me X en ces termes : « inapte de façon définitive à son poste actuel. La

salariée est également inapte à tous les postes de CEF Comteville. La salariée pourrait être apte pour

un autre poste similaire dans un autre établissement d’Association».

A l’issue de ses recherches et après avis favorable des délégués du personnel, l’association a adressé

le 09 août 2016 un courrier à M^me X afin de lui proposer d’occuper un poste à temps partiel de

maîtresse de maison au sein du Centre Educatif Fermé « Le Marquisat » à Gévezé en Ille-et-Vilaine,

qu’elle a refusé par courrier en date du 10 août 2016.

Le 25 août 2016, M^me X a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement,

fixé au 7 septembre 2016 et le 13 septembre 2016, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

de reclassement.

Le 28 avril 2017, M^me X a saisi le conseil de prud’hommes de Dreux d’une contestation de la

rupture de son contrat de travail et a demandé au conseil de condamner l’association à lui verser:

31 201,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, correspondant à 12 mois de

salaire, en considération d’une ancienneté de 7 années,

5 200,24 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis (2 mois),

520, 02 euros à titre de congés payés afférents au préavis,

8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct,

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d’exécution de bonne foi du contrat de

travail,

2 500 euros d’article 700 du code de procédure civile.

L’association s’est opposée aux demandes, et a sollicité une somme de 2 500 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 11 janvier 2019, le conseil (section activités diverses) a :

— déclaré M^me X recevable en ses demandes,

— déclaré l’association recevable en sa demande reconventionnelle,

En droit,

— dit et jugé que M^me X n’a pas été victime de harcèlement moral,

— dit et jugé que le licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement de M^me X est

justifié,

En conséquence,

— débouté M^me X de l’ensemble de ses demandes y compris celle fondée sur les dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties,

— condamné M^me X aux éventuels dépens.

Le 4 février 2019, M^me X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon jugement du 3 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé l’ouverture de la

procédure de liquidation judiciaire de l’association Diagrama et désigné Maître L M comme

mandataire liquidateur de l’association.

Le 13 janvier 2021, les parties ont été informées par le greffe que la clôture qui devait intervenir ce

jour était reportée à une date indéterminée, dans l’attente de la régularisation de la procédure par la

mise en cause des organes de la procédure collective, notamment l’AGS concerné, et ce, avant le 12

mars 2021.

Par ordonnance rendue le 2 juin 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 15 juin 2021.

Par dernières conclusions écrites du 4 février 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M^me X

demande à la cour de :

— la déclarer recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, et y faisant droit, de :

— constater la nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement moral ;

— fixer sa créance à l’égard des organes de la procédure aux sommes suivantes :

31 201,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, correspondant à 12 mois de

salaire, en considération d’une ancienneté de 7 années ;

5 200,24 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ;

520, 02 euros à titre de congés payés afférents au préavis ;

8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ;

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d’exécution de bonne foi du contrat de

travail ;

— dire et juger que les sommes à caractère salarial porteront intérêt à compter du jour de l’introduction

de la demande avec capitalisation ;

— ordonner la remise des documents sociaux rectifiés (attestation Pôle emploi, certificat de travail,

solde de tout compte, bulletin de salaire, portant mention de l’indemnité compensatrice de préavis et

des congés payés afférents) sous astreinte journalière de 70 euros, la cour se réservant expressément

le droit de liquider l’astreinte prononcée ;

— mentionner dans la décision à intervenir la moyenne des trois derniers de salaire, conformément à

l’article R. 1454-28 du code du travail, soit la somme de 2 600,12 euros.

— condamner les organes de la procédure en tous les dépens.

Par dernières conclusions écrites du 5 février 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’association

Diagrama et M^e M, ès qualités, demandent à la cour de :

— constater, dire et juger que M^me X n’a pas été victime de harcèlement moral ;

— constater, dire et juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme

X est parfaitement justifié ;

— constater, dire et juger que M^me X ne justifie d’aucun préjudice moral distinct ;

— constater, dire et juger que l’association a exécuté de bonne foi le contrat de travail ;

— confirmer par conséquent le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M^me X de l’ensemble de

ses demandes ;

— condamner M^me X à verser à l’association Diagrama, représentée par Maître M (es qualité

de liquidateur judiciaire), la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile ;

— condamner M^me X aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d’intervenant volontaire du 4 mars 2021, auxquelles il est renvoyé pour

plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure

civile, l’AGS CGEA de Rennes demande à la cour de :

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions et débouter M^me X de ses demandes,

— juger irrecevable la demande de condamnation des organes de la procédure,

subsidiairement :

— ramener à de plus justes proportions les demandes de dommages et intérêts au titre du licenciement

nul et au titre du préjudice moral,

en tout état de cause :

— mettre hors de cause l’AGS s’agissant des frais irrépétibles de la procédure,

— dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer

postérieurement à l’ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l’article L

622-28 du code du commerce,

— dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l’AGS, ne devra procéder à l’avance des

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et

conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du code du

travail,

— dire et juger que l’obligation du CGEA de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le

montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur

présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds

disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

MOTIFS

Sur le harcèlement moral

Selon les dispositions de l’article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leurs versions

applicables au litige, antérieure et postérieure à la réforme de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,

aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa

dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas

de litige, lorsque le salarié établit des faits, ou présente des éléments de fait, constituant, selon lui, un

harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de

présumer l’existence d’un harcèlement et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que

ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction

qu’il estime utiles.

La salariée réclame la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des

agissements de harcèlement moral subis et de la violation par l’employeur de son obligation de

sécurité en ne prenant aucune mesure d’enquête ni de prévention de ces agissements.

A l’appui de la reconnaissance du harcèlement moral dont elle dit avoir été victime de la part de M.

A, arrivé le 24 mars 2015 comme directeur du CEF de Comteville, l’appelante invoque les

faits suivants :

1- menaces de sanction : « ou tu vas dans mon sens ou je prendrai les mesures nécessaires» (Pièce 8)

et notamment d’un avertissement pour avoir osé donner son avis lors la réunion du 23/07/2015,

2- propos méprisants, réponses données avec mépris aux questions posées,

3- propos misogynes, insultants,

4- volonté de la rabaisser devant l’ensemble du personnel (Pièce 27)

5- surcharge de travail, directives contradictoires (Pièces 25, 27)

6- hurlements sur elle en réunion de coordination le 23/07/2015 accompagnés de propos blessants «

reste à ta place », « qu’est-ce-qu’elle a la secrétaire ' » et 'il faut remplacer Madame par une

stagiaire'(Pièce 13)

7- la dénonciation du comportement harcelant de M. A à l’encontre de l’appelante mais

aussi d’autres salariées, par les représentants du personnel à l’inspection du travail, et par divers

salariés à la Direccte (pièce 6)

8- la dégradation de son état de santé liée aux faits de harcèlement.

1/ A l’appui des menaces de M. A, la salariée se prévaut d’ un courriel adressé le 10 mai

2016 par deux délégués du personnel du CEF de Dreux à la direction et au CHSCT qui les informe

que M^me X en arrêt de travail depuis le 18 août 2015 les a contactés pour leur faire part de '

l’acharnement’ dont ferait preuve M. A à son égard, et du fait qu’il l’aurait menacée à

plusieurs reprises en lui disant ' ou tu vas dans mon sens ou je prendrai les mesures nécessaires', qu’il

l’aurait méprisée, ce qui a entraîné une longue dépression depuis plus de huit mois pendant lesquels

elle est suivie par la médecine du travail et un psychanalyste ; les deux délégués du personnel

indiquent aussi qu’à la demande de M. A, un contrôle de son arrêt de travail a été effectué

par un contrôleur privé qui a pu constater la présence de la salariée à son domicile et la justification

de son arrêt de travail, et qu’en réaction, M. A a porté plainte auprès du conseil de l’ordre

des médecins contre le médecin traitant de la salariée; les deux délégués du personnel concluent ainsi

: '(…) la situation ne peut plus durer et nous vous demandons de bien vouloir prendre les mesures

nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité de M^me X.'

Il ressort de ce courriel que les délégués du personnel ne font que rapporter les dires de M^me X

sur les propos tenus par M. A et son attitude méprisante, qui ne sont à ce stade pas

objectivés ; de même, la menace d’un avertissement lors de la réunion du 23 juillet 2015 n’est

nullement objectivée, aucun élément n’étant fourni sur ce point.

En revanche, ce courriel objective l’alerte précise donnée à la direction sur la situation de

harcèlement moral de la salariée, tandis que d’autres éléments objectifs ( arrêt de travail, contrôle de

la société Securex, plainte déposée auprès du conseil de l’ordre) établissent la réalité des arrêts

maladie de la salariée, le fait qu’elle a été contrôlée à la demande du directeur du centre, et que ce

dernier a porté plainte contre son médecin traitant.

2, 3, 4, / S’agissant des propos méprisants, misogynes et insultants, la salariée se réfère à ses propres

courriers datés des 27 juin et 16 juillet 2016 dans lesquels elle dénonce ces faits, mais qui ne peuvent

être retenus, une partie ne pouvant se constituer à elle-même des preuves, d’autant que M. Z,

directeur de l’association a répondu en contestant les propos et le comportement prêtés à M.

A, en faisant observer que la salariée reconnaissait elle-même que pendant les trois

premiers mois de l’arrivée du directeur le 24 mars 2015, il n’y avait pas eu de difficulté, qu’en juillet

2015 elle avait été en arrêt maladie du 6 au 8, puis en congés payés annuels à compter du 27 juillet

jusqu’au 15 août et enfin en congé maladie à compter du 15 août, en sorte que la période pendant

laquelle aurait eu lieu le harcèlement était très courte.

La salariée communique toutefois au débat :

— l’attestation (pièce 25) de M^me B, maîtresse de maison au CEF de Dreux qui certifie avoir été

témoin ' à plusieurs reprises du comportement de M. A envers M^me X. Celui-ci se

montrait de plus en plus méprisant envers cette personne. Il ne supportait pas qu’elle puisse parler "

travail " avec les collègues, la surcharge de travail et s’est montré menaçant. Moi-même je n’osais

plus aller lui demander quoi que ce soit. Je savais que cela allait se retourner contre elle. En effet il

n’a pas fallu beaucoup de temps avant que M. A se comporte avec quasiment l’ensemble du

personnel. Cette personne me fait peur. J’ai vu de quoi il était capable. Le 31/08/2015 alors que je

rentrais de C.A. et surtout je devais reprendre mon poste à temps plein. M. A m’a alors faite

venir dans son bureau pour savoir comment je me sentais. Je lui ai répondu que j’allais bien. Il a alors

ouvert mon dossier sorti mon dossier arrêt de travail a relevé le numéro de mon médecin, a composé

le numéro et m’a donné le combiné du téléphone en mettant le haut-parleur. Mon médecin n’a pas

répondu. Je suis retournée voir mon médecin le 14/09 pour un arrêt. Là mon médecin m’a appris que

M. C l’avait appelé pour avoir des nouvelles sur mon état de santé. J’étais effrayée. Quand

j’ai vu mon médecin pour la prolongation de mon arrêt je lui ai demandé de bien vouloir faire une

attestation disant que mon directeur l’avait appelé pour avoir des renseignements sur mon état que

j’en avais besoin car M. A me harcelait par courrier et qu’il fallait que je me défende par une

absence injustifiée alors que je me trouver à mon poste.

Celui-ci a catégoriquement refusé et, il m’a donné l’impression d’avoir peur. J’ai tout de suite pensé

que mon directeur l’avait menacé si jamais il me faisait de l’attestation (') ;'

— la main courante déposée le 3 avril 2016 par M^me D ( pièce 26) maîtresse de maison au

CEF de Dreux, dans laquelle elle déclare ' je suis en conflit avec mon employeur, M. A

Moustafa. … Ce dernier ne cesse de me harceler ' En effet, il me fait peur. Tout ce que je fais n’est pas

bien. Une fois, devant les mineurs que l’on a, il m’a interdit d’aller dans la cuisine alors que je suis

cuisinière. Il m’a dit de monter dans les étages et qu’il ne voulait plus me voir redescendre. C’est

constamment du harcèlement moral. Il vient toujours me voir quand je suis seule pour ne pas qu’il y

ait de témoin. Il crie tout le temps mais sans m’insulter. Je ne supporte plus cette situation. Il me

reproche des choses que je ne fais pas. Je veux me protéger parce qu’il va trop loin (…). la dernière

fois il m’a dit qu’il allait trouver une vraie maîtresse de maison..' et le témoignage daté du 2 février

2016 de M^me D qui ' atteste sur l’honneur avoir été témoin du comportement méprisant de

M. A envers M^me X. Sa façon de s’adresser à elle était parfois agressive, il lui

demandait d’exécuter des tâches dans l’immédiat, alors qu’il venait de lui demander de faire

complètement autre chose, d’autre part, il lui est arrivé de la critiquer sur son aspect vestimentaire

alors que M^me X a toujours été plus que correctement habillée. Il lui a reproché de ne pas être

assez digne d’être sa secrétaire. M^me X était sans cesse rabaissée et se devant l’ensemble du

personelle.'

- l’attestation de M^me E, éducatrice spécialisée, qui affirme 'avoir entendu de la part de certains

salariés du centre éducatif fermé de Dreux que M. A, directeur du centre aurait insulté

M^me X de ' salope’ sous prétexte qu’elle aurait porté plainte contre lui. Ces dires me sont

remontés de membres du personnel mais n’ai pas entendu personnellement ces propos'.

Les faits d’attitude méprisante, de propos misogynes et déplacés seront retenus comme établis.

5/ La surcharge de travail invoquée n’est nullement objectivée, la seule mention non circonstanciée

dans l’attestation de M^me B étant insuffisante à étayer ce fait.

6/ Les hurlements, la menace d’avertissement et les propos que la salariée prête à M. A lors

de la réunion du 23 juillet 2015 ne sont nullement étayés par aucun élément ; ces faits ne sont pas

établis.

7/ Le courriel suscité du 10 mai 2016 établit la dénonciation de la situation de harcèlement moral de

M^me X à la direction par deux délégués du personnel ; la salariée établit également qu’une

dénonciation avait été faite par cinq salariés (M^mes F, G, D, MM H et

Azrou) à la Direccte le 26 février 2016, en ces termes :

'(…) Le directeur en poste depuis mars 2015 s’inscrit en 'dictateur’ auprès de l’équipe tout en

instaurant un climat de pression aux salariés et de procéder comme il le souhaite dans ce qu’il

qualifie de son établissement en dérogeant aux règles de l’établissement et de la loi.

Si nous vous contactons ce jour, c’est pour vous faire part de faits graves qui se déroulent au sein de

l’établissement :

Harcèlement moral quotidien sur une maîtresse de maison à qui il demande chaque jour pourquoi

elle n’est pas en arrêt maladie et lui parle avec un langage très déconvenu afin de la faire craquer,

Deux salariées en arrêt maladie dont une première pour harcèlement moral et la seconde pour

harcèlement sexuel,

Changement de planning sans prévenir les salariés sans respect du délai légal (' )

Manipulation, méchanceté, double discours, pas de prise de responsabilité, pas de délégation sur les

postes de coordination'

Nous comptons sur votre professionnalisme pour intervenir face à ces situations qui deviennent

critique et pèse sur le moral et la santé des salariés.'

8/ La dégradation de son état de santé est établie par la salariée ; il n’est pas contesté en effet, bien

que les arrêts de travail ne soient pas produits par les parties, qu’elle a été en arrêt de travail d’origine

non professionnelle à compter du 18 août 2015 jusqu’à son licenciement, pour syndrome anxio

dépressif grave' , selon certificat d’un psychiatre psychanalyste du 9 avril 2016 .

La psychanalyste, M^me I, qui a reçu plusieurs salariés du CEF pour un étayage utile à

l’exercice de leur missions spécifiques, note le 7 avril 2016, ' la nomination et la venue d’un directeur

en 2015 avait été accueillie de manière très positive par chacun. Depuis son arrivée, j’ai pu noter,

pour chacun de ces patients, et malgré leur engagement auprès de ce public difficile, une évolution

très préoccupante avec l’apparition de symptômes d’une grande souffrance psychique directement

liée à leur exercice professionnel. L’état d’épuisement tant psychique que physique de M^me J

X a nécessité un repos long. Vu la plainte déposée auprès du conseil de l’ordre des médecins à

l’encontre du médecin traitant de J X par le directeur du CEF, le retour de M^me J

X au sein de cette structure serait inadéquat et constituerait une réelle mise en danger. Une

inaptitude partielle, relative aux seuls établissements dépendants de l’association Diagrama,

permettrait de mettre un terme à cette relation mortifère, et autoriserait M^me J X à

rechercher un nouvel emploi.'

La salariée justifie également avoir été déclarée inapte à son poste et à tous les postes du CEF

Comteville par le médecin du travail le 16 juin 2016, le médecin confirmant cette inaptitude

définitive le 28 juin 2016 dans les mêmes termes, sauf à y ajouter une aptitude sur d’autres postes

similaires dans d’autres établissements de l’association.

Si la salariée a, à compter du 26 octobre 2015, obtenu un certificat médical de son médecin traitant

mentionnant un accident du travail initial, à savoir 'harcèlement moral de la part de l’employeur avec

burn out – requalif en AT à la demande du méd du travail', il est constant que selon procès-verbal de

conciliation du 22 mars 2016 avec deux médecins conciliateurs, le médecin traitant a reconnu ' la

formulation inadaptée de (son certificat médical d’octobre) et, dans la mesure où il n’a pas été

témoin direct d’un harcèlement, le reformule de la manière suivante : syndrome anxio-dépressif'.

L’accident du travail déclaré par la salariée n’a pas été reconnu comme tel par la CPAM dans sa

décision du 25 janvier 2016.

Pris dans leur ensemble, les différents faits établis, à savoir une attitude méprisante, des propos

misogynes et déplacés, le contrôle de son arrêt maladie par l’employeur, la dénonciation par cinq

salariés d’un climat de harcèlement moral dans le CEF du fait du comportement dictatorial de M.

A, la dénonciation spécifique par les délégués du personnel de la situation de harcèlement

moral rapportée par la salariée et la dégradation de son état de santé, font présumer l’existence d’un

harcèlement moral, sans qu’il soit tenu compte des coupures de presse de 2018, faisant état de mises

en examen de dirigeants du CEF de Dreux, notamment de M. A

pour malversations financières, élément étranger à la cause.

Il appartient à l’employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement

moral et que ses décisions étaient fondées sur des éléments extérieurs, étrangers à tout harcèlement.

Sur ce point, l’employeur justifie dans sa réponse le 19 mai 2016 aux délégués du personnel, non

contestée par la salariée, que les visites de contrôle d’arrêts maladie étaient mises en place depuis

2015 et se poursuivaient en 2016 en raison des abus constatés sur les deux établissements et que

plusieurs salariés étaient contrôlés, M^me X n’étant nullement ciblée particulièrement.

Ce faisant, l’association établit que le contrôle opéré sur l’arrêt maladie de la salariée était justifié

pour des raisons de fonctionnement de la structure associative et était étranger à tout harcèlement

moral.

Sur les propos misogynes, déplacés et l’attitude méprisante de M. A, l’association se borne à

critiquer la valeur probante des attestations sans convaincre la cour ; si le contrôleur du travail suite à

sa visite sur le site le 9 mars 2016, a demandé au directeur de l’informer du suivi du dossier de Mme

D, et que le directeur l’a informée qu’il lui infligeait un avertissement le 5 avril 2016 pour

manquement à des règles d’hygiène, ces circonstances ne suffisent pas à invalider son témoignage en

ce qui concerne les faits dont elle a été témoin à l’encontre de la salariée appelante, suffisamment

circonstancié et précis et corroborés par M^me B.

Par suite, il sera retenu que la salariée a fait l’objet de harcèlement moral ; par ailleurs, l’association

ne justifie aucunement avoir réalisé une quelconque enquête à la suite de la dénonciation par les

délégués du personnel et alors que l’inspection avait été également saisie ; l’association qui s’est

contentée de répondre aux courriers reçus en mettant en doute la véracité des faits exposés par la

salariée, a manifestement méconnu son obligation de sécurité.

Au vu de ce manquement et compte tenu de la courte période sur lesquels les faits de harcèlement

moral ont eu lieu, il sera alloué à la salariée la somme de 2 000 euros en réparation de ces

agissements et de la violation de l’obligation de sécurité.

Par ailleurs, il sera retenu que l’inaptitude physique consécutive à ce harcèlement moral et qui en est

au moins partiellement la cause, ainsi que cela s’évince de la formulation des avis d’inaptitude du

médecin du travail et peu important la décision de la CPAM sur le rejet de reconnaître l’accident du

travail déclaré en octobre 2015, cette décision ne liant pas la cour.

Par suite, il sera fait droit à la demande de nullité du licenciement litigieux.

Sur les conséquences financières du licenciement nul

Lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a

droit d’une part aux indemnités de rupture et d’autre part à une indemnité réparant l’intégralité du

préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22

septembre 2017, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise.

Au regard de l’ancienneté de la salariée, de sa situation professionnelle avec une reprise d’emploi en

octobre 2017 après une période de chômage indemnisée et des six derniers mois de salaire perçus (15

600,72 euros), l’indemnité pour licenciement nul doit être arrêtée à la somme de 17 000 euros nets ;

la salariée sera déboutée du surplus de sa demande.

La salariée est également fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 5

200, 24 euros bruts outre les congés payés afférents, les intimés ne critiquant pas utilement ces

montants.

Sur la demande indemnitaire pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

A l’appui de l’infirmation du jugement, la salariée réclame la somme de 5 000 euros destinée à

réparer le préjudice résultant de la mauvaise foi de l’employeur qui n’a pas fait cesser le harcèlement

moral et a en réalité remis en cause son état de santé, visant à l’humilier davantage. Elle ajoute que

son employeur a également manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail en

lui proposant, dans le cadre du reclassement, un poste ne répondant pas aux prescriptions du médecin

du travail, très éloigné de son emploi d’assistante administrative.

Enfin, elle reproche encore à l’association de lui avoir remis par deux fois une attestation destinée à

Pôle emploi erronée et de lui avoir versé une indemnité conventionnelle inférieure à ce que lui était

dû.

L’association s’oppose à la demande et objecte qu’elle avait l’obligation de rechercher tous les postes

disponibles et si elle ne lui avait pas proposé le poste de maîtresse de maison, elle le lui aurait

reproché ; elle indique que les erreurs sur l’attestation Pôle emploi ont été commises par son cabinet

comptable KPMG auquel elle faisait pleinement confiance et elle ne s’en est pas rendue compte

avant le signalement de la salariée, l’AGS ajoutant qu’aucun préjudice distinct n’est établi.

Ainsi qu’il a été jugé supra, l’employeur justifie la nécessité de contrôler les arrêts maladies

importants dans les deux établissements et n’a pas abusé de son droit à contrôle et en tout état de

cause, la salariée ne justifie d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du harcèlement moral.

Par ailleurs, s’il est exact que le poste offert de maîtresse de maison, à temps partiel en Bretagne au

titre du reclassement n’était pas un poste similaire au sien, comme préconisé par le médecin du

travail, c’est en toute bonne foi et alors qu’il n’est pas prétendu par la salariée qu’il existait d’autres

postes qui auraient pu lui être proposés, que ce poste disponible et hors de l’établissement de

Comteville lui a été proposé, la mauvaise foi alléguée étant d’autant plus à écarter que les délégués

du personnel, consultés sur cette proposition de reclassement avaient émis un avis favorable.

Enfin, les pièces versées par la salariée (19 et 20) montrent que les erreurs contenues dans

l’attestation d’emploi ont été rectifiées mi novembre 2016 dès que signalées par l’avocate de la

salariée tout comme le complément d’indemnité conventionnelle lui a été réglé à la première

demande en novembre 2016. En toute hypothèse, la salariée ne démontre pas le préjudice qui serait

résulté de ces erreurs réparées très rapidement.

Le jugement qui a débouté la salariée de sa demande indemnitaire sera confirmé.

Sur la garantie de l’AGS

Alors que la salariée demande expressément la fixation de sa créance, la demande de l’AGS de voir

juger l’irrecevabilité de la demande de condamnation de la salariée est sans objet.

Les créances salariales et indemnitaires étant nées antérieurement à l’ouverture de la procédure

collective seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de l’association intimée et bénéficieront

de la garantie de l’AGS dans les conditions et sous les plafonds légaux et réglementaires applicables.

Sur le autres demandes

Les intérêts au taux légal courront sur les créances salariales à compter de la réception par

l’association de la convocation devant le conseil de prud’hommes pour cesser à la date d’ouverture de

la liquidation judiciaire ; sur les créances indemnitaires, les intérêts au taux légal ne sont pas dus.

La capitalisation des intérêts légaux sera ordonnée sous réserve d’être dus pour une année entière.

Il est ordonné au liquidateur de l’association de délivrer à la salariée les attestation Pôle emploi,

certificat de travail, solde de tout compte, et un bulletin de salaire récapitulatif, portant notamment

mention de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, conformes à l’arrêt,

sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte non nécessaire.

Il n’est nul besoin de constater la moyenne des trois derniers mois en application de l’article

R.1454-28 du code du travail, l’arrêt étant exécutoire de plein droit.

Les dépens de première instance et d’appel sont mis à la charge de la liquidation judiciaire de

l’association.

Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 11 janvier 2019 par le conseil de prud’hommes de Dreux en ce qu’il a

débouté M^me X de sa demande indemnitaire pour exécution de mauvaise foi du contrat de

travail, et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

L’infirme en toutes ses autres dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que M^me X a été victime d’agissements de harcèlement moral,

Prononce la nullité du licenciement de M^me X,

Fixe la créance de M^me X au passif de la liquidation judiciaire de l’association Diagrama

Intervention Psychosociale aux sommes suivantes :

—  5 200, 24 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  520,02 euros bruts à titre de congés payés afférents,

—  2 000 euros nets de dommages intérêts pour harcèlement moral,

—  17 000 euros net de dommages intérêts pour licenciement nul,

Dit que les intérêts au taux légal courront sur les créances salariales à compter de la réception par

l’association Diagrama de la convocation devant le conseil de prud’hommes pour cesser à la date

d’ouverture de la liquidation judiciaire, soit le 3 janvier 2020,

Ordonne la capitalisation des intérêts s’ils sont dus pour une année entière,

Ordonne au liquidateur de l’association Diagrama Intervention Psychosociale de délivrer à Mme

X les attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, et un bulletin de salaire

récapitulatif portant notamment mention de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

afférents, conformes à l’arrêt,

Déclare l’arrêt opposable à l’AGS CGEA de Rennes, et dit que les créances fixées bénéficient de la

garantie de l’AGS dans les conditions et plafonds légaux et réglementaires,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Laisse les dépens de première instance et d’appel au passif de la liquidation judiciaire de l’association

Diagrama Intervention Psychosociale.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,