*1DE/06/34/13/43*

Copie aux demandeurs : 11
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2

Copie à M^e X
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 14/11/[…]24

PAR M. OLIVIER VEYRIER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER, par mise à disposition
RG […]23000157 21/02/[…]23

ENTRE : 1) La Centrale de Règlement des Titres Traitement – Association Loi […]01, enregistrée à la Préfecture de Bobigny sous le numéro 784 608 457, dont le siège social est […][…], ci-devant et actuellement […], rue de la Plaine 750[…] Paris
2) SAS C.R.T. Services, RCS de Paris n° B 722 067 808, dont le siège social est […][…], ci-devant et actuellement […], rue de la Plaine 750[…] Paris – Parties demanderesses : comparant par l’AARPI BIRD & BIRD représentée par M^e Djazia TIOURTITE, Avocat (R255) et la SELAS LIBRATO AVOCATS représentée par M^e Christophe THÉVENET, Avocat (RPJ0[…]661) (R183).
Intervenants volontaires :
3) Société PLUXEE France anciennement SODEXO PASS FRANCE, dont le siège social est […], rue Ernest Renan 9[…]00 NANTERRE ci-devant et actuellement […][…] – RCS de Paris n° B 340 393 065
4) Société SODEXO, dont le siège social est 255, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – RCS de Nanterre n° B 301 940 2[…] Parties demanderesses : comparant par la SCP UGGC AVOCATS représentée par M^e Corinne KHAYAT, Avocat (P261) et par le Cabinet BREDIN PRAT représentée par M^e Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat (T12) – (SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON représentée par M^e Florence MELLOT, Avocat (W09))
5) SAS EDENRED FRANCE, dont le siège social est 166/180, boulevard Gabriel Péri – 92240 MALAKOFF – RCS de Nanterre n° B 393 365 135
6) SE EDENRED, dont le siège social est 1416, boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX – RCS de Nanterre n° B 493 […]2 978 Parties demanderesses : comparant par le Cabinet BREDIN PRAT représenté par M^e Tom VAUTHIER et M^e Arthur HELFER, Avocats (T12) – (M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242)).
7) Société UP COOP (anciennement dénommée Up), dont le siège social est […][…] ci-devant et actuellement 9-11, boulevard Louise Michel – 92230 GENNEVILLIERS – RCS de Nanterre n° B 642 044 366
AG 1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24
Partie demanderesse : comparant par le cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP représenté par M^e Marie LOUVET, Avocat (J025) – (AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES
- M^e Virginie TREHET, Avocat (J1[…])).
ET : SELAS Brandeis Fiducie, dont le siège social est 4[…] – RCS de Paris n° B 904 […]9 924 Partie défenderesse : comparant par la SELARL SQUADRA AVOCATS représentée par M^e Benoît JAVAUX, Avocat (P0538) – (ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL représentée par M^e Denis GANTELME, Avocat (R0[…]).
En présence de : Selarl X-Z, Commissaires de justice, en la personne de M^e X, agissant ès qualités de séquestre, 1[…].
* * * * * * * * *
Par ordonnance de référé en date du 04 juillet […]24, nous avons :
« Ordonné un sursis à statuer concernant la libération éventuelle des fichiers relatifs aux trois contrats de fiducie querellés (Carrefour France, Casino services et ITM Entreprises) dans l’attente d’une décision du tribunal judiciaire de Paris sur leur validité.

Confirmé nos ordonnances des 09 novembre, 1er et 13 décembre […]22 en toutes leurs autres dispositions,

Demandé à la société CRT Services, la société CRT Traitement, la société Edenred France, la société Edenred SA, la société Pluxee France, la société Sodexo SA et à la société CCR Up Coop, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des fichiers séquestrés en trois catégories :

o catégorie A les fichiers qui peuvent être communiqués sans examen,
o catégorie B les fichiers qui sont concernées par le secret des affaires et que les demanderesses à la rétractation refusent de communiquer,
o catégorie C les fichiers que les demanderesses à la rétractation refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;

Dit que l’intégralité des fichiers avec un dossier informatique contenant le fichier pour chacun des fichiers et classés en catégorie A, B, C seront communiquées à la Selarl X- Z, prise en la personne de M^e AA X, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ;

Dit que pour les fichiers concernés par le secret des affaires, les demanderesses à la rétractation, conformément aux articles R.[…].153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque fichier en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;

Fixé le calendrier suivant :

o Communication à M^e AA X et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 30/09/[…]24,

AG 2

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24


o Communication au juge des fichiers concernés par le secret des affaires et du mémoire avant le 15/10/[…]24,
o A défaut de respecter cette date, tout mémoire remis ultérieurement sera rejeté et l’ensemble des pièces séquestrées seront communiquées ;

Renvoyé l’affaire à notre audience du 30/10/[…]24 à 14h30 pour procéder à la levée de séquestre ; »
A cette audience : Le conseil des sociétés PLUXEE France (EX SODEXO PASS France) et SODEXO dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 31, 122, 145,[…]5 et 493 à 497 du code de procédure civile,
Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile,
Vu les articles L.483-1 et R.483-1 du code de commerce ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier […]78 telle que modifiée,
Vu le RGPD,
Vu les ordonnances rendues sur requêtes les 9 novembre, ler et 13 décembre […]22 par le Président du Tribunal de commerce de Paris,
Vu l’ordonnance de référé rendue le 4 juillet […]24 par le Président du Tribunal de commerce de Paris

In limine litis Surseoir à statuer sur la totalité de l’action de la société Brandeis Fiducie dans l’attente d’une décision définitive et irrévocable dans l’instance qui oppose la Centrale de Règlement des Titres Traitement (CRT-T) et la Centrale de Règlement des Titres Services (CRT-S) aux sociétés Brandeis Fiducie, Bench Walk Meal Vouchers Ltd, ITM Entreprises, Carrefour France et Casino Services pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris et dans laquelle les sociétés AMV Distribution , Auchan Hypermarché, Auchan Supermarché, Disanto (Distribution Antonienne), Fremarc, My Auchan, Safipar, Somarvrac, Breizh Distri, Corale, Delphes et Eggbert ont été mises en cause par voie d’assignation en intervention forcée ;
Infirmer l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris en ce qu’elle a statué par les chefs suivants :
Confirmons nos ordonnances des 09 novembre, 1er et 13 décembre […]22 en toutes leurs autres dispositions,
Demandons à la société CRT Services, la société CRT Traitement, la société Edenred France, la société Edenred SA, la société Pluxee France, la société Sodexo SA et à la société CCR Up Coop, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des fichiers séquestrés en trois catégories :
o catégorie A les fichiers qui peuvent être communiqués sans examen,
o catégorie B les fichiers qui sont concernées par le secret des affaires et que les demanderesses à la rétractation refusent de communiquer,
o catégorie C les fichiers que les demanderesses à la rétractation refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;

Disons que l’intégralité des fichiers avec un dossier informatique contenant le fichier pour chacun des fichiers et classés en catégorie A, B, C seront communiquées à la Selarl X-Z, prise en la personne de M^e AA X, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ;



AG 3

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24

Disons que pour les fichiers concernés par le secret des affaires, les demanderesses à la rétractation, conformément aux articles R.[…].153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque fichier en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;

Fixons le calendrier suivant :
Communication à M^e AA X et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 30/09/[…]24,
Communication au juge des fichiers concernés par le secret des affaires et du mémoire avant le 15/10/[…]24,
A défaut de respecter cette date, tout mémoire remis ultérieurement sera rejeté et l’ensemble des pièces séquestrées seront communiquées ;
Renvoyons l’affaire à notre audience du 30/10/[…]24 à 14h30 pour procéder à la levée de séquestre ;
Disons que la Selarl X-Z, prise en la personne de M^e AA X, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments susvisés entre les mains de la société Brandeis Fiducie qu’après que tous les délais d’appel soient expirés, que dans cette attente la Selarl X-Z, prise en la personne de M^e AA X, ès qualités, conservera sous séquestre l’ensemble des pièces.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraire des parties (mais uniquement lorsqu’elle rejette les demandes de l’association CRT Traitement et des sociétés CRT Services, Edenred France, Edenred SA, Pluxee France, Sodexo SA et CCR Up Coop).
Réservons les demandes, faites par les parties au titre de l’article 700 CPC.
Condamnons les sociétés CRT Services, la CRT Traitement, Edenred France, Edenred SA, Pluxee France, Sodexo SA et CCR Up Coop in solidum aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 185,80 f TTC dont 30,54 de TVA.
Commettons d’office l’un commissaire de justice de ce Tribunal pour signifier notre décision.
Statuant à nouveau : 1) In limine : Sur le sursis à statuer sur la totalité de l’action de la société Brandeis Fiducie :
Ordonner le sursis à statuer sur la totalité de l’action de la société Brandeis Fiducie dans l’attente d’une décision définitive et irrévocable dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°23/07802 qui oppose la Centrale de Règlement des Titres Traitement (CRT-T) et la Centrale de Règlement des Titres Services (CRT-S) aux sociétés Brandeis Fiducie, Bench Walk Meal Vouchers Ltd, ITM Entreprises, Carrefour France et Casino Services pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris ;
2) A titre principal : Sur la nullité des requêtes de la société Brandeis Fiducie, et ses conséquences de droit :
- Juger que les requêtes de la société Brandeis Fiducie aux fins de solliciter les mesures d’instruction in futurum, comportant la constitution de deux avocats, sont affectées d’une irrégularité de fond non régularisable postérieurement aux ordonnances rendues par le Juge des requêtes ; En conséquence
Prononcer l’annulation desdites requêtes et des actes de procédure subséquents ;
Juger que le juge des requêtes n’a pas été valablement saisi par la société Brandeis Fiducie ;
Prononcer l’annulation des ordonnances rendues les 9 novembre, 1" et 13 décembre […]22 et la procédure subséquente ;
AG 4

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24
3) A titre subsidiaire : Sur l’absence de qualité et d’intérêt à agir de la société Brandeis Fiducie :
Juger inopposables aux appelantes l’intégralité des conventions de fiducie produites par la société Brandeis Fiducie et venant au soutien de son action,
Juger en toute hypothèse que la société Brandeis Fiducie ne justifie pas de sa qualité à agir,
Juger que la société Brandeis Fiducie ne justifie pas de son intérêt à agir, En conséquence
Rétracter en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 9 novembre. I" et 13 décembre […]22;
4) A titre plus subsidiaire : Sur l’absence de circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction :
- Juger que la société Brandeis Fiducie n’a pas justifié dans ses requêtes de circonstances l’autorisant à déroger au principe de la contradiction et donc à recourir à la procédure sur requête non contradictoire, En conséquence
Rétracter en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 9 novembre, 1" et 13 décembre […]22;
5) A titre très subsidiaire : Sur l’absence de motif légitime venant au soutien des prétentions de la société Brandeis Fiducie :
Juger que la société Brandeis Fiducie ne justifie pas d’un motirkgitime En conséquence
- Rétracter en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 9 novembre, ler et 13 décembre […]22;
6) A titre infiniment subsidiaire : Sur le caractère non légalement admissible des mesures d’instruction ordonnées :
Juger que les mesures d’instruction ordonnées ne sont pas légalement admissibles, En conséquence
Rétracter en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 9 novembre, ler et 13 décembre […]22;
En tout état de cause :
Juger inopposables aux appelantes l’intégralité des conventions de fiducie produites par la société Brandeis Fiducie et venant au soutien de son action,
Juger la société Brandeis Fiducie irrecevable ou, à défaut, mal fondée en l’intégralité de ses demandes, prétentions, fins et conclusions,
Débouter la société Brandeis Fiducie de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Rétracter en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 9 novembre, ler et 13 décembre […]22;
Ordonner la restitution des documents prélevés et des supports emportés et conservés par le commissaire de justice instrumentaire ;
Ordonner la destruction de toute copie des documents détenus par le commissaire de justice ;
Faire interdiction à la société Brandeis Fiducie ou aux commerçants au nom desquels elle prétend agir d’utiliser à quelque fin que ce soit les procès-verbaux de constat d’huissier dressés en vertu des ordonnances rendues les 9 novembre, 1" et 13 décembre […]22; ainsi que les pièces et informations recueillies par les commissaires de justice instrumentaires ;
AG 5

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24
Condamner la société Brandeis Fiducie à payer aux sociétés Pluxee France et Sodexo la somme de 60 000 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,
Condamner la société Brandeis Fiducie aux entiers dépens de première instance et d’appel,
La Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses dernières conclusions de :
Vu les articles 9, 14, 16, 31, […], 117, 145, […]4, 414, 493 à 497, 853 et 854 du code de procédure civile, Vu les articles 1172, 1178, 1353, […]11 et […]18 du code civil, Vu les articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce,
In limine litis et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
SURSEOIR A STATUER jusqu’à ce qu’une décision définitive et irrévocable soit rendue dans le cadre de l’intervention forcée des sociétés AMV Distribution, Auchan Hypermarché, Auchan Supermarché, Disanto (Distribution Antonienne), Fremarc, My Auchan, Safipar, Somarvrac, Breizh Distri, Corale, Delphes et Eggbert dans l’action en nullité introduite devant le Tribunal judiciaire de Paris ;
DECLARER l’Association Centrale de Règlement des Titres Traitement et la société C.R.T. Services recevables et bien fondées en leur appel ;
INFIRMER l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris rendue le 4 juillet […]24 en ce qu’elle a statué par les chefs suivants :
- Confirmons nos ordonnances des 09 novembre, 1 er et 13 décembre […]22 en toutes leurs autres dispositions,
- Demandons à la société CRT Services, la société CRT Traitement, la société Edenred France, la société Edenred SA, la société Pluxee France, la société Sodexo SA et à la société CCR Up Coop, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des fichiers séquestrés en trois catégories :
o catégorie A les fichiers qui peuvent être communiqués sans examen,
o catégorie B les fichiers qui sont concernées par le secret des affaires et que les demanderesses à la rétractation refusent de communiquer,
o catégorie C les fichiers que les demanderesses à la rétractation refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
Disons que l’intégralité des fichiers avec un dossier informatique contenant le fichier pour chacun des fichiers et classés en catégorie A, B, C seront communiquées à la Selarl X-Z, prise en la personne de M^e AA X, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ;
Disons que pour les fichiers concernés par le secret des affaires, les demanderesses à la rétractation, conformément aux articles R.[…].153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque fichier en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;
AG 6

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24
Fixons le calendrier suivant :
o Communication à M^e AA X et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 30/09/[…]24,
o Communication au juge des fichiers concernés par le secret des affaires et du mémoire avant le 15/10/[…]24,
o A défaut de respecter cette date, tout mémoire remis ultérieurement sera rejeté et l’ensemble des pièces séquestrées seront communiquées ;
Renvoyons l’affaire à notre audience du 30/10/[…]24 à 14h30 pour procéder à la levée de séquestre ;
Disons que la Selarl X-Z, prise en la personne de M^e AA X, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments susvisés entre les mains de la société Brandeis Fiducie qu’après que tous les délais d’appel soient expirés, que dans cette attente la Selarl X-Z, prise en la personne de M^e AA X, ès qualités, conservera sous séquestre l’ensemble des pièces.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraire des parties (mais uniquement lorsqu’elle rejette les demandes de l’association CRT Traitement et des sociétés CRT Services, Edenred France, Edenred SA, Pluxee France, Sodexo SA et CCR Up Coop).
Réservons les demandes, faites par les parties au titre de l’article 700 CPC.
Condamnons les sociétés CRT Services, la CRT Traitement, Edenred France, Edenred SA, Pluxee France, Sodexo SA et CCR Up Coop in solidum aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 185,80 € TTC dont 30,54 € de TVA.
Commettons d’office l’un commissaire de justice de ce Tribunal pour signifier notre décision ;
ET, STATUANT A NOUVEAU,
In limine litis et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, SURSEOIR A STATUER jusqu’à ce qu’une décision définitive et irrévocable soit rendue dans le cadre de l’action en nullité introduite devant le Tribunal judiciaire de Paris par une assignation délivrée le 9 juin […]23 à la société Brandeis Fiducie, enregistrée sous le numéro de RG 23/07802;
A titre subsidiaire, in limine litis, si le sursis à statuer n’était pas prononcé, PRONONCER la nullité des requêtes n°22.1589, n°22.1706 et n°22.1755 présentées les 7 novembre, 30 novembre et 13 décembre […]22 au Président du Tribunal de commerce de Paris en raison d’un vice de fond tenant à l’absence de constitution d’avocat par Brandeis Fiducie ;
En conséquence, ANNULER les ordonnances n°22.53666, n°22.[…].60539 rendues les 9 novembre, ler et 13 décembre […]22 et de tous les actes subséquents réalisés en exécution de ces ordonnances ;
A titre infiniment subsidiaire, si la nullité des requêtes présentées n’était pas retenue, DECLARER que Brandeis Fiducie était irrecevable à solliciter la mise en oeuvre de l’article 145 du code de procédure civile pour défaut de droit d’agir ; JUGER que Brandeis Fiducie n’a pas justifié de circonstances précises et concrètes de nature à légitimer la suppression du débat contradictoire ; JUGER que les mesures d’instruction in futurum sollicitées par Brandeis Fiducie ne reposaient sur aucun motif légitime ;
AG 7

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24
JUGER que les mesures d’instruction in futurum sollicitées par Brandeis Fiducie ne constituaient pas des mesures légalement admissibles ;
En conséquence, RETRACTER dans l’ensemble de leurs dispositions les ordonnances n°22.53666, n°22.[…].60539 rendues les 9 novembre, ler et 13 décembre […]22 sur requêtes de Brandeis Fiducie par le Président du Tribunal de Commerce de Paris ; ANNULER par voie de conséquence tous les actes accomplis en exécution de ces ordonnances ;
FAIRE INTERDICTION à Brandeis Fiducie d’utiliser, à quelque fin que ce soit et devant quelque juridiction que ce soit, le procès-verbal de constat du Commissaire de justice dressé en vertu des ordonnances ainsi que les pièces et informations recueillies par le Commissaire de justice ; ORDONNER la restitution à l’Association Centrale de Règlement des Titres Traitement et à la société C.R.T. Services de tous documents appréhendés en exécution des ordonnances n°22.53666, n°22.[…].60539 rendues les 9 novembre, ler et 13 décembre […]22; ORDONNER la destruction de toute copie des documents détenue par l’huissier ;
En tout état de cause, DEBOUTER Brandeis Fiducie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
AB Brandeis Fiducie à payer à chacune de l’Association Centrale de Règlement des Titres Traitement et de la société C.R.T. Services la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
AB Brandeis Fiducie aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS.
La SELAS Brandeis Fiducie a déposées des conclusions lors de l’audience du […] mai […]24, auxquelles notre ordonnance du 4 juillet […]24 a déjà répondu ;
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le jeudi 14 novembre […]24 ;
Sur ce,

Nous constatons que les demandes exprimées par PLUXEE France (EX SODEXO PASS France) et SODEXO, La Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services à l’audience du 30 octobre […]24 ont déjà été examinées et ont donné lieu à notre ordonnance motivée du 04 juillet […]24. Nous considérons de ce fait qu’il n’y a donc pas lieu à statuer à nouveau. Nous rappelons que l’audience du 30 octobre […]24 à laquelle les Parties se sont présentées avait pour objectif unique l’organisation de la levée de séquestre faisant suite à notre ordonnance du 04 juillet […]24.
Nous relevons, que conformément à notre ordonnance du 04 juillet […]24, la Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services ont fait un tri des pièces séquestrées en 3 catégories : «A » pièces pouvant être communiquées sans examen, « B » pièces à la communication desquelles CRT s’oppose dans la mesure où ils concernent des affiliés pour lesquels aucune convention de fiducie n’a été produite par BRANDEIS FIDUCIE, et «C» pièces que le requis refuse de communiquer, car relatives à des affiliés faisant partie
AG 8

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24
des groupes Carrefour et Casino, et qui sont donc couverts par le sursis à statuer ordonné par notre ordonnance du 04 juillet […]24 ; les pièces pour chaque catégorie ont été listées, numérotées et transmises à Maître X, commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec la liste des pièces séquestrées à l’origine ; Maître X, présent à l’audience, a confirmé que le contrôle de cohérence a bien été réalisé sans faire apparaître de distorsions;
Conformément à notre ordonnance du 04 juillet […]24, la Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services ont communiqué au juge par lettre en date du 15 octobre […]24 un mémoire expliquant pour chaque pièce classée en catégorie B ou C le motif du refus de communication ;
À l’audience de levée de séquestre du 30 octobre […]24, la Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services d’une part, Brandeis Fiducie d’autre part, nous informent qu’elles se sont mises d’accord sur la classification des pièces et procédé à des ajustements entre catégorie B et C que nous retiendrons également :
Sur les pièces de catégorie A
Nous ordonnerons la communication des pièces suivantes classées en catégorie A, qui ne pourront être libérées qu’à l’issue de la procédure d’appel pendante à l’encontre de notre ordonnance du 04 juillet […]24 :
Selon le « Mémoire numéro 2 » régularisé le 8 novembre […]24 par l’association Centrale de Règlement des Titres Traitement et la société CRT Services, faisant référence à l’annexe numéro 4, qui porte sur 2387 affiliés classés dans cette catégorie A.
Sur les pièces de catégorie B
Nous relevons que ces pièces ne concernent pas des affiliés de Brandeis Fiducie, et doivent faire l’objet d’une restitution immédiate et/ou destruction par M^e X, au choix de la Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services.
En conséquence,
Nous ordonnerons la restitution à la Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services des pièces suivantes, ou, au choix de ces dernières, la destruction desdites pièces :
Selon le « Mémoire numéro 2 » régularisé le 8 novembre […]24 par l’association Centrale de Règlement des Titres Traitement et la société CRT Services, faisant référence à l’annexe numéro 5, qui porte sur 88 affiliés classés dans cette catégorie B.
Sur les pièces de catégorie C
Les pièces de catégorie C relèvent du sursis à statuer partiel prononcé dans notre ordonnance du 04 juillet […]24.
En conséquence, nous ordonnerons la conservation sous séquestre de M^e X des pièces suivantes, dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire sur la validité des conventions de fiducie querellées (Carrefour France, Casino services et ITM Entreprises) :
AG 9

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24
Selon le « Mémoire numéro 2 » régularisé le 8 novembre […]24 par l’association Centrale de Règlement des Titres Traitement et la société CRT Services, faisant référence à l’annexe numéro 6, qui porte sur 3080 affiliés classés dans cette catégorie C.
Concernant la mesure de constat opérée sur le fondement de l’ordonnance sur requête rendue en date du 13 décembre […]22, portant sur 984 affiliés, les fichiers appréhendés sont tous classés dans la catégorie C.


Sur l’article 700 CPC
Nous réserverons les demandes au titre de l’article 700 CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Disons n’y avoir lieu à statuer à nouveau sur les demandes renouvelées de PLUXEE France (EX SODEXO PASS France) et SODEXO, la Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services à l’audience du 30 octobre […]24, qui ont déjà été examinées et ont donné lieu à notre ordonnance motivée du 04 juillet […]24.
Ordonnons la communication des pièces suivantes classées en catégorie A :
Les fichiers relatifs aux 2387 affiliés classés dans cette catégorie, tel que cela est précisé en annexe numéro 4 du mémoire numéro 2
Disons que Maître X, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des pièces susvisés entre les mains de Brandeis Fiducie qu’après que tous les délais d’appel sont expirés ou après que l’appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication ;
Ordonnons la conservation sous séquestre de M^e X des pièces suivantes, classées en catégorie C, dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire sur la validité des conventions de fiducie querellées (Carrefour France, Casino services et ITM Entreprises) :
Les fichiers relatifs aux 3080 affiliés classés dans cette catégorie, tel que cela est précisé en annexe numéro 6 du mémoire numéro 2
Les fichiers relatifs aux 984 affiliés classés dans cette catégorie, appréhendés dans la cadre de la mesure de constat opérée sur le fondement de l’ordonnance sur requête rendue en date du 13 décembre […]22.
Ordonnons la restitution/ destruction immédiate, au choix de la Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services, des pièces suivantes, relevant de la catégorie B :
Les fichiers relatifs aux 88 affiliés classés dans cette catégorie, tel que cela est précisé en annexe numéro 5 du mémoire numéro 2
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
AG 10

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : […]23000157 ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/[…]24
Réservons les demandes au titre de l’article 700 CPC.
Condamnons en outre la Centrale de Règlement des Titres Traitement et la SAS C.R.T. Services aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC
La minute de l’ordonnance est signée par M. AC AD président et M^me AE AF greffier.
M^me AE AF M. AC AD
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. AC AD M^me AE AF
AG 11