Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2020, le 12 janvier 2021 et le 18 septembre 2023, M. et M^me B A, représentés par M^e Lefèvre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de La Limouzinière a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 13 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de La Limouzinière la somme de 3000 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt et qualité pour agir ;

— leur recours a été introduit dans les délais ;

— la révision du plan local d’urbanisme a été adoptée à l’issue d’une concertation insuffisante ;

— l’avis d’enquête publique n’a pas fait l’objet d’une publicité suffisante ;

— les avis et observations du public à l’issue de l’enquête publique n’ont pas été suffisamment pris en compte ;

— le plan de zonage du bourg du plan local d’urbanisme de la Limouzinière n’est pas compatible avec les orientations du SCOT du Pays de Retz ;

— le rapport de présentation est insuffisant ;

— la concertation publique a été insuffisante ;

— les avis du commissaire-enquêteur ne sont pas personnels, motivés et impartiaux ;

— la délibération est illégale en raison d’un conflit d’intérêt ;

— les éléments du plan local d’urbanisme sont incompatibles entre eux ;

— le changement de zonage des parcelles n’est pas motivé ;

— la délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur le classement de la parcelle 000ZN47 en zone naturelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 6 août 2021, la commune de la Limouzinière, représentée par M^e Caradeux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Brémond, premier conseiller

— les conclusions de M. Marowski, rapporteur public,

— les observations de M^e Lefèvre, avocat de M. et M^me A,

— les observations de M^e Dubos, substituant M^e Caradeux, avocat de la commune de la Limouzinière.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 23 janvier 2017, le conseil municipal de La Limouzinière (Loire-Atlantique) a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune. Par une délibération en date du 9 mars 2020, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme, qui classe en zone naturelle Nl2 la parcelle cadastrée section ZN n° 47 d’une superficie de 2.224 m², dont M. et M^me A sont propriétaires et qui est attenante à leur habitation principale. Ceux-ci ont formé un recours gracieux contre la délibération du 9 mars 2020, rejeté par le maire de La Limouzinière le 13 juillet 2020. M. et M^me A demandent au tribunal d’annuler la délibération du 9 mars 2020 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L 103-3 du code de l’urbanisme : « Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / () / 3° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas ». Aux termes de l’article L 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d’entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. ». Il résulte de ces dispositions que la légalité d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l’a précédée, dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce PLU

3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 23 janvier 2017 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de La Limouzinière prévoit les modalités de concertation aux différentes étapes de la procédure. Celles-ci sont constituées notamment par la mise à disposition d’un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public sur le projet, l’organisation de réunions publiques, un débat en conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), et la présentation d’un bilan de la concertation au conseil municipal. En outre, le bilan de cette concertation présenté au conseil municipal du 8 juillet 2019 montre que les modalités prévues ont été respectées. Il en résulte que les requérants, qui ne peuvent utilement exciper de l’illégalité de la délibération du 23 janvier 2017 à l’appui de leurs conclusions en annulation de celle du 9 mars 2020, ne sont pas fondés à soutenir que la révision du plan local d’urbanisme aurait été adoptée à l’issue d’une concertation insuffisante, en méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L 123-10 du code de l’environnement : « Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public. L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. () ». Aux termes de l’article R. 123-9 du même code : " I. – L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l’article L. 123-10, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête. Cet arrêté précise notamment :/ 1° Concernant l’objet de l’enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; () 3° L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ; 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; 5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d’information et d’échange envisagées ; 6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête () « . Aux termes de l’art R 123-11 du même code : » Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. () / II. – L’avis mentionné au I est publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête. () / III. – L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. (). Cet avis est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. "

5. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que, par un arrêté du 15 novembre 2019, le maire de la Limouzinière a arrêté les modalités d’organisation de l’enquête publique. Cet arrêté, transmis au préfet et affiché le jour même, comprend l’ensemble des informations requises par les dispositions précitées. Il a ainsi été publié plus de 15 jours avant le début de l’enquête, qui a débuté le 4 décembre 2019. D’autre part, l’avis d’enquête publique a été publié dans la presse régionale 15 jours avant l’ouverture de l’enquête le 19 novembre 2019, et le 4 décembre 2019 suite à l’ouverture de celle-ci, dans les huit premiers jours de l’enquête. En outre, cet avis a fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune le 12 novembre 2019, et d’un affichage sur 45 panneaux 15 jours avant l’ouverture de l’enquête. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures de publicité préalables à l’enquête publique méconnaîtraient les dispositions du code de l’environnement précitées.

6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L 123-1 du code de l’environnement : «   » L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. "

7. Il ressort des pièces du dossier que les observations du public ont été consignées dans un tableau de synthèse dans le rapport d’enquête, et que la commune de la Limouzinière a répondu à la quasi-totalité des observations formulées, alors même que les dispositions précitées n’imposent pas que chaque observation fasse l’objet d’une réponse individualisée. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les avis et observations du public à l’issue de l’enquête publique n’ont pas été suffisamment pris en compte.

8. En quatrième lieu, l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dispose que : " Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; () ".

9. A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

10. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que, si le rapport du commissaire enquêteur comporte une erreur de plume sur la dénomination du schéma de cohérence territoriale avec lequel le plan local d’urbanisme de la Limouzinière doit être compatible, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale devant être établie par le plan local d’urbanisme et non par le rapport du commissaire enquêteur. D’autre part, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la Limouzinière ne prévoit aucune extension urbaine pour les activités économiques, et le projet d’aménagement et de développement durables veille seulement à maintenir des possibilités à plus long terme d’extension de la zone d’activités de la Boisselée, qui accueille une entreprise importante et ne présente plus de disponibilité foncière. L’extension de cette zone d’activité n’a pas été prévue dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale ayant identifié les espaces nécessaires en espaces agricoles pérennes. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le plan de zonage du plan local d’urbanisme de la Limouzinière ne serait pas compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable en l’espèce, la révision du plan local d’urbanisme ayant été prescrite avant le 24 novembre 2018 : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / () / ». Aux termes de l’article R 151-1 du même code : " Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l’application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l’article L. 151-4 ; / 3° Analyse l’état initial de l’environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci ".

12. Le rapport de présentation, qui est distinct tant du projet d’aménagement et de développement durables que du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation, ne fixe pas de mesures réglementaires et, par suite, ne présente pas un caractère normatif. Le moyen tiré de ce que le contenu du rapport de présentation serait insuffisant, moyen relatif à la légalité externe du plan local d’urbanisme, se rapporte à sa régularité mais non à l’appréciation de son bien-fondé. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le rapport de présentation ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité le plan local d’urbanisme que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

13. Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comporte un diagnostic territorial, une partie sur la justification du projet et une partie sur la prise en compte de l’environnement. Les requérants soutiennent que la décision de classer certaines parcelles du centre bourg en zone naturelle ne s’appuie pas sur un diagnostic préalable. Toutefois, la capacité de densification a été étudiée sur l’ensemble des espaces bâtis sur lesquels la constructibilité est maintenue. Par ailleurs, l’évaluation du gisement foncier, réalisée à partir d’une carte du bâti et non du plan de zonage de l’ancien plan local d’urbanisme, non pertinent pour cela, ne fait pas apparaitre de gisement foncier sur la parcelle en litige. En outre, le diagnostic étant effectué par thématique, la situation du centre bourg fait l’objet d’une analyse au sein des différentes thématiques. Le diagnostic dressé par le rapport de présentation est ainsi suffisant, au regard des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l’urbanisme. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

14. En sixième lieu, pour les motifs indiqués au point 3, le moyen tiré de l’insuffisance de la concertation publique est inopérant et doit être écarté.

15. En septième lieu, aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de projet, plan ou programme en réponse aux observations du public./ Le commissaire enquête ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ».

16. Il ressort des pièces du dossier que le rapport du commissaire enquêteur comporte, dans une partie séparée de l’analyse, des conclusions motivées et un avis prenant en compte les avantages et les inconvénients du projet de plan. Cet avis, favorable sans réserve, est motivé par l’absence d’obstacle fondamental à l’encontre de la réalisation du plan local d’urbanisme, et le fait que la plupart des réserves émises lors de l’enquête ont pu être levées. Il en résulte que le commissaire enquêteur a formulé un avis personnel et motivé. La circonstance qu’il ait repris dans ses conclusions des formulations déjà utilisées dans d’autres procédures n’est pas de nature à entacher son avis d’un défaut de motivation ou d’un manquement à son obligation d’impartialité ou d’une autre irrégularité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’avis du commissaire enquêteur ne serait ni personnel, ni motivé, ni impartial.

17. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération. Cependant, s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n’est de nature à entraîner son illégalité que s’il ressort des pièces du dossier que, du fait de l’influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel.

18. Les requérants allèguent que certaines dispositions du plan local d’urbanisme révisé confèrent un bénéfice à des membres de la famille du maire et à celle d’un de ses adjoints, en ce que certaines parcelles appartenant à ces personnes sont désormais classées en zone constructible. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire ou l’adjoint en cause aient exercé une influence sur cette délibération, votée par le conseil municipal à l’unanimité, pour qu’elle prenne en compte leur intérêt personnel. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération en litige aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

19. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ».

20. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

21. Les requérants soutiennent que la parcelle ZN 47 n’est pas identifiée comme une zone naturelle existante ou future dans le projet d’aménagement et de développement durables, alors que le plan de zonage du bourg la classifie comme telle. Il ressort des pièces du dossier que l’illustration graphique du projet d’aménagement et de développement durables pour l’axe 4 « respecter le paysage et le cadre de vie à l’échelle du bourg » montre que la parcelle en litige n’est pas incluse dans la zone de densification de l’enveloppe urbaine. Le règlement graphique du plan local d’urbanisme, qui classe cette parcelle en zone naturelle, est donc cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables sur ce point. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les orientations environnementales du projet d’aménagement et de développement durables prennent en compte, pour la zone située à l’est du bourg à proximité de la parcelle en litige, le risque d’inondation par débordement de la Logne, du Ritz Doré, et les écoulements pluviaux de certains bassins versants. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les éléments du plan local d’urbanisme de la Limouzinière sont incompatibles entre eux.

22. En dixième lieu, aux termes de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d’aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables et des différences qu’elles comportent, notamment selon qu’elles s’appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 ;() "

23. Si le rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la Limouzinière n’expose pas les raisons ayant spécialement motivé le changement de zonage de la parcelle en litige, alors que les explications requises par les dispositions précitées n’exigent pas la motivation du changement de zonage de chaque parcelle, il ressort des pièces du dossier que ce rapport précise les critères de classement en secteurs à dominante naturelle Nl1 et Nl2. En l’espèce, la parcelle des requérants est située en secteur Nl2, défini comme un secteur d’intérêt collectif à l’est du bourg, correspondant à la coulée verte à l’interface du bourg et de la vallée de la Logne. Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le classement des parcelles est suffisamment motivé dans le rapport de présentation.

24. En onzième lieu, en vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ». Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ». Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. "

25. Il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir mais sans être lié par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste, fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’un détournement de pouvoir. En particulier, le fait que les terrains soient déjà équipés ou accueillent déjà des constructions non agricoles ne fait pas en lui-même obstacle à leur classement en zone naturelle.

26. Le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la commune de la Limouzinière fixe notamment comme orientation de « maîtriser et orienter le développement urbain en priorité sur le bourg » et « d’assurer un mode de développement urbain économe et durable ». Il est ainsi prévu d'« optimiser et privilégier la production de logements par renouvellement urbain », de « satisfaire une offre complémentaire en logements par des extensions maîtrisées au sud et sud-ouest du bourg », et de « modérer la consommation de l’espace agricole et naturel par le développement urbain ».

27. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle des requérants cadastrée section ZN n°47, précédemment classée en zone constructible, est classée en zone naturelle par le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération attaquée. Il ressort également des pièces du dossier que ce terrain, non bâti, se situe en périphérie d’un secteur faiblement bâti à l’est du bourg de La Limouzinière, face à un espace essentiellement naturel constituant une zone tampon entre le bourg et la vallée de la Logne. Ainsi, cette parcelle fait partie d’un espace qui présente le caractère d’un espace naturel au sens de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme. En outre, les auteurs du plan local d’urbanisme ont expressément entendu limiter l’extension de l’urbanisation en dehors des extensions au sud et sud-ouest du bourg. Enfin, la circonstance qu’elle soit desservie par les réseaux ne fait pas obstacle à son classement en zone naturelle. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que, compte tenu des partis d’urbanisme qu’ils ont définis comme des caractéristiques de la parcelle en cause, les auteurs du plan local d’urbanisme communal l’ont classée en zone naturelle.

28. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de la Limouzinière, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération attaquée et par suite de la décision rejetant leur recours gracieux dirigé contre cette délibération.

Sur les frais liés au litige :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de la Limouzinière, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune à ce même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la Limouzinière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me B A et à la commune de la Limouzinière.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,