Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juin 2023, 8 janvier et 9 février 2024, la société Française Immobilière d’Aménagement Lelièvre (ci-après dénommée société SOFIAL), représentée par M^e Gillig, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°PA 027 439 23 F0001 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Normanville a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 40 lots dont 19 à bâtir, sur la parcelle cadastrée section B n°356 située route de la Vallée sur le territoire communal ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Normanville de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans le délai de deux mois du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Normanville la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet pouvait être autorisé avec des prescriptions spéciales ;

— il est illégal, dès lors que dans le cadre de l’instruction de la demande de permis d’aménager, le maire ne pouvait refuser d’accorder l’autorisation d’urbanisme sollicitée en raison de l’incomplétude du dossier « loi sur l’eau » qui relève d’une législation indépendante ;

— le motif relatif à la gestion des eaux pluviales est illégal dès lors qu’il méconnaît les dispositions de l’article AU 14 du règlement du plan local d’urbanisme de l’agglomération Evreux Portes de Normandie ;

— le motif relatif à la largeur de la voierie du lotissement est illégal dès lors qu’il méconnaît les dispositions de l’article AU 16.2 du règlement du plan local d’urbanisme de l’agglomération Evreux Portes de Normandie ;

— le motif relatif à la création d’un accès unique est illégal dès lors qu’il méconnaît les dispositions de l’article AU 16.1 du règlement du plan local d’urbanisme de l’agglomération Evreux Portes de Normandie ;

— le motif relatif à la rétention des eaux pluviales à la parcelle est illégal dès lors qu’il se fonde sur l’incompatibilité avec l’OAP « Normanville – Route de la Vallée ».

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 novembre 2023, 30 janvier et 12 février 2024, la commune de Normanville représentée par la SCP Baron A, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— le motif de la décision attaquée relatif à l’aménagement de l’accès et à la largeur de la voierie peut être fondé, par substitution de motifs, sur les dispositions de l’article 16.2 du règlement de la zone AU du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie ;

— la décision attaquée peut être fondée, par substitution de motifs, sur la méconnaissance de l’article 16.1 et de l’article 14 du règlement la zone AU du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie ;

— la décision attaquée peut être fondée, par substitution de motifs, sur l’incompatibilité du projet à l’OAP « Normanville – Route de la Vallée ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le règlement du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Duff,

— les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique,

— et les observations de M^e André, représentant la commune de Normanville.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 février 2023, la société SOFIAL a déposé une demande de permis d’aménager en vue de la création de 40 lots dont 19 lots à bâtir sur un terrain situé route de la Vallée à Normanville, sur la parcelle cadastrée section B n°356, située sur le territoire communal. Par un arrêté du 12 mai 2023, le maire de la commune de Normanville a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, la société SOFIAL demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, pour s’opposer à la délivrance du permis d’aménager, le maire de la commune de Normanville s’est fondé sur la circonstance que le projet du pétitionnaire comprend la création d’une voie de desserte centrale sur la route départementale 52 en deux points distincts, alors que le département a émis un avis défavorable en l’état dans la mesure où les prescriptions édictées dans les avis du 30 juin 2021 et du 21 février 2022 ne sont pas respectées, et en ce que « le dossier loi sur l’eau présente plusieurs périodes de retour concernant les dimensionnements des ouvrages et certains calculs et conclusions qui ne sont pas clairs ». Si l’arrêté attaqué vise le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants ainsi que, de manière générale, le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie, il ne précise ni les dispositions du règlement de zone, ni celles du code de l’urbanisme dont la méconnaissance permettait de s’opposer au projet. Les éléments de fait susmentionnés ne permettent pas, compte tenu de leur imprécision, de pallier cette insuffisance de motivation en droit. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation.

4. Au demeurant, il ressort du mémoire en défense que pour refuser la délivrance du permis d’aménager sollicité, la commune de Normanville fait valoir qu’elle n’a pas entendu fonder son refus sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le permis d’aménager aurait pu être délivré assorti de prescriptions, mais sur les dispositions des articles 14 et 16.1 du règlement de la zone AU du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article AU 14 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie :

5. Aux termes de l’article AU 14 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie « en cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, sans aucun rejet sur le domaine public ».

6. D’une part, si pour refuser de faire droit à la demande du pétitionnaire, le maire de la commune de Normanville a considéré que le dossier « loi sur l’eau » présentait certains calculs et conclusions peu clairs, il appartenait toutefois au maire de la commune de solliciter du pétitionnaire les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de l’autorisation d’urbanisme.

7. D’autre part, dans un avis du 22 février 2022, le département de l’Eure, prescrit qu’aucun débit de fuite du bassin projeté vers la route départementale ne serait autorisé et que ce bassin devait être dimensionné en conséquence.

8. L’administration peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

9. La commune de Normanville se borne à faire état de cet avis assorti de prescriptions et de ce que le projet méconnaitrait l’article AU 14 dès lors qu’aucun ouvrage hydraulique n’est prévu à l’ouest du projet et qu’il n’est pas établi que la retenue projetée serait suffisante. Le motif relatif à la rétention des eaux pluviales entraine des modifications sur un point précis et limité et ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet. Il appartenait, dans ces conditions, au maire de la commune de Normanville d’assortir le cas échéant le permis d’une prescription en ce sens et il ne pouvait refuser le permis d’aménager pour ce motif. Par suite, le pétitionnaire est fondé à soutenir que c’est à tort que le maire de la commune de Normanville s’est opposé à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée pour ce motif.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article AU 16.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie :

10. Aux termes de l’article 16.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie, « L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut être interdit. En zone 1AUh, le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un (..) / ».

11. Pour refuser de faire droit à la demande de permis d’aménager déposée par la société SOFIAL, le maire de la commune de Normanville a considéré que le département de l’Eure avait émis un avis défavorable dans la mesure où les prescriptions édictées dans les avis du 30 juin 2021 et du 21 février 2022 n’ont pas été respectées par le pétitionnaire, d’une part, concernant la position du plateau surélevé sur le route départementale 52, lequel doit se situer à mi-parcours de l’entrée sortie, intégrant une mise en place de signalisation adaptée. La commune de Normanville qui se borne à souligner le risque de gêne pour la circulation publique, n’apporte aucune précision quant aux risques susceptibles d’être rencontrés par les usagers. Il ressort des pièces du dossier que l’accès au lotissement a été aménagé par la création de deux plateaux surélevés, l’un à l’entrée, l’autre à la sortie du lotissement. L’accès au projet entraine des modifications sur un point précis et limité et ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet. Il appartenait le cas échéant au maire de la commune de Normanville d’assortir le permis d’une prescription en ce sens et il ne pouvait refuser le permis d’aménager pour ce motif. Par suite, le pétitionnaire est fondé à soutenir que c’est à tort que le maire de la commune de Normanville s’est opposé à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée pour ce motif.

12. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation. La commune sollicite en défense plusieurs substitutions de motifs. Toutefois, la commune ne peut utilement les solliciter dès lors que la décision en litige n’est pas seulement annulée pour un motif de fond mais également pour un motif de forme, tenant à l’insuffisance de motivation.

13. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du maire de la commune de Normanville du 12 mai 2023 refusant le permis d’aménager sollicité par la société SOFIAL doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

14. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / () ».

15. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables ».

16. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

17. La commune de Normanville fait valoir que le refus de permis d’aménager pourrait légalement être fondé sur les dispositions des articles 16.1 alinéa 3, 16.2, ainsi que sur l’incompatibilité du projet avec l’OAP « Normanville – route de la Vallée ».

18. D’une part, aux termes de l’article 16.1 « Accès » du règlement la zone AU du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie : « L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut être interdit. En zone 1AUh, le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un (..) / ». Il ressort des pièces du dossier qu’un seul accès depuis la route départementale 52 est prévu par le projet, lequel est compatible avec L’OAP « Normanville – Route de la Vallée » qui prévoit la réalisation d’un accès permettant d’entrer dans le lotissement depuis la RD 52 et d’un accès permettant d’en sortir vers cette même voie départementale. Par suite, la commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait pu s’opposer au projet en se fondant sur les dispositions précitées de l’article 16.1 du règlement de la zone AU du plan local d’urbanisme intercommunal.

19. D’autre part, aux termes de l’article 16.2 « Voierie » du règlement de la zone AU du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie, « (..) / Les voies ne peuvent avoir moins de 5 mètres de large de chaussée (..) ».

20. Il résulte de ces dispositions que la chaussée ne peut avoir une largeur inférieure à 5 mètres. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des profils en travers, que si la largeur de la voie est de 5 mètres, celle-ci est composée d’une chaussée dont il est constant qu’elle mesure seulement 3,5 mètres de large, et d’un trottoir qui la complète d’une largeur d'1,5 mètre. Dans ces conditions, le projet d’aménagement ne respecte pas la règle relative à la largeur de la chaussée, lequel s’il porte sur un point précis limité du projet, ne pouvait faire l’objet de prescriptions spéciales en raison de son incidence sur le dimensionnement des parcelles du projet nécessairement induit par le redimensionnement de la chaussée. La commune est, par suite, fondée à soutenir qu’elle aurait pu s’opposer au projet en se fondant sur la méconnaissance de l’article 16.2 du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie applicable au secteur AU.

21. Enfin, aux termes de l’OAP « Normanville – Route de la Vallée », il convient de « prévoir avec la création du futur lotissement, la gestion des eaux pluviales de la parcelle n°357 située au nord du site. En complément, la rétention des eaux pluviales devra se faire à la parcelle au vu de la configuration en pente du site de l’opération ». Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d’un hydrogéologue du 14 décembre 2022, que le projet prévoit dans chaque lot l’infiltration des eaux de toiture et des surfaces imperméabilisées à la parcelle, et que les ouvrages hydrauliques sont parfaitement dimensionnés à l’opération. En tout état de cause, le département de l’Eure a émis le 21 février 2022 un avis favorable sous réserve du respect de la prescription relative aux eaux pluviales qui doivent être traitées sur les parcelles concernées. Par suite, le projet d’aménagement assorti de prescriptions, était compatible avec l’OAP « Normanville – Route de la Vallée ».

22. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction et des dispositions en vigueur à la date de l’arrêté en litige, que celles-ci interdisent d’accueillir la demande d’injonction. Par suite, les motifs d’annulation de l’arrêté du 12 mai 2023 n’impliquent pas qu’il soit enjoint à la commune de délivrer le permis d’aménager sollicité.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SOFIAL, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Normanville demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Normanville une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société SOFIAL et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Normanville a refusé de délivrer à la société SOFIAL un permis d’aménager est annulé.

Article 2 : La commune de Normanville versera à la société SOFIAL une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Normanville sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société SOFIAL et à la commune de Normanville.

Délibéré après l’audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M. Le Duff, premier conseiller, et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le rapporteur,

V. Le Duff

La présidente,

P. BaillyLa greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

ah